Procès Verbal - skm c300i23111617000

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Procès Verbal - skm c300i23111617000 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Vaulx. Lien du pdf (Procès Verbal - skm c300i23111617000)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNE DE VAULX (Haute-Savoie)

Procès-verbal du Conseil municipal

du 06 Octobre 2023 à 20H00

Ouverture du Conseil à 20h00

Tour de table des présents, absents, excusés et représentés

Présents : Isabelle VENDRASCO, Philippe HELF, Cédric VERNEY (arrivée à 20h15 — après la délibération n°20231006_037), Valérie FAVRE, Cécile FANTINI, Murielle NAGEL, Philippe BREVET, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU.

Absents excusés: Chantal MARCHAND, Cécile FANTINI, Christophe BOCQUET, Marie- Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, Damien MISSILLIER, Christophe DOUARD, Emmanuel SERRIER

Procurations: Chantal MARCHAND à Philippe BREVET, Cécile FANTINI à Isabelle VENDRASCO, Christophe BOCQUET à Philippe HELF, Damien MISSILLIER à Danielle DEPLANTE, Christophe DOUARD à Gil BENICHOU, Emmanuel SERRIER à Cédric VERNEY

Désignation d'un secrétaire de séance : Murielle NAGEL

Approbation du procès-verbal du 1° septembre 2023 à l'unanimité

Compte rendu des décisions prises par délégation

Modification de l’ordre du jour : Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal que l’un des points à l'ordre du jour n’a plus lieu d’être examiné : le point n°6 relatif à une demande de subvention au titre du Fonds Vert. En effet, le service instructeur de ce Fonds gouvernemental a, depuis l'élaboration de la convocation, rendu une décision négative au pré-examen du dossier qui lui avait été soumis. Il n'y a donc plus lieu de délibérer.

Modification de l’ordre du jour : Madame le Maire propose d'ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour : une demande de subvention exceptionnelle de l'USEP. Les élus acceptent à l'unanimité.

Ordre du jour :

A. ADMINISTRATION GÉNÉRALE |Délibération 20231006 _34

Budget 2023 — Décision modificative n°2

Madame le Maire propose à l'Assemblée de modifier, par le biais d’une décision modificative de type ajout de crédits, les inscriptions du budget primitif pour prendre en compte une écriture d'amortissement à régulariser et une erreur d’arrondis faite lors de l'enregistrement du BP.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Dépenses

6811/042 Dotations aux +707 €

amortissements.

023 Virement à la section -707 €

d'investissement

Total 0,00 € Total

Recettes Recettes

021 Virement de la section de - 707,00 €

fonctionnement

280421/040 subvention + 706,99 €

d'équipement droit privé biens

mobiliers, matériels et études

10222 FCTV +0,01 €

Total | Total 0,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ANNULE la décision modificative n°1 qui comportait une erreur - ADOPTE la décision modificative n°2 telle que présentée qui s’équilibre à :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Dépenses

6811/042 Dotations aux | +707,00

| amortiss. €

1023 Virement à la | -707,00 €

section d'investissement

Total 0,00 € | Total

Recettes Recettes

021 Virement de la - 707,00 €

section de

fonctionnement

280421/040 subvention + 706,99 €

d’équipement droit

privé biens mobiliers,

matériels et études

10222 FCTV +0,01 €

Total Total 0,00 €

Délibération 20231006 _ 035

Convention Atout-Môme - réactualisation |

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la précédente convention liant la commune à l'association Atout Môme, datant de 2021, devait être réactualisée en raison de légères modifications quant au personnel municipal intervenant auprès de l'association.

Cette convention a été présentée lors de la séance publique du conseil municipal.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ ADOPTE la convention telle que présentée

-_ AUTORISE Madame je Maire à signer cette nouvelle convention.

Délibération 20231006_036

Convention 3 P'tits Points — mise à disposition de personnel

La commune met à disposition l'agent communal de la cantine scolaire pour le centre de Loisirs 3 P'tits Points.

Elle intervient pour l'association tous les mercredis du temps scolaires et durant les vacances scolaires lorsque que le centre se déroule à Vaulx.

La précédente convention pour le remboursement du salaire et des charges de cet agent est caduque.

Aussi il est proposé aux élus de renouveler cette convention, selon le projet présenté en séance.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :

- ADOPTE la convention telle que présentée

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette nouvelle convention.

Délibération 20231006_037

Convention SIVALOR pour le prêt de bacs de tri sélectif — marché du 15 octobre

Dans le cadre de l’organisation du marché d'Octobre Rose, le 15 octobre prochain, la Mairie

souhaite emprunter des bacs de tri sélectif et poubelles au SIVALOR pour collecter les déchets de cet évènement qui attire beaucoup de monde.

Il convient de contracter une convention avec le SIVALOR pour le prêt de ce matériel. La convention a été présentée en séance.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- __ AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

_ Délibération 20231006_038

Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur « Cœur de Village/Vaulx »

Madame Le Maire rappelle la nécessité d'instaurer un périmètre d'étude au titre de l’article L424-1 du code de l'urbanisme sur le secteur « Cœur de village/Vaulx » dont les conditions sont exposées ci-après :

Le périmètre d'étude

L'instauration d'un périmètre d'étude est prévue par l'article L424-1 du Code de l'Urbanisme, et permet à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement.

Ce périmètre d'étude se traduit par une délibération motivée de l'autorité à l'initiative du projet, qui doit prendre en considération le projet d'aménagement et délimiter précisément les terrains concernés.Cette délibération produit ses effets dès l'exécution de l'ensemble des formalités d'affichage suivantes :

- un mois d'affichage en mairie et au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.

- et la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. Elle cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le périmètre d'étude approuvé doit également être reporté en annexe du PLUI dans le cadre d'une procédure de mise à jour.

Les conditions de mise en œuvre du sursis à statuer

Le sursis à statuer est une décision prononcée par l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme.

Elle peut intervenir par exemple dans le cadre de l'instruction d’une déclaration préalable ou d'un permis de construire, et ne peut être prononcée qu’à l'issue des formalités de publications de la délibération instaurant un périmètre d'étude.

Il faut néanmoins que les travaux aient un impact réel sur le futur projet. À défaut, le sursis ne saurait être valablement motivé.

Le sursis à statuer ne peut excéder 2 ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés successivement ne peut en aucun cas excéder 3 ans.

La décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.

A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.

À défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée

comme accordée.

Le sursis à statuer ne peut être prononcé lorsque :

- Le demandeur d’une autorisation d'urbanisme fait valoir un certificat d'Urbanisme délivré dans les 18 mois avant à l'instauration du périmètre d'étude. - Le demandeur fait valoir une déclaration préalable de lotissement délivrée dans les 5 ans avant l'instauration du périmètre d'étude.

- Le demandeur fait valoir l'achèvement d'un Permis d'Aménager dans les 5 ans avant l'instauration du périmètre d'étude

Exposé des motifs

La commune souhaite réaliser un projet d'Aménagement du cœur du village à travers une opération d'aménagement d'ensemble. A ce titre, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, à inscrit, au titre du PLUIH, un secteur de projet 1AUC1 pour conforter cette opération d'aménagement.

La commune souhaite inscrire ce nouveau secteur de projet en cohérence avec son environnement immédiat de cœur de village et a donc lancé une étude urbaine pour apporter les éléments de réponse vis-à-vis des enjeux suivants :

- La fluidité et la continuité des cheminements piétons ;

- L'amélioration et la sécurisation de la desserte automobile au cœur de la commune et notamment vis à vis de ‘intersection entre la RD3 et la RD44 ;

- La création de logement accessible à différentes catégories sociales ;

- La création de locaux commerciaux et à vocation de services ;

- La préservation des principaux éléments patrimoniaux ;Il est donc nécessaire de définir un périmètre d'étude permettant la réalisation de ce projet urbain

Dans un contexte global d'aménagement du cœur de village, il convient de définir l'utilisation du terrain communal situé sur la partie basse du chef-lieu. Réfléchir à un aménagement de ce terrain comme une extension dynamisante du centre bourg, ceci tout en conservant un esprit village. Il sera nécessaire de travailler l'insertion urbaine, mais aussi les flux ainsi que la couture entre ce projet et le reste du bourg. Ce projet sera également l'occasion d'intégrer la poursuite de l'aménagement routier qui traverse le bourg.

L'instauration de ce périmètre d'étude permettra à la commune, le cas échéant, d'opposer un sursis à statuer d'une durée maximale de deux ans, aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d'installations, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement envisagé.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en considération la mise en place de l'étude précitée sur le tissu existant et d'approuver en conséquence l'instauration d'un périmètre d'étude sur les secteurs tels que figurés sur le plan annexé à la présente délibération, selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité :

- DE PRENDRE en considération la nécessaire mise en place de l'étude précitée qui permettra l'émergence d’un projet urbain sur le secteur « Cœur de village/ Vaulx» ; - D'INSTITUER un périmètre d'études suivant le plan ci-après, délimitant le secteur concerné par la réalisation de l'étude, conformément aux dispositions de l’article L.424-1 du Code de l'urbanisme ;

- DE DECIDER que la procédure du sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d'autorisation de travaux, construction ou installation à l'intérieur dudit périmètre ; — D'INDIQUER que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département et sera affichée pendant un mois à la mairie de VAULX et à la Communauté de Communes en application de l’article R.424-24 du Code de l'urbanisme.

- De DEMANDER à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie de bien vouloir intégrer la mention de ce périmètre d’études lors d'une mise à jour du PLUIi-H en application de l’article R153-18 du Code de l'urbanisme.

- DE DONNER mandat à Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération 20231006 _039 __ Subvention exceptionnelle à l’'USEP Vaulx

Madame Le Maire informe les membres du conseil municipal qu'une demande exceptionnelle de subvention a été formulée par l'USEP, pour un montant de 299€.

En effet, ce montant est nécessaire à l'école primaire de Vaulx pour permettre d'assurer là continuité

pédagogique de l'établissement.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité :

- DE VERSER une subvention exceptionnelle à FUSEP d’un montant de 299€ - D'INSCRIRE cette somme au compte 65748 du BP 2023B. INTERCOMMUNALITE

1) Rapports d'activités

Comme chaque année, il appartient au Conseil municipal de prendre connaissance : - Du rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Du rapport d'activités 2022 J'Y Bus

- Du rapport annuel prix et qualité du service eau potable, assainissement et assainissement non collectif pour 2022

- Du rapport annuel prix et qualité du service prévention et valorisation des déchets pour 2022

Ces différents rapports ont été envoyés aux élus, qui prennent acte de ces documents. Il est précisé que ces rapports sont publics, et consultables sur le site de la Communauté de communes www.rumilly-terredesavoie.fr

2) Point sur les différentes commissions

Jeunesse : exposé des chiffres de l'OSCAR, sur opportunité CIAS pour la jeunesse. Réunion de bureau: PACTE financier discuté, avec rencontre de 2 Présidents d’intercommunalités qui ont déjà opté pour ce pacte.

C. COMMISSIONS / GROUPES DE TRAVAIL / INFORMATIONS

3) Commission urbanisme et voirie

o Urbanisme :

Date |

| de Référence Demandeur Adresse demandeur Situation | Parcelle Objet dépôt

| Ajout de 2 fenêtres en façade Sud et | façade Nord en alu anthracite

07/09 | PC 074 292 19 | YALCINKAYA | 1280 Route | 74150 |1280Route| © 4s7 ose ne de 2023 | X 0020 MO2 Muammer du Fier VAULX du Fier Ajout de 3 piliers ton pierre clair pour

ceinture de renfort au mur en façade

| Est | Les Grands 30/08/ | DP 074 292 23 : 347 route des 74150 Champs : , : . 2023 | X 0032 BOVET Denis Châtaïgniers VAULX 74150 A1077 | Réfection toiture (acier anthracite)

VAULX

Remplacement de la clôture

osvoer | DP 074 292 23 | RAVCIRE 1287 route de| 74150 | 287700 | |arilage/haie par une clôture 2023 | X 0033 PISSIS Estelle Nonglard | VAULX Nondlard composite/gabion + rehaussement du

g muret pour mise à niveau du terrain

12/09/ | DP 074 292 23 | DEBIESSE 48 chemin 7a150 | + GE 8 1073 | POSe d'une pergola bioclimatique en | 2023 | X 0034 Angélique des Cordées VAULX Cordées aluminium gris anthracite

EDF ENR pour 1071 route 07/09/ | DP 074 292 23 | Claude 1071 route de 74150 de B 205 Installation d'un générateur

2023 | X 0035 STRAPPAZZO Nonglard VAULX N photovoltaïque N ongtard

16/09/ | DP 074 292 23 : 10 le Vieux 74150 10 le Vieux : : , à 2023 | X 0036 FOTY Roerik chemin VAULX chemin C 465 | Edification d'une clôture

o Infraction d'urbanisme à Bellossy : une demande de retrait de la clôture illégale sous 30 jours à réception du courrier RAR sera adressé au propriétaire, en raison notamment de la gêne visuelle dangereuse occasionnée.

© Voirie : point sur les travaux passés, en cours et à venir

4) Commission marché, services, culture et vie associative

l'illustratrice est satisfaite, et oretour sur le marché du 17 septembre: collaboration entre commerçants

o AG des associatives de septembre : Dobra Da Poum, APE, Atout Môme et VAL

(un peu de renouvellement parmi les cadres, une mutualisation avec d'autresassociations est envisagée pour les principaux évènements, un déficit de 5.000€ environ est enregistré, d’où une hausse de la cotisation)

© marché d'octobre le 15 octobre « spécial Octobre Rose » en cours de préparation

5) Commission administration générale, Ressources Humaines, site internet o Visite médicale obligatoire des agents prévue en novembre

6) Groupe de travail « sentiers et patrimoine »

o Compte-rendu AG du CLI du 19 septembre

7) Groupe de travail « Agriculture — environnement »

© Compte-rendu de l'Opération Nettoyons la Nature 23 septembre © Prévoir une nouvelle journée avec l'ACCA, au printemps

8) Informations du CCAS

o Octobre Rose

o Semaine bleue

o Cérémonie 11 novembre à 10h00

© Repas des aînés le 26 novembre, avec un karaoké, et avec pour thème le Western

o Commission d'attribution des logements en cours de création

o 01-02 et 03 novembre 2024 : voyage à Verdun envisagé

o Prochaine réunion : 04 décembre

9) Informations de l'Ecole

o Conseil d'école le 09 novembre

o Demande d'utilisation des locaux pour renforcement scolaire durant les vacances scolaires : validation des élus, avec un regret quant au calendrier (la demande étant arrivée alors que les inscriptions étaient déjà lancées par les enseignants). Il est précisé que le ménage des locaux ne sera pas effectué par le personnel municipal qui est en congés annuels à cette période.

|. D. QUESTIONS DIVERSES

Prochain conseil municipal : 03 novembre 2023 à 20h00

Séance levée à 22h00

Signatures

Murielle NAGEL, Isabelle VENDRASCO,

Secrétaire de séance Maire _ \

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