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Déliberation - DEC 2024.051 reglement amiable accident
Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024.051 reglement amiable accident)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Gr
ID : 047-214701575-20240227-DEC 2024 051-AR
Décision n° 2024051
Règlement amiable accident
Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021.F.02 du 5 juillet 2021, par lesquelles le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que suite à un incident de débroussaillage survenu le 11 mai 2023 au cimetière de Marmande, causé par un engin non assuré,
Le Maire de la ville de Marmande,
Décide de prendre en charge la somme de 267.70€ pour les dégâts occasionnés le 11 mai 2023 sur le véhicule de Monsieur CAMU Stéphane
Précise que le règlement se fera sur présentation de la facture acquittée des réparations.
En application de l'article L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal
Fait à Marmande, le 27 février 2024
Le Maire de Marmande,
Joël HOCQUELET