Déliberation - RAA DELIB

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Déliberation - RAA DELIB Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune de Beausset. Lien du pdf (Déliberation - RAA DELIB)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget, 1

Ville du Beausset

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Année 20182

Ville du Beausset

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

PREMIER TRIMESTRE3

SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :

SEANCE 25 JANVIER 2018

PAGES 4 à 7:

1. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018 2. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA REGIE DE L’EAU 3. ACQUISITION PARCELLE D 507 – CHEMIN DES FOLIES

4. PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – SOCIETE EUROVOIRIE 5. SIVAAD - ADHESION DE LA COMMUNE DE RIANS

6. CONSEIL DEPARTEMENTAL – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE : AMENAGEMENT DE SECURITE ENTRE LE CFA ET L’ENTREE DE VILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU BEAUSSET

7. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122- 22 DU C.G.C.T

8. QUESTIONS DIVERSES

SEANCE DU 15 FÉVRIER 2018

PAGES 8 à 12 :

1. RESTRUCTURATION GROUPES SCOLAIRES

2. CONTRIBUTION FINANCIERE EXTENSION RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE 3. QUESTIONS DIVERSES

SÉANCE DU 29 MARS 2018

PAGES 13 à 23 :

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 – COMMUNE

2. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 – REGIE DES EAUX 3. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’À L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE

4. GARANTIE D’EMPRUNT VAR HABITAT– RUE ROUGIER

5. GARANTIE D’EMPRUNT VAR HABITAT– FONT NEUVE

6. DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL - DSIL 7. CONVENTION TRIPARTITE – UTILISATION EQUIPEMENTS SPORTIFS – COLLEGE JEAN GIONO

8. CONVENTION DE PARTENARIAT – ASSOCIATION MEDITERRANEE LARGES HORIZON - MLH

9. CHARTE DE SOUTIEN A L’ACTIVITE ECONOMIQUE DE PROXIMITE – CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT PACA

10. MODIFICATION ACQUISITION PARCELLE D507

11. ACQUISITION PARCELLES AB 1472 ET 1474

12. DISSOLUTION SYNDICAT INTERCOMMUNAL TRANSPORTS SCOLAIRES – CONDITIONS DE LIQUIDATION

13. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T

14. QUESTIONS DIVERSES4

SEANCE DU 25 JANVIER 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-cinq janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Georges FERRERO, Maire du Beausset.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Étaient présents : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCY, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE.

Étaient représentés : Philippe Marco par Gérard CALUSSI, Irène GIORDAN par Nathalie MUNOZ, Frédéric MARQUAND par Éric BONNY, Christian DES par Patrick ESPINET, Maryvonne SANTUCCI par Georges FERRERO, Matthieu DELLWING par Yolande BONNAURE.

Étaient absentes : Colette LOPEZ, Clivy RIDÉ-VALADY.

DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.

Madame Monique MATHIEU se porte candidate.

Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.

VOTES : adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2017. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2017.

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCY, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE.

Abstention : Édouard FRIEDLER.

1. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au conseil municipal de solliciter au titre

de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2018 une subvention destinée au

financement des travaux d’extension ou d’amélioration du rendement du réseau d’eau

potable, priorité des projets éligibles à la D.E.T.R. et d’approuver le plan de financement

prévisionnel. Il convient également de se prononcer sur la réalisation de cette opération

qui fera l’objet d’une inscription au budget primitif 2018 de la régie des eaux.

Ces travaux concernent le chemin Saint-François, le rond-point de Lattre de Tassigny, les rues Gabriel Péri, Portalis, Chanoine Bœuf et la partie descendante du chemin de Rouve.

Le taux d’intervention de la DETR se situe entre 25 % et 40 % du coût de l’opération.

Ainsi le financement prévisionnel proposé serait le suivant :5

Estimation des dépenses hors taxe de l’opération : 320 000 € hors taxe

Financement prévisionnel : Subvention DETR : 128 000 €

Subvention Agence de l’Eau : 92 000 €

Emprunt et autofinancement : 100 000 €

Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :

- S’engage à réaliser les travaux d’extension ou d’amélioration du rendement du réseau d’eau potable tels qu’exposés ci-dessus en 2018

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la Régie des Eaux pour 2018;

- Sollicite conformément aux articles L 2334-32 à L2334-39 du CGCT, la subvention au titre de la D.E.T.R. 2018 la plus élevée, soit 40 % du projet total ; - Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;

- Précise que le maître d’ouvrage s’engage à prendre en charge le financement issu de la différence éventuelle entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué.

VOTES : adopté à l’unanimité.

2. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA

REGIE DE L’EAU

Madame Nathalie MUNOZ expose au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil de se prononcer sur l’ouverture en section d’investissement de la Régie de l’eau d’un crédit de 106 375 €.

TOTAL DES OPERATIONS

EQUIPEMENT (chap.20 à

23)

Budget

Primitif

2017

25% des crédits

ouverts au budget

précédent

Ouverture anticipée du crédit

d’investissement en 2018

Total opérations

équipement (BP 2017) 425 500 € 106 375 €

Affermissement tranche

optionnelle 2– réseau adduction

d’eau potable Val d’Aren

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des dépenses réelles d’équipement, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette. Ainsi le quart des crédits ouverts avant le vote du budget primitif 2018 sera de 106 375 €. Ces crédits feront l’objet d’une inscription en dépenses d’équipement au budget primitif de la Régie de l’eau 2018, section d’investissement.

Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :

VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 106 315 €, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2018 de la régie de l’eau,

- Dit que les crédits susmentionnés seront inscrits au budget primitif de la régie de l’eau pour 2018 en section d’investissement, programme 2017.01.

VOTES : adopté à l’unanimité.6

3. ACQUISITION PARCELLE D 507 – CHEMIN DES FOLIES

Madame Fanny FAUCI, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section D n°507, d’une superficie de 120 m², y compris la borne à incendie, appartenant à la SAS Colombier Immobilier représentée par Madame Pierrette BOERI, que cette dernière entend céder à l’euro symbolique à la Commune, aux fins de l’élargissement et l’aménagement du chemin communal dit des Folies.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé:

Vu l’article L2242-1 du code des collectivités territoriales,

Vu le courrier de Madame Pierrette BOERI du 08 août 2017 proposant la cession de la parcelle cadastrée section D n°507, d’une superficie de 120 m², à la Commune à l’euro symbolique,

Vu l’emplacement réservé n°29 inscrit au PLU applicable pour l’élargissement et l’aménagement du chemin communal dit des Folies,

- Approuve l’acquisition, pour l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section D n°507, d’une superficie de 120 m², y compris la borne à incendie, appartenant à la SAS Colombier Immobilier représentée par Madame Pierrette BOERI,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent,

- Dit que les frais éventuels induits seront prévus au Budget primitif de la Commune pour 2018, programme des acquisitions foncières.

VOTES : adopté à l’unanimité.

4. PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – SOCIETE EUROVOIRIE

Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au conseil que la Commune du Beausset a passé commande à l’UGAP d’une balayeuse de marque EUROVOIRIE, type City – Cat 2020 en juillet 2015 laquelle a été livrée en octobre 2015 avec une garantie du fournisseur d’un an. Plusieurs dysfonctionnements étant intervenus sur ce matériel, la société EUROVOIRIE est intervenue immédiatement pour y remédier, notamment au cours de la période de janvier à février 2016.

Considérant les derniers incidents survenus, et en dépit de l’intervention immédiate de la société EUROVOIRIE et de son assurance que le matériel était parfaitement fiabilisé, la Commune du Beausset a pris l’initiative de solliciter du Président du tribunal administratif de Toulon une expertise. Suite à cette expertise il a été décidé de régler à l’amiable le différend.

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le protocole d’accord transactionnel, à passer entre la Commune du Beausset, l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) et la Société EUROVOIRIE, tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:

5. SIVAAD - ADHESION DE LA COMMUNE DE RIANS

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L5211-18 du C.G.C.T., l’admission d’une nouvelle commune au sein du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D) doit être soumise à l’approbation de l’assemblée générale du syndicat puis des Conseils Municipaux des communes membres.

Par délibération du 14 décembre 2017, l’assemblée générale du S.I.V.A.A.D. a approuvé l’adhésion de la commune de Rians.7

Madame Laurence BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’adhésion au S.I.V.A.A.D. de la commune de Rians.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :

- D’approuver la demande d’adhésion au S.I.V.A.A.D. de la commune de Rians.

VOTES : adopté à l’unanimité.

6. CONSEIL DEPARTEMENTAL – CONVENTION DE PARTICIPATION

FINANCIERE : AMENAGEMENT DE SECURITE ENTRE LE CFA ET L’ENTREE DE

VILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU BEAUSSET

Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre obligatoire des prescriptions d’abattage d’arbres contaminés par le chancre coloré le long de la RDN8, entre la voie d’accès au CFA et l’entrée du bourg, les services de l’Etat ont permis aux services du Département d’étudier un projet d’aménagement.

En effet, l’abattage engendre de forts impacts sécuritaires et paysagers. En conséquence, les principaux objectifs de la convention présentée sont :

- d’aménager un cheminement piéton sécurisé,

- de redonner un aspect qualitatif de l’entrée de ville, qui permettra d’apaiser les

vitesses et de sécuriser l’ensemble des usagers.

Afin d’assurer la cohérence et la coordination de l’ensemble de ces travaux, d’optimiser les investissements publics et de limiter la gêne aux riverains et aux usagers, les travaux seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage départementale, la Commune participant au financement à hauteur de 147 885,40 euros.

Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention entre la commune et le Conseil Départemental ayant pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de réalisation des travaux d’ « aménagement de sécurité de la RDN 8, entre le CFA et l’entrée de ville, sur le territoire de la commune du Beausset ».telle qu’annexée à la convocation à la présente séance. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:

- D’approuver la convention entre la commune et le Conseil Départemental ayant

pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de

réalisation des travaux d’« aménagement de sécurité de la RDN 8, entre le CFA et

l’entrée de ville, sur le territoire de la commune du Beausset »telle qu’annexée à

la présente.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- Dit que la participation financière de 147 885,40 euros susvisée sera versée par le

biais d’un fonds de concours,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la commune

pour 2018, section d’investissement,

- Dit que la limite maximale est de 150 000 €.

VOTES : adopté à l’unanimité.

7. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE

L2122-22 DU C.G.C.T

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la convocation à la présente.8

SÉANCE DU 15 FÉVRIER 2018

L'an deux mille dix-huit, le quinze février à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Georges FERRERO, Maire du Beausset.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Étaient présents : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Pierre CABATOUS, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Étaient représentés : Sybille REY par Gérard CALUSSI, Philippe Marco par Franky LAPIERRE, Fanny FAUCY par Éric BONNY, Irène GIORDAN par Laurence BOUSAHLA, Monique ALBEROLA par Jeanine TORRIELLI, Frédéric MARQUAND par Nathalie MUNOZ, Rachida AMAR par Monique MATHIEU, Colette LOPEZ par Maryvonne SANTUCCI. Était absent : Christian DES.

DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.

Madame Monique MATHIEU se porte candidate.

Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.

VOTES : adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JANVIER 2018

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2018.

Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2018.

VOTES : adopté à l’unanimité.

1. RESTRUCTURATION GROUPES SCOLAIRES

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la commune du Beausset rencontre depuis plusieurs années maintenant des difficultés dans le fonctionnement de ses écoles :

- La configuration de l’école André Malraux, qui oblige les enfants à sortir de la structure, traverser la cour pour se rendre à la cantine Gavot et ensuite pour les plus petits au dortoir, quelles que soient les intempéries.

- Le centre aéré/périscolaire est au maximum de sa capacité d’accueil, causant des difficultés à beaucoup de familles qui sont à chaque période sur liste d’attente. - La cantine du Groupe scolaire Pagnol est devenue trop petite, ne permettant pas de satisfaire toutes les familles en demande et si le nombre augmente, la commune devra refuser l’inscription d’enfants dont les parents travaillent. - De plus, dans le cadre de l’obligation, imposée par l’Etat, pour les villes de produire 25% de logements sociaux, la municipalité s’est engagée sur un certain nombre de constructions et réhabilitations d’ici fin 2019. Ainsi ce seront près de 230 logements dont 172 logements sociaux qui seront construits sur le territoire communal. A ceux-là s’ajoutent aussi des rénovations et autres demandes qui arrivent tous les jours. Ainsi, l’arrivée de cette nouvelle population va engendrer une augmentation des enfants à scolariser mettant en difficulté la collectivité mais aussi et surtout les familles si rien n’est anticipé.9

Ce sont donc ces 4 points qui ont amené la municipalité à travailler sur différents projets de restructuration des écoles, à évaluer leur faisabilité ainsi que leur coût. Il a été retenu le projet le mieux adapté, prenant en considération toutes les problématiques de la commune, la durée limitée des travaux et un coût raisonnable.

Après la réunion de concertation entre la municipalité et l’équipe éducative mi-octobre, un architecte a été nommé. Sa mission étant d’étudier le projet de la Commune ainsi que celui que la communauté éducative en tenant compte de toutes les difficultés existantes rencontrées sur les écoles de la commune telles que la configuration de l’école Maternelle Malraux inadéquate pour des tout petits, le manque de places dans les cantines de l’école Marcel Pagnol, les dortoirs maternelles trop petits, le manque de place en périscolaire,….

C’est une réflexion globale qui a été menée par la municipalité et non école par école, ce qui a paru le plus pragmatique pour optimiser les effets de cette restructuration tout en soulignant que la municipalité n’a que les 2 mois de vacances d’été pour effectuer de gros travaux au sein des écoles.

Projet : Durant l’été 2018

1/ Faire un groupe scolaire Maternelle sur l’école Marcel Pagnol avec deux entités distinctes (Maternelle Malraux et Maternelle Pagnol) : - La Maternelle de l’école André Malraux serait déplacée dans son intégralité (élèves/ATSEM/enseignants/mobilier) sur le site de l’Elémentaire Marcel Pagnol afin de regrouper les deux maternelles au même endroit mais en gardant deux entités distinctes (avec un décalage horaire au niveau des entrées/sorties par rapport aux élémentaires).

- Cette maternelle retrouverait un confort de fonctionnement puisqu’aujourd’hui, beaucoup de gens l’ignorent, la configuration de cette école implique que les enfants doivent sortir de l’école pour se rendre à la cantine de l’Elémentaire Malraux/Gavot, ainsi que pour se rendre au dortoir situé dans l’enceinte du centre aéré, et tout ça par tous les temps et surtout cette école comporte aujourd’hui un étage ce qui n’est pas favorable aux petits.

- Ce changement permettrait de récupérer 4 salles : création d’un dortoir au sein de la nouvelle école maternelle Malraux, d’une autre salle de motricité pour la Maternelle Pagnol si besoin (l’autre aurait une salle polyvalente existante de 153 m2) et 2 salles supplémentaires pour absorber les nouveaux arrivants en maternelle pour les années avenir.

- La mutualisation des ATSEM et autres personnels sur un même site permettait aux deux Maternelles de s’entraider notamment lors d’absences et aux enseignants de travailler ensemble en montant des projets pédagogiques communs.

- Il n’y aurait plus besoin d’agrandir la cantine de l’école Marcel Pagnol pour répondre au manque de place (coût de cet agrandissement 300.000€). Les Petites Sections resteraient avec un service à table et les Moyennes et Grandes Sections iraient au self. Et grand changement, les élèves de maternelle n’auraient plus besoin de sortir de l’école pour se rendre à la cantine, celle-ci étant sur place.

2/ Déplacer le centre aéré/périscolaire sur le site de l’école Maternelle André Malraux :

- Le centre aéré/périscolaire aurait un site propre à son activité. - Plus d’espace donc possibilité d’accueillir plus d’enfants (6

salles/bureau/dortoir/salle de jeux,…). Actuellement ils ont 2 salles polyvalentes (90 et 95 m2) et 2 salles de 58 m2 chacune. Après la restructuration, il aura 3 salles polyvalentes (99, 81 et 81 m2), 4 salles de 62 à 64 m2 et une bibliothèque de 64 m2. Soit presque 300 m2 de plus qu’actuellement.

- Le manque de place en périscolaire est récurrent, ce changement donnerait ainsi la possibilité d’augmenter la capacité d’accueil sur le temps périscolaire, à la plus grande satisfaction des familles.10

- Le renouvellement de la DSP étant prévue au 31/12/2018, si la municipalité n’attribue pas de nouveaux locaux plus grands, il faudra rester avec les mêmes effectifs pour les 5 ans à venir.

3/ Déplacer les classes de l’école Elémentaire Marcel Pagnol :

- Sur l’école élémentaire André Malraux pour 4 classes puisque l’état des lieux fait apparaître 4 salles disponibles (1 à l’étage et 3 au RDC) permettant ainsi d’accueillir dans de bonnes conditions 4 classes de l’école élémentaire Marcel Pagnol.

- Afin d’éviter un trop grand nombre d’élèves dans la cour, celle-ci pourrait être divisée en deux avec une partie des enfants côté cour actuelle et une autre côté terrain de sport « Marette » que ce soit sur le temps récréation scolaire ou EPS comme sur le temps méridien.

- Le réfectoire de l’école André Malraux serait modifié puisqu’il n’y aurait plus le service à table des Petites et Moyennes Sections maternelles afin d’agrandir le self et ainsi de permettre l’accueil de tous les enfants supplémentaires (4 classes d’élémentaires remplaceraient 4 classes de maternelles donc même effectifs).

- Sur l’élémentaire Gavot pour 5 classes puisque l’état des lieux fait apparaître 2 classes disponibles sur l’élémentaire Gavot (ayant servies l’an dernier) et 3 classes disponibles sur l’actuel site du centre aéré permettant ainsi d’accueillir 5 classes de l’élémentaire Pagnol.

- Le réfectoire de l’école Gavot n’accueillant plus les Grandes Sections de la maternelle Malraux et étant suffisamment grand pourrait accueillir dans de bonnes conditions les 5 classes supplémentaires puisque tout le monde mangerait au self (avec 120 places assises, c’est le réfectoire le plus grand de la commune).

Les travaux à prévoir consisteraient :

- sur la maternelle Malraux à modifier les sanitaires de l’étage pour les adapter à des élèves d’élémentaire et transférer le mobilier du centre aéré. - sur l’élémentaire Pagnol, à modifier les sanitaires pour les adapter à des élèves de maternelle, enlever les tableaux numériques et déménager le mobilier. - sur l’élémentaire Malraux, à raccorder et installer des tableaux numériques de l’école Marcel Pagnol pour les 4 classes supplémentaires et de déménager le mobilier.

- sur l’élémentaire Gavot, à raccorder et installer des tableaux numériques de Pagnol pour les 5 classes supplémentaires, d’isoler et d’aménager la salle télévision en salle de classe et de déménager le mobilier.

2ème phase : Durant le 1 er semestre et l’été 2019

Création des classes supplémentaires sur le site de l’école élémentaire Gavot afin d’absorber les nouveaux arrivants en élémentaire, ce site étant doté de plusieurs salles utilisables en salles de classe mais après de plus gros travaux.

Notamment, pour éviter de laisser 3 classes d’un côté de la cour, il y aura la possibilité de séparer en 2 la salle polyvalente existante pour créer 2 nouvelles classes, en prévoyant dès la 1 ère phase le câblage pour les TBI et recréer une salle polyvalente dans la grande salle attenante au préau extérieur.

Madame BOUSAHLA expose des informations complémentaires, notamment sur les difficultés évoquées par l’équipe enseignante et les solutions proposées qui sont : - Tout d’abord, l’augmentation des effectifs dans la cour, j’ai solutions données précédemment.

- Le signalement que les salles de classe étaient plus petites sur l’élémentaire Gavot : les salles de classe de l’école élémentaire Pagnol vont de 52 à 58 m2 et les 3 salles prévues côté centre aéré font 52/58/58 m2, celle au sein du bâtiment Gavot fait 50m2 (comme les autres salles du bâtiment) et la dernière (de 48m2) va être réaménagée pour être agrandie et isolée.11

- L’absence de bibliothèque sur l’élémentaire Gavot : elle en possédait une auparavant, c’est par choix de l’école qu’elle n’en possède plus, mais il y aura la possibilité de la remettre en place ou d’en créer une nouvelle. - La problématique des créneaux bibliothèque sur l’élémentaire Malraux : ce sera à l’ensemble des enseignants de faire un planning pour que tous puissent en profiter. Il y a également la possibilité si la salle informatique ne sert plus de la transformer en bibliothèque à l’avenir.

- Pour la maternelle Pagnol, la diminution actuelle de leur salle de motricité suite à l’agrandissement cantine d’il y a 2 ans, j’ai donné les solutions précédemment avec la possibilité de créer une salle supplémentaire.

- Concernant la classe ULIS, cette classe ne pouvant accueillir qu’un maximum de 12 élèves (l’an dernier ils étaient 8), il parait plus judicieux de leur proposer une salle de 37m2 et de laisser celle de 49m2 pour une classe devant accueillir 22 à 26 élèves, soit plus du double. Cette classe se trouve au RDC du bâtiment et y restera, elle se trouvera simplement dans la salle d’à côté.

- Il est évoqué la création de gros groupes scolaires or actuellement il y a 9 classes sur Pagnol et on passerait à 11 et 12, ce qui est loin d’être un gros changement.

Concernant les propositions de l’équipe enseignante, il n’est pris en compte que le problème des nouveaux arrivants qui peuvent être absorbés si on tient compte des normes académiques qui sont de 32 élèves par classe, mais les parents ne veulent sûrement pas que les enfants soient 32 par classe surtout que la configuration actuelle de la plupart de nos classes ne nous permet pas d’accueillir plus de 26 élèves par classe tout en respectant les règles de sécurité, ça se voit déjà régulièrement lorsque des nouveaux élèves arrivent, il est demandé de les mettre dans l’école d’à côté car pas de place dans la classe surtout lorsqu’il y a déjà des AVS.

D’ailleurs les propositions de création de classes supplémentaires proposées ne feraient qu’augmenter les problématiques actuelles au lieu de les résoudre.

Pour régler le problème de place de cantine, il est proposé d’effectuer les travaux d’agrandissement du patio qui s’élèvent à 300.000€ à cause de toutes les contraintes techniques.

Concernant la problématique du centre aéré/périscolaire, il est proposé pour l’agrandir de récupérer les locaux dédiés à l’association de la Joie de Vivre, ce qui est impensable à l’heure actuelle, cette association de plus de 300 adhérents se sert de ce lieu adapté à l’accessibilité tous les jours de l’année et la municipalité tient à leur conserver cette possibilité autant que possible.

De plus, la DSP arrivant à terme en 2018 et non en 2020, il y aurait trop de travaux à prévoir pour être opérationnel au 31/12/2018.

Ce conseil municipal a été programmé en urgence car, l’inspection académique a alerté la commune sur l’importance d'une prise de décision afin de ne pas pénaliser la participation aux mouvements des enseignants de l'élémentaire Pagnol. En effet, les enseignants ont jusqu’au 19 février pour faire part de leur souhait en matière de mutation. Il était donc important que les enseignants du Beausset puissent participer à ce mouvement en toute connaissance de cause puisqu’ils seront prioritaires pour les mouvements sur les écoles Malraux et Gavot.

Madame BOUSAHLA précise que l’organisation des équipes enseignantes et de direction affectées aux différentes écoles relève de la compétence de l’Inspection d’Académie.

Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé,

Considérant l’apport attendu de nouveaux élèves en classes primaires dès septembre 2018,

Considérant la nécessité d’optimiser les espaces scolaires (classes, salles de restauration) Considérant qu’il convient de rationaliser le fonctionnement de l’école maternelle Malraux dans l’intérêt de ses élèves,

Considérant les locaux exploitables existants dans les immeubles abritant les écoles Gavot et Malraux, et le centre aéré notamment,12

Approuve le principe de restructuration des groupes scolaires comme énoncé ci-dessus, la fermeture de l’entité « Ecole Elémentaire Pagnol » existant à ce jour (avec rattachement des classes élémentaires les sites des écoles élémentaires Gavot et Malraux) ainsi que le déplacement de l’école maternelle Malraux dans les locaux ainsi libérés à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018.

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Pierre CABATOUS, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.

Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

2. CONTRIBUTION FINANCIERE POUR EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE

DISTRIBUTION D’ELECTRICITE.

Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’application de la Loi SRU et à l’article 18 de la loi 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public d’électricité, une contribution relative à l’extension du réseau nécessaire à des raccordements au réseau des logements sociaux en construction rue Font Neuve, est à la charge de la Commune. LE chiffrage de cette contribution est réalisé à partir du barême en vigueur approuvé par la Commission de Régulation de l’Energie. Ainsi la commune participe à hauteur de 60 % du montant total des travaux, et ENEDIS à hauteur de 40 %.

Dans ce cadre, la contribution de la Commune pour l’extension du réseau d’électricité destiné à raccorder l’immeuble rue Font Neuve (21 logements sociaux) s’élève à 26 989,50 € TTC. Le raccordement électrique en basse tension est dimensionné pour une puissance de 130 Kva

Les travaux devant démarrer début mars 2018 pour une durée d’environ 8 semaines, Monsieur Patrick ESPINET propose au Conseil Municipal de valider la proposition chiffrée présentée par ENEDIS sus-mentionnée et telle qu’annexée, d’émettre l’ordre de service correspondant, et de prévoir les crédits nécessaires au budget 2018.

Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé,

- Approuve la contribution financière au raccordement au réseau électrique de l’immeuble sis rue Font Neuve destiné à accueillir vingt et un logements sociaux d’un montant de 26 989,50 euros TTC

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents dont l’ordre de service - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la Commune pour 2018 en section d’investissement.

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Pierre CABATOUS, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI.

Abstentions : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

3. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la convocation à la présente.13

SÉANCE DU 29 MARS 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Georges FERRERO, Maire du Beausset.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Étaient présents : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCY, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Étaient représentés : Éric BONNY par Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN par Laurence BOUSAHLA, Frédéric MARQUAND par Philippe MARCO, Christian DES par Clivy RIDÉ- VALADY, Maryvonne SANTUCCI par Georges FERRERO, Colette LOPEZ par Gérard CALUSSI.

DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.

Madame Monique MATHIEU se porte candidate.

Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 FEVRIER 2018

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 15 février 2018.

Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 15 février 2018.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 – COMMUNE

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au conseil municipal que l'article L.2312-1 du Code Général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique».

Madame MUNOZ précise que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018 à 2022 et la loi de finances 2018 tendent à faire participer non plus sur le prélèvement au titre de la dgf qui reste d’ailleurs figé à 2017, mais cette fois ci par un objectif national de réduction de la dette des collectivités, et par une limitation d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

Cette année, ce sont les communes de plus de 50 000 habitants qui contribuent.

Probablement d’autres collectivités y seront contraintes dans les années à venir.14

Lors du débat, et ce pour toutes les collectivités territoriales, l’article 13 de la LPFP prévoit que chaque collectivité présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (+1.01 de 2018 à 2019, et + 0.90 de 2019 à 2020 à périmètre constant) et du besoin de financement (qui est estimé à 890 000 € en 2018, et au minimum 500 000 € en 2019 et 500 000 en 2020.)

Ces informations figurent dans le rapport d’orientation budgétaire page 12 et 15.

Concernant la situation financière 2017, Madame MUNOZ explique avoir réduit les dépenses de 2.98 % dont 1.87 % sur la masse salariale nette. Cela avait été annoncé et cela a été fait. Les produits en 2017 quant à eux ont progressé de 3.21 %.

Ainsi, et malgré un contexte fortement dégradé, La Commune a réussi sur un exercice à dégager un excédent de + 500 000 €. (Erreur formule de calcul dans écart des équilibres fondamentaux + 679.70 % et non 117.25%).

Pour 2018, considérant le programme d’investissement jusqu’à la fin du mandat, il a été voulu de dégager un autofinancement conséquent pour équilibrer ces dépenses. En conséquence, globalement il est prévu de réduire les charges de gestion et d’augmenter l’autofinancement. Globalement le budget évoluera de + 3 %.

S’agissant des ressources, le projet de budget de la commune intègrera une révision de la fiscalité. Considérant le dégrèvement accordé par l’Etat de la taxe d’habitation sur 3 ans (30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020), à priori compensé aux collectivités intégralement sur la base des taux 2017, il a été fait le choix de ne pas augmenter le taux de cette taxe d’habitation par ailleurs vouée à disparaître.

Madame MUNOZ rappelle que ce revenu fiscal de référence est calculé par l’Administration Fiscale à partir du montant net imposable des revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu après application des règles de quotient. A ce montant imposable sont ajoutés certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement obligatoire, certains abattements et charges déductibles du revenu. Le seuil fixé par l’Etat pour bénéficier de l’abattement de 30 % est pour une personne seule de 27 000 €, pour un couple avec deux enfants le seuil est fixé à 55 000 €.

Au Beausset, le revenu fiscal moyen par habitant en 2016 était de 28 670 €. Malgré ce seuil, seuls 49,20 % des foyers fiscaux s’acquittent de la taxe d’habitation.

L’évolution du taux sera portée uniquement par la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, la règle des liens des taux notamment le foncier non bâti et la taxe d’habitation, est maintenue. Les textes législatifs n’ont pas été modifiés. Il est en effet impossible d’augmenter ou de réduire le taux de la taxe sur le foncier non bâti si la taxe d’habitation n’évolue pas dans les mêmes proportions.

La simulation de la Commune porterait sur un coefficient de revalorisation entre 1.045 et 1.050.

L’impact sur un contribuable pour la taxe foncière sur les propriétés bâties serait avec un taux de 24.87 % (23.76 % en 2017 pour une valeur locative de 2 000 € de + 19,90 € par an. Madame MUNOZ précise que cette taxe ne concerne que les propriétaires.

Sur cette hypothèse de calcul, le produit serait de + 135 000 € environ, ce qui permettrait de couvrir la perte des dotations.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, outre la prise en charge des dépenses liées à l’application de nouvelles règlementations (protection des données personnelles, les charges de personnel), la commune s’engage à poursuivre ses actions qu’elles soient pour l’enfance, la jeunesse, les associations, enfin tout ce qui est service rendu à la population.

Sur le personnel, la masse salariale brute cette année encore sera réduite de près de 100 000€. (soit – 1.70 %). Il sera envisagé de nommer 7 agents (actuellement en contrat aidé ou auxiliaire), de maintenir 14 agents en contrat (anciennement contrats15

aidés), et de remplacer 4 départs (électricien, agent préventionniste, et deux postes administratifs).

Considérant le nouveau dispositif des contrats aidés (très restrictif quant aux bénéficiaires et sur le montant de l’aide réduite à 35 %, le reversement de la participation de l’Etat pour 2018 sera réduit considérablement (- 175 000 € environ).

En ce qui concerne le prélèvement sur les contributions directes (FPIC), il est prévu une évolution de ce fonds de péréquation communal et intercommunal de 28.5 % (en 2017, malgré le gel de ce fonds notre participation avait augmenté de 27 %).

Pour les logements sociaux, et suite aux actions menées, la commune n’aura pas à verser de pénalité.

Enfin, il est prévu pour 2018 une inscription importante destinée à couvrir le besoin de financement d’un montant de 890 000 €.

Un point important sur l’endettement de la commune. Lors de la nouvelle mandature, l’encours était de 4 900 000 €, et le remboursement de l’annuité était de 740 000 €. Aujourd’hui, l’encours est de 4 954 000€ et l’annuité est de 644 000 € (soit – 13 %).

L’endettement de la commune en 2018 est de 517 € par habitant. Pour les collectivités de la strate démographique du Beausset, de 5 000 à 10 000 habitants, le ratio est de 842 €.

Autre indicateur important est la capacité de désendettement qui est de 8 années au Beausset.

Enfin en section d’investissement, Madame MUNOZ expose qu’il est prévu d’inscrire au budget des opérations pour une estimation globale de 1 890 000 € dont les principales sont :

1 – Espace culture (autorisation de programme ouverte en 2017 – livraison prévue fin 2019). 800 000 € en 2018

2 –Réhabilitation du patrimoine bâti (notamment restructuration des écoles, et transfert du centre aéré) intégrant l’ADAP et les mises aux normes. 410 000 € 3 – Participation au financement des programmes de logements sociaux : 200 000 € 4 – Voirie et équipements urbains dont notamment l’aménagement sécurisé de piétonnier du supermarché casino au CFA. : 270 000 €

L’équilibre de la section d’investissement y compris le remboursement du capital de la dette sera assuré à hauteur de 1 250 000 € de ressources propres prélevées sur les dépenses de fonctionnement, de subventions et dotations estimées à 410 000 € et un emprunt de 750 000€.

L’impact de cet emprunt sur notre annuité serait en 2019 de + 5 400 € pour baisser de 35 500€ dès 2019.

Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :

Vu les articles L 2121-29 et L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport d’orientations budgétaires de la Commune annexé à la convocation à la présente séance,

- Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la Commune pour l’exercice 2018 sur la base du rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente.

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCY, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA.

Abstentions : Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.16

2. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 – REGIE DES EAUX

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au conseil municipal que l'article L.2312-1 du Code Général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique».

Madame MUNOZ explique que la commune a fixé ses orientations pour 2018 de manière à ne prévoir :

• Aucune augmentation du tarif du mètre cube d’eau.

• Maintenir et maîtriser nos dépenses d’exploitation

• Poursuivre notre programme d’extension ou de réfection des canalisations d’eau

pour toujours améliorer notre rendement.

Ainsi en section d’exploitation, il est prévu l’achat d’un volume de 750 000 m3 d’eau à la société du canal de Provence. Cette principale charge représente 84 % des charges d’exploitation et cette seule dépense représente près de 61 % des dépenses réelles d’exploitation.

S’agissant du personnel, là encore, il ne sera intégré que les coûts liés à la réforme statutaire des fonctionnaires territoriaux et à l’évolution de carrière des agents. La masse salariale représente 23 % des dépenses d’exploitation. L’effectif est de 9 agents dont 7 techniques et 2 administratifs.

Il convient également de prévoir le reversement à l’Agence de l’Eau, de la redevance pollution dont le tarif est fixé à 0.29 € le mètre cube.

L’équilibre sera assuré par le produit de la facturation des consommations aux abonnés sans augmentation du tarif du mètre cube cette année encore. Ce poste constitue 100 % des recettes d’exploitation.

Il est prévu de poursuivre les travaux d’extension et de réfection des canalisations, équiper en matériel le service, et de réaliser des travaux sur les bassins, pour une estimation globale de 490 000 €.

Le financement sera assuré par une subvention, l’autofinancement et l’emprunt est estimé à 270 000 €.

Le ratio de capacité de désendettement est de 5 années.

Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :

Vu les articles L 2121-29 et L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’orientations budgétaires de la Régie des eaux annexé à la convocation à

la présente séance,

- Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la Régie des eaux

pour l’exercice 2018 sur la base du rapport d’orientations budgétaires annexé à la

présente.

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCY, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. Abstention. : Clivy RIDÉ-VALADY.

Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

3. ENGAGEMENT, LIQUIDATON ET MANDATEMENT DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT JUSQU’À L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA

COMMUNE17

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que jusqu'à l'adoption du budget avant le 15 avril et en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que dans le cadre de la restructuration des écoles pour la rentrée scolaire 2018/2019, il convient d’ouvrir par anticipation les crédits nécessaires pour engager les dépenses permettant de missionner le maître d’œuvre et les bureaux de contrôle, le crédit à ouvrir par anticipation est de 30 000 €.

Le crédit ouvert au budget 2017 pour la réhabilitation du patrimoine scolaire (P2017- 022) était de 268 000 € ce qui fixe la limite maximale d’ouverture de crédits pour 2018 à 67 000 €.

Madame BOUSAHLA propose au conseil municipal d’approuver l’ouverture par anticipation d’un crédit destiné à l’opération de restructuration des écoles (programme 2018-02) et d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses à hauteur de 30 000 €.

PROGRAMME 2017 BP 2017

MONTANT

MAXIMUM

(25 % DU BP

2017)

PROGRAMME 2018 OBJET

MONTANT

CREDIT

2018

2017022-

REHABILITATION

SCOLAIRE (TRAVAUX)

268 000 € 67 000 €

2018-02

« REHABILITATION

PATRIMOINE ET

AMENAGEMENTS DE

BATIS »

Maitrise d’œuvre

et bureaux de

contrôle –

Restructuration

écoles

30 000 €

Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :

VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2018 les crédits suivants :

PROGRAMME 2017 BP 2017

MONTANT

MAXIMUM

(25 % DU BP

2017)

PROGRAMME 2018 OBJET

MONTANT

CREDIT

2018

2017022-

REHABILITATION

SCOLAIRE (TRAVAUX)

268 000 € 67 000 €

2018-02

« REHABILITATION

PATRIMOINE ET

AMENAGEMENTS DE

BATIS »

Maitrise d’œuvre

et bureaux de

contrôle –

Restructuration

écoles

30 000 €

- Dit que les crédits susmentionnés seront inscrits au budget primitif de la commune pour 2018 en section d’investissement

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCY, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA.

Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

4. GARANTIE D’EMPRUNT VAR HABITAT – RUE ROUGIER

Madame Sybille REY, rapporteur, expose au conseil que dans le cadre de la construction de vingt et un logements sociaux par VAR HABITAT rue Rougier, la Caisse des Dépôts et18

Consignations a accordé un prêt. La commune est sollicitée pour accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement dudit prêt détaillé comme suit :

PLAI 454 691,00 €

PLAI foncier 221 708,00 €

PLUS 1 071 614,00 €

PLUS foncier 522 521,00 €

Montant total 2 270 534,00 €

Madame REY précise que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt n°74176 en annexe signé entre Var Habitat (l’emprunteur) et la Caisse des dépôts et consignations ;

- Accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 270 534 € souscrit par Var Habitat (l’emprunteur) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°74176, constitué de 4 lignes du prêt (telles que détaillées ci-dessus).

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- Dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat (l’emprunteur) dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Var Habitat (l’emprunteur) pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

VOTES: Adopté à l’unanimité.

5. GARANTIE D’EMPRUNT VAR HABITAT – FONT NEUVE

Madame Sybille REY, rapporteur, expose au conseil que dans le cadre de la construction de vingt et un logements sociaux par VAR HABITAT rue Font Neuve, la Caisse des Dépôts et Consignations a accordé un prêt. La commune est sollicitée pour accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement dudit prêt détaillé comme suit :

PLAI 459 034,00 €19

PLAI foncier 295 170,00 €

PLUS 1 082 481,00 €

PLUS foncier 696 062,00 €

Montant total 2 532 747,00 €

Madame REY précise que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt n°74177 en annexe signé entre Var Habitat (l’emprunteur) et la Caisse des dépôts et consignations ;

- Accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 532 747 € souscrit par Var Habitat (l’emprunteur) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°74177, constitué de 4 lignes du prêt (telles que détaillées ci-dessus).

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- Dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat (l’emprunteur) dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Var Habitat (l’emprunteur) pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

Le Mair

6. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL – DSIL

Monsieur Philippe MARCO, rapporteur, expose au conseil municipal que l’article 157 de la loi de finances pour 2018, codifié par l’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales, institue une dotation dénommée « dotation de soutien à l’investissement local ».

Il s’agit d’une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local en faveur des communes et EPCI à fiscalité propre. Créée en 2016 dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL), la DSIL permet de financer les projets locaux.

Monsieur MARCO propose au conseil municipal de se prononcer sur une demande de subvention auprès du Représentant de l’Etat dans le Département pour un montant de 200 000 € pour soutenir son projet de création d’un espace culturel, Maison des Arts Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :20

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Représentant de l’Etat dans le Département un montant de 200 000 € au titre du fonds de soutien à l’investissement local dans le cadre du projet de création d’un espace culturel.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

7. CONVENTION TRIPARTITE – UTILISATION EQUIPEMENTS SPORTIFS –

COLLEGE JEAN GIONO

Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal qu’afin de satisfaire les besoins du collège Jean Giono, et en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le Département du Var, la Commune et le Collège Jean Giono ont conclu, depuis 1997, une convention définissant les modalités juridiques et financières de la mise à disposition d’équipements et de matériels sportifs communaux au profit des élèves du Collège Jean Giono.

Ladite convention arrivant à échéance, la nouvelle convention tripartite approuvée en Commission permanente du Conseil Départemental est présentée à la commune.

Monsieur LAPIERRE propose, ainsi, au Conseil Municipal de se prononcer sur la nouvelle convention tripartite entre le Conseil Départemental, le Collège Jean Giono et la Commune pour la participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs du Beausset, telle qu’annexée à la convocation à la présente séance. Les tarifs restent inchangés soit 13 € par heure d’utilisation pour les stades.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

- Approuve la convention tripartite entre le Conseil Départemental, le Collège Jean Giono et la Commune pour la participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs du Beausset, telle qu’annexée à la présente, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- Autorise Monsieur le Maire à percevoir les frais de participation du Département à l’article 7473 du budget primitif de la commune pendant la durée de la convention.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

8. CONVENTION DE PARTENARIAT – ASSOCIATION MEDITERRANEE LARGES

HORIZON – MLH

Monsieur Philippe MARCO, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2017.03.30.08 du 30 mars 2017 et dans le cadre de la politique culturelle, la commune a approuvé la convention de partenariat avec l’association Méditerranée Larges Horizons afin que celle-ci mette à disposition de la commune des logements pour des artistes devant se produire sur la commune.

En contrepartie, les personnes hébergées à la Maison des Frères bénéficient de l’accès à la programmation culturelle municipale par la mise à disposition de places de spectacles organisés par la Commune.

Ladite convention arrivant à échéance, Monsieur MARCO propose au conseil municipal de se prononcer sur son renouvellement.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

- Approuve la convention de partenariat avec l’association Méditerranée Larges Horizons telle qu’annexée à la présente,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

9. CHARTE DE SOUTIEN À L’ACTIVITE ECONOMIQUE DE PROXIMITE –

CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT PACA21

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Chambre de métiers et de l’artisanat de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (CMAR PACA) assure la représentation et le développement des métiers et de l'artisanat au plan régional. Ses délégations départementales garantissent des actions de proximité aux entreprises et assurent la liaison avec les acteurs locaux.

Les élus de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région PACA proposent aux communes de s’engager à leurs côtés dans une politique affirmée de valorisation de l’artisanat auprès des administrés et plus particulièrement de soutien des entreprises artisanales situées sur les communes partenaires.

La Charte de soutien repose sur quatre priorités :

- Faciliter la promotion des savoir-faire artisanaux locaux auprès des consommateurs et diffuser le label « Consommez local, consommez artisanal » pour la valorisation des produits locaux.

- Maintenir et renforcer l’activité artisanale sur le territoire des communes. - Permettre le renouvellement des entreprises artisanales en encourageant la reprise d’entreprise.

- Soutenir la politique volontariste de la Chambre de métiers et de l’artisanat au travers de son offre de services qui repose notamment sur l’accompagnement et le suivi des porteurs de projet et des artisans installés qui souhaitent développer leur activité.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la Charte de soutien à l’activité économique de proximité telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

- Approuve la Charte de soutien à l’activité économique de proximité telle qu’annexée à la présente,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite charte.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

10. MODIFICATION ACQUISITION PARCELLE D 507

Madame Fanny FAUCI, rapporteur, rappelle au conseil que par délibération n°2018.01.25.03 du 25 janvier 2018 le conseil municipal a approuvé l’acquisition de la parcelle cadastrée section D n°507, aux fins de l’élargissement et l’aménagement du chemin communal dit des Folies et pour l’euro symbolique, appartenant à Madame Pierrette BOERI.

Un copropriétaire ayant été identifié, il convient d’abroger ladite délibération et de se prononcer sur l’acquisition de la même parcelle, d’une superficie de 88 m², y compris la borne à incendie, auprès de la SAS Colombier Immobilier représentée par Madame Pierrette BOERI et de la SAS MC, représentée par son Président en exercice Monsieur Thierry MILEUR, que ces derniers entendent céder à l’euro symbolique à la Commune.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu l’article L2242-1 du code des collectivités territoriales,

Vu le courrier de Madame Pierrette BOERI du 08 août 2017 proposant la cession de la parcelle cadastrée section D n°507 à la Commune à l’euro symbolique, Vu le courrier de Monsieur Thierry MILEUR du 14 mars 2018 proposant la cession de la parcelle cadastrée section D n°507 à la Commune à l’euro symbolique, Vu l’emplacement réservé n°29 inscrit au PLU applicable pour l’élargissement et l’aménagement du chemin communal dit des Folies,

- Approuve l’acquisition, pour l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section D n°507, d’une superficie de 88 m², y compris la borne à incendie, appartenant à la22

SAS Colombier Immobilier représentée par Madame Pierrette BOERI et à la SAS MC, représentée par son Président en exercice Monsieur Thierry MILEUR - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - Dit que les frais éventuels induits seront prévus au Budget primitif de la Commune pour 2018, programme des acquisitions foncières. - Dit que la délibération n°2018.01.25.03 du 25 janvier 2018 relative au même objet est abrogée

VOTES : Adopté à l’unanimité.

11. ACQUISITION PARCELLES AB 1472 ET 1474

Madame Fanny FAUCI, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de deux parcelles cadastrées respectivement section AB n°1472 (d’une superficie de 10 m²) et section AB n°1474 (d’une superficie de 8m²) sises 1 rue Font Neuve au BEAUSSET appartenant à Monsieur Guiseppe CANU et que ce dernier entend céder à la commune à l’euro symbolique.

Cette acquisition permettra le prolongement du passage piétonnier reliant ainsi la rue Portalis à la rue Cézanne.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu l’article L2242-1 du code des collectivités territoriales,

Vu le courrier de Monsieur Guiseppe CANU du 27 février 2018 proposant la cession des parcelles cadastrées section AB n°1472 et section AB n°1474 à la Commune à l’euro symbolique,

- Approuve l’acquisition, pour l’euro symbolique, de deux parcelles cadastrées respectivement section AB n°1472 (d’une superficie de 10 m²) et section AB n°1474 (d’une superficie de 8m²) sises 1 rue Font Neuve au BEAUSSET appartenant à Monsieur Guiseppe CANU

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - Dit que les frais éventuels induits seront prévus au Budget primitif de la Commune pour 2018, programme des acquisitions foncières.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

12. DISSOLUTION SYNDICAT INTERCOMMUNAL TRANSPORTS SCOLAIRES –

CONDITIONS DE LIQUIDATION

Monsieur François PARRIAUX, rapporteur, expose au Conseil Municipal que suite au transfert de la compétence transport à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume et à l’arrêté préfectoral 30/2016-BCL portant projet de dissolution du syndicat intercommunal des transports scolaires (SITS) Le Beausset, La Cadière, Le Castellet, Evenos et Signes, le SITS a autorisé sa clôture administrative et financière et a adopté la répartition des soldes au prorata du nombre d’élèves inscrits par commune.

Conformément à l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Préfet, par courrier du 19 février 2018, a informé les communes membres que la dissolution ne serait effective qu’après présentation et adoption par leur conseil municipal des modalités de liquidations telles qu’énoncées dans la délibération susmentionnée.

Monsieur PARRIAUX rappelle au Conseil Municipal que le syndicat a demandé au comptable public de passer toutes les écritures nécessaires à la clôture des comptes du syndicat et a adopté la répartition des soldes issus du Compte Administratif 2016, soit 6 596,03 € au prorata du nombre d’élèves inscrits à la rentrée scolaire 2015/2016 par commune et le versement afférent aux communes membres. Ce reversement est détaillé ci-après :23

Commune membre SITS Nombre d’élèves par commune Montant à reverser par commune en €

LE BEAUSSET 402 3 086,85

CADIERE 142 1 090,38

CASTELLET 140 1 075,02

EVENOS 82 629,66

SIGNES 93 714,12

TOTAL ELEVES 859 6 596,03

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du 19 février 2018,

- Approuve les modalités de liquidations telles qu’énoncées ci-dessus, - Approuve le montant de la répartition des soldes au prorata du nombre d’élèves inscrits par commune et le versement aux communes membres, - Autorise Monsieur le Maire à percevoir le versement pour la commune du Beausset à l’article 778 du budget primitif de la commune.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

13. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la convocation à la présente.24

Ville du Beausset

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DEUXIEME TRIMESTRE

SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :25

SEANCE 12 AVRIL 2018

PAGES 28 à 44:

1. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2017 - COMMUNE

2. BUDGET PRIMITIF 2018 COMMUNE

3. DEPENSES IMPREVUES 2018 COMMUNE

4. TAUX D’IMPOSITION 2018

5. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2014.02 « PLU REVISION »

6. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2015.03 « VOIRIE – AMENAGEMENT ESPACES »

7. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2017.023 « TRAVAUX MISE AUX NORMES

BATIMENTS »

8. AUTORISATION DE PROGRAMME N°2017-02 ET CREDITS DE PAIEMENT : « CREATION ESPACE CULTUREL »

9. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.01 « ACQUISITIONS FONCIERES »

10. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.02 « REHABILITATION PATRIMOINE

BATIMENTS »

11. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.03 « LOGEMENTS SOCIAUX »

12. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.04 « EQUIPEMENT CIMETIERE »

13. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.05 « VOIRIE 2018 »

14. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.06 « EQUIPEMENTS SERVICES »

15. PROVISIONS POUR RISQUES COMMUNE 2018

16. CONVENTION PARTENARIAT FINANCIER SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2018

17. DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL – INVESTISSEMENT COMMUNE

18. DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL REGIONAL (FRAT) ET ETAT (DRAC)

19. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2017 REGIE DES EAUX

20. BUDGET PRIMITIF 2018 REGIE DES EAUX

21. DEPENSES IMPREVUES 2018 REGIE DES EAUX

22. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2017.01 « TRAVAUX RESEAUX EP »

23. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.01 « TRAVAUX ADDUCTION D’EAU »

24. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.02 « MATERIEL TECHNIQUE »

25. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.03 « TRAVAUX SUR BASSINS »

26. PROVISIONS POUR RISQUES REGIE DES EAUX 2018

27. ADMISSION EN NON VALEUR COMMUNE

28. ADMISSION EN NON VALEUR REGIE DES EAUX

29. ENVELOPPE FORMATION DES ELUS

30. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2018 DU RESEAU DE TRANSPORT

ET DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

31. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2017 – FRANCE TELECOM

32. MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES 33. QUESTIONS DIVERSES

SEANCE 24 MAI 2018

PAGES 44 à 62:

1. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - COMMUNE

2. AFFECTATION DU RESULTAT 2017 – COMMUNE

3. ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC – EPF PACA - DELIBERATION ANNUELLE

RELATIVE AUX ACQUISITIONS ET CESSIONS DE 2017

4. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - REGIE DES EAUX

5. AFFECTATION DU RESULTAT 2017 - REGIE DES EAUX

6. MODIFICATION ECOLE DE NATATION – TARIF- REGLEMENT

7. TARIFS CLUB DECOUVERTE ET CLUB ADO

8. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

9. MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS26

10. PRECISION REGIME DES ASTREINTES - FILIERE TECHNIQUE

11. COMPLEMENT PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) ET INDEMNITE SE

SERVICE SPECIFIQUE (I.S.S.)

12. COMPLEMENT RIFSEEP

13. PRINCIPE REMPLACEMENT AGENTS INDISPONIBLES

14. CREATION POSTES CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE

15. ADHESION AU RESEAU APIDAE PACA

16. ADHESION FROTSI – FEDERATION REGIONALE DES OFFICES DE TOURISME ET

SYNDICATS D’INITIATIVE PACA

17. ADHESION ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE – APVF

18. EXECUTION D’OFFICE DE TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEFAILLANT -

OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT

19. AVIS - PROJET DE CREATION CHAMBRE FUNERAIRE

20. SERVITUDE DE RESEAU EP - HANNA

21. DENOMINATION BOULODROME

22. CASSB – MODIFICATION STATUTS

23. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-

22 DU C.G.C.T

24. QUESTIONS DIVERSES

SEANCE DU 18 JUIN 2018

Page 63 à 64

1. ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE27

SEANCE 12 AVRIL 2018

L'an deux mille dix-huit, le douze avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, à l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Georges FERRERO, Maire du Beausset.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Étaient présents : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Christian DES, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. Étaient représentés : Sybille REY par Franky LAPIERRE, Patrick ESPINET par Éric BONNY, Fanny FAUCY par Georges FERRERO, Irène GIORDAN par Laurence BOUSAHLA, Gérard CALUSSI par Pierre CABANTOUS, Frédéric MARQUAND par Philippe MARCO, Maryvonne SANTUCCI par Olivier LE MAÎTRE, Colette LOPEZ par Nathalie MUNOZ. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.

Madame Monique MATHIEU se porte candidate.

Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 MARS 2018

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 29 mars 2018.

Le Conseil Municipal délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 29 mars 2018.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

1. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2017 - COMMUNE

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2017 de la commune en totalité.

Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.

SECTION

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent 2016

Part affectée à

l'investissement

Exercice

2017

résultat clôture

hors restes à

réaliser

solde des restes

à réaliser 2017

résultat de

clôture 2017

cumule avec

restes à réaliser

Investissement 203 540.17 73 841.97 277 382.14 -373 258.09 -95 875.95

Fonctionnement 1 004 425.12 -134 581.21 506 971.21 1 376 815.12 0.00 1 376 815.12

TOTAL 1 207 965.29 -134 581.21 580 813.18 1 654 197.26 -373 258.09 1 280 939.17

Le résultat de clôture fait ressortir en section d’investissement un besoin de financement de 95 875.95 €, compte tenu des restes à réaliser au 31 décembre 2017 et en section de fonctionnement un excédent de 1 280 939.17€.28

Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal de reprendre, par anticipation au budget primitif de la commune pour 2018, les résultats de l’exercice 2017 et de se prononcer sur l’affectation des résultats.

Considérant le besoin de financement de la section d’investissement de 95 875.95 €, le résultat de la section de fonctionnement sera repris au BP 2018, compte 002 (recettes fonctionnement) pour 1 280 939.17€.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Décide de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice de la commune pour 2017, d’affecter les résultats en priorité au besoin de financement de la section d’investissement au compte 1068, recettes pour 95 875.95 € et de reporter en section de fonctionnement au compte 002, le solde soit 1 280 939.17€,

Précise que ces résultats feront l’objet d’une présentation au Compte Administratif de la commune 2017.

VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA.

Abstentions : Christian DES, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

2. BUDGET PRIMITIF 2018 COMMUNE

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente le budget primitif 2018 de la commune, commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la commune pour l’exercice 2018 et tel que décrit dans la note synthétique retraçant les informations essentielles.

Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 10 641 828.17 €

Section d’investissement (dépenses et recettes) : 2 870 497.59 €

Total : 13 512 325.76 €

L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.

VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA.

Abstentions : Christian DES, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

3. DEPENSES IMPREVUES 2018 COMMUNE

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section de fonctionnement) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues sur le budget communal 2018 comme suit :

Compte 022 : inscription de 48 439.93 € en section de fonctionnement Compte 020 : inscription de 31 147.95 € en section d’investissement29

Elle précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés au budget primitif de la commune pour 2018, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision,

- Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil Municipal.

VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. Abstentions : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Christian DES, Clivy RIDÉ-VALADY.

4. TAUX D’IMPOSITION 2018

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que suite au vote du budget primitif 2018 il convient de prendre une délibération spécifique relative aux taux des trois taxes communales.

TAXES BASES NOTIFIEES 2018 TAUX VOTES 2018 PRODUIT ATTENDU VOTE 2018

TAXE HABITATION 18 656 000,00 € 11,13 % 2 076 413,00 €

FONCIER BATI 12 100 000,00 € 24,80 % 3 000 800,00 €

FONCIER NON BATI 105 400,00 € 108,11 % 113 948,00 €

Total du produit attendu 2018 : 5 191 161,00 €.

Madame MUNOZ précise que le produit attendu de la cotisation de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires est de 55 273 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- approuve l’inscription portée au Budget Primitif 2018, article 73111, section de fonctionnement, d’un montant total de 5 191 161,00 € et adopte les taux d’imposition suivants :

• Taxe d’habitation : 11,13%

• Foncier bâti : 24,80%

• Foncier non bâti : 108,11 %

VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA.

Abstentions : Christian DES, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

5. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2014.02 « PLU REVISION »

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2014.04.30.06 du 30 avril 2014, le

Conseil Municipal a approuvé l’ouverture du programme 2014.02 destiné à la réalisation

de la révision et des modifications du P.L.U.

Il convient d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2018 de la commune sur le programme 2014.02 d’un crédit de 20 000 € destiné à financer30

notamment l’étude complémentaire pour modification de zonage, et tous les frais d’enquête publique pour cette révision.

L’enveloppe totale est de 93 311 € compte tenu du report 2017. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2018 de la commune sur le programme n°2014.02 « PLU REVISION» d’un crédit de 20 000 € destiné à financer notamment l’étude complémentaire pour modification de zonage, et tous les frais d’enquête publique pour cette révision. Le crédit total 2018, considérant les restes à réaliser, est de 93 311 €,

- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. Abstentions : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Christian DES, Clivy RIDÉ-VALADY.

6. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2015.03 « VOIRIE – AMENAGEMENT

ESPACES »

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2015.04.14.09 du 14 avril 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture du programme 2015.03 destiné à l’aménagement du jardin des Goubelets et à la réfection de diverses voies communales et à l’acquisition de mobilier urbain et d’équipement de voirie. Il convient d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2018 de la commune sur le programme 2015.03 d’un crédit de 500 € destiné à compléter le financement des travaux dans le cadre du Projet Urbain Partenarial (PUP) validé en 2015. L’enveloppe totale 2018 est de 13 238 € compte tenu du report 2017. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2018 de la commune sur le programme n°2015.03 « VOIRIE – AMENAGEMENT ESPACES » d’un crédit de 500 € destiné à compléter le financement des travaux dans le cadre du Projet Urbain Partenarial (PUP) validé en 2015. Le crédit total 2018, considérant les restes à réaliser, est de 13 238 €,

- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

7. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2017.023 « TRAVAUX MISE AUX NORMES

BATIMENTS »

Monsieur MARCO rappelle que, par délibération n°2017.04.11.11 du 11 avril 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture du programme 2017.023 destiné notamment, à la remise en état du local affecté au service nettoiement, création d’un local de stockage de produits dangereux au centre technique municipal, à la mise aux normes électriques de divers bâtiments, et étanchéité immeuble Mari.

Il convient d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2018 de la commune sur le programme 2017.023 d’un crédit de 45 000 € destiné, suite à la réalisation des travaux de confortement du bâtiment, à l’aménagement intérieur de ce bâtiment.

L’enveloppe totale 2018 est de 127 998,15 € compte tenu du report 2017.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2018 de la commune sur le programme n°2017.023 « TRAVAUX MISE AUX NORMES BÂTIMENTS » d’un crédit de 45 000€ destiné, suite à la réalisation des travaux de confortement du pôle social , à l’aménagement intérieur de ce bâtiment. Le crédit total 2018, considérant les restes à réaliser, est de 127 998,15€,

- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.31

VOTES : Adopté à l’unanimité.

8. AUTORISATION DE PROGRAMME N°2017.02 ET CREDITS DE PAIEMENT :

« CREATION ESPACE CULTUREL »

Monsieur Philippe MARCO, rapporteur, rappelle que par délibération du 11 avril 2017, le conseil municipal avait approuvé l’ouverture de la procédure autorisation de programme pour un montant de 1 500 000 € destiné à la création d’un espace culturel, conformément aux articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que les travaux de création de l’espace culturel (site de la Maison des Arts et de la Culture), qui revêtent un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une autorisation de programme afin de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget des différents exercices concernés, et suite à la phase d’étude du maître d’œuvre de la Commune, l’autorisation de programme ouverte en 2017 pour un montant de 1 500 000 € doit être révisée.

Le montant révisé total de cette autorisation de programme pour les travaux, maîtrise d’œuvre, études, diagnostics est estimé à 1 830 000€ TTC.

Monsieur MARCO propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la révision de l’autorisation de programme telle que détaillée ci-dessous et d’approuver l’inscription au BP 2018 d’un crédit de paiement de 800 000 €, et compte tenu de la reprise des restes à réaliser à hauteur de 143 812,40 €, le crédit de paiement cumulé en 2018 figurant au budget 2018 est de 943 812,40 € :

Montant de l’autorisation de programme n° 2017-02

(révisée) 1 830 000 €

Montant des crédits de paiement

Réalisation année

2017

9 949,13 €

Année 2018 :

CP : 800 000 €

RAR 2017 : 143 812.40 €

Année 2019 :

876 238.47

Considérant la révision de l’autorisation de programme, le financement prévisionnel (hors taxe) de cette opération serait le suivant :

Subvention de l’Etat : 40 % = 600 000 €

Subvention de la Région : 12.29 % = 187 000 €

Subvention du Département = 200 000 €

Fonds de soutien à l’investissement 2018 = 200 000 €

Autofinancement & Emprunt pour le solde = 643 000 €

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Adopte la révision de l’autorisation de programme telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales et approuve l’inscription au budget 2018 d’un crédit de paiement de 800 000 €, portant le crédit de paiement total, compte tenu des restes à réaliser, à 943 812,40 €.

Montant de l’autorisation de programme n° 2017-02 1 830 000 €

Montant des crédits de paiement

Réalisation année

2017

9 949,13 €

Année 2018 :

CP : 800 000 €

RAR 2017 : 143 812.40 €

Année 2019 :

876 238.4732

- Considérant la révision de cette autorisation de programme, le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

 Subvention de l’Etat : 40 % = 600 000 €

 Subvention de la Région : 12.29 % = 187 000 €

 Subvention du Département = 200 000 €

 Fonds de soutien à l’investissement 2018 = 200 000 €

 Autofinancement & Emprunt pour le solde = 643 000 €

VOTES : Adopté à l’unanimité.

9. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.01 « ACQUISITIONS FONCIERES »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2018.01 au Budget Primitif 2018 de la commune pour un montant de 50 000 € destiné notamment à l’acquisition de terrains de voirie et de biens sans maître. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2018.01

«acquisitions foncières» au Budget Primitif de la commune 2018 pour un montant de

50 000 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2018 de la Commune d’un programme n° 2018.01 « acquisitions foncières » pour un montant de 50 000 € destiné notamment à l’acquisition de terrains de voirie et de biens sans maître,

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

10. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.02 « REHABILITATION PATRIMOINE

BATIMENTS »

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2018.02 au Budget Primitif 2018 de la commune pour un montant de 360 000 € destiné notamment à la réalisation des travaux de restructuration des écoles, du déplacement du centre aéré, des mises aux normes dans le cadre de l’ADAP dans les écoles, des mises aux normes également au CTM, à l’église pour une remise en lumière intérieure, des travaux d’étanchéité de la toiture des vestiaires du rugby, et divers travaux..

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2018.02 «réhabilitation patrimoine bâtiments» au Budget Primitif de la commune 2018 pour un montant de 360 000 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2018 de la Commune d’un programme n°2018.02 «réhabilitation patrimoine bâtiments» pour un montant de 360 000 € destiné notamment à la réalisation des travaux de restructuration des écoles, du déplacement du centre aéré, des mises aux normes dans le cadre de l’ADAP dans les écoles, des mises aux normes également au CTM, à l’église pour une remise en lumière intérieure, des travaux d’étanchéité de la toiture des vestiaires du rugby, et divers travaux, - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA.

Abstentions : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

Contre : Christian DES, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.33

11.OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.03 « LOGEMENTS SOCIAUX »

Madame Rachida AMAR, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2018.03 au Budget Primitif 2018 de la commune pour un montant de 200 000 € destiné notamment au versement de subvention pour la réalisation des logements sociaux aux bailleurs sociaux, et à la participation aux travaux pour raccordement des logements aux réseaux (électricité, téléphone..).

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2018.03 «logements sociaux» au Budget Primitif de la commune 2018 pour un montant de 200 000 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2018 de la Commune d’un programme n° 2018.03 « logements sociaux » pour un montant de 200 000 € destiné notamment au versement de subvention pour la réalisation des logements sociaux aux bailleurs sociaux, et à la participation aux travaux pour raccordement des logements aux réseaux (électricité, téléphone..),

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

12.OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.04 « EQUIPEMENT CIMETIERE »

Madame Monique ALBEROLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2018.04 au Budget Primitif 2018 de la commune pour un montant de 50 000 € destiné notamment à l’acquisition de caveaux et à la réalisation de toilettes publiques.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2018.04

«équipement cimetière» au Budget Primitif de la commune 2018 pour un montant de

50 000 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2018 de la Commune d’un programme n° 2018.04 « équipement cimetière » pour un montant de 50 000 € destiné notamment à l’acquisition de terrains de voirie et de biens sans maître,

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

13.OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.05 « VOIRIE 2018»

Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2018.05 au Budget Primitif 2018 de la commune pour un montant de 270 000 € destiné notamment aux travaux d’aménagement du piétonnier du supermarché Casino au CFA en partenariat avec le Département, des frais d’études pour l’extension du réseau pluvial, à la réfection du parking devant le pôle enfance, des travaux de débroussaillement des abords des voies, et des acquisitions de mobilier urbain.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2018.05 «voirie 2018» au Budget Primitif de la commune 2018 pour un montant de 270 000 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2018 de la Commune d’un programme n° 2018.05 « voirie 2018 » pour un montant de 270 000 € destiné notamment aux travaux d’aménagement du piétonnier du supermarché Casino au CFA en partenariat avec le Département, des frais d’études pour l’extension du réseau pluvial, à la réfection du parking devant le pôle enfance, des travaux de débroussaillement des abords des voies, et des acquisitions de mobilier urbain,34

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

14.OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.06 « EQUIPEMENTS SERVICES »

Monsieur Olivier LE MAÎTRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2018.06 au Budget Primitif 2018 de la commune pour un montant de 91 500 € destiné notamment à l’acquisition d’un véhicule pour les espaces verts, de matériels, de chaises et tables pour les festivités, de matériel informatique, de matériel pour les cantines.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2018.06 «équipements services» au Budget Primitif de la commune 2018 pour un montant de 91 500 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2018 de la Commune d’un programme n° 2018.06 « équipements services » pour un montant de 91 500 € destiné notamment à l’acquisition d’un véhicule pour les espaces verts, de matériels, de chaises et tables pour les festivités, de matériel informatique, de matériel pour les cantines. - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

15.PROVISIONS POUR RISQUES COMMUNE 2018

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la M14, les collectivités sont amenées à établir des provisions pour risques. Le régime de droit commun des provisions est celui des provisions « semi-budgétaires ». Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’inscription au compte 68 du budget de la commune d’une dotation aux provisions de 1 000 € destinée au non recouvrement des titres de recettes émis.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- décide d’approuver la constitution de la provision « semi-budgétaire » pour non recouvrement de créances de la commune pour un montant de 1 000 € au titre de l’exercice 2018,

- précise que ce crédit est inscrit au budget primitif de la commune pour 2018 au compte 6815.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

16.CONVENTION PARTENARIAT FINANCIER SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2018

Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’inscription au budget primitif 2018 de la commune des subventions attribuées aux associations, il convient de conclure avec chacune d’entre elles une convention de partenariat financier, pour l’exercice civil et budgétaire, qui définit les engagements de chacune des parties.

Ainsi, Monsieur Franky LAPIERRE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat financier type, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, qui sera signée avec chacune des associations suivantes :

Nom de l’Association Montant de la subvention attribuée

1 ABC – Athlétisme Beaussétan Club 4 000 €

2 Assoc des Commerçants du Beausset 5 000 €

3 Amicale Marins & Anciens Combattants 200 €

4 Amicale des donneurs de sang Bénévoles 500 €35

5 Art Beausset Compagnie Théâtre 300 €

6 Avenir musical 4 500 €

7 Beausset Castellet Var Handball 3 500 €

8 Chorale point d’orgue 300 €

9 Comité de jumelage CETONA 1 500 €

10 Comité de jumelage SCHEIDEGG 1 500 €

11 Comité Officiel des Fêtes du Beausset 3 500 €

12 Ébauche 83 100 €

13 Ecole de Musique du Beausset 33 600 €

14 Escolo deis agasso galoio 450 €

15 HARPS 1 500 €

16 Inquiets boulomanes 100 €

17 JHOV 10 000 €

18 La Joie de Vivre 800 €

19 JSB 22 500 €

20 L’Oulivelo 450 €

21 Juventude Lusitana 1 000 €

22 Matern’land 150 €

23 MJC 3 000 €

24 RCB 21 000 €

25 San Aloi Dou Bausset 2 500 €

26 SCAMB – Sports Combat Arts Martiaux 2 000 €

27 Le Souvenir Français 300 €

28 Société Tir Sportif 2 500 €

29 VCB – Vélo Club Beaussetan 1 300 €

30 Ass. Sportive Collège Jean Giono 300 €

31 Association Fight Gym Beaussétan 2 700 €

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat financier pour 2018 selon le tableau ci-dessus.

- Autorise le versement des subventions correspondantes

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018 de la commune.

VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Christian DES, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Abstentions : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.36

17.DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL – INVESTISSEMENT COMMUNE

Parmi les opérations d’investissements prévues au budget primitif de la commune 2018, Monsieur Philippe MARCO, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention, la plus élevée possible, auprès du Conseil Départemental afin de financer les programmes d’investissement inscrits au budget primitif de la commune pour 2018, notamment pour la création de l’espace culturel. Il est précisé que le Département a attribué une subvention de 100 000 € sur la base de l’autorisation de programme 2017, soit sur 1 500 000 €.

Considérant la révision de cette autorisation de programme, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention complémentaire de 100 000 € auprès du Département.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’équipement de 100 000 € auprès du Conseil Départemental du Var pour financer notre programme de création d’un espace culturel dont le coût total est estimé à 1 830 000 €.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

18.DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL REGIONAL (FRAT) ET ETAT (DRAC)

Considérant la révision de l’autorisation de programme pour la création de l’espace

culturel pour un montant total de 1 830 000 €, Monsieur Philippe MARCO, rapporteur,

propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Régional PACA, dans le cadre

du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire, une participation financière auprès de la

Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), une participation financière destinée à

financer les travaux de création de l’espace culturel.

Le plan de financement prévisionnel serait :

DRAC : subvention de 600 000 €

Région (FRAT) : subvention de 187 000 €

Département : subvention de 200 000 €

Fonds de Soutien à l’Investissement : 200 000 €

Autofinancement et emprunt : 643 000 €

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter, et percevoir, du Conseil Régional PACA, dans le

cadre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire, et de Direction régionale des

affaires culturelles (DRAC), les subventions maximales destinées à financer les

travaux de création de l’espace culturel.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

19.REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2017 REGIE DES EAUX

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M49 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2017 en totalité.

Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de d’exploitation, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.

Résultat de

clôture exercice

2016

Part affectée à

l'investissement

Solde d'exécution

exercice 2017

Résultat de

clôture 2017

Restes à réaliser

2017

Résultat avec

RAR 2017

Investissement -112 558.45 180 973.36 68 414.91 -97 215.15 -28 800.24

Exploitation 102 165.57 -29 135.06 49 402.46 122 432.97 122 432.97

TOTAL -10 392.88 -29 135.06 230 375.82 190 847.88 -97 215.15 93 632.7337

Le résultat de clôture 2017 de la régie des eaux fait ressortir en section d’exploitation un excédent de 122 432,97 € et en section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser, un besoin de financement d’investissement de 28 800,24 €.

Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal de reprendre par anticipation au budget primitif 2018 les résultats de l’exercice 2017 de la régie des eaux et d’affecter en priorité le résultat d’exploitation à la couverture du besoin de financement d’investissement de 28 800,24 € au compte 106 (réserve) et de reprendre en section d’exploitation l’excédent de 93 632,73 €.

Le Conseil Municipal Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- décide de reprendre par anticipation le résultat de l’exercice 2017 de la régie des eaux en totalité, et d’affecter des résultats de la façon suivante :

- affectation au compte 106 (excédent d’investissement) de 28 800,24 € - résultat reporté au compte R 002 (excédent d’exploitation) de 93 632,73 €,

Précise que ces résultats feront l’objet d’une présentation au Compte Administratif 2017 de la régie des eaux.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

20.BUDGET PRIMITIF 2018 REGIE DES EAUX

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif de la Régie des eaux pour l’année 2018. Elle commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2018 et tel que décrit dans la note synthétique retraçant les informations essentielles :

Section d’exploitation (dépenses et recettes) : 1 597 782,73

Section d’investissement (dépenses et recettes) : 812 063,00

Total : 2 409 845,73

L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.

VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Christian DES, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

21.DEPENSES IMPREVUES 2018 REGIE DES EAUX

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section d’exploitation) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues au Budget Primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2018.

ARTICLE 022 : inscription de 5 971,42 € en section d’exploitation ARTICLE 020 : inscription de 4 770,00 € en section d’investissement

Elle précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles d’exploitation et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,38

- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés au budget primitif de la régie des eaux pour 2018, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision,

- Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil.

VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe Marco, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Pierre CABATOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Christian DES, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Abstentions : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

22.COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2017.01 « TRAVAUX RESEAUX EP »

Monsieur Rémy BENESSIA, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2017.04.11.24 du 11 avril 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture du programme 2017.01 au Budget Primitif 2017 de la régie des eaux destiné notamment à la réalisation des travaux sur le réseau d’eau potable pour notamment remplacer les conduites fuyantes à la Baro Nuecho, Traverse des Escouradières, chemin du Rouve, du Val d’Aren, rue Gambetta, quartier la Gouorgo et les Lèques, et un maillage rue Font Neuve.

Il convient d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2018 de la régie des eaux sur le programme 2017.01 d’un crédit de 110 000 € destiné notamment à la réalisation d’une nouvelle tranche de travaux d’extension et de rénovation du réseau d’eau potable au Chemin du Val d’Aren.

L’enveloppe totale 2018 est de 285 783 € compte tenu du report 2017.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2018 de la régie des eaux sur le programme 2017.01 « Travaux réseaux EP » d’un crédit de 110 000 € destiné notamment à la réalisation d’une nouvelle tranche de travaux d’extension et de rénovation du réseau d’eau potable au Chemin du Val d’Aren. Le crédit total 2018, considérant les restes à réaliser, est de 285 783 €,

- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

23.OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.01 « TRAVAUX ADDUCTION D’EAU »

Monsieur Rémy BENESSIA, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2018.01 au Budget Primitif 2018 de la régie des eaux pour un montant de 340 000 € destiné notamment à la réalisation d’une nouvelle tranche de travaux d’extension et de rénovation du réseau d’eau potable Chemin St François, Rond- point de Lattre de Tassigny, rues Portalis et Péri, chanoine Bœuf et seconde tranche du chemin de Rouve.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2018.01 « travaux adduction d’eau » au Budget Primitif de la Régie des Eaux 2018 pour un montant de 340 000 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2018 de la Régie des Eaux d’un programme n°2018.01 « travaux adduction d’eau » pour un montant de 340 000 € destiné notamment à la réalisation d’une nouvelle tranche de travaux d’extension et de rénovation du réseau d’eau potable Chemin St François, Rond-point de Lattre de Tassigny, rues Portalis et Péri, chanoine Bœuf et seconde tranche du chemin de Rouve, - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : Adopté à l’unanimité.39

24.OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.02 « MATERIEL TECHNIQUE »

Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2018.02 au Budget Primitif 2018 de la régie des eaux pour un montant de 15 000€ destiné notamment à l’acquisition de matériel pour le service. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2018.02 « Matériel technique » au Budget Primitif de la Régie des Eaux 2018 pour un montant de 15 000 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2018 de la Régie des Eaux d’un programme n°2018.02 « Matériel technique » pour un montant de 15 000 € destiné notamment à l’acquisition de matériel pour le service,

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

25.OUVERTURE DE PROGRAMME N°2018.03 « TRAVAUX SUR BASSINS »

Monsieur Philippe CHAREYRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2018.03 au Budget Primitif 2018 de la régie des eaux pour un montant de 24 000€ destiné notamment à réaliser des travaux de protection des bassins (parafoudre sur 3 bassins, remplacement de vannes, pompes de refoulement..).

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2018.03 « Travaux sur bassins » au Budget Primitif de la Régie des Eaux 2018 pour un montant de 24 000 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2018 de la Régie des Eaux d’un programme n°2018.03 « Travaux sur bassins » pour un montant de 24 000 € destiné à réaliser des travaux de protection des bassins (parafoudre sur 3 bassins, remplacement de vannes, pompes de refoulement..)

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

26.PROVISIONS POUR RISQUES REGIE DES EAUX 2018

Madame Monique MATHIEU, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver au Budget Primitif de la régie des eaux 2018, article 6815, section dépenses d’exploitation, l’inscription d’une dotation aux provisions de 5 000 € destinée à couvrir le risque du non recouvrement des factures d’eau, et d’autoriser la reprise sur provision dans la limite du crédit inscrit de 5 000 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- approuve l’inscription d’une dotation aux provisions de 5 000 €, article 6815, section dépenses d’exploitation du budget primitif de la régie des eaux, destinée à couvrir le risque du non recouvrement des factures d’eau,

- autorise la reprise en recettes d’exploitation, article 7815, d’une dotation de 5 000 €. VOTES : Adopté à l’unanimité.

27.ADMISSION EN NON VALEUR COMMUNE

Selon le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 modifié par décret n°2014-551 du 27 mai 2014 et sur proposition du comptable public, Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’admission en non-valeur des recettes reconnues irrécouvrables pour des raisons indépendantes de l’action du comptable chargé du recouvrement (décès du créancier, liquidation judiciaires…) pour un montant de 857,10 € correspondant :

Pour l’année 2016 : 623,10 €

Pour l’année 2017 : 234,00 €40

Les décisions prononçant l’admission en non-valeur sont prises, sur avis conforme de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par le directeur départemental des finances publiques.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1617-24, VU le décret n°2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique,

VU le Décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l’Instruction n°11-009-MO du 25 mars 2011 relative au partenariat entre les ordonnateurs et comptables pour l’amélioration du recouvrement des produits locaux,

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour la somme totale de 857,10€ conformément à l’état produit par le comptable des finances publiques (annexé à la présente).

VOTES : Adopté à l’unanimité.

28.ADMISSION EN NON VALEUR REGIE DES EAUX

Selon le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 modifié par décret n°2014-551 du 27 mai 2014 et sur proposition du comptable public, Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’admission en non-valeur des recettes reconnues irrécouvrables pour des raisons indépendantes de l’action du comptable chargé du recouvrement (décès du créancier, liquidation judiciaires…) pour un montant de 3 627,51 € correspondant aux titres de recettes émis pour des facturations d’eau des années 2015 et 2016 (créanciers décédés, ou non solvables…)

Les décisions prononçant l’admission en non-valeur sont prises, sur avis conforme de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par le directeur départemental des finances publiques.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1617-24, VU le décret n°2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

VU le Décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l’Instruction n°11-009-MO du 25 mars 2011 relative au partenariat entre les ordonnateurs et comptables pour l’amélioration du recouvrement des produits locaux,

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour la somme totale de 3 627,51 € conformément à l’état produit par le comptable des finances publiques (annexé à la présente).

VOTES : Adopté à l’unanimité.

29.ENVELOPPE FORMATION DES ELUS

Monsieur Eric BONNY, rapporteur, au Conseil Municipal que l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales réglemente le droit à la formation des membres des conseils municipaux. La formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local. Seules les formations dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le Ministère de l’Intérieur sont prises en charge par la collectivité. Il est à noter que ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.41

Conformément à l’article L2123-14 du CGCT le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. De plus, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.

Sur le plan financier, sont pris en charge, les frais d’enseignement, les frais de déplacement et les frais de séjour. Le montant des crédits de formation, ouvert au titre de l’exercice 2018, est fixé à la somme de 2 400 € (chapitre 65, article 6535). L’exécutif de la collectivité est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d’engager les formalités afférentes entre la Ville et l’organisme agréé choisi.

Monsieur BONNY propose au Conseil Municipal d’arrêter le montant des dépenses de formation à la somme de 2 400 € et d’approuver les modalités exposées ci-dessus.

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles fixant les dispositions relatives à la formation des élus locaux. Vu les articles L2123-12 et suivants du CGCT.

Le Conseil municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- arrête le montant des dépenses de formation à 2 400 €,

- approuve les modalités exposées ci-dessus,

- dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2018 au chapitre 65, article 6535.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

30.REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2018 DU RESEAU DE TRANSPORT ET DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que la commune perçoit chaque année de la part d’ENEDIS, une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité dont le montant est actualisé annuellement suivant les dispositions de l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La population de la commune comptant 9 658 habitants au 1 er janvier 2018, le mode de calcul du plafond de la redevance 2018 (PR 2018) pour les communes entre 5 000 et 20 000 habitants est le suivant :

Redevance actualisée : PR 2018 = (0,381 x 9 658 – 1204) x 1,3254 0,381 = taux maximum

1,3254 = terme fixe

9 658 = nombre d’habitants au 1 er janvier 2018

Il est précisé que cette redevance est revalorisée chaque année par rapport à l’évolution de la population.

En conséquence, Monsieur CABANTOUS propose au Conseil Municipal d’autoriser la perception de cette redevance pour l’exercice 2018 pour un montant de 3 281,29 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

VU l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la redevance d’occupation du domaine public,

- autorise la perception d’une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité pour l’exercice 2018 d’un montant de 3 281,29 €,

- dit que la recette fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes imputé sur l’article 70323 du BP 2018.

VOTES : Adopté à l’unanimité.42

31.REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2017 – FRANCE TELECOM

Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que l’article 1 du décret n°2005-1676 publié le 27 décembre 2005, codifié à l’article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques a instauré un plafond concernant le montant des redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées, comme suit :

- 30 € pour une utilisation du sol et du sous-sol par kilomètre et par artère appartenant à la voirie routière.

- 40 € pour les autres cas d’utilisation par kilomètre et par artère. - 20 € par mètre carré au sol pour des installations autres que les stations radioélectriques.

Selon le détail du patrimoine 2017 des équipements de communications électroniques sur le territoire et en application des tarifs susvisés, le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public due par France TELECOM s’élève à 7 002,63 €.

En conséquence, Monsieur Pierre CABANTOUS propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir la somme de 7 002,63 € € au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour 2017.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

VU le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées,

VU l’article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, VU le détail du patrimoine transmis par Orange le 03 avril 2018 permettant de calculer la redevance d’occupation du domaine public 2017,

- autorise Monsieur le Maire à percevoir la somme de 7 002,63 € € au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour 2017 due par Orange, anciennement France TELECOM,

- dit que la recette fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes au compte 70323 du Budget de la commune.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

32.MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Dans le cadre du renforcement des services, Madame BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs et de se prononcer sur la création de :

- 2 postes d’Adjoint Administratif en filière administrative

- 2 postes d’Adjoint Technique en filière technique.

VU l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984,

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- approuve la création de :

• 2 postes d’Adjoint Administratif en filière administrative

• 2 postes d’Adjoint Technique en filière technique.

- décide de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

VOTES : Adopté à l’unanimité.43

SEANCE DU 24 MAI 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-quatre mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, à l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Georges FERRERO, Maire du Beausset.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Étaient présents : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAITRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Edouard FRIEDLER, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Matthieu DELLWING.

Étaient représentés : Sybille REY par Franky LAPIERRE, Patrick ESPINET par Gérard CALUSSI, Irène GIORDAN par Laurence BOUSAHLA, Frédéric MARQUAND par Philippe MARCO, Christian DES par Clivy RIDE-VALADY.

Etaient absents : Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE.

DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.

Monique MATHIEU se porte candidate.

Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.

VOTES : adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2018

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 12 avril 2018.

Le Conseil Municipal délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 12 avril 2018.

VOTES : adopté à l’unanimité.

1A - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS

Selon l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne peut pas prendre part aux votes des comptes de gestion et administratifs.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Président de séance lors du vote des Comptes administratifs de la commune et de la régie de l’eau.

Madame Laurence BOUSAHLA, se porte candidate.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, déclare élue Laurence BOUSAHLA Présidente de séance pour les délibérations concernant les votes des comptes administratifs et de gestion de la commune et de la régie municipale de l’eau.

VOTES : adopté à l’unanimité.

Étaient présents : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAITRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.44

Étaient représentés : Sybille REY par Franky LAPIERRE, Patrick ESPINET par Gérard CALUSSI, Irène GIORDAN par Laurence BOUSAHLA, Frédéric MARQUAND par Philippe MARCO, Christian DES par Clivy RIDE-VALADY.

1B. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2017 COMMUNE

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au Conseil d’approuver le compte de

gestion 2017 de la Commune et le compte administratif 2017 tels qu’annexés. Les

résultats 2017 du compte de gestion sont identiques au compte administratif et se

résument comme suit :

Section de fonctionnement : Dépenses : 9 360 549,30 €

Recettes : 10 737 364 ,42 €

Résultat de fonctionnement : Excédent : 1 376 815, 12 €

Section d’investissement : Dépenses : 1 548 441,83 €

Recettes : 1 825 823,97 €

Résultat d’investissement : Excédent : 277 382,14 €

Résultat global cumulé : Excédent : 1 654 197,26 €

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2017, et du compte de gestion 2017, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, et conformes au compte de gestion 2017.

Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.

Madame la Présidente de séance soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion 2017 de la commune établie par le comptable public.

VOTES COMPTE DE GESTION 2017 : adopté par : Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAITRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.

Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

Abstentions : Clivy RIDE-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Est soumis ensuite au vote le compte administratif 2017 de la commune.

VOTES COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : adopté par : Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAITRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.

Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

Abstentions : Clivy RIDE-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

2. AFFECTATION DU RESULTAT 2017 COMMUNE

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats issus du Compte administratif 22017 adopté précédemment qui fait ressortir :

Un excédent de fonctionnement : 1 376 815, 12 €

Un excédent d’investissement : 277 382,14 €

Un solde des restes à réaliser : - 373 258,09 €45

Soit un besoin de financement de la section d’investissement de : 95 875,95 €

Madame Nathalie MUNOZ propose donc au Conseil Municipal d’affecter en priorité le

résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement compte tenu des

restes à réaliser, en recettes d’investissement au compte 1068 « réserves » à hauteur de

95 875,95 € et de reporter en section de fonctionnement recettes, compte 002

1 280 939,17 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement à la couverture en priorité du besoin de financement à hauteur de 95 875,95 €, au compte 1068 « réserves », et de reporter en section de fonctionnement du budget de la commune, au compte 002R, 1 280 939,17 €,

- Précise que ces résultats ont fait l’objet d’une reprise par anticipation au budget primitif 2018.

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAITRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Clivy RIDE- VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

3. PRESENTATION ACQUISITIONS ET CESSIONS EPF 2017

Madame Fanny FAUCI, rapporteur, rappelle que par délibération n°2015.02.19.01 du 19 février 2015 le conseil municipal a approuvé la convention d’intervention foncière présentée par l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte-D’azur.

Conformément à l’article L2241-1 du CGCT « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. » (Pages 84 et 85 du CA)

Madame Fanny FAUCI propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur le tableau, tel qu’annexé au compte administratif de la commune pour 2017, rendant compte des acquisitions et des cessions réalisées en 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Prend acte du tableau rendant compte des acquisitions et cessions réalisées en 2017 sur la commune du Beausset,

- Dit que ce tableau est annexé au compte administratif de la commune de l’exercice 2017 aux pages 84 et 85.

VOTES : adopté à l’unanimité.

4. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2017 REGIE DES EAUX

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au Conseil d’approuver le compte de

gestion 2017 de la Régie et Eaux et le compte administratif 2017 tels qu’annexés. Les

résultats 2017 du compte de gestion sont identiques au compte administratif et se

résument comme suit :

Section d’exploitation : Dépenses : 1 379 152,66 €

Recettes : 1 501 585,63 €

Résultat d’exploitation : Excédent : 122 432,97 €46

Section d’investissement : Dépenses : 468 982,95 €

Recettes : 537 397,86 €

Résultat d’investissement : Excédent : 68 414,91 €

Résultat global cumulé : Excédent : 190 847,88 €

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2017, et du compte de gestion 2017, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, et conformes au compte de gestion 2017.

Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.

Madame la Présidente soumet à l'approbation du Conseil Municipal, le compte de gestion de la Régie Municipale des Eaux 2017 du comptable public.

VOTES COMPTE DE GESTION 2017 : adopté par : Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAITRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

Abstention : Clivy RIDE-VALADY.

Est soumis ensuite au vote le compte administratif de la Régie Municipale des Eaux 2017.

VOTES COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : adopté par : Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAITRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

Abstention : Clivy RIDE-VALADY.

5. AFFECTATION DU RESULTAT 2017 REGIE DES EAUX

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats issus du Compte administratif 2017 adopté précédemment qui fait ressortir :

Un excédent de fonctionnement : 122 432,97 €

Un excédent d’investissement : 68 414,91 €

Un solde des restes à réaliser :-97 215,15€

Soit un besoin de financement de la section d’investissement de : 28 800,24 €

Madame Nathalie MUNOZ propose donc au Conseil Municipal d’affecter en priorité le

résultat d’exploitation à la couverture du besoin de financement compte tenu des restes

à réaliser, en recettes d’investissement au compte 1068 « réserves » à hauteur de

28 800,24 € et de reporter en section d’exploitation, recettes, compte 002, 93 632,73 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement à la couverture en priorité du besoin de financement à hauteur de 28 800,24 €, au compte 1068 « réserves », et de reporter en section d’exploitation de la Régie des eaux, au compte 002R, 93 632,73 €,47

- Précise que ces résultats ont fait l’objet d’une reprise par anticipation au budget primitif 2018 de la Régie Municipale des Eaux.

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAITRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

6. MODIFICATION « ECOLE DE NATATION »

Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal qu’une régie appelée « école de natation » a été créée par délibération du 23 mai 1995. Proposée en période estivale, le matin uniquement, l’objectif principal et initial de cette « école », était l’apprentissage de la nage à la mer, encadré par du personnel diplômé.

Rentrant dans le cadre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), l’« école de natation » est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles. Elle est déclarable auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). L’école de natation, existant depuis plus de 20 ans, fait face aujourd’hui à de nouvelles attentes.

Ainsi, pour répondre à ces nouveaux besoins, tout en maintenant la natation, la commune souhaite élargir ses horaires, offrir de nouvelles activités et à cette occasion modifier sa dénomination.

Monsieur LAPIERRE propose ainsi au conseil municipal de se prononcer sur l’évolution de l’école de natation en accueil de loisirs sans hébergement à la journée sous la dénomination « Les petits baigneurs » comprenant des activités relatives à la natation le matin et d’autres activités sportives ou ludiques l’après-midi, et sur le règlement intérieur tel qu’annexé à la convocation à la présente séance. Dans ce cadre il est proposé également au Conseil Municipal de fixer le tarif à 35 € par enfant par semaine.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 23 mai 1995 portant création d’un régie « école de natation ».

- Approuve l’évolution de l’école de natation en accueil de loisirs sans hébergement à la journée sous la dénomination « Les petits baigneurs »,

- Approuve le tarif de 35 € par enfant par semaine,

- Approuve le règlement intérieur de l’ALSH « Les petits baigneurs », tel qu’annexé à la présente,

- Dit que la délibération n° 2015.02.19.10 du 19 février 2015 est abrogée uniquement en ce qui concerne le même objet,

- Autorise le Maire à percevoir les recettes afférentes, inscrites au budget primitif de la commune 2018, article 70 632, et qui seront inscrites pour chaque exercice.

VOTES : adopté à l’unanimité.

7. TARIF CLUB DECOUVERTE ET CLUB ADOS

Monsieur Franky LAPIERRE rappelle que, par délibération n°2015.02.19.10 du 19 février 2015, le tarif des clubs « découverte » et « Ado bougez-vous » était fixé à 30 € par semaine par enfant.

Il expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur la réévaluation des tarifs concernant les accueils de loisirs sans hébergement « club ados » et « club découverte » à 35 euros par enfant et par semaine.

Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide,48

- D’approuver l’application des tarifs concernant les accueils de loisirs sans hébergement « club ados » et « club découverte » à 35 euros par enfant et par semaine, - Dit que ces tarifs entreront en vigueur dès transmission en Préfecture de la présente, - Dit que la délibération n° 2015.02.19.10 du 19 février 2015 est abrogée uniquement en ce qui concerne le même objet.

- Autorise le Maire à percevoir les recettes afférentes, inscrites au budget primitif de la commune 2018, article 70 632, et qui seront inscrites pour chaque exercice.

VOTES : adopté à l’unanimité.

8. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE – A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE

2018/2019

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur les tarifs des cantines scolaires pour la rentrée scolaire 2018/2019. Elle fait lecture des tarifs jusque-là applicables et des propositions de modifications tels que :

Restauration scolaire Anciens tarifs Unité Nouveaux tarifs

Tarifs /repas cantine :

Enfant 3,10 € Par personne 3,20 €

Personnel communal 6,20 € Par personne 6,40 €

Personnel CLSH /

Instituteurs 6,20 € Par personne 6,40 €

Stage/formation 12,40 € Par personne 12,80 €

Enfants sous P.A.I 1,55 € Par personne 1,65 €

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Approuve les tarifs des cantines scolaires comme suit :

Restauration scolaire Unité Nouveaux tarifs

Tarifs /repas cantine :

Enfant Par personne 3,20 €

Personnel communal Par personne 6,40 €

Personnel CLSH /

Instituteurs Par personne 6,40 €

Stage/formation Par personne 12,80 €

Enfants sous P.A.I Par personne 1,65 €

- Dit que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2018/2019,

- Dit que la délibération n° 2017.04.11.29 du 11 avril 2017 relative au même objet est abrogée.

- Autorise le Maire à percevoir les recettes afférentes, inscrites au budget primitif de la commune 2018, et qui seront inscrites pour chaque exercice.

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAITRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.

Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.49

9. MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant. Ainsi, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune afin qu’il reflète la réalité des postes pourvus et à pourvoir au sein de la commune. A – SUPPRESSION DE POSTES VACANTS

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau comme suit, après avis favorable du Comité Technique du 15 mai 2018 par les suppressions suivantes: FILIERE ADMINISTRATIVE :

• Suppression de 1 poste d’adjoint administratif,

FILIERE TECHNIQUE :

• Suppression de 1 poste d’agent de maîtrise,

FILIERE SPORTIVE :

• Suppression de 1 poste d’éducateur territorial APS principal de 1 ère classe,

B – CREATION DE POSTES

Dans le cadre du renforcement des services et des avancements de grade, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de 17 postes comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE :

• Création de 1 poste de rédacteur principal de 2 ème classe,

• Création de 6 postes d’adjoint administratif principal de 1 ère classe.

FILIERE TECHNIQUE :

• Création de 1 poste d’agent de maîtrise principal,

• Création de 4 postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe, • Création de 3 postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe.

FILIERE MEDICO-SOCIALE :

• Création de 1 poste d’ATSEM principal de 1 ère classe.

FILIERE ANIMATION :

• Création de 1 poste d’adjoint animation principal de 1 ère classe.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984,

Vu avis favorable du Comité Technique du 15 mai 2018,

- Décide d’approuver les modifications du tableau des effectifs comme suit :

• Suppression de 1 poste d’adjoint administratif,

• Suppression de 1 poste d’agent de maîtrise,

• Suppression de 1 poste d’éducateur territorial APS principal de 1 ère classe,

• Création de 1 poste de rédacteur principal de 2 ème classe,

• Création de 6 postes d’adjoint administratif principal de 1 ère classe. • Création de 1 poste d’agent de maîtrise principal,

• Création de 4 postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe, • Création de 3 postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe. • Création de 1 poste d’ATSEM principal de 1 ère classe.

• Création de 1 poste d’adjoint animation principal de 1 ère classe.

- Dit que le tableau des effectifs tel qu’annexé est mis à jour en conséquence.50

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAITRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.

Abstentions : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

10. PRECISION REGIME DES ASTREINTES DE LA FILIERE TECHNIQUE

Monsieur Gérard CALUSSI, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002, complétée par les délibérations n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005, n°2014.11.20.02 du 20 novembre 2014, n°2015.02.19.08 du 19 février 2015, et n°2017.07.20.04 du 20 juillet 2017, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et notamment celui de la filière technique.

Il rappelle que la réglementation concernant la filière technique prévoit un régime spécifique d’indemnisation ou de compensation des interventions pendant les périodes d’astreinte. L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.

Monsieur CALUSSI propose au Conseil Municipal de préciser la liste des emplois concernés par les astreintes comme suit :

Emplois concernés Agents titulaires Agents Contractuels

Agent assumant la

maintenance du

réseau d’eau sur le

territoire de la

commune (groupe 1 et

2)

Grades concernés :

- Adjoint technique

- Agent de maîtrise

- Agent de maîtrise principal

oui

Agent de maintenance

du réseau électrique

des bâtiments et

bornes extérieures

(groupe 1 et 2)

Grades concernés :

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal de

2 ème classe

oui

Responsable des

Services Techniques

Municipaux

Grades concernés :

- Technicien principal de 2 ème

classe

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu les délibérations n°2014.11.20.02 du 20 novembre 2014 et n°2017.07.20.04 du 20 juillet 2017,

- Décide de préciser la liste des emplois concernés par les astreintes comme suit :

Emplois concernés Agents titulaires Agents Contractuels

Agent assumant la

maintenance du

réseau d’eau sur le

territoire de la

Grades concernés :

- Adjoint technique

- Agent de maîtrise

- Agent de maîtrise principal

oui51

commune (groupe 1 et

2)

Agent de maintenance

du réseau électrique

des bâtiments et

bornes extérieures

(groupe 1 et 2)

Grades concernés :

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal de

2 ème classe

oui

Responsable des

Services Techniques

Municipaux

Grades concernés :

- Technicien principal de 2 ème

classe

VOTES : adopté à l’unanimité.

11. COMPLEMENT PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) ET INDEMNITE

DE SERVICE SPECIFIQUE (I.S.S.)

Madame Laurence BOUSAHALA, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002, complétée par la délibération n°2003.03.06.12 du 06 mars 2003, par la délibération n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005 puis par la délibération n°2015.02.19.08 du 19 février 2015, le conseil municipal a approuvé la mise en place du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et notamment celui de la filière technique.

Ces primes ont été créées pour les grades de technicien principal de 1ère classe (P.S.R.) et technicien et technicien principal de 1 ère classe (I.S.S.).

Madame BOUSAHLA expose qu’il convient de compléter ce régime indemnitaire, en permettant le bénéfice de P.S.R. aux grades de technicien et technicien principal de 2ème classe et de l’I.S.S. au grade de technicien principal 2 ème classe.

En conséquence, elle propose au Conseil Municipal de modifier le paragraphe C, Section II Filière Technique et le paragraphe D, Section II Filière Technique de la délibération n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002 modifiée comme suit :

« II – FILIERE TECHNIQUE :

C – Prime de service et de rendement (P.S.R.)

Cette prime est instituée en faveur du bénéficiaire dans la limite du crédit global qui ne peut être supérieur au produit des taux annuels de base selon le grade et du nombre de bénéficiaires potentiels.

Le taux annuel de base de la prime de service et de rendement eu euros a été fixé par l’article 4 du décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 comme suit à ce jour : - Technicien principal de 1 ère classe (1 400 € pour le taux annuel de base à ce jour) - Technicien principal de 2 ème classe (1 330 € pour le taux annuel de base à ce jour) - Technicien (1 010€ pour le taux annuel de base à ce jour)

D - Indemnité de service spécifique (I.S.S.)

Conformément à l’arrêté du 17 avril 2018 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, elle est calculée dans la limite d’un crédit global et d’un taux moyen. Le crédit global de l’ISS est égal au taux de base, multiplié par le coefficient du grade, multiplié par le coefficient géographique fixé par la réglementation (VAR : 1,00). Le taux moyen annuel est égal au taux de base prévu par la réglementation multiplié par le coefficient du grade et un coefficient de modulation par service. Le montant individuel maximal ne peut excéder le pourcentage du taux moyen annuel définis ci-après :

- Technicien principal de 1 ère classe : 110 % du taux moyen annuel. - Technicien principal de 2 ème classe : 110 % du taux moyen annuel. »

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 et l’arrêté interministériel du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à52

certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l’arrêté du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté interministériel du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

Vu la délibération n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002, complétée par la délibération n°2003.03.06.12 du 06 mars 2003, par la délibération n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005 puis par la délibération n°2015.02.19.08 du 19 février 2015, Vu avis favorable du Comité Technique du 15 mai 2018,

- Décide de compléter le paragraphe C, Section II Filière Technique et le paragraphe D, Section II Filière Technique de la délibération n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002 complétée par la délibération n°2003.03.06.12 du 06 mars 2003 puis par la délibération n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005 comme suit :

« II – FILIERE TECHNIQUE :

C – Prime de service et de rendement (P.S.R.)

Cette prime est instituée en faveur du bénéficiaire dans la limite du crédit global qui ne peut être supérieur au produit des taux annuels de base selon le grade et du nombre de bénéficiaires potentiels.

Le taux annuel de base de la prime de service et de rendement eu euros a été fixé par l’article 4 du décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 comme suit à ce jour : - Technicien principal de 1 ère classe (1 400 € pour le taux annuel de base à ce jour) - Technicien principal de 2 ème classe (1 330 € pour le taux annuel de base à ce jour) - Technicien (1 010€ pour le taux annuel de base à ce jour)

D - Indemnité de service spécifique (I.S.S.)

Conformément à l’arrêté du 17 avril 2018 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, elle est calculée dans la limite d’un crédit global et d’un taux moyen. Le crédit global de l’ISS est égal au taux de base, multiplié par le coefficient du grade, multiplié par le coefficient géographique fixé par la réglementation (VAR : 1,00). Le taux moyen annuel est égal au taux de base prévu par la réglementation multiplié par le coefficient du grade et un coefficient de modulation par service. Le montant individuel maximal ne peut excéder le pourcentage du taux moyen annuel définis ci-après :

- Technicien principal de 1 ère classe : 110 % du taux moyen annuel. - Technicien principal de 2 ème classe : 110 % du taux moyen annuel. »

VOTES : adopté à l’unanimité.

12.COMPLEMENT RIFSEEP

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose que, par délibération n°2016.12.22.02

du 22 décembre 2016 complétée par la délibération n°2017.11.16.11 du 16 novembre

2017 le conseil municipal a approuvé l’instauration du RIFSEEP (régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel) pour certains grades d’agents des filières administrative, animation,

sportive, sociale et technique.

Elle propose au conseil municipal de se prononcer sur le complément du RIFSEEP en y

ajoutant des grades selon le tableau qui suit et tel qu’il a été annexé à la convocation à la

présente séance:53

FILIERES ET

GRADES

FILIERE/NIVEAU DE

RESPONSABILITE CATEGORIE GROUPE

IFSE

(indemnité

de

fonctions,

de

sujétions

et

expertise)

CIA

(complément

indemnitaire

annuel)

MAXIMUM

MENSUEL

CUMUL

MAXIMUM

MENSUEL

MOIS

FILIERE ADMINISTRATIVE MAXIMUM ANNUEL IFSE CIA

REDACTEUR

PRINCIPAL 2 ème

classe

CHEF DE SERVICE ET

TECHNICITE B G2 16015 2185 1 335 182 1 517

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE

1 ère classe

TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000

FILIERE ANIMATION

ADJOINT

D'ANIMATION

PRINCIPAL 1 ère

Classe

RESPONSABLE

D'EQUIPE/TECHNICITE C G1 11340 1260 945 105 1 050

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la FPE,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu les délibérations n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002, n°2003.03.06.12 du 06 mars 2003, n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005 et 2015.02.19.08 du 19 février 2015 concernant le régime indemnitaire,

Vu la délibération n°2016.12.22.02 du 22 décembre 2016 portant mise en œuvre du RIFSEEP complétée par la délibération n°2017.11.16.11 du 16 novembre 2017, Vu avis favorable du Comité Technique du 15 mai 2018,

- De compléter la délibération n°2016.12.22.02 du 22 décembre 2016 en intégrant des grades supplémentaires au RIFSEEP comme suit :

FILIERES ET

GRADES

FILIERE/NIVEAU DE

RESPONSABILITE CATEGORIE GROUPE

IFSE

(indemnité

de

fonctions,

de

sujétions

et

expertise)

CIA

(complément

indemnitaire

annuel)

MAXIMUM

MENSUEL

CUMUL

MAXIMUM

MENSUEL

MOIS54

FILIERE ADMINISTRATIVE MAXIMUM ANNUEL IFSE CIA

REDACTEUR

PRINCIPAL 2 ème

classe

CHEF DE SERVICE ET

TECHNICITE B G2 16015 2185 1 335 182 1 517

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE

1 ère classe

TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000

FILIERE ANIMATION

ADJOINT

D'ANIMATION

PRINCIPAL 1 ère

Classe

RESPONSABLE

D'EQUIPE/TECHNICITE C G1 11340 1260 945 105 1 050

- De fixer la répartition des emplois concernés dans les groupes de fonction selon le tableau ci-dessus,

- De fixer pour l’IFSE et le CIA les montants maximums définis dans le tableau ci- dessus,

- D’appliquer les dispositions du RIFSEEP dans les conditions prévues par la délibération n°2016.12.22.02 du 22 décembre 2016 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’attribution individuels correspondants,

- De conserver le régime de prime issu des avantages acquis pour tous les cadres d’emploi,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune, chapitre 012, pour chaque exercice.

VOTES : adopté à l’unanimité.

13. REMPLACEMENT AGENTS INDISPONIBLES

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose que l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel momentanément indisponible dans les cas suivants :

- Temps partiel,

- Congé annuel,

- Congés maladie, de grave ou de longue maladie,

- Congé de longue durée,

- Congé de maternité ou pour adoption,

- Congé parental,

- Congé de présence parentale,

- Congé de solidarité familiale,

- Accomplissement du service civil ou national,

- Rappel ou maintien sous les drapeaux,

- Participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire,

- Tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Elle propose ainsi au conseil municipal de préciser, par délibération de principe, les recours autorisés au recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents publics momentanément indisponibles.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,55

- Approuve le principe de recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents publics momentanément indisponibles dans les cas ci-après : o Temps partiel,

o Congé annuel,

o Congés maladie, de grave ou de longue maladie,

o Congé de longue durée,

o Congé de maternité ou pour adoption,

o Congé parental,

o Congé de présence parentale,

o Congé de solidarité familiale,

o Accomplissement du service civil ou national,

o Rappel ou maintien sous les drapeaux,

o Participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire,

o Tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

- Dit que lesdits recrutements nécessaires se feront dans la limite des crédits inscrits aux budgets primitifs de la commune et de la régie des eaux de chaque exercice.

VOTES : adopté à l’unanimité.

14.CREATION DE POSTES CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE

Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, rappelle que, par délibération du 22 juin 1994, le

conseil municipal a adopté la création d’emplois contractuels dits saisonniers.

Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de postes contractuels de

droit public, dans les conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

pour des besoins liés à :

- un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

- ou à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

À ce titre, Monsieur LAPIERRE propose au Conseil Municipal de créer, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activité : • Pour la commune, au maximum et simultanément 58 emplois dont :  43 postes relevant du grade d’Adjoint technique, catégorie C  1 poste relevant du grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe, catégorie C

 3 postes relevant du grade d’Adjoint Administratif, catégorie C ;  9 postes relevant du grade d’Adjoint d’animation, catégorie C • Pour la régie de l’eau, au maximum et simultanément 2 emplois dont :  2 correspondants au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie C.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- Décide recruter des agents contractuels de droit public, dans les conditions fixées par

les articles 3 1° et 3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour des besoins

liés à :56

- un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, soit :

• Pour la commune:

 29 postes relevant du grade d’Adjoint technique, catégorie C  1 poste relevant du grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe, catégorie C

 3 postes relevant du grade d’Adjoint Administratif, catégorie C • Pour la régie des eaux:

 2 postes relevant du grade d’Adjoint technique, catégorie C

- ou à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs,

• Pour la commune:

 9 postes relevant du grade d’Adjoint d’animation, catégorie C  14 postes relevant du grade d’Adjoint technique, catégorie C

- Dit que les recrutements seront réalisés dans la limite des crédits inscrits aux budgets annuels de la commune et de la Régie des Eaux,

- Dit que la délibération n°2017-06-22-18 du 22 juin 2017 concernant le poste contractuel saisonnier d’un personnel enseignant de natation- maître-nageur conserve ses effets.

VOTES : adopté à l’unanimité.

15.ADHESION AU RESEAU APIDAE PACA

Madame Monique MATHIEU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) est compétence en matière de promotion tourisme depuis le 1 er janvier 2017.

Cependant trois communes littorales ayant délibéré fin décembre 2016 pour conserver cette compétence en application de la loi Montagne II, la CASSB ne peut exercer sa compétence que sur Le Beausset, La Cadière d’Azur, Le Castellet, Evenos, Signes et Riboux, dont les Services Tourisme ont été transformés en Bureau d’Information Touristique (BIT).

Suite au rapport CLECT approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 26 juin 2017, il a été décidé de déléguer aux communes concernées la gestion directe de la compétence tourisme. Par délibération n°2017.11.16.03 du 16 novembre 2017, la commune a approuvé le principe de délégation de gestion de la compétence tourisme de la CASSB aux communes concernées.

Madame Monique MATHIEU indique au Conseil Municipal que le réseau Apidae est une organisation des acteurs de l’économie touristique. Le réseau Apidae est doté d’une plate-forme « métier » et d’un certain nombre de services pour gérer de façon collaborative les informations sur l’offre touristique ainsi que les modes de diffusion de ces contenus dans les différents environnements de communication utilisés par chacun (cf. ANNEXE IV).

L’objectif du projet Apidae est la mise en commun de moyens pour une gestion collaborative de l’information touristique à l’échelle des territoires et destinations touristiques.

L’enjeu du projet est une économie au niveau des ressources (humaines et techniques) et une plus grande efficacité métier pour chaque membre du réseau. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, le réseau Apidae est animé par la Région, en collaboration étroite avec le Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Comité Régional de Tourisme Côte d’Azur et les agences de promotion et de développement touristique du Var, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Vaucluse.57

Madame MATHIEU propose ainsi au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion au réseau Apidae par la convention de participation telle qu’annexée à la présente (ANNEXE IV bis). Le montant de la contribution annuelle pour 2018 s’élève à 522 € TTC.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2017 portant approbation du rapport CLECT,

Vu la délibération n°2017.11.16.03 du 16 novembre 2017 du Conseil Municipal portant approbation du principe de délégation de la compétence tourisme de la CASSB aux communes concernées, dont Le Beausset,

- Décide d’approuver l’adhésion de la commune au réseau Apidae selon les modalités de la convention telle qu’annexée à la présente,

- Approuve le versement de la cotisation annuelle ( 522 € TTC pour 2018),

- Autorise le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune 2018 section fonctionnement, selon les cotisations en vigueur lors de chaque exercice.

VOTES : adopté à l’unanimité.

16.ADHESION FROTSI – FEDERATION REGIONALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D’INITIATIVE PACA

Madame Monique MATHIEU, rapporteur, expose que la Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de la Région PACA (FROTSI PACA) est une association régie par la loi de 1901, adhérente à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative (FNOTSI), relais de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme, chargées de collecter les cotisations nationales et de représenter les organismes locaux de tourisme au plan régional. Avec la compétence « Formation », les Fédérations Régionales ont eu ensuite pour mission de mettre en place des Plans Régionaux de Formation.

Outre cette mission de professionnalisation, la FROTSI assure auprès de ses adhérents en tant que Relais Territorial d’Offices de Tourisme de France, une mission de conseils et d’accompagnement dans le cadre:

• de l’obtention de la marque Qualité Tourisme ou la certification Afnor Services ; • de l’obtention du label Tourisme et Handicap et des Destinations accessibles ; • de la prise de conscience de l’importance d’impulser des démarches de progrès en faveur du développement du « tourisme durable » ;

• de la structuration des territoires, dont la loi NOTRe, en partenariat avec les élus locaux pour des regroupements pertinents et cohérents d’Offices de Tourisme • de la mise en œuvre d’un observatoire du réseau des organismes locaux de tourisme de la région Paca.

Madame Monique MATHIEU propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à la FROTSI selon ses statuts, tels qu’annexés à la présente (ANNEXE V). Le montant de la contribution annuelle serait de 250 € TTC.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Décide d’approuver l’adhésion de la commune à la FROTSI selon ses statuts tels qu’annexés à la présente,

- Approuve le versement de la cotisation annuelle (250 € TTC pour 2018), - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune 2018 section fonctionnement, selon les cotisations en vigueur lors de chaque exercice.58

VOTES : adopté à l’unanimité.

17.ADHESION ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE – APVF

Monsieur Philippe MARCO, rapporteur, expose au Conseil Municipal que depuis 1989,

l’Association des Petites Villes de France, garantit avec constance et détermination la

défense et la promotion des petites villes en direction de tous lieux de pouvoir. Elle

fédère les différentes catégories de petites villes, communes bourg-centre ou

périurbaines de 2 500 à 25 000 habitants.

Privilégiant la réflexion, les débats pluralistes, elle siège dans toutes les instances

nationales dédiées aux collectivités territoriales.

Forte désormais de 1 200 collectivités adhérentes, elle est présente dans tous les

départements de métropole et d’Outre-mer.

Monsieur MARCO propose ainsi au Conseil Municipal d’adhérer à l’APVF.

Il est précisé que cette adhésion annuelle a, à ce jour, coût de 0.09 € par habitant, soit,

pour l’année 2018, 869,22 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Décide d’approuver l’adhésion de la commune à l’APVF,

- Approuve le versement de la cotisation annuelle (869,22 € pour 2018), - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune 2018 section fonctionnement, et seront inscrits selon les cotisations en vigueur lors de chaque exercice.

VOTES : adopté à l’unanimité.

18. EXECUTION D’OFFICE DE TRAVAUX POUR LE COMPTE D’UN TIERS DEFAILLANT - OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT (OLD)

Monsieur Rémy BENESSIA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.22.12-1, au Code Forestier, notamment ses articles L.131-10 et L.134-6 et suivants et à l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var du 30 mars 2015, les propriétaires se doivent de respecter les obligations légales de débroussaillement. En cas de non-respect de ses obligations, la commune peut les mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires. Si les propriétaires n'exécutent pas les travaux prescrits et que cela est constaté après la mise en demeure, la commune y pourvoit d'office pour leur compte et à leurs frais, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées.

Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune.

Monsieur Rémy BENESSIA indique au Conseil Municipal qu’une mise en demeure de propriétaires a été faite pour manquement aux obligations légales de débroussaillement concernant les parcelles cadastrée section B n°674, 675 ,223, 224 et 1289, chemin de la Pierre MOURAOU au Beausset.

Compte tenu que le manquement constaté sur ladite propriété demeure, dans un principe de précaution et de sécurité publique, il propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’exécution d’office des travaux nécessaires qui seront réalisés pour le compte et aux frais du propriétaire des parcelles susvisées.

Monsieur Rémy BENESSIA rappelle que le conseil municipal a approuvé l’inscription d’un crédit de 20 000 € destiné à l’exécution de travaux d’office pour le compte d’un tiers59

défaillant par délibération du 12 avril 2018. Il donc propose donc au conseil municipal d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les formalités nécessaires à la réalisation des travaux, d’engager, liquider et ordonnancer toutes les dépenses afférentes. Les propriétaires devront rembourser les frais engagés par la commune.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-1, Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.131-10 et L.134-6 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var du 30 mars 2015, Vu la mise en demeure effectuée auprès du propriétaire concerné le 29 avril 2016, Vu les échanges écrits entre la commune et le propriétaire concerné entre le 29 avril 2016 et le 16 novembre 2017,

Vu le constat du 17 avril 2018 rapportant la non-conformité à l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 et ainsi l’inexécution des travaux obligatoires de débroussaillement,

- Décide d’approuver l’exécution d’office de travaux pour le compte d’un tiers défaillant dans le cadre du manquement aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sur la propriété cadastrée les parcelles cadastrée section B n°674, 675, 223, 224 et 1289, chemin de la Pierre MOURAOU au Beausset,

- Dit que le propriétaire des parcelles concernées, SCI RNP représentée par Madame Diane VILLALARD, sise 1, rue Docteur Jean BERTHOLET à Toulon, est responsable des obligations légales de débroussaillement sur la parcelle. Les travaux indispensables de mise en sécurité dont le détail sera précisé au propriétaire seront réalisés d'office à ses frais,

- Autorise le Maire à entreprendre toutes les formalités nécessaires à la réalisation des travaux,

- Autorise le Maire à engager, liquider et ordonnancer toutes les dépenses afférentes (préparation, expertise, travaux etc),

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de la commune pour 2018, section investissement article 4541.2018 pour 20 000 €,

- Autorise le Maire à émettre les titres de recettes auprès des propriétaires concernées et procéder au recouvrement des sommes correspondantes, inscrites au budget primitif de la commune, section d’investissement, article 4542.2018.

VOTES : adopté à l’unanimité.

19. AVIS – PROJET CREATION CHAMBRE FUNERAIRE

Conformément à l’article R2223-74 du Code général des collectivités territoriales « la création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet », ce dernier consulte le Conseil Municipal qui doit se prononcer dans un délai de deux mois après avoir été notifié du projet.

Madame FAUCI rappelle que par délibération n°2017.12.07.01 du 7 décembre 2017, le Conseil Municipal approuvait une promesse de bail à construction pour un projet de chambre funéraire présenté par la Société Pompes Funèbres de l’Orient. Par courrier du 16 avril 2018, le Préfet informait la commune de la dépose du dossier par ladite société et sollicitait l’avis de la commune.

Conformément à la demande de Monsieur le Préfet, Madame Fanny FAUCI propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de création d’une chambre funéraire au Beausset tel qu’il était annexé à la convocation de la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,60

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article R22223-74, Vu la délibération n°2017.12.07.01 du 7 décembre 2017 du le Conseil Municipal approuvant une promesse de bail à construction pour un projet de chambre funéraire présenté par la Société Pompes Funèbres de l’Orient,

Vu le courrier du 16 avril 2018 du Préfet informant la commune de la dépose du dossier par ladite société et sollicitant l’avis de la commune,

- Décide d’approuver le projet de création chambre funéraire tel qu’annexé à la présente.

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAITRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Abstentions : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

20.SERVITUDE DE RESEAU EP– HANNA

Dans le cadre d’un déplacement d’un compteur d’eau, Madame Nathalie HANNA propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°2010, sollicite de la Commune du Beausset l’établissement d’une servitude de réseau.

Monsieur Olivier LE MAITRE propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de servitude de réseau, chemin rural n°385 des Pétunias, depuis la RDN8 jusqu’à la parcelle de Mme HANNA afin de lui permettre de procéder au raccordement, plus directement, de sa propriété et selon le plan annexé.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Décide d’approuver la servitude de réseau, tel qu’annexé à la présente, chemin rural n°385 des Pétunias, depuis le RDN8 jusqu’à la parcelle de la demanderesse Madame HANNA afin de lui permettre de procéder au raccordement, plus directement de sa propriété selon le plan annexé à la présente,

- Précise que les frais afférents sont à la charge du propriétaire.

VOTES : adopté à l’unanimité.

21. DENOMINATION BOULODROME

Monsieur Philippe CHAREYRE propose au Conseil Municipal, afin de rendre hommage à Madame Caroline NUCCIO pour son grand investissement auprès de l’association Les Inquiets Boulomanes, dont elle a été présidente de 1995 à 2010, en accord avec elle et ladite association représentée par son président Monsieur Jacques CIZERON, de donner son nom au boulodrome communal.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Décide de dénommer le boulodrome communal « Caroline NUCCIO ».

VOTES : adopté à l’unanimité.

22. CASSB – MODIFICATIONS STATUTS61

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération n°2018CC024 du 9 avril 2018, le Conseil Communautaire a adopté la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume.

Les modifications portent sur la prise anticipée de deux nouvelles compétences (anticipée au 1 er janvier 2019) « Eau » et « Assainissement » (articles 5.2 et 5.3). Par ailleurs, la délibération du Conseil Communautaire du 9 avril 2018 précise en son article 3 qu’en conséquence de l’approbation des statuts tels qu’annexés à la présente, « la communauté siègera, au regard du mécanisme dit de la « représentation-substitution », en lieu et place des communes concernées, au sein des syndicats concernés par les nouvelles compétences dans les conditions fixées à l’article L.5216-6 du CGCT ».

En outre, les statuts ont été modifiés dans leur présentation.

Ainsi, à la demande de la CASSB, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la nouvelle version des statuts de la CASSB et de prendre acte des conséquences au regard du mécanisme « représentation-substitution » visé précédemment.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018CC024 du 9 avril 2018 du Conseil Communautaire portant adoption des modifications des statuts de la CASSB,

- Décide d’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume tels qu’annexés à la présente.

- Prend acte des conséquences au regard du mécanisme « représentation- substitution » visé précédemment,

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAITRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Abstentions : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

23. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la présente séance.62

SEANCE DU 18 JUIN 2018

Nombre de conseillers en exercice : 29

Étaient présents : Georges FERRERO, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Olivier LE MAITRE, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Matthieu DELLWING.

Étaient représentés : Sybille REY par Franky LAPIERRE, Patrick ESPINET par Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA par Philippe CHAREYRE, Fanny FAUCI par Philippe MARCO, Frédéric MARQUAND par Monique MATHIEU, Rémy BENESSIA par Eric BONNY, Maryvonne SANTUCCI par Nathalie MUNOZ, Colette LOPEZ par Gérard CALUSSI.

Etaient absents : Christian DES, Clivy RIDE-VALADY, Yolande BONNAURE.

DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.

Madame Monique MATHIEU se porte candidate.

Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 MAI 2018

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 24 mai 2018. Le Conseil Municipal délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 24 mai 2018.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

1. ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2014.04.05.02 du 05 avril 2014, le Conseil Municipal a fixé le nombre total d’Adjoints au Maire de la Ville du Beausset à 8. Par délibération n°2014.04.05.03 du même jour, Monsieur Patrick ESPINET a été élu 2 ème Adjoint au Maire.

Monsieur Patrick ESPINET a présenté sa démission en tant qu’Adjoint au Maire auprès de Monsieur le Préfet du Var qui l’a acceptée par courrier en date du 05 juin 2018.

Conformément à l’article L 2122-10 du CGCT, quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu’il occupera dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Ainsi le Maire propose au Conseil de maintenir à 8 le nombre des adjoints et de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire, au même rang que l’élu démissionnaire, selon le mode de scrutin secret et à la majorité absolue.

Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, décide:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2122-10 et L2122-15,

VU la délibération n°2014.04.05.02 en date du 05 avril 2014 fixant le nombre d’adjoints, VU la délibération n°2014.04.05.03 en date du 05 avril 2014 désignant les adjoints au Maire,

VU le courrier de Monsieur le Préfet du 05 juin 2018 acceptant la démission de Monsieur Patrick ESPINET,

CONSIDERANT la vacance d’un poste d’adjoint au Maire,63

CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 2 ème Adjoint,

CONSIDERANT que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

CONSIDERANT qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue.

- De maintenir à 8 le nombre d’Adjoints au Maire.

- Que l’Adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

- De procéder en conséquence à la désignation du 2 ème Adjoint au Maire.

VOTE : Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait appel à candidatures.

Est candidat :

- Monsieur Gérard CALUSSI

Les opérations de vote effectuées à bulletins secrets ont donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26

Nombre de bulletins nuls : 2

Suffrages exprimés : 24

A obtenu :

- Monsieur Gérard CALUSSI : 24 voix

Monsieur Gérard CALUSSI est proclamé 2 ème Adjoint au Maire et est immédiatement installé. Le tableau du Conseil Municipal est modifié en conséquence tel que joint à la présente.64

Ville du Beausset

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

TROISIEME TRIMESTRE65

SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :

SEANCE 05 JUILLET 2018

PAGES 68 à 76 :

1. SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLE A2429 ET ACQUISITION PARCELLES A2484/A2486 – AVENUE DU SOUVENIR FRANÇAIS

2. DECISION MODIFICATIVE N°1 2018 – COMMUNE DU BEAUSSET 3. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2017.023 « TRAVAUX MISE AUX NORMES BATIMENTS »

4. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2018.02 « REHABILITATION PATRIMOINE BATIMENTS »

5. MODIFICATION DE PROGRAMME N°2018.01 « ACQUISITIONS FONCIERES » 6. MODIFICATION DE PROGRAMME N°2018.04 « EQUIPEMENT CIMETIERE » 7. MODIFICATION DE PROGRAMME N°2018.05 « VOIRIE 2018 » 8. A. PROGRAMME N°2017.02 « CREATION ESPACE CULTUREL/REHABILIATION MAISON DES

ARTS » - MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT

8. B.DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL

8. C.DEMANDE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL (FRAT) ET ETAT (DRAC) 9. CASSB – TRANSPORTS SCOLAIRES : MODIFICATION DU TARIF DE L’ABONNEMENT SCOLAIRE ANNUEL ET PARTICIPATION FAMILIALE AUX TRANSPORTS SCOLAIRES – ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES / COLLEGE

10. RAPPORT DSP CLSH 2017

11. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU 2017 12. SIVAAD – ADHESION DE LA COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE 13. SYMIELECVAR – ADHESION COMMUNES DE FAYENCE ET MONTAUROUX 14. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122- 22 DU C.G.C.T

15. QUESTIONS DIVERSES

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018

PAGES 76 à 91 :

1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL – TABLEAU CONSEIL MUNICIPAL

2. DECISION MODIFICATIVE N°2 BP COMMUNE 2018

3. DECISION MODIFICATIVE N°1 BP REGIE DE L’EAU 2018

4. A.EMPRUNT 2018 COMMUNE – PRINCIPE

B.EMPRUNT 2018 REGIE DE L’EAU

5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE BEAUSSETANNE 6. MODIFICATION TAXE DE SEJOUR – NOUVELLE REGLEMENTATION

7. MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSION POSTES VACANTS 8. CREATION COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ET ELECTION DES MEMBRES

9. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE SIVAAD - 2017

10.LABELLISATION INFORMATION JEUNESSE (IJ) – BIJ LE BEAUSSET 11.CONVENTION SDIS 83 – MISE A DISPOSITION LOGICIEL REMOCRA 12.CASSB CONVENTION MEDIATHEQUE66

13.CASSB –RAPPORT CLECT – TRANSFERT CONTRIBUTIONS COMMUNALES AU BUDGET DU SDIS 83 À LA CASSB

14.TRANSFERT DE LA CONTRIBUTION COMMUNALE AU BUDGET DU SDIS À LA CASSB 15.CASSB – MODIFICATION DES STATUTS DE LA CASSB SUITE À LA PRISE DE COMPETENCE « FINANCEMENT DU CONTINGENT SDIS »

16.CASSB –RAPPORT CLECT– TRANSPORT URBAIN ET VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

17.CASSB –RAPPORT ACTIVITES 2017

18.SYMIELECVAR - CONVENTION INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

19.INFORMATION - ARRETE PREFECTORAL INSTALLATIONS CLASSEES – SOUVIOU 20.INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T

21.QUESTIONS DIVERSES67

SEANCE DU 05 JUILLET 2018

L'an deux mille dix-huit, le cinq juillet à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de

la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu

habituel de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Georges

FERRERO, Maire du Beausset.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Étaient présents : Georges FERRERO, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLO, François PARRIAUX, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.

Étaient représentés : Sybille REY par Franky LAPIERRE, Philippe MARCO par Gérard CALUSSI, Irène GIORDAN par Monique ALBEROLA, Monique MATHIEU par Pierre CABANTOUS, Olivier LE MAÎTRE par Nathalie MUNOZ, Frédéric MARQUAND par Eric BONNY, Patrick ESPINET par Georges FERRERO.

Étaient absents/excusés : Christian DES, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.

Madame Maryvonne SANTUCCI se porte candidate.

Madame Maryvonne SANTUCCI est élue secrétaire de séance.

VOTES : adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 JUIN 2018

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 18 juin 2018. Le Conseil Municipal délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 18 juin 2018.

VOTES : adopté à l’unanimité.

1. SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLE A2429 ET ACQUISITION PARCELLES A2484/A2486 – AVENUE DU SOUVENIR FRANÇAIS

Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au conseil municipal qu’afin de pouvoir accéder correctement à leur parcelle cadastrée section A n°2025, les propriétaires sollicitent de la Commune une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section A n°2459. La servitude correspondrait à une bande de 44 mètres de long sur environ 1,20 mètre de large, pour une contenance de 49m².

En parallèle, les propriétaires, Monsieur Patrick VARVENNE, Monsieur Bernard BARREAU, Madame Isabelle ROSINI et Monsieur Mathieu BARREAU, proposent de céder à la Commune du Beausset, à l’euro symbolique, les parcelles cadastrées section A n°2484 (48 m²) et n°2486 (de 19 m²), ce qui permettrait la régularisation de l’emprise de la voie du Souvenir Français.

Ainsi, Madame FAUCI propose au conseil municipal de se prononcer sur la servitude de passage susmentionnée ainsi que l’acquisition des parcelles A n°2484 et A n°2486.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu l’article L2242-1 du code des collectivités territoriales,68

Vu le courrier de Monsieur Patrick VARVENNE, Monsieur Bernard BARREAU, Madame Isabelle ROSINI et Monsieur Mathieu BARREAU du 20 mars 2018 proposant la cession des parcelles cadastrées section A n°2484 (48 m²) et n°2486 (de 19 m²) à la Commune à l’euro symbolique en parallèle de la demande d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section A n°2459,

- Approuve la servitude de parcelle sur la parcelle cadastrée section A n°2459 correspondant à une bande de 44 mètres de long sur environ 1,20 mètre de large, pour une contenance de 49m² selon le plan annexé à la présente. - Approuve l’acquisition, pour l’euro symbolique, de deux parcelles cadastrées respectivement section A n°2484 (d’une superficie de 48m²) et n°2486 (d’une superficie de 19m²) appartenant à Monsieur Patrick VARVENNE, Monsieur Bernard BARREAU, Madame Isabelle ROSINI et Monsieur Mathieu BARREAU. - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - Dit que les frais éventuels induits sont prévus sur les crédits inscrits au programme n°2018.01 « Acquisitions foncières » du Budget primitif de la Commune pour 2018,

VOTES : adopté à l’unanimité.

2. DECISION MODIFICATIVE N°1 2018 – COMMUNE DU BEAUSSET

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente au conseil municipal la décision modificative n°1, budget principal 2018 de la commune telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.

Cette décision porte sur des réajustements de crédits budgétaires en section d’investissement uniquement pour compléter ou réduire les programmes d’investissement.

Madame MUNOZ précise que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement n’est pas impacté.

Le Conseil Municipal délibère et arrête ainsi qu’il suit la décision modificative n° 1 du budget principal 2018 de la commune lequel se résume comme suit :

DECISION MODIFICATIVE N° 2018 N° 1 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

OPERATION

PROGRAMME

INVESTISSEMENT

LIBELLE INSCRIPTION BP 2018

DM N° 1

JUIL

2018

CUMUL

CREDITS

2018

2017-023 MISE AUX NORMES BATIMENTS 45 000 180 000 225 000

2018-01 ACQUISITION FONCIERES 2018 50 000 -19 000 31 000

2018-02 REHABILITATION PATRIMOINE 2018 360 000 61 000 421 000

2018-04 EQUIPEMENT CIMETIERE 50 000 -30 000 20 000

2018-05 VOIRIE 270 000 -192 000 78 000

CUMUL SECTION INVESTISSEMENT D.M. JUILLET 2018 775 000 0 775 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la décision modificative telle que présentée.

VOTES : adopté à l’unanimité.69

3. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2017.023 « TRAVAUX MISE AUX NORMES BATIMENTS »

Monsieur Rémy BENESSIA, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2018.04.12.07 du 12 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’inscription complémentaire au budget primitif 2018 de la commune sur le programme n°2017.023 « Travaux mise aux normes bâtiments » d’un crédit de 45 000€ destiné, suite à la réalisation des travaux de confortement du pôle social, à l’aménagement intérieur de ce bâtiment.

Monsieur BENESSIA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’inscription complémentaire telle que prévue à la décision modificative n°1 du budget de la commune d’un crédit de 180 000 € destiné à réaliser les travaux d’aménagement du pôle social devant accueillir les associations. Le crédit budgétaire total 2018 compte tenu des restes à réaliser 2017 reportés, est de 307 998,15 € dont 288 573 € pour les travaux du pôle social.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

- approuve l’inscription complémentaire à la DM n°1 du budget de la commune sur le programme n°2017.023 « Travaux mise aux normes bâtiments » d’un crédit de 180 000 € destiné à réaliser les travaux d’aménagement du pôle social devant accueillir les associations. Le crédit budgétaire total 2018 compte tenu des restes à réaliser 2017 reportés, est de 307 998,15 € dont 288 573 € pour les travaux du pôle social. - autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : adopté à l’unanimité.

4. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2018.02 « REHABILITATION PATRIMOINE BATIMENTS »

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2018.04.12.10 du 12 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture au Budget Primitif 2018 de la Commune d’un programme n°2018.02 «réhabilitation patrimoine bâtiments» pour un montant de 360 000 € destiné notamment à la réalisation des travaux de restructuration des écoles, du déplacement du centre aéré, des mises aux normes dans le cadre de l’ADAP dans les écoles, des mises aux normes également au CTM, à l’église pour une remise en lumière intérieure, des travaux d’étanchéité de la toiture des vestiaires du rugby, et divers travaux,

Madame BOUSAHLA propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur l’inscription complémentaire telle que prévue à la décision modificative n°1 du budget de la commune d’un crédit de 61 000 € destiné à la réalisation des travaux dans le cadre de la restructuration des écoles, portant l’enveloppe budgétaire totale de cette opération à 421 000 €. Le crédit affecté à la restructuration des écoles et à la mise aux normes dans le cadre de l’ADAP est de 391 000 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

- approuve l’inscription complémentaire à la DM n°1 du budget de la commune sur le programme n°2018.02 «réhabilitation patrimoine bâtiments» d’un crédit de 61 000 € destiné à la réalisation des travaux dans le cadre de la restructuration des écoles, portant l’enveloppe budgétaire totale de cette opération à 421 000 €. Le crédit affecté à la restructuration des écoles et à la mise aux normes dans le cadre de l’ADAP est de 391 000 €.

- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : adopté à l’unanimité.

5. MODIFICATION DE PROGRAMME N°2018.01 « ACQUISITIONS FONCIERES »

Madame Fanny FAUCI, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2018.04.12.09 du 12 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture au Budget Primitif 2018 de la70

Commune d’un programme n° 2018.01 « acquisitions foncières » pour un montant de 50 000 € destiné notamment à l’acquisition de terrains de voirie et de biens sans maître.

Madame FAUCI propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’inscription négative de 19 000 € à la décision modificative n°1 du budget de la commune ramenant le crédit budgétaire total à 31 000 €. Ce crédit est destiné aux acquisitions de terrains notamment de voirie.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

- approuve l’inscription négative à la DM n°1 du budget de la commune sur le programme n°2018.01 «acquisitions foncières» de 19 000 € ramenant le crédit budgétaire total à 31 000 €. Ce crédit est destiné aux acquisitions de terrains notamment de voirie.

- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : adopté à l’unanimité.

6. MODIFICATION DE PROGRAMME N°2018.04 « EQUIPEMENT CIMETIERE »

Madame Monique ALBEROLA, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2018.04.12.12 du 12 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture au Budget Primitif 2018 de la Commune d’un programme n° 2018.04 « équipement cimetière » pour un montant de 50 000 € destiné notamment à l’acquisition de caveaux et à la réalisation de toilettes publiques.

Madame ALBEROLA propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur l’inscription négative de 30 000 € à la décision modificative n°1 du budget de la commune ramenant l’enveloppe budgétaire totale à 20 000 €. Ce crédit est destiné à l’acquisition de caveaux.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

- approuve l’inscription négative à la DM n°1 du budget de la commune sur le programme n° 2018.04 « équipement cimetière » de 30 000 € ramenant l’enveloppe budgétaire totale à 20 000 €. Ce crédit est destiné à l’équipement du cimetière. - autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : adopté à l’unanimité.

7. MODIFICATION DE PROGRAMME N°2018.05 « VOIRIE 2018 »

Monsieur Gérard CALUSSI, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2018.04.12.13

du 12 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture au Budget Primitif 2018 de

la Commune d’un programme n° 2018.05 « voirie 2018 » pour un montant de 270 000 €

destiné notamment aux travaux d’aménagement du piétonnier du supermarché au CFA

en partenariat avec le Département, des frais d’études pour l’extension du réseau pluvial,

à la réfection du parking devant le pôle enfance, des travaux de débroussaillement des

abords des voies, et des acquisitions de mobilier urbain.

Considérant le report des travaux de voirie en 2019 de l’aménagement des trottoirs du supermarché au C.T.M. réalisé par le Département du Var, Monsieur CALUSSI propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’inscription négative de 192 000 € à la décision modificative n°1 du budget de la commune ramenant l’enveloppe budgétaire totale à 78 000 €.

Egalement, seront reportés en 2019 l’étude complémentaire du Pluvial et l’aménagement d’un parking devant le pôle enfance pour 42 000 €.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :71

- approuve l’inscription négative, à la DM n°1 du budget de la commune sur le programme n° 2018.05 « voirie 2018 », de 192 000 € ramenant l’enveloppe budgétaire totale à 78 000€.

- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.

VOTES : adopté à l’unanimité.

8. A. PROGRAMME N°2017.02 « CREATION ESPACE CULTUREL/REHABILIATION MAISON DES ARTS » - MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, rappelle au conseil municipal que par délibération du 2018.04.12.08 du 12 avril 2018, le conseil municipal avait approuvé la révision de l’autorisation de programme pour un montant de 1 830 000 € TTC et arrêté le plan de financement intégrant une subvention de 200 000 € dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL).

Suite aux informations obtenues des organismes publics consultés, et considérant le rejet de l’Etat pour la participation financière du F.S.I.L limitée exclusivement aux métropoles, il convient de revoir le plan de financement.

Madame MUNOZ propose au conseil municipal de se prononcer sur le nouveau plan de financement comme suit :

LIBELLE MONTANTS HTVA Taux aides publiques

DEPENSES AUTORISATION DE PROGRAMME

CREATION D’UN ESPACE CULTUREL 1 525 000

RECETTES PREVISIONNELLES

DEPARTEMENT DU VAR 500 000 32.79

REGION PACA 187 000 12.26

ETAT 533 000 34.95

Sous total aides publiques 1 220 000 80.00

Autofinancement-emprunt 305 000

TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES 1 525 000

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Approuve le nouveau plan de financement tel que présenté ci-dessus.

VOTES : adopté à l’unanimité.

8. B. DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal qu’une subvention de 100 000 € avait été attribuée par le Département sur les crédits 2017 pour financer la création de l’espace culturel.

Par délibération n°2018.04.12.17 du 12 avril 2018 le conseil avait sollicité auprès du Conseil Départemental une subvention complémentaire sur les crédits 2018 de 100 000 € pour financer cette opération.

Considérant la modification du plan de financement adoptée précédemment, Monsieur CABANTOUS propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès du Conseil Départemental du Var, une subvention complémentaire de 400 000 €, portant la participation financière totale du Département à 500 000 € représentant un taux de financement de 32,79 %.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,72

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une subvention totale de 500 000 € dont 100 000 € sur les crédits 2017 et 400 000 € sur les crédits 2018 pour financer la création de l’espace culturel.

- Demande au Département l’étalement du versement des fonds sur une durée maximale de deux ans.

- Précise que la délibération du 12 avril 2018 n° 2018-04-12-17 est abrogée.

VOTES : adopté à l’unanimité.

8. C. DEMANDE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL (FRAT) ET ETAT (DRAC)

Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2018.04.12.18 du 12 avril 2018 le conseil avait sollicité auprès du Conseil Régional PACA et de la DRAC les subventions maximales destinées à financer les travaux de création de l’espace culturel dont le montant est estimé à 1 830 000 € ttc.

Considérant la modification du plan de financement adoptée précédemment, Monsieur CABANTOUS propose au Conseil Municipal de solliciter les participations financières auprès de la Région d’un montant de 187 000 € représentant un taux de financement de 12.26 %, et auprès de l’Etat à hauteur de 533 000 € soit un taux de financement de 34.95 %.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter, et percevoir, du Conseil Régional PACA, dans le cadre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire, une participation financière de 187 000 euros.

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter, et percevoir, de la Direction Régionale des

Affaires Culturelles (DRAC), une participation financière de 533 000 €, suite à la

modification du plan de financement du programme d’investissement « création d’un

espace culturel ».

- Précise que la délibération du 12 avril 2018 n°2018.04.12.18 est abrogée.

VOTES : adopté à l’unanimité.

9. CASSB – TRANSPORTS SCOLAIRES : MODIFICATION DU TARIF DE L’ABONNEMENT SCOLAIRE ANNUEL ET PARTICIPATION FAMILIALE AUX TRANSPORTS SCOLAIRES – ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES / COLLEGE

Monsieur François PARRIAUX, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la CASSB a approuvé les nouveaux tarifs des transports scolaires par délibération n°2018CC049 du 25 juin 2018, en s’alignant, pour plus de cohérence, sur ceux décidés par la Région, chacune de ses collectivités étant organisatrice de transport sur son territoire. Il rappelle que les inscriptions sont déléguées par la CASSB aux communes membres du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires.

En conséquence, Monsieur PARRIAUX propose au conseil municipal d’approuver les nouveaux tarifs ainsi que les participations financières de la commune selon le tableau qui suit :

Tarifs Participation Familiale Participation Communale

ELEVES EXTERNES OU

DEMI-PENSIONNAIRES

inscription année scolaire 110 60 50

inscription au 1er janvier 85 60 2573

inscription du 1er avril au 15 mai : 45 45 0

ELEVES INTERNES (*)

inscription année scolaire 80 80

0 inscription au 1er janvier 65 65

inscription du 1er avril au 15 mai : 35 35

(*)nous n'avons aucun établissement scolaire sur la commune assurant un internat

Monsieur PARRIAUX précise que la participation financière de la ville est prévue pour les élèves de la commune fréquentant les établissements scolaires intra-muros uniquement.

En cas de changement de situation de l’élève, dûment justifié et signalé par la présentation d’un justificatif, avant le 1 er mars de l’année scolaire en cours pour les raisons suivantes : changement de domicile et changement ou arrêt de la scolarité entraînant la désinscription au transport scolaire, un remboursement forfaitaire pourra être accordé à hauteur de 40 € pour les élèves.

En cas de désinscription au transport scolaire en raison d’une exclusion disciplinaire de l’établissement scolaire, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu la délibération n°2018CC049 du 25 juin 2018 de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte-Baume,

Vu la convention, signée avec la Communauté d’Agglomération Sud Sainte-Baume, relative à l’organisation et au financement des transports scolaires approuvée par délibération du 9 juillet 2015,

- Approuve les nouveaux tarifs des transports scolaires ainsi que les participations financières de la commune selon les modalités et le tableau présentés ci-dessus, - Fixe un tarif forfaitaire pour le remboursement de l’abonnement, dans les conditions précitées, à 40 €.

- Autorise le remboursement de ce tarif par mandatement.

- Dit que la délibération n°2017.06.22.25 du 22 juin 2017 est abrogée en ce qu’elle concerne le tarif des transports scolaires

- Dit que la délibération n°2014.06.26.11 du 26 juin 2014 relative à la participation financière familiale aux transports scolaires intra-muros des écoles maternelles et élémentaires et du collège est abrogée.

VOTES : adopté à l’unanimité.

10. RAPPORT DSP CLSH 2017

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose que le Conseil Municipal sur proposition de la commission d’appel d’offres a confié, à compter du 1 er janvier 2012, à l’ODEL Var l’organisation et la gestion du centre de loisirs sans hébergement (centre aéré, accueil périscolaire.).

Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le délégataire en charge produit un rapport permettant aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Madame BOUSAHLA demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport établi par le délégataire pour 2017, tel qu’il a été annexé à la convocation à la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :74

- Prend acte du rapport annuel 2017 présenté par l’ODEL Var dans le cadre de la gestion déléguée du centre de loisirs sans hébergement et tel qu’annexé à la présente.

11. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU 2017

Monsieur Eric BONNY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, selon l’article L2224- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable doit être présenté à l’assemblée délibérante.

En vertu de la réglementation en vigueur, Monsieur Eric BONNY présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2017, tel qu’annexé à la convocation à la présente séance, et demande au Conseil Municipal d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-5,

- Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour

l’exercice 2017, tel qu’annexé à la présente.

12. SIVAAD – ADHESION DE LA COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE

Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L5211-18 du C.G.C.T., l’adhésion d’une nouvelle commune doit être soumise à l’approbation de l’assemblée générale du syndicat puis des Conseils Municipaux des communes membres.

Par délibération du 22 mars 2018, le Comité Syndical du S.I.V.A.A.D. a approuvé l’adhésion de la commune de Châteaudouble au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers.

Monsieur Franky LAPIERRE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’adhésion au S.I.V.A.A.D. de la commune de Châteaudouble.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-18;

- approuve la demande d’adhésion au S.I.V.A.A.D. de la commune de Châteaudouble et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y étant relatif

VOTES : adopté à l’unanimité.

13. SYMIELECVAR – ADHESION COMMUNES DE FAYENCE ET MONTAUROUX

Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, expose au conseil municipal que par délibération du 24 novembre 2017, le SYMIELECVAR a approuvé l’adhésion des communes de Fayence et Montauroux à la compétence n°7 (infrastructure de recharge des véhicules électriques) du Syndicat.

Conformément aux statuts du Syndicat du 12 février 2018 et aux dispositions de l’article L 5212-16 du CGCT, les communes peuvent adhérer au SYMIELECVAR pour une partie seulement des compétences concernées par celui-ci.

De plus, conformément à l’article L 5211-10 du CGCT et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces nouvelles adhésions.75

Ainsi, Monsieur Pierre CABANTOUS propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion au SYMIELECVAR des communes de Fayence et Montauroux à la compétence n°7 (infrastructure de recharge des véhicules électriques).

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-10,

- Approuve l’adhésion au SYMIELECVAR des communes de Fayence et Montauroux à la compétence n°7 (infrastructure de recharge des véhicules électriques) ; - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

VOTES : adopté à l’unanimité.

14. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la présente séance.

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept septembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil

Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans

le lieu habituel de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Georges

FERRERO, Maire du Beausset.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Étaient présents : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Étaient représentés : Gérard CALUSSI par Philippe MARCO, Irène GIORDAN par Laurence BOUSAHLA, Patrick ESPINET par Georges FERRERO, Philippe CHAREYRE par Franky LAPIERRE, Christian DES par Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI par Nathalie MUNOZ.

Était absent : Edouard FRIEDLER.

DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.

Madame Monique MATHIEU se porte candidate.

Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.

VOTES : adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 05 JUILLET 2018

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 05 juillet 2018.76

Le Conseil Municipal délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 05 juillet 2018.

VOTES : adopté à l’unanimité.

1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL – TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Colette MICHEL LOPEZ, conseillère municipale est démissionnaire à compter du 14 septembre 2018.

Il rappelle que conformément aux règles édictées à l’article L270 du Code électoral « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 et vu les démissions successives des colistiers suivants, Monsieur Gilles RAYMOND et Madame Fanny CORBETTO, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à l’installation de Monsieur Régis SOREDA dans ses fonctions de conseiller municipal.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu le Code électoral et notamment son article L.270,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-4,

- Prend acte de l’installation de Monsieur Régis SOREDA en qualité de conseiller au sein du Conseil Municipal.

- Modifie en conséquence le tableau du Conseil Municipal tel que joint à la présente.

2. DECISION MODIFICATIVE n°2 BP COMMUNE 2018

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente au Conseil Municipal la décision modificative n°2 du budget primitif 2018 de la commune telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.

Cette décision porte sur :

1) la régularisation de l’actif relatif au terrain cédé à l’euro symbolique à la CASSB, situé au lieudit Saint François section AE N°863, acquis pour une valeur de 4 397 € ;

2) la régularisation des opérations d’ordre pour équilibrer l’amortissement de subventions d’équipements d’un crédit de 1,95 € ;

3) L’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association JSB

La décision modificative n° 2 du budget primitif 2018 de la commune se résume comme suit :

DECISION MODIFICATIVE N° 2018 N° 2 BUDGET COMMUNE

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

LIBELLE INSCRIPTION BP 2018 DM N° 2 SEPT 2018 CUMUL CREDITS BUDGET

Ch 65– article 6574 SUBVENTION VERSEES 131 050.00 2 000.00 133 050.00

Ch - 022 DEPENSES IMPREVUES 48 439.93 -1 999.00 46 440.93

TOTAL DEPENSES 1.00

RECETTES

Ch 042 – art. 777

QUOTE PART SUV INV

TRANSFEREE (operation

d’ordre)

2 939.00 1.00 2 940.00

TOTAL RECETTES 1.00

SECTION

D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

LIBELLE INSCRIPTION BP 2018 DM N° 2 SEPT 2018 CUMUL CREDITS BUDGET77

Ch 020 DEPENSES IMPREVUES 31 147.95 -1.95 31 146.00

Ch 040-art. 13911

AMORTISSEMENT SUBVENTION

EQUIPEMENT (opération

d’ordre)

2938.05 1.95 2 940.00

Ch 041–art. 204412 OPERATION PATRIMONIALE (POUR CESSION TERRAIN) 0.00 4 397.00 4 397.00

TOTAL DEPENSES 4 397.00

RECETTES

Ch 041 –art. 2112 OPERATION PATRIMONIALE (POUR CESSION TERRAIN) 0.00 4 397.00 4 397.00

TOTAL RECETTES 0 4 397.00

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, arrête et approuve la décision modificative n°2 du budget primitif de la Commune pour 2018 telle que présentée ci- dessus.

VOTES : adopté à l’unanimité.

3. DECISION MODIFICATIVE N°1 BP REGIE DE L’EAU 2018

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente au Conseil Municipal la décision modificative n°1 du budget primitif 2018 de la Régie de l’eau telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.

Cette décision porte sur l’inscription de crédits nécessaires aux réajustements de l’état de l’actif (sortie de biens) selon la demande du comptable public pour actualiser l’inventaire, conformément à l’instruction comptable M49.

La décision modificative n° 1 du budget primitif pour 2018 de la Régie de l’eau se résume comme suit :

DECISION MODIFICATIVE N° 2018 N° 1 BUDGET REGIE DE L’EAU

SECTION

D’EXPLOITATION

DEPENSES

LIBELLE BP 2018 DM N° 1

CUMUL

CREDITS

BUDGET 2018

Ch 042 – article 6742 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’EQUIPT (opération d’ordre) 0 3 251.84 3 251.84

Ch 022 DEPENSES IMPREVUES 5 971.42 -3 251.84 2 719.58

TOTAL DEPENSES 5 971.42 0 5 971.42

SECTION

D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

LIBELLE BP 2018 DM N° 1

CUMUL

CREDITS

BUDGET 2018

Ch 020 DEPENSES IMPREVUES 4 770.00 3 251.84 8 021.84

TOTAL DEPENSES 4 770.00 3 251.84 8 021.84

RECETTES

Ch 040 –article 218 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (opération d’ordre) 0 3 251.84 3 251.84

TOTAL RECETTES 0 3 251.84 3 251.84

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, arrête et approuve la décision modificative n°1 du budget primitif de la Régie de l’eau pour 2018 telle que présentée ci- dessus.

VOTES : adopté à l’unanimité.

4. A. EMPRUNT 2018 COMMUNE – PRINCIPE

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que selon l’article L.2122-22 alinéa 3 du C.G.C.T., le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal être chargé de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal des emprunts destinés aux financements des investissements prévus par le budget 2018. Elle propose au78

Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de réalisation d’un emprunt dans la limite maximale de 720 000 €, tel qu’inscrit au Budget Primitif de la Commune pour 2018, dans les meilleures conditions en vigueur au moment de sa passation et de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent dans la limite du crédit inscrit au Budget Primitif 2018.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 al.3,

VU la délibération n°2018.04.12.02 du 12 avril 2018 portant approbation du budget primitif de la Commune pour 2018,

- Donne délégation, dans le cadre de l’article 2122-22 al.3, à Monsieur le Maire pour contracter un emprunt dans la limite maximale de 720 000 € tel qu’inscrit au Budget Primitif de la Commune pour 2018 et destiné à financer les investissements, - Opte pour la réalisation du dit emprunt selon le taux fixe en vigueur à la date de mobilisation des fonds dans la limite d’un taux plafond de 1,50% et pour une durée maximale de 20 ans,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir, - Dit qu’il en sera rendu compte conformément à l’article L.2122-23 du CGCT au Conseil Municipal suivant la date de réalisation du dit emprunt.

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA.

Abstentions : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA.

4.B. EMPRUNT 2018 – REGIE DE L’EAU

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que selon l’article L.2122-22 alinéa 3 du C.G.C.T., le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal être chargé de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal des emprunts destinés aux financements des investissements prévus par le budget primitif de la Régie de l’eau pour 2018. Elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de réalisation d’un emprunt dans la limite maximale de 270 000 € , tel qu’inscrit au Budget Primitif pour 2018 de la Régie des eaux, dans les meilleures conditions en vigueur au moment de sa passation et de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent dans la limite du crédit inscrit au Budget Primitif 2018.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 al.3,

VU la délibération n°2018.04.12.20 du 12 avril 2018 portant approbation du budget primitif de la régie des eaux pour 2018,

- Donne délégation dans le cadre de l’article 2122-22 al.3, à Monsieur le Maire pour contracter un emprunt dans la limite maximale de 270 000 € maximum tel qu’inscrit au Budget Primitif 2018 de la régie des eaux et destiné à financer les investissements, - Opte pour la réalisation du dit emprunt selon le taux fixe en vigueur à la date de mobilisation des fonds dans la limite d’un taux plafond de 1,50 % et pour une durée maximale de 20 ans,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir, - Dit qu’il en sera rendu compte conformément à l’article L.2122-23 du CGCT au Conseil Municipal suivant la date de réalisation du dit emprunt.79

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

Abstentions : Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE BEAUSSETANNE

Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, rappelle que par délibération n°2018.04.12.16 du 12 avril 2018 le Conseil Municipal a approuvé l’attribution des subventions aux associations et notamment celle de 22 500 € en faveur de l’association Jeunesse Sportive Beaussetanne (JSB) matérialisée par une convention de partenariat financier n°2018.04.12.16.19 notifiée le 04 mai 2018.

Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention complémentaire à titre exceptionnel à l’association JSB, pour un montant de 2 000 €.

Cette subvention complémentaire de fonctionnement se justifie du fait de la retransmission de la finale de la coupe du monde de football ayant eu lieu le 15 juillet 2018.

En effet, grâce à la contribution de l’association le jour de la finale, des dizaines de beaussetans de tout horizon ont pu se réunir autour de cet évènement international et partager ce moment ensemble.

Cette subvention complémentaire pour l’année 2018 d’un montant de 2 000 € sera versée, après notification, en une seule fois sur le compte bancaire du bénéficiaire. Il est précisé que le règlement de ladite subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur. Le comptable assignataire est le Centre des Finances Publiques.

Si l’association vient à cesser son activité en cours d’action, plus aucun versement de la subvention complémentaire ne pourra intervenir.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

- Approuve l’attribution d’une subvention complémentaire d’un montant de 2 000 € à l’Association Jeunesse Sportive Beaussetanne (JSB).

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à la Décision Modificative n°2 du Budget primitif de la Commune pour 2018, compte 6574.

- Autorise le versement de la subvention complémentaire pour 2018 à ladite association, selon les modalités sus-exposées.

VOTES : adopté à l’unanimité.

6. MODIFICATION TAXE DE SEJOUR - NOUVELLE REGLEMENTATION

Madame Monique MATHIEU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2016.09.26.04 du 26 septembre 2016 qu’a été adoptée l’institution de la taxe de séjour forfaitaire sur la Commune du Beausset.

L’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a introduit plusieurs évolutions réglementaires qui seront applicables à compter du 1 er janvier 2019, notamment, la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement à compter du 1 er janvier 2019. Dès lors, les collectivités doivent adopter un taux compris entre 1% et 5% qui sera appliqué au coût de la nuitée par personne.80

Par conséquent, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation applicable à compter du 1 er janvier 2019, les collectivités territoriales doivent adopter une nouvelle délibération avant le 1 er octobre 2018.

Selon les résultats des deux années de taxation sur notre commune, Madame MATHIEU propose au Conseil de se prononcer sur le dispositif suivant :

1 - SUR L’INSTITUTION D’UN REGIME MIXTE AU 1ER JANVIER 2019 : A – REGIME AU REEL POUR TOUS LES HOTELS

B– REGIME AU FORFAIT POUR TOUS LES AUTRES HEBERGEMENTS (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, centre de vacances…)

2 - SUR LES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR SELON LE BAREME SUIVANT :

a) tarifs par personne, unité d’accueil et par nuitée

b) taux par nuitée et par personne, que ce soit au régime réel ou régime forfaitaire, il convient également de fixer le taux applicable pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air.

HEBERGEMENTS TAUX MINIMUM TAUX MAXIMUM

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l’exception des hébergements de plein air 1 % 5 %

Madame MATHIEU propose au conseil de retenir le taux de 5 %.

Ce taux s’applique par personne et par nuitée. Le montant est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit en 2019 : 2.30 €)

3–PERIODE DE PERCEPTION :

Madame MATHIEU propose au conseil de définir la période de taxation pour toutes les catégories d’hébergement du 1er avril au 15 novembre.

4–DETERMINATION DE L’ABATTEMENT APPLICABLE UNIQUEMENT AU REGIME FORFAITAIRE :

Considérant la période de taxation, il est proposé de fixer le taux d’abattement applicable sur la capacité maximale d’accueil et pour la taxe de séjour forfaitaire à 10 %.

Il est précisé que le calcul pour la taxe de séjour forfaitaire est le suivant :

Catégories d’hébergement Tarif plancher en € Tarif plafond en € LE BEAUSSET PART DU

DEPARTEMENT

(10 %)

TOTAL TAXE

DE SEJOUR

Palaces 0.70 4.00 4.00 0.40 4.40

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0.70 3.00 3.00 0.30 3.30

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0.70 2.30 2.30 0.23 2.53

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.50 1.50 1.50 0.15 1.65

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0.30 0.90 0.90 0.09 0.99

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et

3 étoiles, chambres d’hôtes

0.20 0.80 0.80 0.08 0.88

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements

dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0.20 0.60 0.60 0.06 0.66

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0.20 0.20 0.02 0.2281

Catégories d’hébergement assujettis à la taxe forfaitaire : Capacité maximale d’accueil x taux d’abattement x tarif voté par catégorie x nombre de nuitées.

Pour la catégorie des hébergements en attente de classement ou sans classement (hors hôtel) le calcul est le suivant : Capacité maximale d’accueil x taux d’abattement x (coût de la nuitée communiqué préalablement par le logeur *taux de 5%).

5 – CALCUL POUR LES HOTELS : TAXATION AU REEL :

En fonction du classement dans les différentes catégories, seuls les hôtels seront taxés selon le régime réel en fonction de la formule de calcul suivante :

1 – Nombre de nuitées x nombre de personnes x tarif voté

2 – Nombre de nuitées X nombre de personnes X (coût de la nuitée X taux de 5%) pour les hôtels sans classement ou en attente de classement.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,

Vu l’arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-26 et suivants, L3333-2 et L5211-21, R2333-43 et suivants et R5211-21.

- Décide d’approuver la modification de l’application de la taxe de séjour selon les modalités exposée ci-dessus

- Décide d’instituer la taxe de séjour sur le Beausset en régime mixte à compter du 1er janvier 2019,

- Approuve la nouvelle grille des barèmes,

- Adopte le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, - Décide de percevoir la taxe de séjour du 1 er avril au 15 novembre, - Décide d’appliquer un taux d’abattement de 10% aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire,

- Autorise Monsieur le Maire à percevoir les recettes à l’article 7362 du budget de la commune

VOTES : adopté à l’unanimité.

7. MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSION POSTES VACANTS

Monsieur Frédéric MARQUAND, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes des collectivités sont supprimés par l’organe délibérant. Ainsi, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune afin qu’il reflète la réalité des postes pourvus.

Il propose au Conseil Municipal de modifier le tableau en supprimant 26 postes vacants, après avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 26 septembre 2018, comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE : Suppression de 8 postes

• 1 poste de rédacteur,

soit un nouvel effectif passant de 1 poste vacant à 0.

• 4 postes d’adjoint administratif principal de 2 ème classe,

soit un nouvel effectif passant de 4 postes vacants à 0.

• 3 postes d’adjoint administratif,

soit un nouvel effectif passant de 3 postes vacants à 0.

FILIERE TECHNIQUE : Suppression de 16 postes

• 1 poste de technicien principal de 1 ère classe,

soit un nouvel effectif passant de 1 poste vacant à 0.

• 1 poste de technicien,

soit un nouvel effectif passant de 1 poste vacant à 0.

• 1 poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe,

soit un nouvel effectif passant de 1 poste vacant à 0.82

• 1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe,

soit un nouvel effectif passant de 1 poste vacant à 0.

• 12 postes d’adjoint technique,

soit un nouvel effectif passant de 12 postes vacants à 0.

FILIERE SOCIALE : Suppression d’un poste

• 1 poste d’ATSEM principal de 2 ème classe,

soit un nouvel effectif passant de 1 poste vacant à 0.

FILIERE ANIMATION : Suppression d’un poste

• 1 poste d’adjoint animation principal de 2 ème classe,

soit un nouvel effectif passant de 1 poste vacant à 0.

Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :

Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Beausset du 26 septembre 2018 sur les suppressions de postes,

- Décide de supprimer 26 postes vacants tels que mentionnés ci-dessus,

- Décide d’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs selon

le tableau annexé à la présente.

VOTES : adopté à l’unanimité.

8. CREATION COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ET ELECTION DES MEMBRES

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales il est prévu la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de passation des contrats de concession et de délégation de service public.

Avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, Madame BOUSAHLA propose au Conseil Municipal, conformément à l'article D. 1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit : - Les listes sont déposées lors de la présente séance du Conseil municipal avant de

procéder à l'élection des membres de la Commission;

- Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et

de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D. 1411-4 du Code général des

collectivités territoriales, mais en nombre égal

- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de

titulaires et de suppléants

VOTES : adopté à l’unanimité.

Madame BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection des membres (5 titulaires et 5 suppléants) de la commission de concession et délégation de service public, conformément notamment aux articles L1411-5 et D1411-4 du CGCT, au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste :

Sont candidats :

Liste présentée par Monsieur Georges FERRERO :

Titulaires : Suppléants :

1- Laurence BOUSAHLA 1- Pierre CABANTOUS

2- Philippe CHAREYRE 2- Irène GIORDAN

3- François PARRIAUX 3- Rémy BENESSIA

4- Franky LAPIERRE 4- Éric BONNY

5- Olivier LE MAÎTRE 5- Fanny FAUCI

Liste présentée par Monsieur Édouard FRIEDLER :

Titulaire : Suppléant :83

1- Édouard FRIEDLER 1- Pierre ROSSANO

Liste présentée par Madame Yolande BONNAURE :

Titulaire : Suppléant :

1- Mathieu DELLWING 1- Yolande BONNAURE

Liste présentée par Monsieur Régis SOREDA :

Titulaire : Suppléant :

1- Régis SOREDA 1- Clivy RIDE-VALADY

Les opérations de vote effectuées à bulletins secrets ont donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Nombre de bulletins nuls :0

Suffrages exprimés : 29

Ont obtenu :

Liste présentée par Monsieur Georges FERRERO : 22 voix soit 4 sièges. Liste présentée par Monsieur Édouard FRIEDLER : 2 voix soit 0 siège. Liste présentée par Madame Yolande BONNAURE: 2 voix soit 0 siège. Liste présentée par Monsieur Régis SOREDA : 3 voix soit 1 siège.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir effectué les opérations de vote à bulletins secrets, et au dépouillement, donne les résultats issus de ce scrutin figurant sur le procès-verbal annexé à la présente et déclare élus à la commission de concession et délégation de service public :

Titulaires : Suppléants :

1- Laurence BOUSAHLA 1- Pierre CABANTOUS

2- Philippe CHAREYRE 2- Irène GIORDAN

3- François PARRIAUX 3- Rémy BENESSIA

4- Franky LAPIERRE 4- Éric BONNY

5- Régis SOREDA 5- Clivy RIDE-VALADY

9. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE SIVAAD - 2017

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport retraçant l’activité du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers doit être présenté à l’assemblée délibérante.

Le présent rapport retrace dans le détail tous les domaines d’intervention et les différentes actions menées par le syndicat pour accomplir les tâches qui lui sont confiées.

En vertu de la réglementation en vigueur, Madame BOUSAHLA présente le rapport annuel du SIVAAD pour l’exercice 2017 et demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte dudit rapport, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :

VU l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Prend acte du rapport annuel du SIVAAD pour l’exercice 2017, tel qu’annexé à la présente.

10.LABELLISATION INFORMATION JEUNESSE (IJ) – BIJ LE BEAUSSET

Madame Rachida AMAR, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’article 54 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a apporté une reconnaissance législative au réseau « information jeunesse ».84

Cette reconnaissance entraîne une refonte du label Information Jeunesse (IJ) qui a pour objectifs :

• De passer de critères quantitatifs centrés sur les structures à des critères qualitatifs centrés sur les usagers ;

• De rendre la labellisation attractive pour les collectivités, en raison des garanties qu’elle procure et d’un ancrage renforcé de l’Information Jeunesse dans les stratégies des territoires, notamment le Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) ;

• D’accompagner la transition numérique des structures Information Jeunesse ; • De développer la participation des jeunes à la construction des politiques publiques qui les concernent.

Madame AMAR précise que le label IJ est une marque de qualité accordée par l’Etat à une structure d’information des jeunes au terme d’une évaluation globale et objective. L’exigence centrale qui guide cette évaluation est la capacité de la structure à se doter des moyens qui lui permettent de proposer à chaque usager une réponse à la fois individualisée et adaptée au contexte local. Le label traduit l’ambition de l’Etat d’être au service des jeunes, partout sur le territoire, dans une dynamique collective d’amélioration continue entre les structures labellisées mais également avec les autres structures qui délivrent de l’information spécialisée : logement, santé, formation, mobilité, emploi….

La labellisation permet aux structures d’accéder à des contreparties qui sont mises en place et financées par l’Etat :

• Utilisation du logo « Information Jeunesse » ;

• Participation aux actions locales ou nationales du réseau Information Jeunesse ; • Utilisation de l’application « boussole des droits » ;

• Accès aux services du centre régional information jeunesse en maitre d’animation de réseau, de formations des intervenants jeunesse, d’accès à la documentation nationale et régionale ;

Les structures anciennement labellisées par l’Etat doivent faire une nouvelle demande pour se mettre en conformité avec les nouveaux textes.

Dans ce cadre, le Bureau Information Jeunesse de la Commune du Beausset a déposé un dossier de labellisation et a reçu l’avis favorable de la commission régionale Information Jeunesse (IJ).

Ainsi la Direction Départementale de la Cohésion Sociale sollicite de la commune une délibération de principe sur la labellisation de son service « Bureau Information Jeunesse » et la validation des engagements de la collectivité qui a la ferme volonté de faire vivre un projet rénové et de conférer un rôle central à l’Information Jeunesse pour les jeunes de son territoire, dans le prolongement des actions déjà menées et développées en lien avec les axes et missions politiques jeunesse, l’accompagnement des jeunes dans leur parcours vers l’autonomie et l’accès aux droits, prioritairement en direction des 13-29 ans.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

- Confirme et approuve les engagements de la Commune du Beausset pris dans le cadre du dossier de labellisation « Information Jeunesse » et énoncés ci-avant. - Sollicite le renouvellement de l’octroi du label « Information Jeunesse » pour son bureau communal

VOTES : adopté à l’unanimité.

11.CONVENTION SDIS 83 – MISE A DISPOSITION LOGICIEL REMOCRA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article R2225-2-5° du Code général des collectivités territoriales, en matière de Défense Extérieure Contre85

l’Incendie (DECI), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) doit mettre en œuvre « des modalités d’échange d’informations entre les services départementaux d’incendie et de secours et les services publics de l’eau ».

Le référentiel national de Défense Extérieure Contre l’Incendie annexé à l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant ledit référentiel indique en son paragraphe 5.4 que le SDIS doit tenir et mettre à jour un traitement automatisé recensant l’ensemble des Points d’Eau Incendie (PEI) du Département.

Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) du Var approuvé par arrêté préfectoral le 8 février 2017 précise en son article 1.2.2 que « Le SDIS du Var tient et met à jour une base de données REMOCRA qui recense entre autres, l’ensemble des points d’eau incendie concourant à la défense incendie ».

Par courrier du 8 juin 2018, la Direction Départementale Service d’Incendie et de Secours (DDSIS) propose une convention d’usage de ladite base de données aux collectivités, à titre gracieux, afin de permettre à chaque commune d’intervenir directement dans le suivi des informations.

A cet effet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la dite convention d’usage, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu l’article R2225-2-5° du Code général des collectivités territoriales,

- Approuve la convention de mise à disposition aux collectivités locales de l’outil de gestion des points d’eau d’incendie du logiciel REMOCRA du SDIS 83 telle qu’annexée à la présente,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

VOTES : adopté à l’unanimité.

12.CASSB – CONVENTION MEDIATHEQUE

Monsieur Philippe MARCO, rapporteur, expose au Conseil Municipal que cinq bibliothèques et médiathèques municipales sont recensées sur le territoire communautaire. Chacune d’entre elles dispose de la compétence lecture publique et gère dans ce cadre sa propre médiathèque municipale. Les villes de Bandol, Le Beausset, Sanary sur mer, et Signes ont adopté le principe de la mise en réseau de leur médiathèque sans transfert de compétence.

Ce projet de coopération est basé sur le partage des outils informatiques classiques de gestion des bibliothèques (SIGB), la mise en commun des catalogues et des adhérents, et sur la création d’un portail web de lecture publique donnant accès à une offre documentaire et de ressources en ligne communs.

Par délibération n°2018CC054 du 25 juin 2018 le conseil communautaire a adopté une convention de partenariat, entre la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume et les communes de Bandol, Le Beausset, Sanary-sur-Mer et Signes, posant les modalités d’organisation de la coopération et de l’administration des outils informatiques.

Le partenariat prévoit la mise en commun de moyens conformément à l’article L.5211-4- 3 du CGCT laquelle fait l’objet d’un règlement spécifique.

Monsieur MARCO propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat entre la CASSB et les communes de Bandol, le Beausset, Sanary sur mer et Signes pour la création du réseau des Médiathèques et le règlement commun « réseau médiathèques » tels qu’annexés à la convocation de la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :86

Vu la délibération n°2018CC054 du 25 juin 2018 du conseil communautaire de Sud Sainte Baume,

- Approuve la convention de partenariat entre la CASSB et les communes de Bandol, le Beausset, Sanary sur mer et Signes pour la création du réseau des Médiathèques et le règlement commun «réseau médiathèques » tels qu’annexés à la présente. - Autorise Monsieur le Maire à signer lesdits documents.

VOTES : adopté à l’unanimité.

13.CASSB –RAPPORT CLECT – TRANSFERT CONTRIBUTIONS COMMUNALES AU BUDGET DU SDIS 83

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, l’évaluation des charges relatives à l’ensemble des compétences transférées à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume revient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLECT s’est réunie le 17 septembre 2018 avec pour objet le transfert des contributions communales au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à la CASSB. Il est précisé que ce rapport mentionne une prochaine réunion de la CLECT sur ce même sujet.

Par délibération n°2018CC078 du 24 septembre 2018, le Conseil Communautaire de Sud Sainte Baume a approuvé ledit rapport.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport de la CLECT, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

VU la délibération n°2018CC078 du 24 septembre 2018 du conseil communautaire de Sud Sainte Baume,

- Prend acte du rapport de la CLECT concernant le transfert des contributions communales au budget du SDIS 83 à la CASSB, tel qu’annexé à la présente.

14.TRANSFERT DE LA CONTRIBUTION COMMUNALE AU BUDGET DU SDIS À LA CASSB

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que jusqu’en 2015 inclus, seules les communautés d’agglomération qui géraient un corps intercommunal au moment de la départementalisation des services d’incendie et de secours, étaient habilitées à payer, en lieu et place de leurs communes membres, la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours conformément à l’article L.1424-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La loi NOTRE du 7 août 2015 (article 97) a modifié l’article L.1424-35 du CGCT en introduisant un 5 ème alinéa à cet article qui prévoit que : « Par dérogation au 4ème alinéa du présent article, les contributions au budget du SDIS des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l’objet d’un transfert à cet établissement» dans les conditions prévues par l’article L.5211-17 du CGCT.

L’article L.5211-17 du CGCT prévoit que : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.87

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

D’autre part, la modification des statuts et le transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » sont soumis aux conditions de majorité exigées lors de la création de l’établissement c’est-à-dire :

- soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci et l’accord de la commune représentant plus du quart de la population totale. - soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population et l’accord de la commune représentant plus du quart de la population totale.

Ce transfert de compétence n’a aucune incidence sur la finalité ou autres recettes perçues par les communes. L’évaluation des transferts de charges conduira pour les communes membres et pour la communauté d’agglomération à une neutralité financière.

Par délibération du 24 septembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume a décidé d’approuver le transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » à la Communauté d’Agglomération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la contribution communale au budget du SDIS à la CASSB.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-35 et L5211-17 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 97 ;

VU la délibération n°2018CC079 du 24 septembre 2018 du conseil communautaire de Sud Sainte Baume,

- décide d’approuver le transfert de la contribution communale au budget du SDIS à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume.

VOTES : adopté à l’unanimité.

15.CASSB – MODIFICATION DES STATUTS DE LA CASSB SUITE À LA PRISE DE COMPETENCE « FINANCEMENT DU CONTINGENT SDIS »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la prise de compétence « financement du contingent SDIS » par la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) adoptée par le Conseil Communautaire le 24 septembre 2018, il convient de se prononcer sur le projet de modification des statuts tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.

Il est ainsi intégré au projet des nouveaux statuts un article 6.9 – Contribution obligatoire au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) « Participation de la communauté d’agglomération, en lieu et place de ses communes membres, aux charges annuelles de personnel et de matériel relatives au SDIS auquel elles sont territorialement rattachées, afin de concourir à l’exercice de la compétence départementale en matière d’incendie et de secours. »

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

VU la délibération n°2018CC080 du 24 septembre 2018 du conseil communautaire de Sud Sainte Baume,88

- décide d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume suite à la prise de compétence « financement du contingent SDIS » tel qu’annexé à la présente.

VOTES : adopté à l’unanimité.

16.CASSB – RAPPORT CLECT – TRANSPORT URBAIN ET VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, l’évaluation des charges relatives à l’ensemble des compétences transférées à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume revient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

En complément du rapport de la CLECT du 12 juin 2017, adopté par le conseil communautaire le 26 juin 2017, la CLECT s’est à nouveau réunie le 28 mai 2018 afin :

• De confirmer ses décisions antérieures relatives aux modalités et aux conséquences du transfert des contrats de transport urbain des communes de Sanary-sur-Mer, Saint-Cyr-sur-Mer et Bandol ;

• Suite à la demande de transferts de voirie de certaines communes, d’arrêter les nouveaux montants des attributions de compensation conformément aux règles de calcul définies en la matière par la CLECT du 12 juin 2017, dont le rapport a été adopté par le conseil communautaire le 26 juin 2017.

Par délibération n°2018CC047 du 25 juin 2018, le Conseil Communautaire de Sud Sainte Baume a approuvé le rapport de la CLECT adopté lors de sa réunion du 28 mai 2018.

Ainsi Madame BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de prendre acte dudit rapport tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

VU la délibération n°2018CC047 du 25 juin 2018 du conseil communautaire de Sud Sainte Baume,

- Prend acte du rapport de la CLECT du 28 mai 2018 tel qu’annexé à la présente.

17.CASSB – RAPPORT ACTIVITES 2017

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel retraçant les activités de la Communauté Sud Sainte Baume doit être présenté à l’assemblée délibérante.

Par délibération n°2018CC053 du 25 juin 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume a approuvé et pris acte de son rapport d’activités 2017.

Madame BOUSAHLA demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte dudit rapport, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

VU l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Prend acte du rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume pour l’année 2017, tel qu’annexé à la présente.89

18.SYMIELECVAR - CONVENTION INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L2224-37 du Code général des collectivités territoriales, « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Elles peuvent transférer cette compétence aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité. »

Il rappelle au Conseil que par délibération n°2016.06.30.18 du 30 juin 2016, la commune du BEAUSSET a adopté le transfert de compétence optionnelle n°7 « réseau de prise de charge électrique » au SYMIELECVAR.

Le déploiement de l’infrastructure de recharge de véhicules électriques nécessite l’occupation du domaine public de la commune adhérente.

Ainsi, afin de fixer les conditions d’occupation suite à l’installation de bornes électriques sur la commune du BEAUSSET situées respectivement au Parking des Goubelets, Parking du Stade et au Parking Font Neuve, Monsieur CABANTOUS propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les conventions d’occupation du domaine public pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, telles qu’annexées à la convocation à la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu l’article L2224-37 du Code général des collectivités territoriales,

- Approuve les conventions avec le SYMIELECVAR fixant les conditions d’occupation suite à l’installation de bornes électriques sur la commune du BEAUSSET situées respectivement au Parking des Goubelets, Parking du Stade et au Parking Font Neuve et telles qu’annexées à la présente,

- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

VOTES : adopté à l’unanimité.

19.INFORMATION - ARRETE PREFECTORAL INSTALLATIONS CLASSEES – SOUVIOU

Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que par courrier du 17 juillet 2018, Monsieur le Préfet du Var a transmis un arrêté du 16 juillet 2018 portant prescription de travaux de remise en état de l’installation de stockage de déchets inertes du domaine de SOUVIOU au Beausset (exploitant société Enviro- Conseil- Travaux (ECT)).

La société ECT doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes située au lieu-dit « Domaine de SOUVIOU ». L’ancienne installation de stockage de déchets inertes doit être réhabilitée afin de permettre un usage agricole.

Ainsi Madame FAUCI propose au conseil municipal, à la demande de la Préfecture, de prendre acte de cet arrêté préfectoral tel qu’annexé à convocation de la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

- Prend acte de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant prescription de travaux de remise en état de l’installation de stockage de déchets inertes du domaine de SOUVIOU au Beausset (exploitant société Enviro- Conseil- Travaux (ECT)) tel qu’annexé à la présente.90

20. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la présente séance.91

Ville du Beausset

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

QUATRIEME TRIMESTRE92

SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018

Page 94 à 104 :

1. DECISION MODIFICATIVE N°3 – BP COMMUNE 2018

2. PARTICIPATION TELETHON 2018

3. EPF PACA – AVENANT n°2

4. ACQUISITIONS PARCELLES AB N° 1481 ET 1483 RUE FONT NEUVE ET AB 1489 ET 1490 RUE VICTOR ROUGIER

5. RIFSEEP – FILIERE CULTURELLE

6. RIFSEEP – IFSE REGIE

7. CREATIONS POSTES AGENTS RECENSEURS

8. OUVERTURE COMMERCES DIMANCHE 2019

9. MODIFICATION DELEGATION DE GESTION COURANTE – MISE A JOUR 10.APIDAE

a. CONTRAT DE CONCESSION DE DONNEES

b. CONDITIONS D’ADHESION AU REFERENCEMENT ET REDIFFUSION D’OFFRES TOURISTIQUES

11.INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T

12.QUESTIONS DIVERSES

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018

Page 105 à 114 :

1. DISSOLUTION BUDGET ANNEXE REGIE DE L’EAU

2. CASSB – TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE AFFECTEE A LA REGIE DE L’EAU

3. CASSB - CONVENTION DE GESTION DES EQUIPEMENTS ET SERVICES D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES 4. CASSB – AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT - MUTUALISATION DES MEDIATHEQUES

5. MARCHE ASSURANCE STATUTAIRE

6. AVENANT N°4 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DU CLSH 7. SIVAAD - MARCHE ALIMENTAIRE

8. DEFENSE LUTTE CONTRE L’INCENDIE (DECI) – CONVENTION POTEAU INCENDIE (PI) PRIVE

9. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122- 22 DU C.G.C.T

10. QUESTIONS DIVERSES93

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf novembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil

Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans

le lieu habituel de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Georges

FERRERO, Maire du Beausset.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Étaient présents : Georges FERRERO, Sybille REY, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

Étaient représentés : Fanny FAUCI par Gérard CALUSSI, Irène GIORDAN par Monique MATHIEU, Pierre CABANTOUS par François PARRIAUX, Olivier LE MAÎTRE par Eric BONNY, Patrick ESPINET par Georges FERRERO, Christian DES par Clivy RIDE-VALADY, Rémy BENESSIA par Philippe CHAREYRE.

DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.

Madame Monique MATHIEU se porte candidate.

Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2018.

Le Conseil Municipal délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2018.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

11. DECISION MODIFICATIVE N°3 – BP COMMUNE 2018

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente au Conseil Municipal la décision modificative n°3 du budget primitif 2018 de la commune, telle qu’annexée à la convocation à la présente séance,

Cette décision porte sur :

4) L’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association l’AFM TELETHON

5) L’inscription de crédits complémentaires sur les opérations d’investissement suivantes :

201702 Création d’un espace culturel

201802 Restructuration des écoles

201806 Equipements des services

454 OLD La CIGALIERE – travaux exécutés d’office pour compte de tiers

6) L’inscription de crédits de subventions d’investissements notifiées : 201702 Création d’un espace culturel

7) 1641 Réduction du crédit de l’emprunt94

DECISION MODIFICATIVE N° 2018 N° 3 BUDGET COMMUNE

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

LIBELLE INSCRIPTION BP 2018 DM N° 3 NOV 2018 CUMUL CREDITS BUDGET

Ch 65– article 6574 SUBVENTION VERSEE 133 050.00 1 200.00 133 050.

Ch - 022 DEPENSES IMPREVUES 46 440.93 -1 200.00 45 240.

TOTAL DEPENSES Fonct. 0

SECTION

D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

LIBELLE INSCRIPTION BP 2018 DM N° 3 NOV 2018 CUMUL CREDITS BUDGET

CH 23- art 2313-201702 CREATION ESPACE CULTUREL 943 812.40 786 000.00 1 729 812.

CH 23-art. 2313-201802 RESTRUCTURATION ECOLES 421 000.00 63 500.00 484 500.

CH 21–art.2188- 201806 EQUIPEMENT DES SERVICES 91 500.00 100 500.00 192 000.00

CH 4541 TRAVAUX EFFECTUES D’OFFICE 20 000.00 54 000.00 74 000.

TOTAL DEPENSES d’INV. 1 004 000.00

RECETTES

Ch 13–art. 1321-201702 SUBVENTIONS D’INVESTIST 0.00 533 000.00 533 000.

CH 13-art 1322-201702 SUBVENTIONS D’INVESTIST 0 187 000.00 187 000.

CH 13-art 1322-201702 SUBVENTIONS D’INVESTIST 0 400 000.00 400 000.

CH 4542 TRAVAUX EFFECTUES D’OFFICE 20 000.00 54 000.00 74 000.

CH 16 EMPRUNT 720 000.00 -170 000.00 550 000.

TOTAL RECETTES d’INV 1 004 000.00

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, arrête et approuve la décision modificative n°3 du budget primitif de la Commune pour 2018 telle que présentée ci- dessus.

VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Maryvonne SANTUCCI.

Contre : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.

Abstentions : Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

12.PARTICIPATION TELETHON 2018

Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le Téléthon aura lieu au niveau national les 7 et 8 décembre prochains. Au Beausset, il se tiendra le 8 décembre.

Dans ce cadre, il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de reversement, au bénéfice du Téléthon (AFM Téléthon), les recettes de la régie communale du Café des Arts pour le concert « Chœur de l’Opéra de Toulon » organisé le même jour, à concurrence d’un maximum de 1200 euros.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé

- Approuve le principe de reversement, au bénéfice du Téléthon (AFM Téléthon), les recettes de la régie communale du Café des Arts pour le concert « Chœur de l’Opéra de Toulon » organisé le 08 décembre 2018, d’un montant maximum de 1200 euros.

- autorise Monsieur le Maire à remplir la promesse institutionnelle en faveur de l’AFM TELETHON ;

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à la Décision Modificative n°3 du Budget primitif de la Commune pour 2018, compte 6574.

VOTES : Adopté à l’unanimité.95

13.EPF PACA – AVENANT n°2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune et l’EPF PACA ont signé le 31 mars 2015 une convention d’intervention foncière sur le site Centre-Ville et sur les zones AU et un avenant n°1 le 10 octobre 2016 portant le montant global à 8 000 000€ HT. L’avenant n°1 a permis également de passer en phase impulsion / réalisation pour la cession des biens en Centre-Ville avec l’Office Publique, VAR HABITAT. Aussi afin de poursuivre la production de logements sociaux et donc les acquisitions, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’avenant n°2 à la convention EPF PACA tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.

L’objet de l’avenant n°2 est d’augmenter l’engagement financier de 2 000 000 € HT portant le montant global à 10 000 000 € HT et de prolonger la convention de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

L’objectif est de développer ainsi environ 80 à 100 logements supplémentaires, notamment sur le secteur « Libération » et les zones AU, et de permettre de futures cessions à opérateur.

En outre, il convient également d’adapter la convention initiale aux nouvelles règles du Programme Pluri-Annuel de l’EPF PACA 2016-2020 approuvé par son Conseil d’Administration le 20 juillet 2015, et de réactualiser les annexes concernant les nouvelles modalités de détermination des prix de cession et de gestion des biens acquis.

Ainsi Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’avenant n°2 à la convention d’intervention foncière sur le site centre-ville et les zones AU établie avec l’EPF PACA et tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé

Vu la délibération n°2015.02.19.01 du 19 février 2015 portant convention de l’EPF PACA ;

Vu la délibération n°2016.09.26.09 du 26 septembre 2016 portant avenant n°1 de la convention EPF PACA.

-décide d’approuver l’avenant n°2 à la convention du 31 mars 2015 présenté par l’EPF PACA tel qu’exposé ci-dessus et annexé à la présente,

- autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant

VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Maryvonne SANTUCCI, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA.

Abstention : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

14.ACQUISITIONS PARCELLES AB N° 1481 ET 1483 RUE FONT NEUVE ET AB 1489 ET 1490 RUE VICTOR ROUGIER

Monsieur Gérard CALUSSI, rapporteur, indique au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur l’acquisition des parcelles cadastrées section AB N° 1481 et 1483 rue Font- Neuve (respectivement de 14m² et de 42m²) et des parcelles cadastrées section AB N° 1489 et 1490 rue Victor Rougier (respectivement de 45m² et 44m²), appartenant à l’Office Public de l’Habitat du Var (Var Habitat) représenté par Monsieur Martial AUBRY, Directeur Général, que ce dernier entend céder à l’euro symbolique à la Commune selon son courrier du 19 novembre 2018.

Ces parcelles font l’objet des emplacements réservés au PLU n°67 pour la régularisation de l’emprise de la voie de la rue Font-Neuve et n°14 pour l’élargissement et l’aménagement de la rue Victor Rougier.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :96

Vu l’article L2242-1 du code des collectivités territoriales,

Vu le courrier de Monsieur Martial AUBRY, Directeur Général de l’Office Public de l’Habitat du Var (Var Habitat) du 19 novembre 2018 proposant la cession des parcelles précitées, à la Commune à l’euro symbolique,

Vu les emplacements réservés inscrits au PLU n°67 pour la régularisation de l’emprise de la voie de la rue Font-Neuve et n°14 pour l’élargissement et l’aménagement de la rue Victor Rougier.

- Approuve l’acquisition, pour l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section AB N° 1481 et 1483 rue Font-Neuve (respectivement de 14m² et de 42m²) et des parcelles cadastrées section AB N° 1489 et 1490 rue Victor Rougier (respectivement de 45m² et 44m²), appartenant à l’Office Public de l’Habitat du Var (Var Habitat) représenté par Monsieur Martial AUBRY, Directeur Général, - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - Dit que les frais éventuels induits sont prévus au Budget primitif de la Commune pour 2018, programme des acquisitions foncières.

Votes : Adopté à l’unanimité.

15.RIFSEEP – FILIERE CULTURELLE

Monsieur Frédéric MARQUAND, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, par délibération n°2016.12.22.02 du 22 décembre 2016 complétée par les délibérations n°2017.11.16.11 du 16 novembre 2017 et n°2018.05.24.12 du 24 mai 2018, le conseil municipal a approuvé l’instauration du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) pour certains grades d’agents des filières administrative, animation, sportive, sociale et technique.

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le complément du RIFSEEP en y ajoutant le grade d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe de la filière culturelle après avis du Comité Technique comme suit :

FILIERES

ET GRADES

FILIERE/NIVEAU

DE

RESPONSABILITE

CATEGORIE GROUPE

IFSE

(indemnité de

fonctions, de

sujétions et

expertise

CIA

(complément

indemnitaire

annuel)

MAXIMUM

MENSUEL

CUMUL

MAXIMUM

MENSUEL

FILIERES CULTURELLE MAXIMUM ANNUEL IFSE CIA Adjoint du

Patrimoine

ppal 2ème

classe

TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1000

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,97

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu les délibérations n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002, n°2003.03.06.12 du 06 mars 2003, n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005 et 2015.02.19.08 du 19 février 2015 concernant le régime indemnitaire,

Vu la délibération n°2016.12.22.02 du 22 décembre 2016 portant mise en œuvre du RIFSEEP complétée par les délibérations n°2017.11.16.11 du 16 novembre 2017 et n°2018.05.24.12 du 24 mai 2018,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 27 novembre 2018,

- Décide de compléter la délibération n°2016.12.22.02 du 22 décembre 2016 en intégrant une filière supplémentaire au RIFSEEP comme suit :

FILIERES

ET GRADE

FILIERE/NIVEAU

DE

RESPONSABILITE

CATEGORIE GROUPE

IFSE

(indemnité de

fonctions, de

sujétions et

expertise

CIA

(complément

indemnitaire

annuel)

MAXIMUM

MENSUEL

CUMUL

MAXIMUM

MENSUEL

FILIERES CULTURELLE MAXIMUM ANNUEL IFSE CIA Adjoint du

Patrimoine

ppal 2ème

classe

TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1000

- De fixer la répartition des emplois concernés dans les groupes de fonction selon le tableau ci-dessus,

- De fixer pour l’IFSE et le CIA les montants maximums définis dans le tableau ci- dessus,

- D’appliquer les dispositions du RIFSEEP pour la filière culturelle dans les conditions prévues par la délibération n°2016.12.22.02 du 22 décembre 2016 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’attribution individuels correspondants,

- De conserver le régime de prime issu des avantages acquis pour tous les cadres d’emploi,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune pour 2018, chapitre 012, et seront inscrits au budget de la commune pour chaque exercice à venir.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

16.RIFSEEP – IFSE REGIE

Monsieur Frédéric MARQUAND, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) doit se substituer à l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs.

En effet, l’indemnité de responsabilité attribuée en application de l’article R.1617-5-2 du CGCT aux agents qui assurent, en tant que titulaire ou intérimaire, les fonctions de régisseur d’avances et/ou de recettes n’est pas au nombre des exceptions listées par l’arrêté du 27 août 2015 et fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière. Ainsi, les indemnités des régisseurs entrent dans l’assiette de l’IFSE et ne sont donc pas cumulables avec celle-ci.

Il est dès lors nécessaire de procéder à l’intégration de l’indemnité de responsabilité dans l’IFSE des agents. L’indemnité fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur (ou mandataire suppléant en cas d’absence du régisseur), ceci98

permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions.

A. Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur (ou mandataire suppléant en cas d’absence du régisseur).

L’attribution de l’IFSE régie versée à l’agent n’est pas définitive. Ainsi, le montant sera révisé selon l’évolution des montants maximum et moyen d’avance et de recettes encaissées. En outre, les régisseurs en perdent le bénéfice lorsqu’ils quittent leurs fonctions de régisseur.

B. Les montants de la part IFSE régie

RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D'AVANCES et de recettes MONTANT du

cautionnement

(en euros)

MONTANT annuel de la part IFSE

régie

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

Montant total du maximum

de l'avance et du montant

moyen des recettes

effectuées mensuellement

Montants maximum à verser

dans le respect du plafond

règlementaire prévu pour la part

fonctions du groupe

d’appartenance de l’agent

régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000

Ainsi, Monsieur MARQUAND propose au conseil municipal de se prononcer sur la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » selon le tableau ci-dessus pour les agents occupant la fonction de régisseur (ou mandataire suppléant en cas d’absence du régisseur) et dont le RIFSEEP a été instauré pour leur cadre d’emplois, à savoir :

FILIERES CATEGORIES GROUPES

FILIERE

ADMINISTRATIVE

A G1

B G1 et G2

C G1 et G2

FILIERE ANIMATION B G2 C G1 et G2

FILIERE SPORTIVE B G2

FILIERE SOCIALE C G1 et G2

FILIERE TECHNIQUE C G1 et G2

FILIERE CULTURELLE C G299

Monsieur MARQUAND précise que les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux dispositions antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue dans l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire du 09 mai 2017 du Ministère de l’Intérieur portant intégration au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) et de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ; Vu l’Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 concernant les régies d’avances et de recettes,

Vu la délibération n°2016.12.22.02 du 22 décembre 2016 portant mise en œuvre du RIFSEEP complétée par les délibérations n°2017.11.16.11 du 16 novembre 2017, n°2018.05.24.12 du 24 mai 2018 et n°2018.11.29.06 du 28 novembre 2018, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 27 novembre 2018,

- Décide l’instauration d’une part supplémentaire dite « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP selon les modalités présentées ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’attribution individuels correspondants, dans le respect du plafond fixé pour le RIFSEEP général (part fonction),

- Dit que la part RIFSEEP Régie sera versée en une seule fois annuellement - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune, chapitre 012, pour 2018 et seront inscrits au budget de la commune pour chaque exercice suivant.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

17.CREATIONS POSTES AGENTS RECENSEURS

Monsieur Frédéric MARQUAND, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la période de recensement devant s’effectuer sur la Commune entre le 03 janvier et le 28 février 2019 (collecte de recensement entre le 17 janvier et le 16 février 2019), il convient de recruter des agents recenseurs dans la limite de 26 et de fixer leur rémunération.100

Il propose au Conseil Municipal de fixer la rémunération de ces agents au traitement correspondant au 1 er échelon de l’indice brut 347, indice majoré 325, complété par une indemnité kilométrique établie selon les barèmes fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, dans la limite de 200 € pour la mission, et d’une prime d’objectif dans la limite de 200 euros.

Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé :

- approuve la création de 26 postes contractuels d’agents recenseurs dans le cadre de la période de recensement devant s’effectuer sur la Commune entre le 03 janvier et le 28 février 2019 (préparation, collecte de recensement entre le 17 janvier et le 16 février 2019, restitution),

- fixe la rémunération de ces agents au traitement correspondant au 1 er échelon de l’indice brut 347, indice majoré 325, complété par une indemnité kilométrique établie selon les barèmes fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, dans la limite de 200 € pour la mission, et d’une prime d’objectif dans la limite de 200 euros (soit proratisée en fonction des objectifs réalisés et attendus selon le cahier de route de chaque district).

- dit que les crédits afférents seront prévus au Budget Primitif pour 2019 de la commune en section fonctionnement, chapitre 012.

VOTES : Adopté à l’unanimité.

18.OUVERTURE COMMERCES DIMANCHE 2019

Monsieur Eric BONNY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Conseil Municipal est invité à prononcer un avis sur la demande du Supermarché CASINO au Beausset pour l’ouverture des dimanches suivants :

- 30 juin 2019

- 7, 14, 21 et 28 juillet 2019

- 04, 11 18 et 25 août 2019

- 22 et 29 décembre 2019

Il est à noter que les commerces de détail alimentaires bénéficient déjà d’une dérogation de droit et peuvent faire travailler leurs salariés jusqu’à 13h00 le dimanche.

Il précise que, dans le cadre de la loi précitée dite loi Macron, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations d’ouverture le dimanche sont désormais possibles. Les salariés travaillant un dimanche autorisé par le Maire percevront une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficieront d’un repos compensateur équivalant au temps travaillé. Les dérogations doivent être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle.

Par ailleurs la dérogation est prise par arrêté du Maire ;

- après consultation des organisations des salariés et des employeurs même si le Maire n’est pas tenu de suivre l’avis de celles-ci ;

- après avis du Conseil Municipal ;

- et après avis de La Communauté d’Agglomération Sud-Sainte Baume (demande d’ouverture supérieure à 5 dimanches)

Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,101

Vu les avis des organisations des salariés et des employeurs,

- Emet un avis favorable à l’unanimité à l’ouverture de tous les commerces de détail alimentaires et non alimentaires au Beausset les dimanches suivants : • 30 juin 2019

• 7, 14, 21 et 28 juillet 2019

• 04, 11 18 et 25 août 2019

• 22 et 29 décembre 2019

- Dit que l’arrêté du Maire portant dérogation sera pris après avis des organisations des salariés et des employeurs et avis de la Communauté d’Agglomération Sud-Sainte Baume.

19.MODIFICATION DELEGATION DE GESTION COURANTE – MISE A JOUR

Madame Maryvonne SANTUCCI, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal qu’afin d’assurer la gestion courante des affaires communales et permettre une parfaite continuité de l’action municipale, Monsieur le Maire a reçu par délibération n°2014.04.15.18 du 15 avril 2014, des délégations du Conseil Municipal conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Madame SANTUCCI propose au Conseil Municipal de mettre à jour les délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire suite à la nouvelle rédaction de l’article L 2122-22 du CGCT selon le texte suivant :

« 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000€ ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant102

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.».

Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé,

Vu l’article L2122-22 du CGCT,

Vu la délibération n°2014.04.15.18 du 15 avril 2014 portant délégation de gestion courante,

Vu la délibération n°2014.04.15.20 du 15 avril 2014 portant délégation « Agir en justice »,

- décide d’octroyer à Monsieur le Maire, et ce pour toute la durée de son mandat, les délégations prévues aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 17°, 18°, 19, 22, 23 et 24 de l’article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales, telles qu’énoncées ci-dessus,

- dit que la délibération n°2014.04.15.18 du 15 avril 2014 portant délégation de gestion courante est abrogée et remplacée par la présente.

VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Eric BONNY, Franky LAPIERRE, Monique ALBEROLA, Jeanine TORRIELLI, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Maryvonne SANTUCCI.

Abstentions : Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Régis SOREDA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

20.A. APIDAE : CONTRAT DE CONCESSION DE DONNEES

Madame Monique MATHIEU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2018.05.24.15 du 24 mai 2018, la commune a adhéré au réseau Apidae et approuvé sa Charte.

Le réseau Apidae est une organisation des acteurs de l’économie touristique. Il est doté d’une plate-forme « métier » et d’un certain nombre de services pour gérer de façon collaborative les informations sur l’offre touristique ainsi que les modes de diffusion de ces contenus dans les différents environnements de communication utilisés par chacun.

La Charte du réseau Apidae rappelle les notions de « propriété intellectuelle » et « droit à l’image » et les responsabilités qui incombent aux membres du réseau à cet effet.

Elle précise que dans le cadre de sa mission de promotion du tourisme, le bureau du tourisme de la commune, a vocation à alimenter la plateforme Apidae. Les données ainsi mises en ligne sur cette plateforme sont ensuite exploitées notamment par les membres du Réseau Apidae. Des droits particuliers sont détenus sur certaines données destinées à être intégrées à la plateforme Apidae.

Ainsi, afin d’éviter tout litige quant à l’utilisation de données, le Réseau Apidae demande à ses membres d’approuver et d’utiliser le contrat cadre de concession de droits sur les données tel qu’annexé à la présente.

Ainsi, Madame MATHIEU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le contrat cadre de concession de droits sur les données tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.

Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé,103

- Approuve le contrat cadre de concession de droits sur les données tel qu’annexé à la présente

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat chaque fois que nécessaire

VOTES : Adopté à l’unanimité.

10.B. APIDAE : CONDITIONS D’ADHESION AU REFERENCEMENT ET REDIFFUSION D’OFFRES TOURISTIQUES

Madame Monique MATHIEU, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le réseau Apidae anime une base de données d’offres touristiques dont les membres contributeurs (tels que des offices du tourisme, bureaux du tourisme…) sont copropriétaires.

La base Apidae référence des offres touristiques et permet leur rediffusion par des diffuseurs, tiers ou non du Réseau Apidae, afin de communiquer ces offres touristiques à tout public susceptible d’être intéressé.

Dans ce cadre, le Réseau Apidae a transmis un document portant Conditions d’Adhésion au Référencement et à la Rediffusion d’Offres Touristiques à tous ses membres. Lesdites conditions ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Référencé autorise d’une part le Membre Apidae à faire référencer son offre touristique sur la base Apidae du Réseau Apidae afin la rendre consultable en ligne et, d’autre part, que son offre touristique soit rediffusée par tout Diffuseur auprès de tout public susceptible d’être intéressé.

Ainsi Madame MATHIEU propose au Conseil Municipal d’approuver et d’utiliser le document cadre portant conditions d’adhésion au référencement et à la rediffusion d’offres touristiques sur la base Apidae tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.

Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé,

- Approuve le document cadre portant conditions d’adhésion au référencement et à la rediffusion d’offres touristiques sur la Base Apidae tel qu’annexé à la présente - Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document chaque fois que nécessaire

VOTES : Adopté à l’unanimité.

21. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la présente séance.104

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt décembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil

Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans

le lieu habituel de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Georges

FERRERO, Maire du Beausset.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Étaient présents : Georges FERRERO, Sybille REY, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDE-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Matthieu DELLWING.

Étaient représentés : Philippe MARCO par Gérard CALUSSI, Eric BONNY par Monique MATHIEU, Fanny FAUCI par Rémy BENESSIA, Irène GIORDAN par Laurence BOUSAHLA, Jeanine TORRIELLI par Monique ALBEROLA, Frédéric MARQUAND par Nathalie MUNOZ, Patrick ESPINET par Georges FERRERO, Philippe CHAREYRE par Franky LAPIERRE, Christian DES par Clivy RIDE-VALADY, Yolande BONNAURE par Matthieu DELLWING.

Était excusé : Régis SOREDA.

A. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.

Madame Monique MATHIEU se porte candidate.

Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.

VOTES : adopté à l’unanimité.

B.APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2018.

Le Conseil Municipal délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2018.

VOTES : adopté à l’unanimité.

1. DISSOLUTION BUDGET ANNEXE REGIE DE L’EAU

Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, rappelle que l’article 66 (II) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), a organisé le transfert, à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, de l’exercice des compétences Eau et Assainissement, au profit des Communautés d’Agglomération. Ces dispositions ont également laissé la possibilité, à ces dernières, de se doter avant le 1er janvier 2020, volontairement et par anticipation, de ces compétences.

Après consultation, la Communauté d’Agglomération a missionné un Cabinet d’Etudes, afin d’analyser les conditions du transfert des compétences Eau et Assainissement, tant en termes techniques que juridiques et financiers.

Il est ainsi apparu opportun, pour la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, de se doter, au titre de ses compétences optionnelles, des compétences Eau et Assainissement, par anticipation.

Par délibération du 9 avril 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume a ainsi initié la procédure de transfert de compétence, prévue à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.105

La procédure ayant aboutie, les statuts de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume ont, en conséquence, été modifiés par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et la Communauté d’Agglomération sera en charge des compétences Eau potable et Assainissement, services publics industriels et commerciaux, à compter du 1 er janvier 2019.

La Communauté d’Agglomération sera, en conséquence, substituée à ses Communes membres dans tous leurs actes, délibérations et obligations.

Il est dès lors nécessaire, pour la Commune du Beausset, de dissoudre, au 31 décembre 2018, le budget annexe de la Régie de l’Eau et les régies municipales éventuelles correspondantes et d’intégrer les résultats au budget principal de la Commune. Cette dissolution entrainera l’affectation des résultats des comptes administratifs 2018 de la Régie de l’eau au budget principal de la Commune par application de la nomenclature comptable et budgétaire M49.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 9 avril 2018 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume a décidé du transfert des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines ; Vu la délibération n°2017.06.27.26 du 27 juin 2017 du Conseil Municipal du Beausset adoptant ce transfert,

Vu la délibération n°2018.05.24.22 du 24 mai 2018 du Conseil Municipal du Beausset adoptant la modification des statuts de la CASSB portant sur la prise anticipée de nouvelles compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines par la CASSB,

Vu l’arrêté préfectoral n° 30/2018-BCLI, en date du 23 octobre 2018, portant transfert des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume,

Vu la nomenclature comptable et budgétaire M49,

- Approuve la dissolution du budget annexe de la Régie de l’eau au 31 décembre 2018.

- Approuve le transfert des résultats de clôture au budget principal de la Commune une fois le compte administratif 2018 et le compte de gestion 2018 approuvés - Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Maryvonne SANTUCCI.

Contre : Clivy RIDE-VALADY.

Abstention : Matthieu DELLWING.

2. CASSB – TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE AFFECTE A LA REGIE DE L’EAU

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume a proposé de modifier ses statuts afin de pouvoir exercer les compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines. Les Communes membres ont également délibéré sur ce transfert de compétence et ont approuvé à la majorité qualifiée requise le transfert desdites compétences. Ce transfert de compétence a été entériné par un arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2018, et sera effectif à compter du 1 er janvier 2019.

Il convient donc désormais de déterminer, dans le cadre d’une délibération concordante avec les délibérations des Communes membres, les conséquences de ce transfert de compétence pour les personnels communaux affectés aux compétences transférées.106

A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, les agents communaux exerçant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont transférés de plein droit au sein de la Communauté d’Agglomération.

Par ailleurs, il est précisé qu’en application des textes en vigueur, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, et également, à titre individuel, des avantages collectivement acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

C’est dans ces conditions que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert des agents de la Régie de l’eau à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, du fait du transfert de la compétence eau potable à compter du 1 er janvier 2019, et suivant l’annexe jointe à la convocation à la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-17 et L.5211-4-1

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 avril 2018, relative au transfert des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines, Vu l’arrêté préfectoral n°30/2018-BCLI, du 23 octobre 2018, portant modification des statuts en intégrant les compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération,

Vu la délibération n°2017.06.27.26 du 27 juin 2017 du Conseil Municipal du Beausset approuvant le transfert de la compétence eau potable à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume à compter du 1 er janvier 2019

Vu la délibération n°2018.05.24.22 du 24 mai 2018 du Conseil Municipal du Beausset adoptant la modification des statuts de la CASSB portant sur la prise anticipée de nouvelles compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines par la CASSB,

Vu l’avis du Comité technique de la CASSB du 28 novembre 2018,

Vu la délibération n°2018BC038 du bureau communautaire du 3 décembre 2018 portant création de postes,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique de la Commune du Beausset du 18 décembre 2018,

- Approuve le transfert à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume des 8 agents titulaires et 1 agent contractuel de la Commune du Beausset affectés à la Régie de l’eau et ce à compter du 1 er janvier 2019 et selon le tableau annexé à la présente

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce et accomplir tout acte nécessaire s’y rapportant.

VOTES : adopté à l’unanimité.

3. CASSB - CONVENTION DE GESTION DES EQUIPEMENTS ET SERVICES D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribue, à titre obligatoire, les compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés d’Agglomération, à compter du 1er janvier 2020.

L’article 3 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes, organise le transfert obligatoire de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, aux Communautés d’Agglomération, à compter du 1 er janvier 2020. La Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume et ses Communes membres ont décidé d’un transfert anticipé de ces compétences à la Communauté, à compter du 1 er janvier 2019. Ce transfert a fait l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé n°30/2018 en date du 23 octobre 2018.107

Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, il est apparu nécessaire d’organiser une période transitoire pendant laquelle la Communauté s’appuie sur l’expérience de gestion que peuvent lui conférer les Communes précédemment compétentes.

La Communauté et ses Communes membres concernées se sont ainsi entendues afin de formaliser des accords conventionnels transitoires de gestion au titre desquels, chaque Commune concernée de la Communauté d’Agglomération continue d’assurer un certain nombre de missions pour le compte de cette dernière, relevant des compétences transférées, et ce, jusqu’au 31 décembre 2019, une reconduction pour une durée d’un an étant susceptible d’intervenir.

Dès lors, que dans l'intérêt d'une bonne gestion des services d’Eau potable, de Gestion des Eaux pluviales urbaines et d’Assainissement, et pour ne pas créer d'obstacle au maintien des services en cause, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d'assurer la continuité de la gestion de ces services. En application des dispositions de l’article L. 5216-7-1 du CGCT, une Communauté d’Agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs Communes membres.

Dans l’attente de la mise en place définitive de l’organisation des services opérationnels de la Communauté d’Agglomération, il importe que ladite Communauté puisse s’appuyer sur l’expertise et le savoir-faire de ses Communes membres,

Cette convention de coopération, n’obéissant qu’à des considérations d’intérêt général, répond aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre personnes publiques, ainsi que par l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et l’article 17 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession transposant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, et peut ainsi être passée sans mise en concurrence, ni publicité préalable.

La convention conclue sur ce fondement, n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation, par la Communauté d’Agglomération aux Communes concernées, d’une partie de la gestion des équipements et services d’Eau, et de Gestion des Eaux pluviales urbaines situés sur le territoire des Communes, permettant ainsi de garantir la continuité des services et opérations engagées.

La CASSB a ainsi approuvé le principe de la conclusion de convention de gestion, avec ses Communes membres, par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2018.

Compte tenu de la structuration des services, actuellement en cours au sein de la Communauté d’Agglomération, il a été décidé, d’un commun accord, de limiter le champ d’intervention des Communes postérieurement au transfert de compétences et de le circonscrire à quelques missions seulement, eu égard aux tâches qui seront assurées par les services communautaires une fois le transfert intervenu et dès la date du 1er janvier 2019.

Les principaux éléments de cette convention sont les suivants :

La Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, confie, aux communes membres et à titre gratuit, les missions suivantes :

- Assurer la gestion quotidienne des ouvrages et équipements relevant de la compétence Eaux pluviales urbaines

- Alerter les services communautaires sur tout dysfonctionnement intervenant sur lesdits ouvrages nécessaires à l’exercice de la compétence Eaux pluviales urbaines - Assurer par tous moyens la relation avec l’usager des services de l’Eau - Informer régulièrement la Communauté d’Agglomération de toute difficulté survenant dans ses relations avec les usagers des services de l’Eau108

- Pour ce faire, la Communauté met à disposition des communes, à titre gratuit, les biens et ouvrages relevant des services des Eaux pluviales urbaines et qui sont nécessaires à la réalisation des missions susvisées

- Il appartient aux communes membres de mobiliser les moyens nécessaires, humains pour l’essentiel, à la bonne réalisation des missions qui lui sont dévolues - Les Communes ne perçoivent aucune rémunération de la part de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume. Elles procèdent en lieu et place de cette dernière au règlement des dépenses nécessaires à la gestion desdits services, qui font l’objet d’un remboursement, à échéance trimestrielle, par la Communauté.

La convention sera donc conclue pour une durée d’un an à compter de sa date d’effet, celle-ci étant susceptible de faire l’objet d’un éventuel renouvellement exprès, pour une durée similaire.

Les dépenses effectuées, pour le compte de la Communauté par les Communes membre au titre de la convention, seront acquittées par les Commune puis remboursées, après établissement par les Communes d’un état détaillé et formalisé, par la Communauté. Monsieur LAPIERRE propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la convention de gestion des biens et services relevant des compétences eau, assainissement et eaux pluviales entre la CASSB et la Commune du Beausset telle qu’annexée à la convocation à la présente séance, celle-ci pouvant être modifiée à la marge dans sa rédaction.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5, L. 5216-7-1 et L. 5215-27,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 18,

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 17,

Vu les statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, tels qu’ils résultent de l’arrêté préfectoral n°30/2018 du 23 octobre 2018, Vu la délibération n°2018CC100 du 17 décembre 2018 du Conseil Communautaire de Sud Sainte Baume,

- Approuve le principe de la convention de gestion des biens et services relevant des compétences eau, assainissement et eaux pluviales entre la CASSB et la Commune du Beausset telle qu’annexée à la présente, celle-ci étant susceptible d’être modifiée à la marge dans sa rédaction,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

VOTES : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Gérard CALUSSI, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Monique MATHIEU, Olivier LE MAÎTRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Edouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Maryvonne SANTUCCI, Matthieu DELLWING.

Abstention : Clivy RIDE-VALADY.

Madame TORRIELLI est présente et vote à partir du point 4.

4. CASSB – AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT - MUTUALISATION DES MEDIATHEQUES

Madame Monique MATHIEU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2018.09.27.12 du 27 septembre 2018 le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat entre la CASSB et les communes de Bandol, le Beausset, Sanary sur Mer et Signes pour la création du réseau des Médiathèques et le règlement commun « réseau médiathèques ».109

Le projet de coopération est basé sur le partage des outils informatiques classiques de gestion des bibliothèques (SIGB), la mise en commun des catalogues et des adhérents et sur la création d’un portail Web de lecture publique,

Le projet prévoit une offre de prêt de livres numériques directement téléchargeables sur le portail commun des médiathèques du réseau pour ses adhérents, Ce dispositif d’emprunt virtuel est mis en œuvre par DILICOM, service interprofessionnel qui facilite le développement des Echanges de Données Informatisés (E.D.I) dans le secteur commercial du livre, qui n’accepte, dans le cadre d’un réseau de médiathèques, qu’un seul « client » pour passer commande de livres numériques. La CASSB sera identifiée commune unique client.

La mise en place de ce système de Prêt Numérique en Bibliothèque (P.N.B.) devant être précisée, Madame MATHIEU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’avenant n°1 à la convention de partenariat tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu la délibération N° 2018CC053 du 25 juin 2018 relative à la convention de partenariat entre la CASSB et les communes de Bandol, le Beausset, Sanary-sur-Mer et Signes pour la mise en réseau de leur établissement de lecture publique, Vu la délibération n°2018.09.27.12 du 27 septembre 2018 du Conseil Municipal du Beausset approuvant la convention de partenariat entre la CASSB et les communes de Bandol, le Beausset, Sanary-sur-Mer et Signes pour la mise en réseau de leur établissement de lecture publique,

Vu la délibération n°2018BC036 du 03 décembre 2018 du bureau communautaire approuvant l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre la CASSB et les communes de Bandol, le Beausset, Sanary-sur-Mer et Signes.

- Approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat tel qu’annexé à la présente, - Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

VOTES : adopté à l’unanimité.

5. MARCHE ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur Rémy BENESSIA, rapporteur, rappelle que par délibération n°2017.12.21.02 du 21 décembre 2017 le Conseil Municipal avait prorogé le délai d’exécution des prestations du marché « Assurance des risques statutaires », passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert attribué à la société ALLIANZ et approuvé par délibération n°2012.12.11.1 du 11 décembre 2012, pour une durée d’un an conformément au code des assurances. Ladite prorogation arrivant à expiration le 31 décembre 2018, la commune a procédé au lancement d’un appel d’offres.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 19 décembre et a attribué le marché à la société GROUPAMA MEDITERRANEE sise 24, parc du Golf BP 10359 – 13799 Aix en Provence, pour un taux de rémunération fixé à 9,68% correspondant à la solution variante B2 :

- Taux à 30 jours cumulés de franchise en cas de maladie ordinaire sur éléments de rémunération :

 100% traitement indiciaire brut soumis à retenu

 100% de la Nouvelle Bonification Indiciaire le cas échéant

 100% des primes et indemnités accessoires maintenues à l’exclusion de la prime dite de fin d’année

 100% de l’indemnité de résidence

 100% du suppléant familiale le cas échéant

Monsieur BENESSIA propose donc au Conseil Municipal d’approuver la signature du marché susvisé.

Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :110

VU la réunion de la commission d’appel d’offres du 19 décembre 2018 portant attribution du marché « assurance statutaire » à la société GROUPAMA MEDITERRANEE,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché susvisé,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2019 de la commune à l’article 6168 « Prime d’assurance ».

VOTES : adopté à l’unanimité.

6. AVENANT N°4 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DU CLSH

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2011.07.21.01 du 21 juillet 2011 la Commune a approuvé la Délégation de Service Public (DSP) du Centre de Loisir Sans Hébergement (CLSH) en faveur de l’organisme ODEL VAR.

La DSP arrivant à échéance au 31 décembre 2018, elle propose au Conseil Municipal de proroger ce délai selon l’avenant n°4 à la DSP du CLSH tel que proposé et annexé à la convocation à la présente séance.

Il est précisé que ledit avenant a fait l’objet d’une Commission de Délégation de Service Public le 19 décembre dernier avec avis favorable à l’unanimité.

Madame BOUSAHLA expose qu’il a été décidé de prolonger la DSP jusqu’au 05 juillet inclus afin d’aligner la durée avec les périodes scolaires et de finaliser une réflexion en cours concernant une modification importante du cahier des charges, tout en évoluant les impacts dus notamment au changement de locaux récemment effectué.

Les 6,22% de l’avenant n°4, 123 540 €, sont indicatifs et constituent un plafond aux accueils périscolaires et accueils mercredi et vacances, lesquels restent modulables en fonction du besoin, dans le respect du montant estimé comme dans celui des effectifs fixés par la PMI.

Ainsi, Madame BOUSAHLA propose au conseil municipal d’approuver l’avenant n°4 à la DSP du CLSH tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.

Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :

VU la réunion de la Commission de Délégation de Service Public du 19 décembre 2018 approuvant l’avenant n°4 à la DSP du CLSH.

- Approuve l’avenant n° 4 à la DSP du CLSH portant prorogation de délai de la DSP du 01 er janvier 2012 signée avec l’ODEL VAR du 01 er janvier 2019 au 05 juillet 2019 inclus pour un coût estimé de 123 540 € et tel qu’annexé à la présente ; - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019 de la Commune, section fonctionnement chapitre 011 – article 611,

- Autorise le Maire à émettre les titres de recettes concernant les repas des enfants et des encadrants.

VOTES : adopté à l’unanimité.

7. SIVAAD - MARCHE ALIMENTAIRE

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, propose au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement consécutifs à la procédure d’appel d’offres de denrées alimentaires passées pour les années 2019 à 2020 par le S.I.V.A.A.D, dont la commune est membre.

L’attribution, lot par lot, est la suivante :

FOURNISSEUR : Groupement AGRIBIO PROVENCE / BIOCOOP RESTAURATION SUD EST

LOT : 15 - DB13 Conserves "Bio" ou équivalent

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 200,00 €

Montant Minimum TTC 211,00 €111

FOURNISSEUR : BSO SARL

LOT : 27 - DC04 - Z1 VIANDE FRAÎCHE DE VEAU, PIECEE A LA DEMANDE En zone 1

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 500,00 €

Montant Minimum TTC 527,50 €

LOT : 37 - DC08 - Z1 VIANDE DE VOLAILLES ET LAPINS FRAIS, PIECEE A LA DEMANDE En Zone 1

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 4 000,00 €

Montant Minimum TTC 4 220,00 €

FOURNISSEUR : SARL MIDI VIANDES

LOT : 24 - DC03 - Z1 VIANDE FRAÎCHE DE BŒUF, PIECEE A LA DEMANDE En zone 1

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 1 000,00 €

Montant Minimum TTC 1 055,00 €

LOT : 30 - DC05 - Z1 VIANDE FRAÎCHE D'AGNEAU ET DE MOUTON, PIECEE A LA DEMANDE En Zone 1

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 500,00 €

Montant Minimum TTC 527,50 €

LOT : 33 - DC06 - Z1 VIANDE FRAÎCHE DE PORC, PIECEE A LA DEMANDE En Zone 1

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 1 500,00 €

Montant Minimum TTC 1 582,50 €

FOURNISSEUR : POMONA

LOT : 18 - DC01 - Z1 JAMBON, EPAULES FRAIS En zone 1

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 1 000,00 €

Montant Minimum TTC 1 055,00 €

LOT : 43 - DC12 ŒUFS FRAIS ET OVOPRODUITS

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 150,00 €

Montant Minimum TTC 158,25 €

LOT : 54 - DC21 VIANDES SURGELEES DE VOLAILLES

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 2 000,00 €

Montant Minimum TTC 2 110,00 €

LOT : 56 - DC23 FRUITS ET LEGUMES, CRUS OU CUITS, SURGELES

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 2 500,00 €

Montant Minimum TTC 2 637,50 €

LOT : 57 - DC24 PLATS CUISINES SURGELES

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 3 000,00 €

Montant Minimum TTC 3 165,00 €

FOURNISSEUR : PATES LANZA SARL

LOT : 44 - DC13 Pâtes alimentaires Fraîches

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 600,00 €

Montant Minimum TTC 633,00 €

FOURNISSEUR : SYSCO France

LOT : 53 - DC20 VIANDES SURGELEES DE BOUCHERIE

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 2 000,00 €

Montant Minimum TTC 2 110,00 €

LOT : 55 - DC22 PRODUITS SURGELES DE LA MER

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 2 500,00 €

Montant Minimum TTC 2 637,50 €112

LOT : 58 - DC25 PRODUITS DE LA PANIFICATION, PÂTISSERIE, GÂTEAUX, DESSERTS, SURGELES

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 1 500,00 €

Montant Minimum TTC 1 582,50 €

LOT : 59 - DC26 CREMES GLACEES ET PRODUITS SIMILAIRES

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 1 500,00 €

Montant Minimum TTC 1 582,50 €

LOT : 60 - DC27 PRODUITS FESTIFS SALES

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 800,00 €

Montant Minimum TTC 844,00 €

LOT : 61 - DC28 PRODUITS FESTIFS SUCRES

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 80,00 €

Montant Minimum TTC 84,40 €

FOURNISSEUR : L'EURASIENNE

LOT : 45 - DC14 PRODUITS EXOTIQUES PREPARES FRAIS

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 300,00 €

Montant Minimum TTC 316,50 €

FOURNISSEUR : BIOFINESSE

LOT : 17 - DB15 PRODUITS SURGELES ET GLACES "BIO" ou équivalent

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 500,00 €

Montant Minimum TTC 527,50 €

FOURNISSEUR : FELIX POTIN PROVENCE

LOT : 9 - DB09 PRODUITS LAITIERS ET OVOPRODUITS FRAIS "BIO" ou équivalent

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 500,00 €

Montant Minimum TTC 527,50 €

LOT : 21 - DC02-Z1 CHARCUTERIES, SAUCISSERIES, VIANDES CUITES En zone 1

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 3 500,00 €

Montant Minimum TTC 3 692,50 €

LOT : 41 - DC10 FROMAGES, BEURRE, MARGARINE ET PREPARATIONS SIMILAIRES, FRAIS

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 5 000,00 €

Montant Minimum TTC 5 275,00 €

LOT : 42 - DC11 LAIT, CREME, YAOURTS ET AUTRES PRODUITS LAITIERS FERMENTES FRAIS

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 4 000,00 €

Montant Minimum TTC 4 220,00 €

LOT : 50 - DC17 EPICERIE

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 5 000,00 €

Montant Minimum TTC 5 275,00 €

LOT : 52 - DC19 CONSERVES

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 2 500,00 €

Montant Minimum TTC 2 637,50 €

LOT : 62 - DC29 VIN DE TABLE

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 310,00 €

Montant Minimum TTC 372,00 €

LOT : 63 - DC30 BOISSONS DIVERSES

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 445,00 €

Montant Minimum TTC 469,48 €

FOURNISSEUR : POMONA

LOT : 46 - DC15-Z1 FRUITS ET LEGUMES FRAIS En zone 1113

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 10 000,00 €

Montant Minimum TTC 10 550,00 €

LOT : 49 - DC16 PRODUITS ELABORES, IV ET V GAMME

Montant minimum engagement

annuel

Montant Minimum HT 500,00 €

Montant Minimum TTC 527,50 €

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement consécutifs à la procédure d’appel d’offres de denrée alimentaires passée pour les années 2019 à 2020, par le S.I.V.A.A.D., tels qu’énoncés ci-dessus.

VOTES : adopté à l’unanimité.

8. DEFENSE LUTTE CONTRE L’INCENDIE (DECI) – CONVENTION POTEAU INCENDIE (PI) PRIVE

Monsieur Rémy BENESSIA, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L2213-32 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi N°2011‐525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité de droit, le Maire assure la Défense Lutte Contre l’Incendie (DECI).

Il précise que la D.E.C.I. intéresse tous les points d’eau préalablement identifiés mis à la disposition des services d’incendie et de secours agissant sous l’autorité du directeur des opérations de secours (autorité de police administrative générale : le maire ou le préfet). Ces dispositifs sont destinés à être utilisés quelle que soit leur situation : sur voie publique ou sur terrain privé.

Un point d’eau existant, de préférence déjà accessible, peut être mis à la disposition du service public de D.E.C.I. par son propriétaire après accord de celui-ci. Une convention formalise la situation. La maintenance pour ce qui relève de la défense incendie ou le contrôle du P.E.I. est assurée dans le cadre du service public de D.E.C.I.

Ainsi, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, dans le cadre de la Défense Extérieure de Lutte Contre l’Incendie, Monsieur BENESSIA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention cadre de mise à disposition de poteau incendie privé, telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.

Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-32, R2225-1 et R.2225-7 III du Code général des collectivités territoriales

- Approuve la convention cadre de mise à disposition de poteau incendie privé telle qu’annexée à la présente,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention en tant que de besoin.

VOTES : adopté à l’unanimité

9. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la présente séance.