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Arrêté - 20230721 APnonagri complet Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournefeuille. Lien du pdf (Arrêté - 20230721 APnonagri complet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, E H

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 27 janvier 2021 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 30 juin 2023 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois en date du 16 juin 2023 ;

Vu l’arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège, Léze et Hers- Vif et ses affluents à compter du 27 juillet 2023 ;

Vu le comité de l’eau du département de la Haute-Garonne en date du 19 juillet 2023 ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêts

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5

Direction départementale

des territoiresConsidérant le remplissage déficitaire de la retenue de Montbel ;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1. – Communes concernées par les restrictions

L’annexe 1 définit le niveau de restriction d’usage de l’eau par commune.

Pour les secteurs non cités en annexe 1 et sur l’ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau sont assurées.

La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour tous les usages hors irrigation agricole» localise les zones concernées.

Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l’adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.

Art. 2. – Les usages et usagers concernés

Tous les usagers (particulier, collectivités, industriels,etc.) hors irrigation agricole sont concernés par cet arrêté, que l’usage de l’eau se fasse à partir du réseau d’eau potable, d’un puits ou d’un cours d’eau.

Un arrêté spécifique définit les restrictions pour les usages d’irrigation agricole.

Art. 3. – Les restrictions

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés sur une commune en alerte (Cf. annexe 1), les restrictions sont les suivantes :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 13h à 20h.

• L’arrosage des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans par les collectivités et sur les canaux est interdit de 13h à 20h.

• L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage).

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire).

2/5• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Art. 4. – Usages de l’eau non concernés

Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau suivants :

• les prélèvements réalisés dans un plan d’eau déconnecté ;

• les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d’eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées ;

• les prélèvements pour l’abreuvement des animaux ;

• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;

• et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.

Art. 5. – Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 27 juillet à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023 et feront l’objet d’éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l’évolution des conditions hydroclimatiques.

Art. 6. – Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

Art. 7. – Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d’un mois.

Une explication du contenu de l’arrêté est disponible à l’adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.

Art. 8. – Voie et délais de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

3/5Toulouse, le 2 1 JUIL. 2023

al Pb

LH la Sou

Hélène LES

Art. 9. - Abrogation des dispositions précédentes

L’arrêté de restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne du 12 juillet 2023 est abrogé.

Art. 10. – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

4/5INSEE Nom de la commune

31002 Aignes

INSEE Nom de la commune

31024 Auragne

31220 Gibel

31027 Auribail

31231 Grazac

31033 Auterive

31233 Grépiac

31004 Ayguesvives

31256 Labruyère-Dorsa

31052 Beaumont-sur-Lèze

31262 Lagarde

31054 Beauteville

31263 Lagardelle-sur-Lèze

INSEE Nom de la commune

31099 Caignac

31264 Lagrâce-Dieu

31374 Montesquieu-Lauragais

31100 Calmont

31319 Marliac

31380 Montgeard

31128 Caujac

31330 Mauressac

31396 Nailloux

31145 Cintegabelle

31332 Mauvaisin

31442 Puydaniel

31173 Esperce

31345 Miremont

31450 Renneville

31206 Gaïillac-Toulza

31354 Monestrol

31495 Saint-Léon

31210 Gardouch

31368 Montclar-Lauragais

31546 Seyre

31576 Vieillevigne

Annexe 1 : Communes en restriction d’usage de l’eau

Les communes en restriction au seuil d’alerte sont les suivantes :

Les autres communes du département sont en vigilance.

5/5PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter

du 27 Juillet à 08h00

Saint-:Gaudens

Secteurs en restrictions

[|] Alerte : Communes desservies en eau potable par l'Ariège

r [|] Tout le reste du département est en vigilance 2

Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

Haute-Garonne : pour tous les usages hors irrigation agricole

Quelles communes sont impactées par les restrictions?

Toutes les communes indiquées en niveau d’alerte sur la carte (détail en annexe 1 de l'arrêté).

Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes

mesures d’économies d’eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Hors irrigation agricole, tous les usages et usagers sont concernés, quelle que soit l’origine de l’eau.

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/Ex PREFET DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

Haute-Garonne : pour tous les usages hors irrigation agricole

Ne sont pas concernés :

les prélèvements pour l’adduction d’eau potable (réalisés par les personnes responsables de la production et

de la distribution de l’eau)

les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres

surfaces imperméabilisées.

les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

(notamment la lutte incendie) ;

les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l’arrêté)

En alerte, les principales restrictions sont les suivantes (voir le détail dans le corps de l’arrêté) :

L’arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20 h

L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément, des espaces verts est interdit de 8 h à

20h

L’arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h

Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit

Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travaux

ont débuté avant les premières restrictions)

L’alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/