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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°46?x48720
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°46?x48720)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2025_046 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : SIGNATURE D’UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES SOUS LA FORME D’UN ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE MONO ATTRIBUTAIRE POUR LA FOURNITURE, LA LIVRAISON ET LA POSE DE CONTENEURS ENTERRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2, L.5211-10 et L1414-2 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1, L.2124-1 et L2124- 2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;
Considérant qu’une consultation en procédure formalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été publiée le 30 avril 2025 au JOUE/BOAMP ; que 4 entreprises ont candidaté ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 19 juin 2025, s’est valablement réunie le 23 juin 2025, le quorum était atteint ;
Considérant le rapport d’analyse des offres établissant les notes joint en annexe et le classement présenté lors de la réunion ;
Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver ce classement ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Le marché sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono attributaire est approuvé dans toutes ses dispositions avec :
- L’entreprise CONNECT SYTEE ARTICLE 2 : La dépense d’un montant H.T résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal de la CCRLCM de l’exercice en cours soit : - 500 000,00 € pour la période initiale de l’accord-cadre
ARTICLE 3 : L’accord-cadre concernant la fourniture, la livraison et la pose de conteneurs enterrés d’un montant annuel de 500 000,00 € HT soit 600 000,00 TTC est entré en vigueur au moment de sa notification, le 21 juillet 2025, pour une durée de 1 an reconductible 2 fois 1an. ;
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 22 juillet 2025.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ