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Arrêté - 20240514288 Autorisation d'occupation du domaine public pour déménagement au 110 Grande Rue le 18 mai 2024
Document publié le Samedi 18 mai 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20240514288 Autorisation d'occupation du domaine public pour déménagement au 110 Grande Rue le 18 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune de PIGNANS
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Du 14 mai 2024
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ N° 2024/288
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Art. L2212.1 et 2,
Vu le Code des Communes (partie réglementaire),
Vu le Code de la Route,
Considérant la demande en date du 14 mai 2024 de Madame MAS Fanny tendant à obtenir l'autorisation
d'utiliser le domaine public en vue d’un déménagement Grande Rue,
ARRÊTE
Article 1 :
Le pétitionnaire est autorisé à faire stationner un véhicule face au n° 110 Grande Rue afin de procéder à un
déménagement, tel que présenté dans sa demande, en prenant soin de ne pas dégrader, de quelque manière
que ce soit ladite voie.
Pendant la durée des opérations, le stationnement sur les places concernées sera interdit et réservé
exclusivement au véhicule nécessaire au déménagement. L'interdiction sera matérialisée par une signalisation
adéquate.
Article 2 :
La présente permission de voirie est valable le samedi 18 mai 2024.
Article 3 :
Les véhicules en stationnement irrégulier vis-à vis du présent arrêté feront l'objet d’un procès-verbal de constat
d'infraction. l'enlèvement immédiat pour mise en fourrière sera susceptible d'être ordonné conformément
notamment à l'article R 417-10 du Code de la Route.
Article 4:
La signalisation réglementaire sera mise à disposition par la Mairie puis maintenue et retirée par le pétitionnaire
ou son mandataire qui sera et demeurera seul responsable de tout incident ou accident qui pourrait survenir du
fait de ces travaux.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire d'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de
brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les
agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 14 mai 2024