Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 31 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 15 RAA spécial DCL du 15 décembre 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 15 RAA spécial DCL du 15 décembre 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
A AR TE = SR A M BR HR LIECR CE ER À CRE Mu 90
ER EU D SR OR EL 2 DR EE
#7
A SR EURE SON LR ER EE RE
PR SR PR DE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 15 décembre 2025 L4 DR DR D D DE D SR LULU ER D SJ MUIREE…
En = AE Dm En OL RER LL ER MIDI RER L OMEDE
EN = r = mms = = = 27 = en nn
re
# RIRE MIRE RE D OR Im MRN LMD ER Cm
= nm _ «
A AuT “ “ 17 .
Am Am PME
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 15 décembre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL
n°2025-539 12.12.2025
Arrêté portant démission d’office de Monsieur Eric
CESARI de ses mandats de conseiller municipal de la
commune de Courbevoie, d’adjoint au maire de la
commune de Courbevoie, de conseiller communautaire
de Paris Ouest La Défense et de Vice-président de la
Métropole de Grand-Paris
3 PRÉFET
recti
s
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de la
sioyenneé
LE
°
igalité Fraternité
Arrêté
N°
2025
- 539
du
12
décembre
2025
portant
démission
d’office
de
Monsieur
Eric
CESARI
de
ses
mandats
de
conseiller
municipal
de
la
commune
de
Courbevoie,
d’adjoint
au
maire
de
la
commune
de
Courbevoie,
de
conseiller
communautaire
de
Paris
Ouest
La
Défense
et
de
Vice-président
de
la Métropole
de
Grand-Paris
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE
SEINE
Vu
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
L.230
et
L.236 :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-17 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5211-7
:
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'élection
de
Monsieur
Eric
CESARI,
aux
mandats
de
conseiller
municipal
de
la
commune
de
Courbevoie,
conseiller
communautaire
de
Paris
Ouest
La
Défense,
et
de
conseiller
communautaire
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
;
Vu
l'arrêt
rendu
le
26
novembre
2025
par
la
chambre
criminelle
de
la
Cour
de
cassation,
qui
rejette
le
pourvoi
formé
contre
la
décision
de
la
Cour
d'appel
de
Paris
du
14
février
2024,
décision
qui
condamnait
Monsieur
Eric
CESARI
à
une
peine
de
deux
années
d'emprisonnement
ferme
dont
dix-
huit
mois
avec
sursis
pour
usage
de
faux,
complicité
d'escroquerie,
abus
de
confiance
et
complicité
de
financement
illégale
de
campagne
électorale
et
à
une
peine
complémentaire
d'inéligibilité
de
cinq
années; Considérant
que
l'arrêt
rendu
le
26
novembre
2025
par
la
chambre
criminelle
de
la
Cour
de
cassation
a
confirmé
la
condamnation
prononcée
à
l'égard
de
M.
Eric
CESARI
par
Cour
d'appel
de
Paris
du
14
février
2024,
et
que
la
peine
d'’inéligibilité
de
cinq
années
prononcée
à
son
encontre
est
par
conséquent
devenue
exécutoire
et
définitive,
Considérant
que
cette
condamnation
pénale
constitue
une
cause
d'inéligibilité
survenue
postérieurement
à
l'élection,
pour
laquelle
le
préfet
est
tenu
de
déclarer
démissionnaire
d'office
le
conseiller
municipal
concerné,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général, ARRETE
ARTICLE
1°
Monsieur
Eric
CESARI
est
déclaré
démissionnaire
d'office
de
ses
fonctions
de
conseiller
municipal
de
la
commune
de
Courbevoie,
de
conseiller
communautaire
de
Paris
Ouest
La
Défense,
et
de
conseiller
communautaire
de
la
Métropole
du
Grand
Paris.
ARTICLE
2
En
application
de
l'article
L.236
du
code
électoral,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'une
réclamation
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
les
dix
jours
qui
suivent
sa
notification
aux
intéressés. ARTICLE
3
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
le
Maire
de
la
commune
de
Courbevoie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ET
7
Lé
préfet
Alexandre
BRU
E ER D SE EEE ER DE SR 2 AR DE DE SR 2 MR BR SERIES ON ER LL OU E DE SR
LA
BR DR DURE DU GRR OS D DSR Le ER, Du SR LIRE
IMmMRI mA M =
= “ “ : 4 : x
r ER Re me EN UN RAT me mmœmini—
ns ru . “ r r :
Amis ms a . CE CS .
. “ . . . “ …- “ m4 CC .. . "4 . .
= « . . nu. au
2 a: . MMM
r MP RPM TIIATIS Mme Me
5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 7 DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE
6
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/