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Déliberation - raa deliberations 2017 1
Document publié le Mardi 18 avril 2017 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (Déliberation - raa deliberations 2017 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
Page 1 sur 37
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Année 2017Page 2 sur 37
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
PREMIER TRIMESTREPage 3 sur 37
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :
SEANCE 19 JANVIER 2017
PAGES 5 à 10 :
1. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2017 2. MODIFICATION DES TARIFS BIBLIOTHEQUE
3. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE
4. MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
5. OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLUi A LA CASSB 6. CASSB – ADHESION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT PROVENCE ALPES COTE D’AZUR TRES HAUT DEBIT (SMO PACA THD)
7. CASSB – FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016 VERSEES AUX COMMUNES MEMBRES 8. INFORMATION – ARRETE PREFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT ET AGREMENT DES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE MCP CARS SERVICES
9. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
SEANCE 30 MARS 2017
PAGES 11 à 21 :
1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017 – COMMUNE 2. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017 – REGIE DES EAUX 3. MISE A DISPOSITION DES BIENS AU SYMIELECVAR SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE « RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE » ET A LA DISSOLUTION DU SIEEOV 4. SYMIELECVAR - TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE N°8 « MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC » 5. MISE A DISPOSITION DES BIENS AU SYMIELECVAR SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE N°8 « MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC » ET A LA DISSOLUTION DU SIEEOV 6. AVENANTS SIVAAD
7. ACQUISITION CARTE SAISON POLE JEUNE PUBLIC
8. CONVENTION DE PARTENARIAT – MEDITERRANEE LARGES HORIZONS 9. ACQUISITION DES PARCELLES AB 1234 – RUE FONT NEUVE ET AC 864 – QUARTIER STE MAGDELEINE 10. ITINERAIRE DES RANDONNEES – PDIPR
11. APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA SAINTE-BAUME ET DE SES ANNEXES 12. REGLEMENT INTERIEUR ADOS BOUGEZ-VOUS
13. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
SEANCE 11 AVRIL 2017
PAGES 22 à 37 :
1. Reprise anticipée des résultats 2016 - Commune
2. Budget primitif 2017 Commune
3. Dépenses imprévues 2017 Commune
4. Taux d’imposition 2017
5. Complément de programme n°2014.02 « PLU révision » 6. Complément de programme n°2016.022 « Equipements scolaires » 7. Ouverture de programme n°2017.01 « Réserves foncières 2017 » 8. Ouverture de programme n°2017.011 « Logements sociaux - Travaux » 9. Ouverture autorisation de programme n°2017.02 et crédits de paiements « Création Centre Culturel »
10. Ouverture de programme n°2017.022 « Groupes scolaires (travaux mise aux normes)» 11. Ouverture de programme n°2017.023 « Travaux mise aux normes bâtiments » 12. Ouverture de programme n°2017.03 « Aménagement voies et réseau » 13. Ouverture de programme n°2017.04 « Programme ADAP » 14. Ouverture de programme n°2017.05 « Prévention sécurité » 15. Ouverture de programme n°2017.06 « Equipement services 2017 » 16. Provisions pour risques Commune 2017
17. Convention partenariat financier subventions aux associations 2017 18. Demande subvention Conseil Départemental – investissement Commune 19.Demande de subvention Conseil Régional – FRATPage 4 sur 37
20. Demande de subvention – Fonds de soutien à l’investissement public local 21. Reprise anticipée des résultats 2016 Régie des eaux
22. Budget primitif 2017 Régie des eaux
23. Dépenses imprévues 2017 Régie des eaux
24. Ouverture de programme n°2017.01 « Travaux réseaux eau » 25. Ouverture de programme n°2017.02 « Matériel et équipement » 26. Provisions pour risques Régie des eaux 2017
27. Enveloppe formation des élus
28. Redevance d’occupation du domaine public 2017 du réseau de transport et distribution d’électricité
29. Tarifs restauration scolaire
30. Contrat de mixité sociale
31. Mise en application du protocole relatif à la modernisation des P.P.C.R – Filière Police MunicipalePage 5 sur 37
SEANCE 19 JANVIER 2017
Étaient présents : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ- VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Étaient représentés : Patrick ESPINET par Georges FERRERO, Irène GIORDAN par Laurence BOUSAHLA, Frédéric MARQUAND par Nathalie MUNOZ, Christian DES par Philippe MARCO, Édouard FRIEDLER par Pierre ROSSANO.
Etait absente : Colette LOPEZ.
1. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2017
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au conseil municipal de solliciter au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2017 une subvention destinée au financement des travaux d’extension ou d’amélioration du rendement du réseau d’eau potable, priorité des projets éligibles à la D.E.T.R. et d’approuver le plan de financement prévisionnel. Il convient également d’adopter la réalisation de cette opération qui fera l’objet d’une inscription au budget primitif 2017 de la régie des eaux.
Ces travaux concernent la voie Baro Nuecho, la traverse des Escouradières, les chemins du Rouve et Val d’Aren, les rues Gambetta et Font Neuve, ainsi que la Gouorgo et les Lèques, soit 1 930 ml de réseau.
Le taux d’intervention de la DETR se situe entre 25 % et 40 % de l’opération.
Ainsi le financement prévisionnel proposé serait le suivant :
Estimation des dépenses hors taxe de l’opération : 366 500 € hors taxe
Financement prévisionnel : Subvention DETR : 146 000 € Subvention Agence de l’Eau : 100 000 €
Emprunt et autofinancement : 120 500 €
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- S’engage à réaliser les travaux d’extension ou d’amélioration du rendement du réseau d’eau potable tels qu’exposés ci-dessus en 2017
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la Régie des Eaux pour 2017;
- Sollicite conformément aux articles L 2334-32 à L2334-39 du CGCT, la subvention au titre de la D.E.T.R. 2017 la plus élevée, soit 40 % du projet total ; - Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;
- Précise que le maître d’ouvrage s’engage à prendre en charge la différence entre les taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué.
Votes : adopté à l’unanimité.
2. MODIFICATION DES TARIFS BIBLIOTHEQUE
Monsieur Philippe MARCO, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2011.12.26.10 du 26 décembre 2011 le Conseil Municipal avait adopté les tarifs de la bibliothèque comme suit :Page 6 sur 37
Objet Anciens tarifs Unité
Abonnement adulte
résident au Beausset 20 €
Pour 12 mois à compter de la date
d’inscription par personne
Abonnement adulte
non résident au Beausset 30 €
Pour 12 mois à compter de la date
d’inscription par personne
Abonnement enfant de 17 ans et moins 1 € Pour 12 mois à compter de la date d’inscription par personne
Sans abonnement Adulte
1€
5 € Par périodique Par livre
(à concurrence de 20 € par an)
Vacanciers 10 € Pour 2 mois à compter de la date d’inscription
Monsieur MARCO expose au Conseil que dans le cadre du schéma de mutualisation avec la CASSB et de la mise en réseau des médiathèques et bibliothèques qui devraient débuter début 2017, la mutualisation des catalogues avec les cinq médiathèques et bibliothèques de la CASSB est prévue ainsi que l’accès à un catalogue d’ouvrages numérique. Il convient ainsi d’entamer l’harmonisation des tarifs des communes membres de la CASSB.
Monsieur MARCO propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des tarifs de la bibliothèque comme suit :
Objet Nouveaux tarifs Unité
Abonnement adulte résident de la CASSB 15 € Pour 12 mois à compter de la date d’inscription par personne
Abonnement adulte résident Hors CASSB 22 € Pour 12 mois à compter de la date d’inscription par personne
Abonnement jeune de 17 ans et moins 0 € Pour 12 mois à compter de la date d’inscription par personne
Vacanciers 10 € Pour 2 mois à compter de la date d’inscription
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver le tableau fixant les tarifs bibliothèque tel que présenté ci-dessus ; - dit que la délibération n°2011.12.26.10 du 26 décembre 2011 relative au même objet est abrogée ;
- dit que ces tarifs entreront en vigueur dès transmission en Préfecture de la présente. - dit que les recettes seront imputées sur l’article 7062 en section de fonctionnement du budget de la commune.
Votes : adopté à l’unanimité.
3. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ expose au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil de se prononcer sur l’ouverture en section d’investissement d’un crédit de 437 000 € réparti de la manière suivante :Page 7 sur 37
TOTAL DES OPERATIONS
EQUIPEMENT
(chap.20 à 23)
Budget Primitif
2016
25% des crédits ouverts
au budget précédent
Ouverture anticipée du
crédit d’investissement en
2016
Total opérations
équipement 2016 (BP
2016)
1 750 000 € 437 500 €
1 – Ecole élémentaire
MALRAUX : travaux de
remplacement des sols
souples : 164 000 €
(étude, diagnostics et
travaux) –
2 – Ecole Elémentaire
PAGNOL : extension du
réfectoire sur l’emprise du
patio : 144 000 € (études,
diagnostic et travaux)
3 – Projet création centre
culturel (maîtrise d’œuvre
et diagnostic) : 129 000 €
(réhabilitation MAC)
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des dépenses réelles d’équipement, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette. Ainsi le quart des crédits ouverts avant le vote du budget primitif 2017 sera de 437 000 €. Ces crédits feront l’objet d’une inscription en dépenses d’équipement au budget primitif 2017, section d’investissement.
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2017 les crédits suivants :
TOTAL DES OPERATIONS
EQUIPEMENT
(chap.20 à 23)
Budget Primitif
2016
25% des crédits ouverts
au budget précédent
Ouverture anticipée du
crédit d’investissement en
2016
Total opérations
équipement 2016 (BP
2016)
1 750 000 € 437 500 €
1 – Ecole élémentaire
MALRAUX : travaux de
remplacement des sols
souples : 164 000 €
(étude, diagnostics et
travaux) –
2 – Ecole Elémentaire
PAGNOL : extension du
réfectoire sur l’emprise du
patio : 144 000 € (études,
diagnostic et travaux)
3 – Projet création centre
culturel (maîtrise d’œuvre
et diagnostic) : 129 000 €
(réhabilitation MAC)
- Dit que les crédits susmentionnés seront inscrits au budget primitif de la commune pour 2017 en section d’investissement
Votes : adopté à l’unanimité.Page 8 sur 37
4. MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Sybille REY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Dans le cadre du renforcement des services, Madame REY propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs et de se prononcer sur la création d’un poste de gardien dans la filière Police Municipale.
VU l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- approuve la création d’un poste de gardien de Police Municipale ; - décide de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Votes : adopté à l’unanimité.
5. OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLUi A LA CASSB
Madame FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 136 de la loi
pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR en date du 24 mars 2014
publié le 27 mars 2014 n°2014-366), « II. La communauté de communes ou la communauté
d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une
fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de
plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le
devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au
moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce
transfert de compétences n'a pas lieu. »
Il résulte des dispositions de la loi ALUR que la CASSB qui n’est pas compétente en matière de plan
local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient
automatiquement le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de
la loi ALUR, c’est-à-dire le 27 mars 2017, sauf si dans un délai de trois mois avant le 27 mars 2017
au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent. Dans ce
cas, le transfert de compétences n’aura pas lieu.
Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la Commune conserve sa compétence en matière
d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que la commune du Beausset ne souhaite pas perdre sa compétence en matière de
planification urbaine dont elle souhaite conserver le plein exercice à l’échelle de son territoire,
La conservation de cette compétence par les auteurs du Plan Local d'Urbanisme permettra de
mettre en œuvre une politique d’urbanisme axée sur les besoins des beaussétans et prenant
compte des contraintes inhérentes à notre territoire communal afin de procéder à un
aménagement du territoire cohérent et respectueux du cadre de vie, permettant une urbanisation
maitrisée de l'habitat, des commerces, des activités ,…
Considérant que la commune a d’ores et déjà engagé une procédure de révision du PLU par
délibération n°2015.06.04.25A du 04 juin 2015 ainsi qu’une modification par délibération
n°2015.06.04.25B du 04 juin 2015.
Madame FAUCI propose au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de la compétence en
matière de PLU à la CASSB.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide,Page 9 sur 37
- De s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la
Communauté de Communes Sud Sainte Baume.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstentions : Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY.
6. CASSB – ADHESION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT PROVENCE ALPES COTE D’AZUR TRES HAUT DEBIT (SMO PACA THD)
Madame Monique MATHIEU expose au Conseil Municipal que par délibération n°2016/124 du 21 novembre 2016, le conseil communautaire de Sud Sainte Baume a approuvé l’adhésion de la CASSB au SMO PACA THD pour l’exercice et le transfert de la compétence prévue au I de l’article L1425-1 du CGCT en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Le Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit (SMO PACA THD) est chargé de l’aménagement numérique visant à garantir un accès équitable des citoyens à l’information numérique.
Il constitue l’outil de mise en œuvre opérationnelle de la politique régionale d’aménagement numérique visant à lutter notamment contre les risques de fracture numérique, et à développer les usages et services du numérique.
Les réseaux déployés par le SMO PACA THD vont en effet permettre le renforcement des usages et services numériques à destination des populations et des entreprises, dans les domaines de l’enseignement, la santé, l’économie et le développement de l’emploi, le tourisme, la culture, la médiation numérique, l’administration électronique, la communication et les loisirs, etc.
Ainsi Madame MATHIEU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la CASSB au SMO PACA THD et sur les statuts dudit syndicat tels qu’annexés à la convocation à la présente séance.
VU les articles L1425-1 et L5211-17 du CGCT ;
VU la délibération n°66/2015 du conseil communautaire du 23 novembre 2015 relative à la prise de compétence de l’article L1425-1 du CGCT ;
VU l’arrêté préfectoral de modification des statuts de la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume du 16 juin 2016 et particulièrement son article 6.3.8 « Réseaux et services locaux de communication » ;
VU les statuts du SMO PACA THD ;
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - D’approuver l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume au Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit pour l’exercice et le transfert de la compétence prévue au I de l’article L1425-1 du CGCT en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ; - D’approuver les statuts du SMO PACA THD tels que joints à la présente.
Votes : adopté à l’unanimité.
7. CASSB – FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016 VERSEES AUX COMMUNES MEMBRES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les différents travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ayant été validés lors de la séance du conseil communautaire de Sud Sainte Baume du 27 juin 2016 et par le Conseil Municipal le 26 septembre 2016, il convient maintenant de se prononcer sur les attributions de compensation définitives pour l’exercice 2016.Page 10 sur 37
Par délibération n°2016/113 du 21 novembre 2016 le conseil communautaire a ainsi approuvé les montants définitifs définis ci-dessous des attributions de compensations versées aux communes membres pour l’exercice 2016.
COMMUNES MEMBRES MONTANT (en euros)
BANDOL 2 546 728.43
LE BEAUSSET 1 049 535.61
LA CADIERE D’AZUR 278 063.89
LE CASTELLET 334 824. 98
EVENOS 163 025.74
RIBOUX 4.28
SAINT-CYR-SUR-MER 1 334 769.22
SANARY-SUR-MER 7 256 350.06
SIGNES 1 604 290.23
TOTAL 14 567 592.44
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ces mêmes montants
VU les votes des budgets primitif, supplémentaire, des décisions modificatives n°1 et n°2 du conseil communautaire ;
VU la délibération n°31/2016 du conseil communautaire du 18 janvier 2016 fixant les attributions compensatoires provisoires,
VU les rapports de la CLECT du conseil communautaire du 27 juin 2016 ;
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- D’approuver les montants définitifs, définis ci-dessus, des attributions de compensations aux communes membres de la CASSB pour l’exercice 2016.
Votes : adopté à l’unanimité.
8. INFORMATION – ARRETE PREFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT ET AGREMENT DES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE MCP CARS SERVICES
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2016.09.26.10 du 26 septembre 2016 le conseil municipal a émis un avis favorable sur le dossier d’enregistrement, au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, des installations de la société MCP Cars Services.
Par courrier du 13 décembre 2016, Monsieur le Préfet du Var a transmis à la commune du Beausset son arrêté concernant l’enregistrement et l’agrément des installations de la société MCP Cars Services (arrêté préfectoral du 13 décembre 2016).
Madame FAUCI propose donc, à la demande de la Préfecture, de prendre acte de cet arrêté préfectoral tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Prend acte de l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 concernant l’enregistrement et
l’agrément des installations de la société MCP Car Services tel qu’annexé à la présente.
9. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance.Page 11 sur 37
SEANCE DU 30 MARS 2017
Étaient présents : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Étaient représentés : Sybille REY par Monique MATHIEU, Patrick ESPINET par Gérard CALUSSI, Pierre CABANTOUS par François PARRIAUX, Frédéric MARQUAND par Georges FERRERO, Rachida AMAR par Laurence BOUSAHLA, Christian DES par Philippe MARCO, Clivy RIDÉ-VALADY par Édouard FRIEDLER, Maryvonne SANTUCCI par Nathalie MUNOZ.
Etait absente : Irène GIORDAN.
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidate.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 JANVIER 2017
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2017.
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2017.
Votes : adopté à l’unanimité.
1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017 : COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le décret du 24 juin 2016 a précisé les modalités et le contenu du rapport d’orientation budgétaire.
Cette année, le contenu du rapport doit préciser les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que les informations relatives à la gestion de l’encours de la dette.
L’élaboration d’un projet de budget doit s’appuyer sur :
- Les apports des textes et règlementations, notamment la loi de finances ; - L’analyse rétrospective de la situation financière de la collectivité - Enfin le recensement des besoins de l’année.
La loi de finances 2017 renforce l’effort demandé aux collectivités pour participer au redressement des comptes publics.
A ce jour les dotations ne sont toujours pas communiquées.
Malgré l’absence d’information, Madame MUNOZ expose que deux arbitrages ont été élaborés avant de soumettre aux élus un rapport d’orientation budgétaire.
Elle précise que cette année, les bases fiscales ne seront revalorisées que de 0.40 % et que c’est la plus faible revalorisation depuis de nombreuses années.
Outre la loi de finances 2017, il a dû être intégré dans le projet de budget :
- le coût des réformes du statut du personnel communal. Le coût est estimé à 30 000 € en 2017,Page 12 sur 37
- le coût supplémentaire de la pénalité pour la non réalisation des logements sociaux fixé par la loi « Egalité et Citoyenneté » qui porte de 20% du potentiel fiscal, à 25%. Ce coût étant de 36 800 €.
S’agissant de l’analyse des résultats de l’année 2016, Madame MUNOZ expose que la présentation des comptes définitifs de l’année 2016 sera présentée au Conseil Municipal avec le compte administratif avant le 30 juin 2017.
Il est à constater dans les ratios de structure communiqués, que les résultats ne tiennent pas compte des excédents reportés.
Il a été réalisé de nombreuses opérations d’équipements pour environ 2 000 000 € soit 25% de plus que l’an dernier.
Compte tenu de ces contraintes, de l’analyse rétrospective, Madame MUNOZ expose que le projet de budget sera orienté sur les éléments suivants :
Aucune augmentation d’impôts cette année n’est envisagée. Par contre, certains tarifs seront révisés.
Il sera continué à offrir les services à la population en maîtrisant les charges courantes pour réduire ce poste de près de 6% en renégociant les contrats à chaque renouvellement.
Il faudra faire face, là encore, aux charges de gestion courante avec une nouvelle hausse de la participation au SDIS d’environ 6%.
Quant au personnel, Madame MUNOZ explique qu’aucune nomination et aucun remplacement de départ à la retraite n’est prévus. Seront reconduits seulement les contrats aidés. L’impact de ces mesures se traduira par une réduction de 60 000 €.
Concernant le FPIC, la participation de la commune est estimée à 167 000 € environ.
La pénalité pour la non réalisation des logements sociaux devrait atteindre 234 000 €. Madame MUNOZ rappelle que Monsieur le préfet a précisé que ce montant pourrait être réduit si la convention de mixité sociale était approuvée.
De plus, devrons être inscrits au budget les intérêts de la dette à hauteur de 170 000 €. Et 479 000 € de remboursement du capital de la dette en section d’investissement.
Les dépenses d’équipement jusqu’à la fin du mandat seront les suivantes :
• 200 000 € par an pour les logements sociaux ;
• 830 000 € de 2017 à 2019 pour l’ADAP (2017 : 276 500 €) ; • 1 500 000 € pour la création du centre culturel de la maison des arts sur une durée de 3 ans dont 200 000 € de crédits de paiement en 2017 pour la maîtrise d’œuvre ; • 400 000 € pour les équipements scolaires ;
• 50 000 € pour suivre et finaliser notre PLU ;
• 400 000 € d’investissement récurrents.
Le financement de ces opérations sera envisagé par des dotations (320 000 €), des subventions (290 000 €) et un emprunt de 580 000 €.
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le code général des collectivités et notamment l’article L2312-1,
Vu le rapport joint,
Considérant qu’aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci,
Le Conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2017 pour la commune.Page 13 sur 37
2. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017 : REGIE DE L’EAU
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose le rapport d’orientation budgétaire 2017 tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.
Elle explique que la démarche de la commune d’élaboration des orientations 2017 pour ce service géré directement en régie se résume en 3 axes :
• Aucune augmentation du tarif du mètre cube d’eau ;
• Maintenir et maîtriser les dépenses d’exploitation ;
• Poursuite des extensions ou réfections des canalisations d’eau pour toujours améliorer le rendement.
Ainsi en section d’exploitation, il est prévu l’achat de 750 000 m3 d’eau à la société du canal de Provence. Le tarif facturé par le CANAL n’est connu qu’en fin d’année.
En effet, il est constaté chaque année que lorsque les consommations diminuent, ce sont les redevances fixes qui augmentent.
Il a été estimé que le prix serait de 0.92 € le mètre cube (0.90 € en 2016). Cette seule dépense représente près de 52 % de nos dépenses réelles d’exploitation.
S’agissant du personnel, là encore, il ne sera intégré que les coûts liés à la réforme statutaire des fonctionnaires territoriaux et à l’évolution de carrière des agents. La masse salariale représente 22 % des dépenses d’exploitation. L’effectif demeure identique à 2016 (8 agents : 2 administratifs et 6 techniques).
Il devra être prévu le reversement à l’Agence de l’Eau de la redevance pollution dont le tarif est fixé à 0.29 € le mètre cube. Cela représente environ 14 % des dépenses.
L’équilibre sera assuré par le produit de la facturation des consommations aux abonnés sans augmentation du tarif du mètre cube cette année encore. Ce poste constitue 100 % des recettes d’exploitation.
Madame MUNOZ expose au Conseil qu’il est prévu de poursuivre les travaux d’extension et de réfection des canalisations pour (1900 ml) pour un montant de 370 000 € (chemin Baro Nuecho, traverse des Escouradieres, chemins du Rouve, Val d’aren , rue Gambetta, rue Font Neuve, quartier la Gouorgo et les lecques).
Cette opération sera financée par une subvention dans le cadre de la D.E.T.R. (dotation
d’équipement des territoires ruraux) de 100 000 €.
De plus, il est prévu l’acquisition de matériel pour 55 000 € (pour les bassins notamment) et un véhicule.
Ces investissements seront financés par une subvention de 100 000 € (dotation d’équipement des territoires ruraux), par un emprunt à hauteur de 250 000 € et le solde par l’autofinancement.
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le code général des collectivités et notamment l’article L2312-1,
Vu le rapport joint,
Considérant qu’aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci,
Le Conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2017 de la Régie des Eaux.Page 14 sur 37
3. MISE A DISPOSITION DES BIENS AU SYMIELECVAR SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE « RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE » ET A LA DISSOLUTION DU SIEEOV
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de LE BEAUSSET a transféré son pouvoir d’autorité concédante des réseaux de distribution publique d’électricité au SYMIELECVAR, suite à la dissolution du SIEEOV par arrêté préfectoral en date du 13/10/2016.
En application de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune qui transfère une compétence au SYMIELECVAR s’engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l’exercice de cette même compétence, et ce dans les conditions prévues par les articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; s’agissant des biens relatifs aux réseaux concédés de distribution d’électricité, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire,
Considérant que la mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation ;
Il est proposé de fixer les modalités suivantes :
1 – Mise à disposition des équipements existants – descriptif des biens :
La Commune met à la disposition du SYMIELECVAR les équipements relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité précisés dans le procès -verbal de mise à disposition des biens à la présente délibération. Ces valeurs sont issues de l’inventaire de la Commune à la date de son adhésion au SYMIELECVAR, soit le : 01/01/2017.
2 – Constat de transfert des biens à établir contradictoirement entre les deux parties :
Les équipements sont mis à disposition en l’état où ils se trouvaient à la date d’adhésion au Syndicat.
3 – Dispositions comptables
Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la réglementation en vigueur.
Les installations relatives aux réseaux publics de distribution d’électricité font l’objet d’un transfert à l’actif de la Commune par un débit du compte 2423 (immobilisations mise à disposition dans le cadre de transfert de compétences) et un crédit de la subdivision concernée au compte 21534 (installations réseaux d’électrification) pour le montant inscrit à l’inventaire de la Commune, soit 237 003 € , au titre de l’électricité.
Cette opération non budgétaire est constatée par le Comptable sur les informations transmises par la commune dans le cadre d’un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal attestant de cette mise à disposition et la délibération.
Le Maire transmettra ce montant inscrit à l’inventaire de la Commune après visa du Comptable.
Ce même montant est retracé à l’actif du SYMIELECVAR au débit du compte 21753 et par le crédit du compte 1027 au titre des biens reçus pour l’exercice de la compétence.
La remise des installations de la Commune au SYMIELECVAR a lieu à titre gratuit.
4 – Dispositions techniques
Le SYMIELECVAR, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l’ensemble des obligations de la commune en lieu et place de la commune.
La Commune continue à rembourser les emprunts souscrits pour la réalisation des ouvrages antérieurs à la date d’effet du transfert de compétence.
5 – Dispositions diversesPage 15 sur 37
En cas de reprise de compétence par la Commune, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens et l’opération budgétaire inverse sera effectuée. La Commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installations augmenté du montant des travaux réalisés par le SYMIELECVAR au cours de la durée de mise à disposition.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la mise à disposition, au bénéfice du SYMIELECVAR des biens et équipements relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité à compter du 30 mars 2017 et selon les modalités sus exposées;
- Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal afférent tel qu’annexé à la présente.
Votes : adopté à l’unanimité.
4. SYMIELECVAR - TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE N°8 « MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément aux statuts du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) qui ont fait l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 29 septembre 2016, la compétence optionnelle n°8 « Maintenance Eclairage Public » peut être transférée au SYMIELECVAR, pour la mission suivante :
- Maintenance Eclairage Public : le SYMIELECVAR se charge pour le compte des communes qui en font la demande, de la maintenance des réseaux d’éclairage public. Elle ne peut s’effectuer que sur la base d’un inventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d’électricité reste à la charge des communes.
En cas du transfert de cette compétence, le Syndicat bénéficiera de la mise à disposition des ouvrages existants à entretenir. Les relations entre les deux collectivités seront régies par le règlement adopté par le Comité Syndical en date du 16 décembre 2011.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence optionnelle n°8 au SYMIELECVAR et de l’autoriser à signer la convention relative à la maintenance des réseaux d’éclairage public qui fixe les relations entre la commune et le syndicat telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu les statuts du SYMIELECVAR et notamment l’article 8 relatif à la compétence optionnelle de maintenance des réseaux d’éclairage public dont les modalités de transfert et de reprise sont prévues aux articles 9 et 10 des statuts et 1.1 de la convention relative aux prestations de maintenance.
- Décide de transférer la compétence optionnelle n°8 « maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la maintenance des réseaux d’éclairage public qui fixe les relations entre la commune et le SYMIELECVAR telle qu’annexée à la présente.
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
Votes : adopté à l’unanimité.
5. MISE A DISPOSITION DES BIENS AU SYMIELECVAR SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE N°8 « MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC » ET A LA DISSOLUTION DU SIEEOV
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’arrêté préfectoral en date de la 13 octobre 2016 portant dissolution du SIEEOV la compétence optionnelle n°8 “Maintenance éclairage public” est exercée par le SYMIELECVAR, et que la commune du Beausset a souhaité transférer cette copmétence optionnelle au SYMIELEC VAR.
En application de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune qui transfère une compétence au SYMIELECVAR s’engage à mettre à la disposition de ce dernier lesPage 16 sur 37
biens et services nécessaires à l’exercice de cette même compétence, et ce dans les conditions prévues par les articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation ;
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités suivantes :
1 – Mise à disposition des équipements existants – descriptif des biens :
La Commune met à la disposition du SYMIELECVAR les équipements relatifs aux réseaux d’éclairage public précisés dans le procès- verbal de mise à disposition des biens joint à la présente délibération. Ces valeurs sont issues de l’inventaire de la Commune à la date de son adhésion au SYMIELECVAR, pour la compétence « maintenance éclairage public ». soit le : 30 mars 2017.
2 – Constat de transfert des biens à établir contradictoirement entre les deux parties :
Les équipements sont mis à disposition en l’état où ils se trouvaient à la date d’adhésion au Syndicat.
3 – Dispositions comptables
Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la réglementation en vigueur.
Les installations relatives aux réseaux d’éclairage public font l’objet d’un transfert à l’actif de la Commune par un débit du compte 2423 (immobilisations mise à disposition dans le cadre de transfert de compétences) et un crédit de la subdivision concernée au compte 21534 (installations réseaux d’électrification) pour le montant inscrit à l’inventaire de la Commune, soit 86 506 €, au titre de l’éclairage public.
Cette opération non budgétaire est constatée par le Comptable sur les informations transmises par la commune dans le cadre d’un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal attestant de cette mise à disposition et la délibération.
Le Maire transmettra ce montant inscrit à l’inventaire de la Commune après visa du Comptable.
Ce même montant est retracé à l’actif du SYMIELECVAR au débit du compte 21753 et par le crédit du compte 1027 au titre des biens reçus pour l’exercice de la compétence.
La remise des installations de la Commune au SYMIELECVAR a lieu à titre gratuit.
4 – Dispositions techniques
Le SYMIELECVAR, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l’ensemble des obligations de la commune en lieu et place de la commune.
La Commune continue à rembourser les emprunts souscrits pour la réalisation des ouvrages antérieurs à la date d’effet du transfert de compétence.
5 – Dispositions diverses
En cas de reprise de compétence par la Commune, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens et l’opération budgétaire inverse sera effectuée. La Commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installations augmenté du montant des travaux réalisés par le SYMIELECVAR au cours de la durée de mise à disposition.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la mise à disposition, au bénéfice du SYMIELECVAR, des biens et des équipements relatifs aux réseaux d’éclairage public selon les modalités sus exposées; - Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal afférent tel qu’annexé à la présente.
Votes : adopté à l’unanimité.Page 17 sur 37
6. AVENANTS SIVAAD
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2016.12.22.06 du 22 décembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement consécutifs à la procédure d’appel d’offres de denrées alimentaires passée pour les années 2017 à 2018, par le S.I.V.A.A.D.,
Par courrier du 9 janvier dernier, le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D) a informé la Commune que la Société BIOVIANDES a cédé la branche d’activité de son fonds de commerce dédiée à la vente, aux établissements publics, de viandes et dérivés au profit de la Société BSO.
En date du 5 janvier dernier, le S.I.V.A.A.D a reçu les représentants de la Société BSO, afin de s’assurer que les conditions initiales du marché seraient respectées. Celui-ci prendrait, en cas de défaillance avérée, les mesures nécessaires à garantir une bonne exécution des procédures lancées dans le cadre du groupement de commandes.
Suite à ce changement la conclusion d’avenants avec cette Société s’avèrent nécessaires afin de pouvoir poursuivre l’exécution des lots 32 «Viande fraîche d’agneau et de mouton piècée à la demande», 35 «Viande fraîche de porc piècée à la demande» et 38 «Volaille et lapin frais entier P.A.C».
Madame Laurence BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ces avenants conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants, tel qu’annexés à la présente séance, avec la Société BSO afin de pouvoir poursuivre l’exécution des lots 32 « Viande fraîche d’agneau et de mouton piécée à la demande », 35 « Viande fraîche de porc piécée à la demande » et 38 « volaille et lapin frais entier P.A.C ».
Votes : adopté à l’unanimité.
7. ACQUISITION CARTE SAISON POLE JEUNE PUBLIC
Monsieur Philippe MARCO, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le Pôle Jeune Public est une association ayant pour objet la mise en place, la promotion et la gestion de lieux culturels, de groupements et réseaux professionnels, d’évènements artistiques.
L’association a été déclarée « Scène Conventionnée pour l’enfance et la jeunesse » par le Ministère de la Culture et de la Communication. Cette distinction récompense la pertinence des choix artistiques et la capacité de rayonnement régional et national du Pôle Jeune Public lequel est également labellisé « scène conventionnée pour les arts du Cirque ».
Monsieur MARCO propose au Conseil Municipal d’adhérer à l’Association et d’acquérir la Carte Saison PJP, pour un montant de 60 €, réservée aux collectivités et permettant aux jeunes du Beausset de bénéficier de tarifs réduits pour la saison en cours.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’adhésion de la Commune à l’Association PJP – POLE JEUNE PUBLIC ; - Approuve l’acquisition de la Carte Saison PJP, pour un montant de 60 € ; - Dit que les crédits seront prévus au Budget Primitif de la commune pour 2017.
Votes : adopté à l’unanimité.
8. CONVENTION DE PARTENARIAT – MEDITERRANEE LARGES HORIZONS
Monsieur Philippe MARCO, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Commune du Beausset, qui souhaite proposer des spectacles de qualité à destination de tous les publics, est parfois amenée à devoir loger les artistes en représentation.
Il propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat avec l’association Méditerranée Larges Horizons et telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.Page 18 sur 37
L’association MLH, sise au Beausset, mettra ainsi à la disposition de la Commune des logements pour les artistes. En contrepartie, les personnes hébergées à la Maison des Frères bénéficieront de l’accès à la programmation culturelle municipale par la mise à disposition de places pour assister aux spectacles.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé décide :
- D’approuver la convention de partenariat avec l’association Méditerranée Larges Horizons telle qu’annexée à la présente ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Votes : adopté à l’unanimité.
9. ACQUISITION DES PARCELLES AB 1234 – RUE FONT NEUVE ET AC 864 – QUARTIER STE MAGDELEINE
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’intégration dans le domaine communal des parcelles cadastrées section AB n°1234 et AC N°864, telles que définies sur les plans annexés à la convocation à la présente séance, d’une superficie de 233 m² et 164 m². Ces acquisitions permettront de régulariser l’assiette existante de la rue Font Neuve et du quartier Sainte Magdeleine.
Elle précise que le propriétaire, Monsieur Henri FRASES, entend céder les dites parcelles à l’euro symbolique à la Commune selon son courrier du 09 mars 2017.
Madame Fanny FAUCI propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section AB n°1234 et AC N°864 pour l’euro symbolique et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve les acquisitions, pour l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section AB n°1234 et AC N°864 d’une superficie respective de 233 m² et 164 m², appartenant à Monsieur Henri FRASES,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - Dit que les frais éventuels induits seront prévus au Budget primitif de la Commune pour 2017.
Votes : adopté à l’unanimité.
10. ITINERAIRE DES RANDONNEES – PDIPR
Monsieur Gérard CALUSSI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), institué selon la loi n°83 663 du 22 juillet 1983, le Département du Var et la Commune du Beausset proposent un itinéraire de randonnée pédestre pouvant servir de support également à la randonnée équestre et vélo tout terrain, qui traverse le territoire de la commune en empruntant une partie de notre voirie.
Conformément à la loi du 22 juillet 1983 précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l’inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
Monsieur CALUSSI informe le conseil municipal que les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département.
L’itinéraire, pour être intégré au P.D.I.P.R., doit préalablement se conformer à un ensemble de critères définis par le Département (Critères techniques, Maîtrise Foncière et conventions d'autorisation, délibération de la commune).
Sous respect de ces critères, le Département intégrera par délibération les itinéraires au P.D.I.P.R.Page 19 sur 37
Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur ces itinéraires, il est demandé aux communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de la commune du Beausset, Monsieur CALUSSI propose au conseil municipal de se prononcer sur l'intégration du circuit permettant d’accéder à la Chapelle du Beausset Vieux au PDIPR tel qu’annexé à la convocation à la présente séance. Il est précisé que les sentiers dits de la Maison de la Nature des Quatre Frères sont situés sur le site départemental sont d’ores et déjà équipés et relèvent de l’entretien du Département.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat notamment à la section 5 : De l’environnement et de l'action culturelle,
VU le décret n°86-197 du 6 janvier 1086 relatif à la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée,
VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
VU les dispositions relevant des articles L.361-1 et L 365-1 du code de l'Environnement par lesquelles le Département est compétent pour établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, afin notamment de faciliter la découverte du patrimoine naturel à travers la pratique de la randonnée non-motorisée,
VU la délibération n° A22 du Conseil Départemental du 18 décembre 2014 encadrant la politique départementale pour le développement de la randonnée dans le Var,
décide :
- De donner un avis simple favorable, sur l'ensemble du tracé porté sur le projet de plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;
- De donner un avis conforme favorable, concernant les chemins ruraux de la commune inscrits au projet de plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée selon le document annexé à la présente ;
- De s'engager, en ce qui concerne les chemins ruraux :
▪ À ne pas aliéner les sentiers inscrits au plan ;
▪ À préserver leur accessibilité (pas de clôture) ;
▪ À prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière et en informer le Département ; ces itinéraires de substitution devant présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée ; ▪ À maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste ; ▪ À accepter le balisage conforme à la Charte Officielle du balisage de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre ;
▪ À ne pas goudronner les sentiers inscrits au Plan.
Pour l'ensemble des itinéraires inscrits, la commune compétente s'engage à : ▪ Autoriser le Département et ses partenaires (Associations : Agence de Développement Touristique, Comité Départemental de Randonnée Pédestre, Parc Naturel Régional) à mettre en place des outils de valorisation et de promotion des itinéraires inscrits au Plan (Fiches randonnée, guide de randonnée, cartes...).
▪ Assurer l'entretien des itinéraires inscrits afin de garantir le maintien d'une offre de qualité selon les critères définis pour les itinéraires inscrits au PDIPR ▪ A ne pas baliser ou autoriser le balisage ou le re-balisage d'autres circuits, en superposition avec l'itinéraire sans en informer le Département afin d'éviter toute confusion. ▪ Solliciter le Département pour la mise en place de la signalétique directionnelle afin de garantir une cohérence de la signalétique départementale sur les différents territoires. Le Département assurant la définition et la mise en place de celle-ci.
Votes : adopté à l’unanimité.Page 20 sur 37
11. APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA SAINTE-BAUME ET DE SES ANNEXES
Madame Monique MATHIEU, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, reconnue comme un territoire au patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, de niveau national voire international, la Sainte-Baume fait l’objet depuis 2011, sous l’impulsion de la Région avec la création d’un syndicat mixte de préfiguration, d’une démarche de labélisation en Parc naturel régional.
Un long processus de concertation s’est alors engagé sur le territoire, impliquant l’ensemble de ses élus mais également de ses forces vives, associations, socio-professionnels, citoyens. De ce processus est né un avant-projet de charte du Parc naturel régional de la Sainte Baume, riche et ambitieux, dont la grande qualité a été reconnue au niveau national.
Ainsi, cet avant-projet de charte a reçu l’avis intermédiaire du Ministère de l’environnement, accompagné notamment de recommandations émanant des avis du Conseil national de la protection de la nature, de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France et de services centraux et déconcentrés de l’Etat. Les demandes de modifications ont été intégrées dans l’avant- projet de charte par le Syndicat mixte de préfiguration du Parc.
Cet avant-projet de charte modifié a été validé en projet de charte par le Comité syndical le 29 juin 2016. Il détaille au travers de 13 grandes orientations, les 5 grandes ambitions du projet de développement durable dont le territoire de la Sainte-Baume souhaite se doter pour les 15 années de sa labellisation en PNR :
- Ambition cadre : inscrire le paysage au cœur du projet de territoire. - Ambition 1 : préserver le caractère de la Sainte-Baume, protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et les paysages.
- Ambition 2 : orienter le territoire de la Sainte-Baume vers un aménagement exemplaire et durable.
- Ambition 3 : fédérer et dynamiser le territoire par un développement économique respectueux de l’identité du territoire et de la valorisation durable de ses ressources. - Ambition 4 : valoriser la richesse culturelle du territoire et renforcer le vivre et le faire ensemble.
Le projet de Charte est accompagné d’un Plan de Parc, qui reprend l’ensemble des mesures spatialisées de la Charte.
Ce projet de Charte a été soumis par la Région à Enquête publique. La Commission d’Enquête a rendu un avis favorable en date du 17 janvier 2017. Les réserves ont été levées et la plupart de recommandations prises en compte, donnant lieu à des modifications de la charte qui a été adoptée à l’unanimité du Comité syndical en date du 8 février 2017.
La Région a l’initiative de la procédure de création d’un Parc naturel régional. Ainsi, le Président du Conseil régional a adressé à notre Commune un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant au Conseil municipal de délibérer, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de ce courrier, sur l’approbation de la Charte du Parc naturel régional de la Sainte- Baume et de ses annexes, telles que détaillées dans l’objet de la présente délibération.
Le Conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la Charte du Parc naturel régional de la Sainte-Baume.
En effet, pour intégrer le futur Parc naturel régional de la Sainte-Baume, les collectivités territoriales concernées doivent approuver sa charte et ses annexes, et ce sans réserves. Cette approbation vaut, pour ce qui concerne notre Commune, confirmation de l’adhésion au Syndicat mixte de Préfiguration. Le Comité syndical devra adopter les nouveaux statuts révisés du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Sainte-Baume, tels que présents en annexe de la Charte. Cette révision des statuts se fera conformément à l’Article 12 des statuts du syndicat mixte de préfiguration et devra être approuvée au plus tard lors de la première réunion du Comité syndical qui suivra la publication du Décret du Premier Ministre portant création du Parc naturel régional de la Sainte-Baume.
Dans le futur Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Sainte- Baume, la cotisation de notre Commune a été calculée en tenant compte de sa population et de la part de son territoire comprise dans le périmètre du Parc naturel régional.Page 21 sur 37
Le Conseil Régional se prononcera quant à lui au vu des délibérations de l’ensemble des collectivités territoriales concernées avant de transmettre l’ensemble du dossier au Préfet de Région pour transmission au Ministère en charge de l’Environnement et aux instances nationales pour avis final avant signature du décret du Premier Ministre.
Madame MATHIEU propose donc au Conseil Municipal d’approuver la charte du Parc naturel régional de Sainte-Baume et ses annexes et d’approuver le montant de la cotisation de la Commune de 6 400 € à compter de 2018.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la délibération du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume en date du 8 février 2017 approuvant la Charte du Parc naturel régional, Vu le courrier du Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur en date du 15 février 2017,
Décide :
- D’approuver sans réserve la charte du Parc naturel régional de Sainte-Baume et ses annexes comprenant :
o le plan de Parc du Parc naturel régional de la Sainte-Baume ; o le projet de statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Sainte-Baume ;
o l’emblème figuratif propre au Parc, logo du Parc naturel régional de la Sainte-Baume ; o le programme d’actions et le plan de financement prévisionnels portant sur les trois premières années du classement ;
o le Rapport d’Evaluation environnementale du projet de Charte du Parc naturel régional de la Sainte-Baume et l’avis de l’Autorité environnementale.
- D’approuver le montant de la cotisation de la Commune, soit 6 400 € à compter de 2018, tel que fixé dans les projets de statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Sainte-Baume, qui entreront en vigueur après parution du décret du Premier Ministre.
Votes : adopté à l’unanimité.
12. REGLEMENT INTERIEUR ADOS BOUGEZ-VOUS
Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des activités organisées par la commune en direction des jeunes, afin de présenter le fonctionnement des séjours de loisir sans hébergement dits « Ados Bougez-Vous » et de définir les droits et devoirs des participants, il convient de se prononcer sur le règlement intérieur Ados Bougez-Vous tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.
Celui-ci est complémentaire à la législation et à la réglementation qui régissent le fonctionnement et l’organisation des accueils collectifs de mineurs.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide :
- D’approuver le règlement intérieur des séjours dits « Ados Bougez-Vous » tel qu’annexé à la présente.
Votes : adopté à l’unanimité.
13. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance.Page 22 sur 37
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Étaient présents : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI.
Étaient représentés : Sybille REY par Patrick ESPINET, Éric BONNY par Nathalie MUNOZ, Irène GIORDAN par Laurence BOUSAHLA, Monique MATHIEU par Georges FERRERO, Rachida AMAR par Fanny FAUCI, Christian DES par Philippe MARCO, Colette LOPEZ par Gérard CALUSSI.
Etaient absents : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Marie-José IMBERT se porte candidate.
Madame Marie-José IMBERT est élue secrétaire de séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MARS 2017
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 30 Mars 2017.
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 Mars 2017.
Votes : adopté à l’unanimité.
1. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2016 - COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2016 de la commune en totalité.
Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.
SECTION
Résultat à la clôture
de l'exercice
précédent 2015
Part affectée à
l'investissement
Exercice
2016
résultat
clôture hors
restes à
réaliser
solde des
restes à
réaliser
2016
résultat de
clôture 2016
cumule avec
restes à
réaliser
Investissement 359 662.89 -156 122.72 203 540.17 -338 121.38 -134 581.21
Fonctionnement 1 232 969.46 - 141 090.30 -87 454.04 1 004 425.12 0.00 1 004 425.12
TOTAL 1 592 632.35 -243 576.76 1 207 965.29 -338 121.38 869 843.91
Le résultat de clôture fait ressortir en section d’investissement un besoin de financement de 134 581,21 €, compte tenu des restes à réaliser au 31 décembre 2016 et en section de fonctionnement un excédent de 1 004 425.12€.
Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal de reprendre, par anticipation au budget primitif de la commune pour 2017, les résultats de l’exercice 2016 et de se prononcer sur l’affectation des résultats.Page 23 sur 37
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement de 134 581,21 €, l’excédent de la section de fonctionnement sera repris au BP 2017, compte 002 (recettes fonctionnement) pour 869 843,91 €.
Le Conseil Municipal délibérant, décide de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice de la commune pour 2016, d’affecter les résultats en priorité au besoin de financement de la section d’investissement au compte 1068, recettes pour 134 581,21 € et de reporter en section de fonctionnement au compte 002, le solde soit 869 843,91 €.
Précise que ces résultats feront l’objet d’une présentation au Compte Administratif de la commune 2016.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY.
2. BUDGET PRIMITIF 2017 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente le budget primitif 2017 de la commune, commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la commune pour l’exercice 2017 et tel que décrit dans la note synthétique retraçant les informations essentielles.
Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 10 236 795.91 €
Section d’investissement (dépenses et recettes) : 2 508 792.40 €
Total : 12 745 588.31 €
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY.
3. DEPENSES IMPREVUES 2017 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section de fonctionnement) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues sur le budget communal 2017 comme suit :
Compte 022 : inscription de 58 642.56 € en section de fonctionnement Compte 020 : inscription de 4 614.00 € en section d’investissement
Elle précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés au budget primitif de la commune pour 2017, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision.
- Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil Municipal.Page 24 sur 37
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY.
4. TAUX D’IMPOSITION 2017
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que suite au vote du budget primitif 2017 il convient de prendre une délibération spécifique relative aux taux des trois taxes communales.
TAXES
BASES NOTIFIEES
2017 TAUX VOTES 2017 PRODUIT ATTENDU VOTE 2017
TAXE HABITATION 18 112 000,00 € 11,13 % 2 015 866,00 €
FONCIER BATI 11 821 000,00 € 23,76 % 2 808 670,00 €
FONCIER NON BATI 100 700,00 € 108,11 % 108 867,00 €
Total du produit attendu 2017 : 4 933 403,00 €.
Madame MUNOZ précise que le produit attendu de la cotisation de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires est de 58 340 €.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame Nathalie MUNOZ, approuve l’inscription portée au Budget Primitif 2017, article 73111, section de fonctionnement, d’un montant total de 4 933 403,00 € et adopte les taux d’imposition suivants :
- Taxe d’habitation : 11,13%
- Foncier bâti : 23,76%
- Foncier non bâti : 108,11 %
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY.
5. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2014.02 « PLU REVISION »
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2014.04.30.06 du 30 avril 2014, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture du programme 2014.02 destiné à la réalisation de la révision et des modifications du P.L.U.
Il convient d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2017 de la commune sur le programme 2014.02 d’un crédit de 50 000 € destiné à financer l’enquête publique PPRI pluvial et zone inondable et les enquêtes publiques nécessaires pour modification ou révision du PLU. L’enveloppe totale 2017 est de 122 126 € compte tenu du report 2016.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2017 de la commune sur le programme n°2014.02 « PLU REVISION» d’un crédit de 50 000 € destiné à financer l’enquête publique PPRI pluvial et zone inondable et l’enquête publique nécessaires pour modification ou révision du PLU. Le crédit total 2017, considérant les restes à réaliser, est de 122 126 €, - autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.Page 25 sur 37
6. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2016.022 « EQUIPEMENTS SCOLAIRES »
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2016.03.31.09 du 31 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture du programme 2016.022 destiné notamment à l’extension du réfectoire et à la construction d’un préau au groupe scolaire Pagnol, et des mises aux normes électriques et diverses et à l’équipement des cantines.
Il convient d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2017 de la commune sur le programme 2016.022 d’un crédit de 150 000 € destiné aux travaux pour l’extension du réfectoire de la cantine Pagnol. L’enveloppe totale 2017 est de 258 259,05 € compte tenu du report 2016.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2017 de la commune sur le programme n°2016.022 « EQUIPEMENTS SCOLAIRES » d’un crédit de 150 000 € destiné aux travaux pour l’extension du réfectoire de la cantine Pagnol. Le crédit total 2017, considérant les restes à réaliser, est de 258 259,05 €,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
7. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2017.01 « RESERVES FONCIERES 2017 »
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2017.01 au Budget Primitif 2017 de la commune pour un montant de 50 000 € destiné notamment à l’acquisition de terrains de voirie nécessaires à l’agrandissement et à l’aménagement de voies.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2017.01 « réserves foncières 2017 » au Budget Primitif de la commune 2017 pour un montant de 50 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2017 de la Commune d’un programme n° 2017.01 « réserves foncières 2017 » pour un montant de 50 000 € destiné notamment à l’acquisition de terrains de voirie nécessaires à l’agrandissement et à l’aménagement de voies. - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
8. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2017.011 « LOGEMENTS SOCIAUX –TRAVAUX »
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2017.011 au Budget Primitif 2017 de la commune pour un montant de 200 000€ destiné notamment au financement des logements sociaux dans le cadre du contrat de mixité sociale, à l’OPH Var Habitat (2ème année) et aux travaux d’extension de réseaux.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2017.011 « logements sociaux - travaux » au Budget Primitif de la commune 2017 pour un montant de 200 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2017 de la Commune d’un programme n° 2017.011 « logements sociaux - travaux » pour un montant de 200 000 € destiné notamment au financement des logements sociaux dans le cadre du contrat de mixité sociale, à l’OPH Var Habitat (2ème année) et aux travaux d’extension de réseaux.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.Page 26 sur 37
9. AUTORISATION DE PROGRAMME N°2017-02 ET CREDITS DE PAIEMENT : « CREATION ESPACE CULTUREL »
Monsieur Philippe MARCO, rapporteur, expose au Conseil Municipal que les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné.
Le vote d’autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la compétence du Conseil municipal. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.
L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget. Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (autorisation de programme/crédit de paiement) favorise une gestion pluriannuelle des investissements en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation de programme.
Elle accroit la visibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits, évite le risque de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation de l’emprunt par anticipation et aide à mieux planifier les procédures administratives.
Considérant que les travaux de création de l’espace culturel (site de la Maison des Arts et de la Culture), qui revêtent un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une autorisation de programme afin de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget des différents exercices concernés, Monsieur MARCO propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption de la procédure d’autorisation de programme et de crédit de paiement telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales et d’approuver l’inscription au budget 2017 d’un crédit de 200 000 € destiné aux frais de maîtrise d’œuvre, diagnostics et études :
Montant de l’autorisation de
programme n° 2017-02 1 500 000 €
Montant des crédits de
paiement
Année 2017 :
200 000 €
Année 2018 :
1 000 000 €
Année 2019 :
300 000
Le financement prévisionnel (hors taxe) de cette opération serait le suivant : Subvention de l’Etat : 35 % = 437 500 €
Subvention de la Région : 15 % = 187 500 €
Subvention du Département 10 % = 125 000 €
Autofinancement et Emprunt pour le solde = 500 000 €
Monsieur MARCO propose au Conseil Municipal de solliciter toutes les subventions auprès des organismes cités.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Adopte la procédure d’autorisation de programme et de crédit de paiement telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales et approuve l’inscription au budget 2017 d’un crédit de 200 000 € destiné aux frais de maîtrise d’œuvre, diagnostics et études comme suit :
Montant de l’autorisation de
programme n° 2017-02 1 500 000 €
Montant des crédits de
paiement
Année 2017 :
200 000 €
Année 2018 :
1 000 000 €
Année 2019 :
300 000
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions auprès des organismes suivants : • Subvention de l’Etat : 35 % = 437 500 €
• Subvention de la Région : 15 % = 187 500 €Page 27 sur 37
• Subvention du Département 10 % = 125 000 €
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY.
10. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2017.022 « GROUPES SCOLAIRES TRAVAUX MISE AUX NORMES »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2017.022 au Budget Primitif 2017 de la commune pour un montant de 238 000 € destiné notamment à la mise aux normes des groupes scolaires Malraux et Pagnol (dont Malraux : réfection des sols, menuiseries à la maternelle, étanchéité toiture…PAGNOL : travaux de mise en sécurité et de conformité électrique..)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2017.022 « groupes scolaires travaux mise aux normes » au Budget Primitif de la commune 2017 pour un montant de 238 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2017 de la Commune d’un programme n° 2017.022 « groupes scolaires travaux mise aux normes » pour un montant de 238 000 € destiné notamment à la mise aux normes des groupes scolaires Malraux et Pagnol (dont Malraux : réfection des sols, menuiseries à la maternelle, étanchéité toiture…PAGNOL : travaux de mise en sécurité et de conformité électrique..)
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. - Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions applicables.
Votes : adopté à l’unanimité.
11. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2017.023 « TRAVAUX DE MISE AUX NORMES BATIMENTS »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2017.023 au Budget Primitif 2017 de la commune pour un montant de 61 000 € destiné notamment, à la remise en état du local affecté au service nettoiement, création d’un local de stockage de produits dangereux au centre technique municipal, à la mise aux normes électriques de divers bâtiments, et étanchéité immeuble Mari.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2017.023 « travaux de mise aux normes bâtiments » au Budget Primitif de la commune 2017 pour un montant de 61 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2017 de la Commune d’un programme n° 2017.023 « travaux de mise aux normes bâtiments » pour un montant de 61 000 € destiné notamment, à la remise en état du local affecté au service nettoiement, création d’un local de stockage de produits dangereux au centre technique municipal, à la mise aux normes électriques de divers bâtiments, et étanchéité immeuble Mari.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
12. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2017.03 « AMENAGEMENTS VOIES ET RESEAUX »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2017.03 au Budget Primitif 2017 de la commune pour un montant de 139 000 € destiné notamment à la réalisation de relevés topographiques et de diagnostics avant travaux, dePage 28 sur 37
la réfection du mur de soutènement chemin de la Bérenguière, d’un pontage de fissure chemin de Rouve, de la réalisation d’un pluvial en centre-ville, drainage du terrain d’entraînement de rugby et mises aux normes des illuminations, et à l’acquisition de mobilier urbain.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2017.03 « aménagements voies et réseaux » au Budget Primitif de la commune 2017 pour un montant de 139 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2017 de la Commune d’un programme n° 2017.03 « aménagements voies et réseaux » pour un montant de 139 000 € destiné notamment à la réalisation de relevés topographiques et de diagnostics avant travaux, de la réfection du mur de soutènement chemin de la Bérenguière, d’un pontage de fissure chemin de Rouve, de la réalisation d’un pluvial en centre-ville, drainage du terrain d’entraînement de rugby et mises aux normes des illuminations, et à l’acquisition de mobilier urbain. - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
13. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2017.04 « PROGRAMME ADAP »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2017.04 au Budget Primitif 2017 de la commune pour un montant de 276 300 € destiné notamment à la mise en accessibilité des établissements publics (salle Espace Azur, Maison du Tourisme, salle Marius Mari, du stade de rugby H.Rippert, Espace Buzançais/centre aéré, centre technique municipal, école élémentaire Malraux, école maternelle Pagnol, city park, jardin des demoiselles..).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2017.04 « programme ADAP » au Budget Primitif de la commune 2017 pour un montant de 276 300 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2017 de la Commune d’un programme n° 2017.04 « programme ADAP » pour un montant de 276 300 € destiné notamment à la mise en accessibilité des établissements publics (salle Espace Azur, Maison du Tourisme, salle Marius Mari, d stade de rugby H.Rippert, Espace Buzançais/centre aéré, centre technique municipal, école élémentaire Malraux, école maternelle Pagnol, city park, jardin des demoiselles..). - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. - Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions applicables.
Votes : adopté à l’unanimité.
14. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2017.05 « PREVENTION SECURITE »
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2017.05 au Budget Primitif 2017 de la commune pour un montant de 12 000 € destiné notamment à l’installation de caméras de surveillance.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2017.05 « prévention sécurité » au Budget Primitif de la commune 2017 pour un montant de 12 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2017 de la Commune d’un programme n° 2017.05 « prévention sécurité » pour un montant de 12 000 € destiné notamment à l’installation de caméras de surveillance.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.Page 29 sur 37
15. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2017.06 « EQUIPEMENT SERVICES 2017 »
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2017.06 au Budget Primitif 2017 de la commune pour un montant de 53 700 € destiné notamment à l’acquisition de matériels, de mobiliers et d’équipements informatiques pour l’ensemble des services.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2017.06 « équipement des services 2017 » au Budget Primitif de la commune 2017 pour un montant de 53 700 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2017 de la Commune d’un programme n° 2017.06 « équipement des services 2017 » pour un montant de 53 700 € destiné notamment à l’acquisition de matériels, de mobiliers et d’équipements informatiques pour l’ensemble des services. - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
16. PROVISIONS POUR RISQUES COMMUNE 2017
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la M14, les collectivités sont amenées à établir des provisions pour risques. Le régime de droit commun des provisions est celui des provisions « semi-budgétaires ».
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’inscription au compte 68 du budget de la commune d’une dotation aux provisions de 1 000 € destinée au non recouvrement des titres de recettes émis. La provision cumulée constituée sera de 16 000 €.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’approuver la constitution de la provision « semi-budgétaire » pour non recouvrement de créances de la commune pour un montant de 1 000 € au titre de l’exercice 2017, - précise que ce crédit est inscrit au budget primitif de la commune pour 2017 au compte 6815.
Votes : adopté à l’unanimité.
17. CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER SUVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017
Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’inscription au budget primitif 2017 de la commune des subventions attribuées aux associations, il convient de conclure avec chacune d’entre elles une convention de partenariat financier, pour l’exercice civil et budgétaire, qui définit les engagements de chacune des parties.
Ainsi, Monsieur Franky LAPIERRE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat financier type, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, qui sera signée avec chacune des associations suivantes :
Nom de l’Association Montant de la subvention attribuée
1 ABC – Athlétisme Beaussétan Club 4 000 €
2 Assoc des Commerçants du Beausset 4 500 €
3 Amicale Marins & Anciens Combattants 200 €
4 Amicale des donneurs de sang Bénévoles 520 €
5 Art Beausset Compagnie Théâtre 300 €
6 Avenir musical 4 500 €
7 Beausset Castellet Var Handball 4 500 €
8 Chorale point d’orgue 400 €Page 30 sur 37
9 Comité de jumelage CETONA 1 300 €
10 Comité de jumelage SCHEIDEGG 1 800 €
11 Comité Officiel des Fêtes du Beausset 3 500 €
12 Ébauche 83 100 €
13 Ecole de Musique du Beausset 36 800 €
14 Escolo deis agasso galoio 450 €
15 HARPS 1 500 €
16 Inquiets boulomanes 500 €
17 JHOV 12 000 €
18 La Joie de Vivre 800 €
19 JSB 23 000 €
20 L’Oulivelo 450 €
21 Juventude Lusitana 1 000 €
22 Matern’land 150 €
23 MJC 3 300 €
24 RCB 21 000 €
25 San Aloi Dou Bausset 2 000 €
26 SCAMB – Sports Combat Arts Martiaux 2 000 €
27 Le Souvenir Français 600 €
28 Société Tir Sportif 2 500 €
29 VCB – Vélo Club Beaussetan 1 500 €
30 Ass. Sportive Collège Jean Giono 450 €
31 Association « 4 pattes et un toit » 150 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat financier pour 2017 selon le tableau ci-dessus.
- Autorise le versement des subventions correspondantes
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 de la commune.
Votes : adopté à l’unanimité.
18. DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL – INVESTISSEMENT COMMUNE 2017
Parmi les opérations d’investissements prévues au budget primitif de la commune 2017, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention, la plus élevée possible, auprès du Conseil Départemental afin de financer les programmes d’investissement inscrits au budget primitif de la commune pour 2017.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’équipement la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental du Var pour financer les investissements de la commune 2017.
Votes : adopté à l’unanimité.Page 31 sur 37
19. DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL- FRAT
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Régional, dans le cadre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire, une subvention, la plus élevée possible, destinée au financement les investissements inscrits au budget primitif de la commune pour 2017.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter, et percevoir, du Conseil Régional dans le cadre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire, une subvention la plus élevée possible destinée au financement des investissements de la commune pour 2017.
Votes : adopté à l’unanimité.
20. DEMANDE DE SUBVENTION- FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention la plus élevée possible dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local pour les investissements de 2017 inscrits au budget primitif de la commune pour 2017.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter et percevoir une subvention, la plus élevée possible, dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local pour les investissements de 2017 inscrits au budget primitif de la commune pour 2017.
Votes : adopté à l’unanimité.
21. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2017 REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M49 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2016 en totalité.
Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de d’exploitation, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.
Résultat de
clôture exercice
précédent
Part affectée à
l'investissement
Solde
d'exécution
exercice 2015
Résultat de
clôture 2016
Restes à
réaliser 2016
Résultat avec
RAR 2016
Investissement 16 103.66 -128 662.11 -112 558.45 83 423.39 -29 135.06
Exploitation 145 553.53 -67 944.34 24 556.38 102 165.57 102 165.57
TOTAL 161 657.19 -67 944.34 -104 105.73 -10 392.88 83 423.39 73 030.51
Le résultat de clôture 2016 de la régie des eaux fait ressortir en section d’exploitation un excédent de 102 165,57 € et en section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser, un besoin de financement d’investissement de 29 135,06 €.
Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal de reprendre par anticipation au budget primitif 2017 les résultats de l’exercice 2016 de la régie des eaux et d’affecter en priorité le résultat d’exploitation à la couverture du besoin de financement d’investissement de 29 135,06€ au compte 106 (réserve) et de reprendre en section d’exploitation l’excédent de 73 030,51 €.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de reprendre par anticipation le résultat de l’exercice 2016 de la régie des eaux en totalité, et d’affecter des résultats de la façon suivante. - affectation au compte 106 (excédent d’investissement) de 29 135,06€ - résultat reporté au compte R 002 (excédent d’exploitation) de 73 030,51€.
Précise que ces résultats feront l’objet d’une présentation au Compte Administratif 2016 de la régie des eaux.Page 32 sur 37
Votes : adopté à l’unanimité.
22. BUDGET PRIMITIF 2017 REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif de la Régie des eaux pour l’année 2017. Elle commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2017 et tel que décrit dans la note synthétique retraçant les informations essentielles :
Section d’exploitation (dépenses et recettes) : 1 561 400,51
Section d’investissement (dépenses et recettes) : 675 115,06
Total : 2 236 515,57
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY.
23. DEPENSES IMPREVUES 2017 REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section d’exploitation) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues au Budget Primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2017.
ARTICLE 022 : inscription de 5 484,64 € en section d’exploitation ARTICLE 020 : inscription de 5 650,00 € en section d’investissement
Elle précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles d’exploitation et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés au budget primitif de la régie des eaux pour 2017, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision.
- Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY.
24. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2017.01 « TRAVAUX RESEAUX EAU »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2017.01 au Budget Primitif 2017 de la régie des eaux pour un montant de 370 000 € destiné notamment à la réalisation des travaux sur le réseau d’eau potable pour notamment remplacer les conduites fuyantes à la Baro Nuecho, Traverse des Escouradières, chemin du Rouve, du Val d’Aren, rue Gambetta, quartier la Gouorgo et les Lèques, et un maillage rue Font Neuve.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2017.01 « travaux réseaux eau » au Budget Primitif de la Régie des Eaux 2017 pour un montant de 370 000 €.Page 33 sur 37
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2017 de la Régie des Eaux d’un programme n°2017.01 « travaux réseaux eau » pour un montant de 370 000 € destiné notamment à la réalisation des travaux sur le réseau d’eau potable pour notamment remplacer les conduites fuyantes à la Baro Nuecho, Traverse des Escouradières, chemin du Rouve, du Val d’Aren, rue Gambetta, quartier la Gouorgo et les Lèques, et un maillage rue Font Neuve.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
25. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2017.02 « MATERIEL ET EQUIPEMENT »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2017.02 au Budget Primitif 2017 de la régie des eaux pour un montant de 55 500 € destiné notamment à l’acquisition d’un véhicule et de matériels (notamment équipement des bassins..).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2017.02 « matériel et équipement » au Budget Primitif de la Régie des Eaux 2017 pour un montant de 55 500 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2017 de la Régie des Eaux d’un programme n°2017.02 « matériel et équipement » pour un montant de 55 500 € destiné notamment à l’acquisition d’un véhicule et de matériels (notamment équipement des bassins..). - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
26. PROVISIONS POUR RISQUES REGIE DES EAUX 2017
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver au Budget Primitif de la régie des eaux 2017, article 6815, section dépenses d’exploitation, l’inscription d’une dotation aux provisions de 5 000 € destinée à couvrir le risque du non recouvrement des factures d’eau, portant le crédit cumulé à 15 000 €.
Considérant les demandes d’admission en non-valeur proposées par le Centre des Finances Publiques, Madame Nathalie Munoz propose de reprendre en recettes d’exploitation, article 7815, une dotation de 5 000 €, ramenant le crédit cumulé après reprise à 10 000 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide :
- d’approuver l’inscription d’une dotation aux provisions de 5 000 €, article 6815, section dépenses d’exploitation du budget primitif de la régie des eaux, destinée à couvrir le risque du non recouvrement des factures d’eau, et portant le crédit cumulé à 15 000 €. - de reprendre en recettes d’exploitation, article 7815, une dotation de 5 000 €. Le montant ainsi constitué après reprise sera de 10 000 €.
Votes : adopté à l’unanimité.
27. ENVELOPPE FORMATION DES ELUS
Monsieur Frédéric MARQUAND expose au Conseil Municipal que l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales réglemente le droit à la formation des membres des conseils municipaux.
La formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local. Seules les formations dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le Ministère de l’Intérieur sont prises en charge par la collectivité. Il est à noter que ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.
Conformément à l’article L2123-14 du CGCT le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées auxPage 34 sur 37
membres du conseil municipal. De plus, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.
Sur le plan financier, sont pris en charge, les frais d’enseignement, les frais de déplacement et les frais de séjour.
Le montant des crédits de formation, ouvert au titre de l’exercice 2017, est fixé à la somme de 2 400 € (chapitre 65, article 6535).
L’exécutif de la collectivité est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d’engager les formalités afférentes entre la Ville et l’organisme agréé choisi.
Monsieur MARQUAND propose au Conseil Municipal d’arrêter le montant des dépenses de formation à la somme de 2 400 € et d’approuver les modalités exposées ci-dessus.
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles fixant les dispositions relatives à la formation des élus locaux.
Vu les articles L2123-12 et suivants du CGCT.
Le Conseil municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- arrête le montant des dépenses de formation à 2 400 €,
- approuve les modalités exposées ci-dessus,
- dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2017 au chapitre 65, article 6535.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY.
28. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2017 DU RESEAU DE TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE
Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que la commune perçoit chaque année de la part d’ENEDIS, une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité dont le montant est actualisé annuellement suivant les dispositions de l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La population de la commune comptant 9 583 habitants au 1er janvier 2017, le mode de calcul du plafond de la redevance 2017 (PR 2017) pour les communes entre 5 000 et 20 000 habitants est le suivant :
Redevance actualisée : PR 2017 = (0,381 x 9 583 – 1204) x 1,3075
0,381 = taux maximum
1,3075 = terme fixe
9 583 = nombre d’habitants au 1er janvier 2017
Il est précisé que cette redevance est revalorisée chaque année par rapport à l’évolution de la
population.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la perception de cette redevance pour l’exercice 2017 pour un montant de 3 200 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
VU l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la redevance d’occupation du domaine public,Page 35 sur 37
- autorise la perception d’une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité pour l’exercice 2017 d’un montant de 3 200 €, - dit que la recette fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes imputé sur l’article 70323 du BP 2017 .
Votes : adopté à l’unanimité.
29. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur les tarifs des cantines scolaires pour la rentrée scolaire 2017/2018. Elle fait lecture des tarifs jusque-là applicables et des propositions de modifications tels que :
Restauration scolaire Anciens tarifs Unité Nouveaux tarifs
Tarifs /repas cantine :
Enfant 3,00 € Par personne 3,10 €
Personnel communal 6,00 € Par personne 6,20 €
Personnel CLSH / Instituteurs 6,00 € Par personne 6,20 €
Stage/formation 12,00 € Par personne 12,40 €
Enfants sous P.A.I 1,50 € Par personne 1,55 €
Il est précisé que le tarif « crèche » est à supprimer, la crèche ne faisant plus appel à la commune. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs mentionnés ci-dessus.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve les tarifs des cantines scolaires pour la rentrée scolaire 2017/2018 comme suit :
Restauration scolaire Anciens tarifs Unité Nouveaux tarifs
Tarifs /repas cantine :
Enfant 3,00 € Par personne 3,10 €
Personnel communal 6,00 € Par personne 6,20 €
Personnel CLSH / Instituteurs 6,00 € Par personne 6,20 €
Stage/formation 12,00 € Par personne 12,40 €
Enfants sous P.A.I 1,50 € Par personne 1,55 €
- dit que ces tarifs entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017/2018. - dit que la délibération n° 2016.05.26.11 du 26 mai 2016 est abrogée.
VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY.
30. CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et complété par la loi ALUR du 24 mars 2014, un renforcement des dispositions introduites par l’article 55 de la loi dite SRU a été opéré fixant à 25% le taux de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre d’ici 2025.
La commune du Beausset a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014.
L’instruction ministérielle du 30 juin 2015 est venue renforcer l’application de la loi SRU ce qui a conduit l’Etat a proposé à la commune la signature d’un contrat dit de mixité sociale.
Ce contrat, qui doit constituer l’aboutissement d’une démarche partenariale, précise les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour la production de logements locatifs sociaux, les engagements de l’Etat, ainsi que les outils pouvant être mis en œuvre par les partenaires locaux mobilisables pour accompagner l’effort de production de logements sociaux.Page 36 sur 37
L’objectif du contrat est en effet de proposer un cadre opérationnel d’actions pour la commune lui permettant d’engager une démarche volontaire pour atteindre ses obligations légales en 2025 (soit à ce jour un total de 1060 logements sociaux).
Ce contrat couvre ainsi la période triennale 2014-2016 et la période 2017-2019. Il a vocation à faire l’objet d’évaluations régulières et à être modifié pour tenir compte des évolutions de la situation de la commune.
Enfin un bilan contradictoire portant sur les réalisations de logements sociaux est engagé à la fin de chaque période triennale. A l’issue de ce bilan les difficultés rencontrées par la commune mais aussi les nouvelles possibilités de développement de l’offre de logements sociaux sont examinées par l’Etat.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le contrat de mixité sociale tel que joint à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la loi dite SRU du 13 décembre 2000,
Vu la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, Vu le Code de la Construction et de l’habitation et notamment les articles L302-9-1 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 Août 2012,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée approuvé le 16 octobre 2009,
Vu le Plan Local de l’Habitat Sud-Sainte Baume approuvé le 6 avril 2012,
Considérant l’intérêt pour la commune du Beausset de maîtriser son urbanisation et répondre à la demande en logements locatifs sociaux,
- Approuve le contrat de mixité sociale pour la période de 2014 à 2019 tel qu’annexé à la présente ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat de mixité sociale ainsi que les avenants éventuels à venir.
-
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY.
31. MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA MODERNISATION DES P.P.C.R.- FILIERE POLICE MUNICIPALE
Monsieur MARQUAND, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2016.12.22.01 du 22 décembre 2016 et en application de l’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoyant les premières applications du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) qui vise à harmoniser les carrières et parcours professionnels entre les versants des trois fonctions publiques afin de faciliter la mobilité des fonctionnaires, le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité la modification du tableau des effectifs au 1er janvier 2017 pour certaines filières (administrative, animation etc).
Les décrets concernant la filière police municipale ayant été publiés en mars 2017 (Décret n°2017- 397 du 24 mars 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale et décret n°2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale) Monsieur MARQUAND propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, et d’acter que :
- Les gardiens de police municipale seront reclassés gardiens brigadiers de police municipalePage 37 sur 37
- Les brigadiers de police municipale seront reclassés gardiens brigadiers de police municipal
VU le décret n°2017-397 du 24 mars 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.
VU Le décret n°2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé
- prend acte de la mise en application du protocole relatif à la modernisation des P.P.C.R pour la filière Police Municipale ;
- décide de la modification du tableau des effectifs en conséquence.
Votes : adopté à l’unanimité.