Conseil Municipal - Conseil Municipal du 01 04 2026

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL compressed

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL compressed

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2024

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 avril 2024

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 avril 2024

Conseil Municipal - CRde la seance du conseil municipal 12 avril 2019

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2025

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2024

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 5 juin 2025 d

Conseil Municipal - CRde la seance du conseil municipal 12 avril 2019

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 01 04 2026 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Sissonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 01 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, MAIRIE DE SISSONNE

COMPTE RENDU DES

ELUS

DU 01 AVRIL 2026

Date : Mercredi 01 avril 2026 19h

Lieu : Salle de réunion de la mairie de Sissonne

Sont présents :

M. Bernard GANDON (Le Maire)

Mme Sylvie LEGRAND (Première Adjointe)

M. Jeff LEPAN(Second Adjoint)

Mme. Marie-Pierre QUEHEN (Troisième Adjointe)

M. Frédéric ROUAN (Quatrième Adjoint)

Mme. Annie HERBERT, M. Philippe RIOU, M. Loïc PAQUERIAUD, Mme Catherine RIOU, M. Freddy MOREN, Mme. Cécile COUSTAN, M. Guy PASQUIS, Mme. Sylvie HEDIN, M. Romuald MANERA (Conseillers municipaux Liste « Cœur de Sissonne »)

Mme Séverine PIROZZINI, Mme Emilie FAUSTIN, M. Fréderic REDMER, M.

Gérald YOLDI (Conseillers municipaux liste « Vivre ensemble à Sissonne »)

Mme. Ketty POLETTI Directrice

Excusée : Mme. Michelle ERDUAL (Cinquième Adjointe)

Ouverture de la séance à 19h

Bernard Gandon annonce que Michelle Erdual donne son pouvoir à Sylvie Legrand.

Bernard Gandon propose de nommer Cécile Coustan secrétaire de séance si elle

est d’accord et si tout le monde est d’accord. Tout le monde est d’accord.

Cécile Coustan est nommée secrétaire de séance

[||Bernard Gandon procède à l’approbation du procés verbal de la séance du 20 mars 2026. Document imprimé et distribué à chacun. Il n’est pas relu pendant la séance car il a été envoyé en pièce jointe de la convocation.

Il procède au vote. Il est adopté à l'unanimité.

Bernard Gandon annonce qu’il y a 3 points à ajouter à l’ordre du jour.

Ketty Poletti précise que ces points se sont ajoutés après l’envoi de l’ordre du

jour et que ce n’est pas un oubli. Ce que Bernard Gandon confirme.

Il s’agit de nommer un représentant pour l'ONF, de voter le GIEC et enfin de nommer un spécialiste du moustique. Ces points seront développés

ultérieurement.

Bernard Gandon demande si tout le monde est d’accord avec l’ajout de ces 3 points. Tout le monde est d’accord.

Bernard Gandon poursuit l’ordre du jour et démarre la lecture à haute voix de la note explicative (envoyée avec la convocation) détaillant chaque point suivant :

1. Délégation consenties au Maire par le conseil Municipal

Et au premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

A la fin de la lecture, Bernard Gandon demande s’il y a des questions. Pas de question.

Il procède au vote : 0 contre, 3 abstentions (Gerald Yoldi, Fréderic

Redmer, Emilie Faustin)

2. Indemnité de fonction du maire et des adjoints/ Fixation et

répartition de l’enveloppe indemnitaire globale

À la fin de la lecture Bernard Gandon rappelle qu’il souhaite que

l’enveloppe ne soit pas supérieure au mandat précédent. Il rappelle qu’il a baissé le taux appliqué au maire et aux adjoints pour que la désignation des 5 adjoints contre 3 précédemment entre dans l'enveloppe

indemnitaire globale.

Les taux appliqués attribuent :

e Au maire, un salaire brut mensuel de 1849.73€ (environ 300 euros de moins que le mandat précédent)

e Aux adjoints, un salaire brut mensuel 739.89€

e Aux délégués, un salaire brut mensuel 246.63€

Bernard Gandon demande s’il y a des questions. Pas de question.

Il procède au vote : 3 abstentions (Gerald Yoldi, Fréderic Redmer, Emilie

Faustin)

| |3. Constitution des commissions communales et désignation des

membres

Bernard Gandon informe le conseil qu’il a contacté quelques jours avant Fréderic Redmer pour lui demander s’ils avaient des souhaits de

participation aux commissions. Les souhaits ont été exprimés la veille.

Jeunesse et culture sous la délégation de Sylvie Legrand :

e Romuald Manera

e Michelle Erdual

e Catherine Riou

e Annie Herbert

e Emilie Faustin

Vote : liste adoptée

Finances et Travaux sous la délégation de Jeff Lepan :

Cécile Coustan

Philippe Riou

Loïc Paquériaud

Annie Herbert

Frédéric Rouan

e Frédéric Redmer

Vote : liste adoptée

Cohésion sociale sous la délégation de Marie-Pierre Quehen :

e Annie Herbert

e Cathy Riou

e Freddy Morren

e Emilie Faustin

Vote : liste adoptée

Sécurité, fêtes patriotiques, relation avec le camp sous la délégation de Frédéric Rouan

e Guy Pasquis

e Freddy Moren

e Sylvie Hedin

e Gérarld Yoldi

Vote : liste adoptéeEnvironnement sous la délégation de Michelle Erdual:

e Loïc Paquériaud

e Guy Pasquis

e Sylvie Legrand

e Frédéric Rouan

e Frédéric Redmer

Associations sous la délégation de Michelle Erdual:

Frédéric Rouan

Annie Herbert

Sylvie Hedin

Romuald Manera

Séverine Pirozzini

Communication sous la délégation de Philippe Riou :

e Jeff Lepan

Cécile Coustan

Sylvie Legrand

Gérald Yoldi

Tout le monde est d’accord

6. Désignation des délégués de l’'USEDA

Les candidats sont Bernard Gandon et Jeff Lepan

Vote : 0 contre, 0 abstention. Bernard Gandon remercie le conseil.

. Désignation des délégués à l’association syndicale des marais

septentrionaux du Laonnois

Titulaire : Bernard Gandon, Suppleant : Fredéric Rouan

Vote : 0 contre, 0 abstention. Bernard Gandon remercie le conseil.

. Fixation du nombre de membres du Conseil d’administration du CCAS

Proposition de 12 membres : 6 élus et 6 non élus

Vote : 0 contre, 0 abstention. Bernard Gandon remercie le conseil.9. Election des membres du Conseil d’administration du CCAS

Liste des élus:

e Marie Pierre Quehen

Sylvie Legrand

Catherine Riou

Freddy Moren

Annie Herbert

e Emilie Faustin

Vote : 0 contre, 0 abstention, Bernard Gandon remercie le conseil.

Les non élus seront nommés à part

10. Désignation du correspondant défense

Fréderic Rouan et Frédéric Redmer sont candidats.

Bernard Gandon demande si on procède au vote à bulletin secret.

Fréderic Redmer se demande si cela est nécessaire. Il renonce au vote

et retire sa candidature.

Désignation de Fréderic Rouan

Vote : 1 contre (Frédéric Redmer), 3 abstentions (Gerald Yoldi,

Séverine Pirozzini, Emilie Faustin)

11.Désignation d’un représentant pour siéger au sein du Conseil

d’école du groupe scolaire Guillaume Dupré

Sylvie Legrand et Emilie Faustin sont candidates.

Bernard Gandon demande si on procède au vote à bulletin secret.

Emilie y renonce et retire sa candidature.

Désignation de Sylvie Legrand

Séverine Pirozzini intervient. Elle demande pourquoi il n’y a pas de poste de suppléant prévu comme celui pour le collège. Et comme

pendant les mandats précédents de 2014 à 2020 où elle était elle-même titulaire et Madame Renaud suppléante.

Bernard Gandon ne sait pas pourquoi ce poste ne figure pas et propose alors de l’ajouter.

Désignation alors de Sylvie Legrand Titulaire, Emilie Faustin

suppléante

Vote : 0 contre, 0 abstention

| | |12.Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant

suppléant pour siéger au Conseil d’administration du collège

Froëhlicher

Cécile Coustan, Catherine Riou et Séverine Pirozzini sont candidates Catherine Riou retire sa canditature

Désignation : titulaire : Cécile Coustan, Suppléante : Séverine

Pirozzini

Vote : 0 contre, 0 abstention. Bernard Gandon remercie le conseil.

13. Désignation d’un délégué des élus au CNAS

Annie Herbert

Vote : 0 contre, 0 abstention. Bernard Gandon remercie le conseil.

14. Désignation d’un représentant au sein du Conseil de la vie sociale de PIME de Sissonne

Michelle Erdual

Vote : 0 contre, 0 abstention. Bernard Gandon remercie le conseil.

15. Désignation d’un représentant au sein du Conseil

d’administration et de l’Assemblée générale de l’AED de Sissonne Annie Herbert

Vote : 0 contre, 0 abstention. Bernard Gandon remercie le conseil.

16. Désignation d’un représentant au sein des CALEOL de Clésence Marie Pierre Quehen

Vote : 0 contre, 0 abstention. Bernard Gandon remercie le conseil.

17.Désignation des délégués à la CLECT (Commission locale

dévaluation des charges transférées) de la Communauté de

communes de la Champagne Picarde.

Les candidats sont Philippe Riou, Jeff Lepan et Frédéric Redmer

Frédéric Redmer renonce au vote et retire sa candidature

Titulaire : Philippe Riou, Jeff Lepan suppléant

Vote : 3 contre (Frédéric Redmer, Gérald Yoldi, Emilie Faustin), 1

abstention (Séverine Pirozzini)

18.Modalité de dépôt des listes concernant l'élection des membres de

la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public

Vote : 0 contre, 0 abstention. Bernard Gandon remercie le conseil.

‘.19. Élection des membres de la commission d’appel d’offres

Proposition des titulaires:

e Cécile Coustan

e Jeff Lepan

e Philippe Riou

e Gérald Yoldi

Proposition des suppléants :

e Guy Pasquis

e Loïc Paquériaud

e Annie Herbert

Madame Poletti rappelle qu’il ne peut y avoir que 3 titulaires et 3

suppléants.

Bernard Gandon annonce alors les titulaires suivants :

e Cécile Coustan

e Jeff Lepan

e Gérald Yoldi

Mais Jeff Lepan intervient. Il souhaite que Philippe Riou soit titulaire.

Bernard Gandon propose alors les titulaires suivants :

e Cécile Coustan

e Jeff Lepan

e Philippe Riou

Et les suppléants suivants :

° Guy Pasquis

e Loïc Paquériaud

e Gérald Yoldi

Annie Herbert ayant retiré sa candidature

Vote des titulaires : 0 contre, 3 abstentions (Frédéric Redmer, Gérald Yoldi, Emilie Faustin)

Vote des suppléants : 0 contre, 0 abstentions

Emilie Faustin déplore le changement des titulaires. Bernard Gandon rappelle qu’il a fallu prendre en compte les candidatures tardivement.

Emilie Faustin demande une meilleure anticipation la prochaine fois.

| | |Ï20. Élection des membres de la commission de délégation de service

public

Bernard Gandon propose de présenter les mêmes membres que

précédemment

Liste de titulaires :

e Cécile Coustan

e Jeff Lepan

e Philippe Riou

Vote : 4 abstentions (Frédéric Redmer, Gérald Yoldi, Emilie Faustin, Séverine Pirozzini)

Liste des suppléants :

e Guy Pasquis

e Loïc Paquériaud

e Gérald Yoldi

Vote : 0 contre, 0 abstention

21.Gestion des amortissements sur les budgets en M 57

Vote : 0 contre, 0 abstention. Bernard Gandon remercie le conseil.

22.Convention de prêt de vélos électriques par la Communauté de communes de la Champagne Picarde pour l’année 2026

Emilie Faustin relève que la convention envoyée avec la convocation

n’est pas bonne. Le nom de l’ancien maire y figure. Madame Poletti informe que la convention est refaite avec le bon nom.

Vote : 0 contre, 0 abstention. Bernard Gandon remercie le conseil.

Les points ajoutés à l’ordre du jour sont alors abordés :

23. Représentants pour l'ONF :

e Bernard Gandon

e Romuald Manera

e Guy Pasquis

Vote : 0 contre, 0 abstention. Bernard Gandon remercie le conseil.

Cécile Coustan demande la définition du terme affouage. Bernard Gandon explique en quoi cela consiste.

Gérald Yoldi demande comment sont définies et attribuées les parcelles

de bois. Bernard Gandon explique la participation de l'ONF, le choix des demandeurs, le tirage au sort pour départager si besoin.24. GIE convergence :

convention d'assistance numérique d’un montant de 500 euros HT

pour 7 heures de prestation

Vote : 0 contre, 0 abstention, Bernard Gandon remercie le conseil.

25.Référent lutte anti vectorielle

Demande de l’ARS dans le cadre de la lutte du moustique tigre

Spécialiste du moustique :

e Titulaire : Frédéric Rouan

e Suppléante ; Michelle Erdual

Vote : 0 contre, 0 abstention. Bernard Gandon remercie le conseil.

Circulation de la liste d’émargement des élus présents

Questions/échanges :

Question de Frédéric Redmer :

Concernant le Centre communal de santé, une restitution est prévue le 09/04 en présentiel à 13h30 à la mairie Peut-il y assister ou avoir un lien pour suivre?

Réponse de Bernard Gandon : oui, et Bernard Gandon transmettra le

document à tous. Mme Poletti ajoute que ce ne sera pas à titre participatif.

Bernard Gandon souhaite faire une séance photo individuelle et de groupe au prochain conseil. Il faudra venir un peu plus tôt pour la photo et

profiter de la luminosité sur la mairie.

Cecile Coustan demande si une date est prévue pour le prochain conseil. Réponse de Bernard Gandon : pas encore, mais bientôt car le budget devra être voté fin avril/mi-mai

Question de Frédéric Redmer :

Concernant les RDV des présidents d’association pour les demandes de subventions. Il attend une réponse à sa demande de RDV.

Réponse de Bernard Gandon : Michelle Erdual doit confirmer les RDV

des présidents d'associations

Séverine Pirozzini en profite pour caler son RDV le Vendredi 03/04 17h Réponse de Bernard Gandon : Michelle Erdual doit confirmer les RDV des présidents d’associations

Séance clôturée à 20h161

MAIRIE DE SISSONNE

L’an deux mille vingt-six, le premier avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bernard GANDON, Maire.

Présents : Mme Cécile COUSTAN, Mme Emilie FAUSTIN, M. Bernard GANDON, Mme Sylvie HEDIN, Mme Annie HERBERT, Mme Sylvie LEGRAND, M. Jeff LEPAN, M. Romuald MANERA, M. Freddy MOREN, M. Loïc PAQUERIAUD, M. Guy PASQUIS, Mme Séverine PIROZZINI, Mme Marie-Pierre QUEHEN, M. Frédéric REDMER, Mme Catherine RIOU, M. Philippe RIOU, M. Frédéric ROUAN et M. Gérald YOLDI.

Absente représentée :

Mme Michelle ERDUAL donne pouvoir à Mme Sylvie LEGRAND

Madame Cécile COUSTAN est élue secrétaire de séance et accepte les fonctions.

Monsieur le Maire fait savoir qu’il convient d’ajouter trois points à l’ordre du jour concernant 1/ la désignation de nouveaux garants - bois d’affouage année 2026

2/ la signature d’une convention de services d’assistance technique avec le GIE CONVERGENCE 3/ la désignation d’un référent communal lutte anti-vectorielle moustique tigre et d’un suppléant. Les membres présents acceptent, à l’unanimité, l’ajout des points susmentionnés.

DELIB 2026 04 01 01 – Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne gestion des affaires communales, le conseil municipal décide, pour la durée du mandat, par 16 voix POUR et 3 abstentions (Mme Emilie FAUSTIN, M. Frédéric REDMER et M. Gérald YOLDI)

- d’approuver et de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 1ER AVRIL 20262

l’article L 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 100 000 € ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;3

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123 – 19 du Code de l’environnement ;

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 € ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT.

- de permettre, au 1er adjoint au maire, d’exercer les mêmes délégations en cas d’empêchement du maire.

DELIB 2026 04 01 02 – Indemnités de fonction du maire et des adjoints – Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 relatif à l’installation du conseil municipal constatant l’élection du maire et des adjoints au maire ;

Considérant que la commune compte 2135 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du conseil municipal) ;

Considérant que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi ;

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55,70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant la volonté de M. Bernard GANDON, maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité ;

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que l’indemnité de fonction des simples conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’une délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler ; Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales [et non celle effectivement votées] susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints calculée sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;4

Il est proposé au conseil municipal

 de calculer, dans un premier temps, l’enveloppe indemnitaire globale autorisée  dans un second temps, de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 16 voix POUR et 3 abstentions (Mme Emilie FAUSTIN, M. Frédéric REDMER et M. Gérald YOLDI), de

Article 1 : Fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, à sa demande, comme suit : 45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 : Fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux délégués, comme suit :

- adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - conseiller municipal délégué : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Article 3 : Rappeler que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice

Article 4 : Inscrire les crédits nécessaires au budget communal

Article 5 : Valider le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal comme suit :

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Population (authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal) : 2135

DELIB 2026 04 01 03 – Constitution des commissions communales et désignation des membres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22 lequel permet au conseil municipal de constituer par délibération, des commissions composées exclusivement de conseillers municipaux ;

Vu le Procès-Verbal d’installation du conseil municipal et le tableau du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Considérant que les commissions communales ont un caractère permanent ; Considérant qu’il s’agit de commissions de travail dont le nombre et les objets ne sont pas réglementés ; Considérant que ces commissions ne prennent aucune décision mais émettent des avis à caractère purement consultatif ;

Considérant que Monsieur le Maire propose de constituer 7 commissions municipales,

valeur du point 100 au 01/01/2024 5 907,34 €

Indice brut / indice majoré 1027 / 835

montant mensuel à ce jour 4 110,52 €

Fonction des élus Taux maximum autorisé montant brut mensuel enveloppe Taux votés sans majoration

montant brut

mensuel alloué (pas

de majoration votée)

montant brut annuel

alloué (pas de

majoration votée)

Maire 55,70% 2 289,56 € 45% 1 849,73 € 22 196,81 €

Adjoint 1 21,38% 878,83 € 18% 739,89 € 8 878,72 €

Adjoint 2 21,38% 878,83 € 18% 739,89 € 8 878,72 €

Adjoint 3 21,38% 878,83 € 18% 739,89 € 8 878,72 €

Adjoint 4 21,38% 878,83 € 18% 739,89 € 8 878,72 €

Adjoint 5 21,38% 878,83 € 18% 739,89 € 8 878,72 €

Conseiller municipal délégué 1 6% 246,63 € 2 959,57 €

Conseiller municipal délégué 2 6% 246,63 € 2 959,57 €

TOTAUX 6 683,71 € 6 042,46 € 72 509,57 €

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS5

Considérant la nécessité de désigner les membres des commissions communales dont le Maire est Président de droit ;

Considérant que la représentation des élus n’appartenant pas à la majorité municipale est respectée dans chacune des commissions communales ;

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 de constituer les commissions communales suivantes : jeunesse-culture, finances-travaux, cohésion sociale, sécurité-fêtes patriotiques-relation avec le camp militaire, environnement, associations et communication

 de procéder à la désignation des membres des sept commissions communales en tenant compte du souhait de chacun des élus étant précisé que le Maire est président de droit des commissions communales

JEUNESSE-CULTURE :

 Adjointe déléguée : Mme LEGRAND Sylvie

 Membres : M. Romuald MANERA, Mme Michelle ERDUAL, Mme Catherine RIOU, Mme Annie HERBERT et Mme Emilie FAUSTIN

FINANCES-TRAVAUX :

 Adjoint délégué : M. LEPAN Jeff

 Membres : Mme Cécile COUSTAN, M. Philippe RIOU, M. Loïc PAQUERIAUD, Mme Annie HERBERT, M. Frédéric ROUAN et M. Frédéric REDMER

COHESION SOCIALE :

 Adjointe déléguée : Mme QUEHEN Marie-Pierre

 Membres : Mme Annie HERBERT, Mme Catherine RIOU, M. Freddy MOREN et Mme Emilie FAUSTIN

SECURITE-FETES PATRIOTIQUES-RELATION AVEC LE CAMP MILITAIRE:  Adjoint délégué : M. ROUAN Frédéric

 Membres : M. Guy PASQUIS, M. Freddy MOREN, Mme Sylvie HEDIN et M. Gérald YOLDI

ENVIRONNEMENT :

 Adjointe déléguée : Mme ERDUAL Michelle

 Membres : M. Loïc PAQUERIAUD, M. Guy PASQUIS, Mme Sylvie LEGRAND, M. Frédéric ROUAN et M. Frédéric REDMER

ASSOCIATIONS :

 Adjointe déléguée : Mme ERDUAL Michelle

 Membres : M. Frédéric ROUAN, Mme Annie HERBERT, Mme Sylvie HEDIN, M. Romuald MANERA et Mme Séverine PIROZZINI

COMMUNICATION :

 Conseiller municipal délégué : M. RIOU Philippe

 Membres : M. Jeff LEPAN, Mme Cécile COUSTAN, Mme Sylvie LEGRAND et M. Gérald YOLDI

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

DELIB 2026 04 01 04 – Désignation des délégués à l’USEDA

Monsieur le Maire rappelle, à l’assemblée, que la commune adhère à l’Union des Secteurs d’Energie du Département de l’Aisne (USEDA).

Il convient de désigner deux délégués de secteur dont le mandat sera de même durée que celui des conseillers municipaux nouvellement élus.6

Conformément à la loi, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder au vote par scrutin secret pour désigner les deux nouveaux délégués.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissances des candidatures, décide de passer au vote réglementaire qui donne les résultats suivants :

1er tour Nombre Candidats Nombre de voix Votants 19 GANDON Bernard 19 Majorité absolue 10 LEPAN Jeff 19

M. GANDON Bernard et M. LEPAN Jeff, ayant tous deux obtenu 19 voix au 1er tour, sont proclamés élus.

Un extrait de la délibération sera adressé par les soins de Monsieur le Maire à l’Union des Secteurs d’Energie du Département de l’Aisne (USEDA) Zac Champ du Roy 1 rue Turgot 02007 LAON ainsi qu’à Madame le Préfet de LAON.

DELIB 2026 04 01 05 – Désignation des délégués à l’association syndicale des marais septentrionaux du Laonnois

Monsieur le Maire précise que, suite aux élections municipales, il convient de désigner les représentants communaux au sein de l’Association Syndicale des Marais Septentrionaux du Laonnois soit un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Considérant les candidatures reçues,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de désigner - M. GANDON Bernard délégué titulaire

- et M. ROUAN Frédéric délégué suppléant.

DELIB 2026 04 01 06 – Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants ;

Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d’administration composé en nombre égal de membres élus par le conseil municipal en son sein et de membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ;

Considérant que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 ni inférieur à 8 et qu'il doit être pair ; Considérant que, le conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS ;

Le conseil municipal est invité à fixer le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS étant entendu qu’une moitié doit être désignée par le conseil municipal et l’autre par le maire. Le Maire est président de droit du conseil d’administration du CCAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 12 (douze) ce qui donne 6 membres élus par le conseil municipal et 6 membres nommés par le maire.

DELIB 2026 04 01 07 – Election des membres du conseil d’administration du CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants ; Vu la délibération n° 2026_04_01_06 du 1er avril 2026 portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS ;7

Considérant que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement ;

Considérant que l’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète ;

Considérant que les élus se sont mis d’accord pour constituer une seule liste incluant un représentant de la liste du groupe d’opposition ;

Le conseil municipal proclame, par conséquent, élus membres du conseil d’administration du CCAS : Mme Marie-Pierre QUEHEN, Mme Sylvie LEGRAND, Mme Catherine RIOU, M. Freddy MOREN, Mme Annie HERBERT et Mme Emilie FAUSTIN.

DELIB 2026 04 01 08 – Désignation du correspondant défense

Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 ayant pour objet la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;

Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense ;

Considérant que le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-nation ; Considérant que les missions du correspondant défense s’articulent autour de la politique de défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine et que son rôle est de relayer les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de la commune ;

Considérant les candidatures de M. Frédéric ROUAN et de M. Frédéric REDMER ;

Le conseil municipal, par 15 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. Frédéric REDMER) et 3 abstentions (Mme Emilie FAUSTIN, Mme Séverine PIROZZINI et M. Gérald YOLDI), désigne M. Frédéric ROUAN correspondant défense pour la commune de SISSONNE.

DELIB 2026 04 01 09 – Désignation d’un représentant pour siéger au sein du conseil d’école du groupe scolaire Guillaume Dupré

Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.411-1 et D.411-1 et suivants du code de l’éducation ;

Considérant que dans chaque école maternelle et élémentaire est instauré un conseil d’école ; Considérant que le conseil d’école comprend

- le directeur d’école,

- le maire ou son représentant,

- un conseiller municipal désigné par le conseil municipal,

- les enseignants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil, - les représentants des parents d’élèves,

- le délégué départemental de l’Education Nationale.

Considérant que le conseil d'école est l'instance principale de l'école et qu’il est doté de compétences décisionnelles visant à donner des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école ;

Considérant qu’il convient de désigner un membre du conseil municipal appelé à siéger au sein du conseil d'école du groupe scolaire Guillaume Dupré ;

Considérant la demande de l’opposition municipale de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant ;8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- de désigner Mme Sylvie LEGRAND déléguée titulaire pour représenter la commune au sein du conseil d’école du groupe scolaire Guillaume Dupré

- de désigner, pour suppléer la déléguée titulaire en cas d’empêchement de cette dernière, Mme Emilie FAUSTIN pour représenter la commune au sein du conseil d’école du groupe scolaire Guillaume Dupré

DELIB 2026 04 01 10 – Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger au conseil d’administration du collège Froëhlicher

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21 ; Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles R.421-16 et R.421-33 ; Vu le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement ;

Considérant que l’article R.421-16 du Code de l’éducation prévoit que les conseils d’administration des collèges de moins de 600 élèves doivent être composés d’un représentant de la commune où se situe l’établissement ;

Considérant que, pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour siéger au conseil d’administration en cas d’empêchement du représentant titulaire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de désigner Mme Cécile COUSTAN et Mme Séverine PIROZZINI respectivement déléguée titulaire et déléguée suppléante pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Collège Froëhlicher.

DELIB 2026 04 01 11 – Désignation d’un délégué des élus au CNAS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la collectivité adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS) considéré comme le premier acteur de l’action sociale pour le personnel territorial.

En application de l’article 6 des statuts du CNAS, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS. Celui-ci participe à la vie des instances et relaye l’information auprès de la collectivité et du CNAS. Il participe à l’assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l’association.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de désigner un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 6 des statuts du CNAS ;

Considérant que la collectivité doit désigner un élu pour siéger aux instances du CNAS, appelé délégué « élu » ;

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de désigner Madame Annie HERBERT, en qualité de déléguée « élu » pour représenter la commune au COMITE NATIONAL d’ACTION SOCIALE (CNAS).9

DELIB 2026 04 01 12 - Désignation d’un représentant au sein du Conseil de la Vie Sociale de l’IME de SISSONNE

Monsieur le Maire fait savoir que la commune dispose d’un siège au sein du Conseil de la Vie Sociale de l’Institut Médico Educatif de SISSONNE, instance obligatoire lorsque l’établissement assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail.

Les membres rendent des avis et peuvent faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement.

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner un représentant ;

Considérant la candidature unique de Mme Michelle ERDUAL ;

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de désigner comme représentant au sein du Conseil de Vie Sociale de l’IME de SISSONNE Mme Michelle ERDUAL.

DELIB 2026 04 01 13 - Désignation d’un représentant au sein du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de l’AED de SISSONNE

Conformément aux statuts de l’association Accomplir Ensemble un Devenir de SISSONNE, la commune dispose d’un siège au sein du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de l’AED. Ces instances sont composées de membres de droit, de représentants des collectivités et de personnalités qualifiées.

Les attributions du CA relèvent de pouvoirs de gestion et d’administration courante. L’Assemblée Générale, quant à elle, joue un rôle crucial dans la vie de l’association.

La représentation peut être assurée par le Maire directement ou un représentant désigné par le conseil municipal.

Considérant la candidature unique de Mme Annie HERBERT,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de désigner comme représentant au sein du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de l’AED de SISSONNE, Mme Annie HERBERT.

DELIB 2026 04 01 14 - Désignation d’un représentant au sein des CALEOL de Clésence

La commune de SISSONNE participe, depuis quelques années déjà, en tant que membre à voix délibérative aux CALEOL (Commissions d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements) pour le bailleur social Clésence.

La mission de cette instance décisionnaire est de procéder à l’attribution des logements selon les réglementations en vigueur.

La commune de SISSONNE disposant de 148 logements appartenant à Clésence, il convient de désigner un représentant qui sera chargé de donner un avis sur les dossiers présentés.

Considérant la candidature unique de Mme Marie-Pierre QUEHEN,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de désigner comme représentant au sein des CALEOL de Clésence Mme Marie-Pierre QUEHEN.10

DELIB 2026 04 01 15 – Désignation des délégués à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde

La Communauté de Communes de la Champagne Picarde faisant application du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique doit instituer avec ses communes membres, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Son travail contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté, en apportant transparence et neutralité des données financières. Elle est chargée notamment de proposer l’évaluation des charges transférées en cas de transfert de compétences.

La composition de la CLECT est définie pour la durée d’un mandat, avec un renouvellement en même temps que les renouvellements des conseils communautaires et municipaux. Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant.

Le conseil communautaire de la Champagne Picarde a décidé de fixer la composition de la CLECT comme suit : un représentant titulaire par commune et un représentant suppléant par commune. Ces derniers devant être impérativement des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal.

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,

Le conseil municipal doit désigner au sein de la CLECT un membre titulaire et un membre suppléant.

Considérant les candidatures de M. Philippe RIOU, de M. Jeff LEPAN et de M. Gérald YOLDI ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme Emilie FAUSTIN, M. Frédéric REDMER et M. Gérald YOLDI) et 1 abstention (Mme Séverine PIROZZINI), de désigner

- M. Philippe RIOU membre titulaire de la CLECT

- M. Jeff LEPAN membre suppléant de la CLECT.

DELIB 2026 04 01 16 – Modalités de dépôt des listes concernant l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission de Délégation de Service Public

Monsieur le Maire expose les rôles de chaque commission et leur composition.

Rôle de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) :

L’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales indique que la CAO est compétente pour l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée.

Les marchés, passés selon une procédure adaptée, sont attribués par le Maire, après avis de la commission de la commande publique.

Rôle de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) :

La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé. La rémunération de ce délégataire est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. L’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales indique que la commission de délégation de service public analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, le maire peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, avant de saisir l'assemblée délibérante pour le choix de l'entreprise auquel il a procédé.11

Composition des commissions :

L’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales indique que la CAO et la CDSP sont composées conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code, soit, lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants :

 de l’autorité habilitée à signer les marchés/contrats à savoir le président de la commission,  de trois membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est également procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Enfin, l’article L.1411-5 précise que des personnalités extérieures ou des agents de la collectivité territoriale, désignés par le président de la commission, peuvent participer aux réunions, avec voix consultative, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation.

Election des membres :

L’article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales indique que l’assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes de candidats, dans un premier temps, avant de pouvoir procéder à l’élection, dans un second temps.

Il s’agit d’une formalité préalable obligatoire dont le non-respect entraine l’irrégularité de l’élection.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-5, L.1414-2 et D.1411-5,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représenter, de délibérer comme suit sur les conditions de dépôt des listes

 les listes pourront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection ;  les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ;

 les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.

DELIB 2026 04 01 17 – Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales selon lequel la Commission d’Appel d’Offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code; Vu l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres doit être composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu les articles D.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2026 04 01 16 en date du 1er avril 2026 fixant les conditions de dépôt des listes; Vu le code de la commande publique ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres pour la durée du mandat ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres en nombre égal à celui des membres titulaires ; Considérant que l'élection des membres élus de la Commission d'Appel d'Offres doit avoir lieu à bulletin secret [sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité] ;12

Considérant que si une seule liste est présentée après l’appel des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et qu’il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT ;

Considérant qu’une seule liste a été déposée ;

Considérant que les membres titulaires présentés sont les suivantes : Mme Cécile COUSTAN, M. Jeff LEPAN et M. Philippe RIOU ;

Considérant que les membres suppléants présentés sont les suivantes : M. Gérald YOLDI, M. Guy PASQUIS et M. Loïc PAQUERIAUD ;

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de ne pas procéder à bulletin secret pour l’élection des membres élus de la Commission d’Appel d’Offres.

Le conseil municipal prend acte, par 16 voix POUR et 3 abstentions (Mme Emilie FAUSTIN, M. Frédéric REDMER et M. Gérald YOLDI) des nominations.

Sont proclamés élus

 membres titulaires de la CAO : Mme Cécile COUSTAN, M. Jeff LEPAN et M. Philippe RIOU

 membres suppléants de la CAO : M. Gérald YOLDI, M. Guy PASQUIS et M. Loïc PAQUERIAUD

DELIB 2026 04 01 18 – Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public

Vu l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la Commission de Délégation de Service Public doit être composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu les articles D.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2026 04 01 16 en date du 1er avril 2026 fixant les conditions de dépôt des listes;

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la Commission de Délégation de Service Public pour la durée du mandat ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public en nombre égal à celui des membres titulaires ; Considérant que l'élection des membres élus de la Commission de Délégation de Service Public doit avoir lieu à bulletin secret [sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité] ; Considérant que si une seule liste est présentée après l’appel des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste et qu’il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT ;

Considérant qu’une seule liste a été déposée ;

Considérant que les membres titulaires présentés sont les suivants : Mme Cécile COUSTAN, M. Jeff LEPAN et M. Philippe RIOU ;

Considérant que les membres suppléants présentés sont les suivants : M. Gérald YOLDI, M. Guy PASQUIS et M. Loïc PAQUERIAUD ;

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de ne pas procéder à bulletin secret pour l’élection des membres élus de la Commission de Délégation de Service Public.13

Le conseil municipal prend acte, par 15 voix POUR et 4 abstentions (Mme Emilie FAUSTIN, Mme Séverine PIROZZINI, M. Frédéric REDMER et M. Gérald YOLDI) des nominations.

Sont proclamés élus

- membres titulaires de la CDSP : Mme Cécile COUSTAN, M. Jeff LEPAN et M. Philippe RIOU - membres suppléants de la CDSP : M. Gérald YOLDI, M. Guy PASQUIS et M. Loïc PAQUERIAUD

DELIB 2026 04 01 19 – Gestion des amortissements sur les budgets en M57

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de

1- fixer la durée d’amortissement des subventions versées à cinq (5) ans pour les biens mobiliers, les matériels ou les études, et à trente (30) ans pour les biens immobiliers et les installations 2- décider de déroger à la règle du prorata temporis pour les subventions versées et ainsi d’amortir en année pleine

3- prendre acte que la commune, comptant moins de 3 500 habitants, n'est pas soumise à l'obligation d'amortir les autres immobilisations acquises ; elle renonce donc à l’amortissement des biens imputés sur des comptes non soumis à l’amortissement obligatoire ; le conseil municipal se réserve la possibilité à l'avenir de prendre une délibération ad hoc si un bien d’une autre catégorie doit être amorti ou si une subvention d’équipement doit être amortie sur une durée plus courte.

La présente délibération s’appliquera aux immobilisations acquises à compter du 1er avril 2026. NB : les biens acquis antérieurement restent amortis selon les délibérations en vigueur

DELIB 2026 04 01 20 – Convention de prêt de vélos électriques par la Communauté de Communes de la Champagne Picarde pour l’année 2026

Dans le cadre de sa compétence mobilité, la Communauté de Communes de la Champagne Picarde propose aux mairies du territoire de disposer de vélos à assistance électrique afin de sensibiliser et d’encourager à la pratique cyclable.

La mise à disposition doit faire l’objet d’une convention de prêt visant à fixer les modalités du partenariat dont la durée est limitée à la prise d’effet de la présente jusqu’au 6 novembre 2026.

Le matériel prêté, à titre gratuit, concerne deux VTC à assistance électrique, un vélo triporteur à assistance électrique ainsi que les équipements de base de type chargeurs de batterie, antivols, panier, dispositif d’éclairage, housse de pluie, console de commande ainsi que des casques, des gilets fluorescents et un appareil de gonflage.

La Champagne Picarde s’engage à mettre à disposition du matériel en bon état de fonctionnement et à assurer le remplacement des vélos dans la limite du stock disponible.

En contrepartie, la commune s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile, contrôler régulièrement les équipements, respecter la procédure fixée par la Champagne Picarde avant chaque location (pièce d’identité, caution, contrat de prêt, état des lieux,..).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’approuver les termes de la convention de prêt à usage de vélos à assistance électrique à intervenir entre la commune de SISSONNE et la Communauté de Communes de la Champagne Picarde

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.14

DELIB 2026 04 01 21 – Désignation de nouveaux garants – bois d’affouage année 2026

Vu la délibération n° 2025 09 29 14 du 29 septembre 2025 portant approbation de coupes de bois dans la forêt communale de SISSONNE,

Considérant qu’il convient, suite aux élections municipales de mars 2026, de désigner de nouveaux garants chargés d’assurer la bonne exploitation des bois jusqu’à la fin de l’année,

Au titre de la délivrance de bois sur pied, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de désigner trois nouveaux garants dont la mission prendra effet à compter de ce jour jusqu’au 31 décembre 2026 à savoir :

- M. Bernard GANDON

- M. Romuald MANERA

- M. Guy PASQUIS

DELIB 2026 04 01 22 – Convention de services d’assistance technique GIE CONVERGENCE

Monsieur le Maire fait savoir que la commune de SISSONNE fait appel, depuis quelques années, au GIE CONVERGENCE, structure à but non lucratif basée à LAON qui regroupe des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et dont la mission est d’assurer des prestations techniques et de dispenser des conseils auprès de ses membres dans les domaines du numérique.

Face à l’ampleur des problèmes pouvant être rencontrés, Monsieur le Maire propose de poursuivre le partenariat avec le GIE CONVERGENCE moyennant un prix à la journée de 500 € HT (valeur 2026).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- de confier le service d’assistance informatique au GIE CONVERGENCE de LAON - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document s’y rapportant.

DELIB 2026 04 01 23 – Désignation d’un référent communal lutte anti-vectorielle moustique tigre et d’un suppléant

Dans le cadre de la lutte contre la prolifération des maladies transmises par des vecteurs tels que le moustique tigre, l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France souhaite renforcer l’implication des collectivités locales pour prévenir et maîtriser les risques sanitaires induits.

A ce titre, il est demandé à chaque commune de désigner un référent pour la lutte anti-vectorielle et dans la mesure du possible un suppléant. Ces personnes seront chargées de coordonner, le cas échéant, les actions locales de surveillance et de prévention et seront les interlocuteurs principaux de l’ARS pour la mise en œuvre et le suivi des actions de lutte ainsi que pour la communication et la sensibilisation de la population sur le volet préventif en cas de nécessité.

Monsieur le Maire propose de confier la mission de référent communal et celle de suppléant à deux élus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de désigner

- Référent titulaire : Monsieur Frédéric ROUAN, adjoint au Maire en charge de la sécurité, - Suppléante : Madame Michelle ERDUAL, adjointe au Maire en charge de l’environnement

Tous les points ayant été évoqués, la séance est levée à 20 h 16.

La secrétaire de séance Le Maire, Cécile COUSTAN Bernard GANDON