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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2025 11 10 pv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2025 11 10 pv)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Énergies,
)
X 5f COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
4 1" PORTES
F= SUD PÉRIGORD
PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
10 NOVEMBRE 2025
En exercice 40
Présents 29
Pouvoirs 3
Votants 32
Délégués des communes :
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
Le 10 NOVEMBRE 2025 à 19 H 00
Le Conseil Communautaire dûment convoqué
s'est réuni salle de la mairie à PLAISANCE
sous la présidence de M. Jérôme BETAILLE
Date de convocation : 04/11/2025
-Mme Myriam LESCURE -— Excusée
-M. Gilles BERGOUGNOUX - Absent
-Mme Annie LANDAT
-M. Xavier THEVENET - Absent
-M. Maurice BARDET — Excusé
-Mme Viviane LAGENEBRE - Excusée
-M, Henri DELAGE - Absent
BARDOU BOISSE CONNE DE LABARDE
-M. Jean-Paul ROUSSELY -Mme Fabrice DESSAGNE -M. Bernard TRIFFE
EYMET FAURILLES FAUX
-M. Jérôme BETAILLE
-Mme Mayia BISCAY + 1 POUVOIR
-M. Jérôme LOUREC +1 pouvoir
-Mme Mélanie KLEIBER - Excusée
-M. François LEMAIRE -M. Gérard MARTIN -M. Alain LEGAL
-Mme Anne Marie FONTAYNE
FONROQUE
-Mme Lucie GRELON - Excusée
ISSIGEAC
-M. J-Claude CASTAGNER
-Mme Françoise DUBOIS
-M. Sébastien DELMARES - Absent
MONMADALES
-M. Serge TABOURET
-Mme Christine CHAPOTARD
-M. Jean-Marie FRICOT
-M. Thierry GROSSOLEIL
MONMARVES MONSAGUEL MONTAUT
-M. Christian BARCHIESI -M. Hervé DELAGE -M. Yves VEYRAC
PLAISANCE RAZAC D'EYMET SADILLAC
-M. Yves BORDES
ST-AUBIN DE CADELECH
-M. Pascal MARTY - Excusé
ST-AUBIN DE LANQUAIS
-Moise LABONNE
ST-CAPRAISE D’EYMET
-M. Henri TONELLO
ST-CERNIN DE LABARDE
-M. Vianney D'HAUTEFEUILLE - Excusé
ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE
-M. Jean-Maurice BOURDIL
ST-LEON D”’ISSIGEAC
-Mme Béatrice ROUSSELY
ST-PERDOUX
-M. Lucien POMEDIO
STE-RADEGONDE
-M. Michel COASSIN
SERRES ET MONTGUYARD
-M. David HILAIRE
SINGLEYRAC
-Mme Christine LACOTTE + 1 pouvoir
Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance ORDRE DU JOUR :
Adoption procès-verbal du 13 octobre 2025
EDUCATION
1. Rénovation énergétique des écoles tranche 1 — Point d'avancement du projet et actualisation du plan de
financement
2. Tarifs séjour ski 2026
SANTE
3. Actualisation des loyers des maisons de santé du territoire
4. Maison de santé à Eymet - Prise en charge des frais d'hébergement d’un interne
ENVIRONNEMENT
5. _ Rapport RPQS SPANC
AUTRE
6. Service de portage des repas à domicile - Changement des contenants
7. Questions diverses
e SMD3 : rapport de la chambre régionale des comptes
Le procès verbal du 13 octobre 2025 est adopté à l'unanimité
Le Président passe à l’ordre du jour.
1. Rénovation énergétique des écoles - Tranche 1 : Point d'avancement du projet et actualisation du plan de
financement
Monsieur Bétaille présente le contexte de l'opération de la rénovation énergétique des écoles.
En 2023, la communauté des communes Portes Sud Périgord a fait réaliser les diagnostics énergétiques de ses
bâtiments scolaires.
Ces diagnostics, qui préconisent des travaux permettant l'amélioration énergétiques des bâtiments, a permis de définir
3 tranches d'interventions sur les 7 écoles de la communauté des communes :
e Tranche 1 : Ecole maternelle de Eymet, Ecole de Singleyrac, Ecole de Faux-en-Périgord
e Tranche 2 : Ecole de Fonroque, Ecole de Razac d’Eymet, Ecole élémentaire de Eymet
e Tranche 3 : Ecole d'Issigeac
En janvier 2024, le conseil communautaire de Portes Sud Périgord a validé le plan de financement de la tranche 1. Pour
mémoire, il est le suivant :
Dépenses (€ HT) Recettes
Assistance maitrise d'ouvrage 38 540.00 € | Fond Vert (obtenu) 642 575.60 €
Maitrise d'œuvre 215 837.00 € | Contrat territorial (obtenu) 185 002.80 €
Bureau de controle 15 417.00 € | ACTEE Fonds Chêne (obtenu) 186 108.55 €
SPS 10 792.00 € | FEDER 80 321.95 €
Diagnostics/divers 163 169.00 € | Autofinancement 891 436.00 €
Travaux 1 541 690.00 €
TOTAL 1 985 445.00 € | TOTAL 1 985 445.00 €
Le montant des travaux de 1 541 690 € HT se décomposait comme suit :
e Ecole maternelle de Eymet: 941 310 € HT
e Ecole de Faux-en-Périgord : 392 990 € HT
e Ecole de Singleyrac: 207 390 € En mars 2025, le conseil communautaire a attribué le marché de maitrise d'œuvre au bureau d’études SOLUTECH sous
la forme d’un accord cadre à bon de commande.
Le bureau d’études Solutech a repris les diagnostics de 2023 et les a actualisés pour chaque école de la tranche 1.
Ainsi, pour chaque site, les points suivants ont été analysés :
e L'état du bâti et la détermination de l'origine des déperditions
e L'état et la performance des installations techniques
e Le bilan des consommations et la détermination des étiquettes énergétiques des bâtiments.
S'en suivent des préconisations pour permettre d'améliorer la situation énergétique de chaque bâtiment, l'objectif
étant de s'approcher d’une diminution de consommations de l’ordre de 60%, ce qui correspond aux objectifs du décret
tertiaire, mais également aux objectifs des financeurs comme le FEDER, pour lequel la demande de subvention est en
cours.
En plus des travaux énergétiques, et selon l’état du bâti, certains travaux de rénovation ont également été chiffrés afin
de pouvoir entre autres répondre aux normes en vigueur en matière d'accessibilité, de sécurité incendie et de qualité
de l'air intérieur.
Enfin, pour chaque site, il a été demandé au bureau d'étude d'évaluer l'impact de la mise en place d'installation
photovoltaïques.
M Bétaille donne la parole à M Fricot qui présente la synthèse des études sur les 3 sites et la proposition de la
commission éducation.
Pour chaque site, il a été ainsi été estimé :
e Un montant des travaux de rénovation énergétique
e Un montant des travaux de rénovation générale
e Le montant de l'impact du photovoltaïque
e Une évaluation des baisses des consommations énergétiques, sans et avec le photovoltaïque.
Il en ressort les principaux chiffres suivants :
RENOVATION ENERGETIQUE SANS PHOTOVOLTAIQUE | RENOVATION ENERGETIQUE AVEC PHOTOVOLTAIQUE
Total des Baisse des Total des Baisse des Estimatif Autofinancement Estimatif Autofinancement subventions consommations subventions consommations nn consommées {en € FAVAUE consommées {en € par an) A F=A-E en € par an) A mme F=A-E P E= BCD G E=B+C4D &
EYMET| 998 350 € 538 523,45 459 827 € 16455 1124750€| 538523€ 586 227€ 21050
FAUX] 469 000 € 224 829,58 244170 € 2709 514 000 € 224 830 € 289170€ 5 068
SINGLEYRAC| 189 600 € 111 531,82 78 068 € 5 758 219 600 € 118 648 € 100 952 € 7516
TOTAUX|1656950€| s74885€ 782 065 € 24 922 1858350€| 882001€ 976 349 € 33 634
L'école maternelle d’Eymet comporte un bâtiment qui servait anciennement de garderie et qui est aujourd’hui
désaffecté.
Un troisième scénario a été établit en envisageant la démolition de ce bâtiment plutôt que sa réhabilitation. RENOVATION AVEC PHOTOVOLTAIQUE
+ démolition de l'ancienne garderie de l'école d'EYMET
Total des Baisse des Estimatif Autofinancement
subventions consommations travaux . Epar an]
A consommées EzAE (enep:
E=B+C+D G
EYMET| 971250 € 538 523 € 432727€ 21 050
FAUX] 514 000 € 224 830 € 289170€ 5 068
SINGLEYRAC| 219 600 € 118 648 € 100 952€ 7516
TOTAUX| 1 704 850 € 882 001 € 822 849€ 33 634
Le financement du reste à charge de la communauté des communes pourra faire l’objet d’un emprunt.
A titre d'exemple, l'emprunt pourrait générer les mensualités suivantes selon le taux et les durées d'emprunts choisies :
Capital Durée ne Economie d'énergie Annuité diminuée de à Taux >; Annuité k UE A
emprunté (Années) annuelle l'économie d'énergie
825 000 3% 15 68 367 33 634 34733
825 000 3% 20 54 905 33 634 21271
825 000 3% 25 46 946 33 634 13 312
825 000 2% 15 63 707 33 634 30 073
825 000 2% 20 50 082 33 634 16 448
825 000 2% 25 41 961 33 634 8327
L'ensemble des résultats ont été présenté à la commission éducation du 05 novembre 2025.
La commission éducation propose de valider les points suivants :
e Prise en compte de l'option photovoltaïque sur l’ensemble des sites
e Pour le site de Eymet, la commission propose de valider la rénovation énergétique selon l'organisation
suivante :
o Base : rénovation des bâtiments A et B, sans intervention sur le bâtiment C
o Option 1 : Rénovation du bâtiment C
o Option 2 : Démolition du bâtiment C
Il'en ressort les couts suivants : RENOVATION ENERGETIQUE AVEC
PHOTOVOLTAIQUE
. OPTION 1 OPTION 2
Estimatif Ecole Eymet- | Ecole Eymet-
travaux z & z Rénovation du | Démolition du
BASE bat C batC
A B C
EYMET 930 600 € 194 150 € 40 650 €
FAUX 514 000 €
SINGLEYRAC 219 600 €
[TOTAUX 1 664 200 €] 194 150 € 40 650 €
M Bétaille indique que les montants de diminution de consommations énergétiques sont des estimations mais qu'elles
donnent une tendance et qu'elles permettront de couvrir une partie des annuités du prêt qui devra être fait.
Il précise qui les décisions prises pour cette tranche, en particulier la mise en œuvre du photovoltaïque engagera
également la collectivité sur les tranches suivantes.
M Bétaille rappelle la discussion qui a eu lieu en commission éducation sur la conservation ou non du bâtiment de
l'ancienne garderie, et sur son usage actuel et futur. Il tient à préciser toutefois, qu’au vu de l’évolution de la
démographie scolaire, les élus auront à prendre des décisions concernant la gestion du bâti et que le cas de ce bâtiment
à Eymet est le premier.
M Bétaille indique que les diagnostics de la 2eme tranche vont être lancés.
Concernant le financement, la CAF va être sollicitée pour la première tranche au titre de l'accueil périscolaire, cela
permettra de démarrer un partenariat de financement qui pourra être reproduit sur les tranches suivantes.
Pour la tranche 3, il précise que la demande va être déposée auprès de ACTEE pour le financement des études.
M Veyrac demande si des certificats d'économie d'énergies peuvent être obtenu sur ces travaux. M Bétaille indique
que la communauté de communes va se rapprocher du SDE24 pour ce sujet.
M Veyrac demande s’il est nécessaire de faire les travaux de mise aux normes des sanitaires qui sont prévus dans toutes
les écoles. M Fricot indique que selon les cas, l’accessibilité n’est pas assurée et que pour certains, ce sont également
des problèmes fonctionnels qui sont recensés depuis plusieurs années. M Bétaille complète en indiquant que pour
pouvoir obtenir les subventions, les projets doivent également répondre aux normes d'accessibilité et de
règlementation en matière de sécurité.
M Veyrac souhaite savoir si les estimations de consommations annoncées sont justes, étant donné les précautions
prises pour le bureau d'étude dans le rendu des diagnostics. M Martin complète en indiquant qu'il trouve que les
rapports manquent de précision, en particulier sur la partie photovoltaïque où les matériels ne sont précisés. M Fricot
rappelle que le diagnostic est la première étape des études et que ces éléments vont être précisés dans les phases à
venir.
M Veyrac demande si les baisses de consommation sont une obligation de moyen ou de résultat, le photovoltaïque
étant pour certains sites moins pertinent que pour d’autres. M Fricot indique que vis-à-vis du FEDER, la baisse de 60%
doit être atteinte.
M Triffe demande si les baisses de consommation tiennent compte de l’évolution du coût de l’énergie. M Fricot précise
que les simulations sont faites à coût d'énergie constante. M Martin demande où nous en sommes de l'obtention des demandes de subvention.
M Bétaille indique les points suivants :
e Pour la tranche 1, les demandes faites auprès de ACTEE, le Fonds Vert et le Conseil départemental ont été
obtenues. La demande du FEDER est en cours d’instruction et la demande auprès de la CAF va être faite.
e Pour la tranche 2, les subventions demandées auprès de ACTEE et la DETR ont été obtenus. Une demande sera
faite sur un prochain appel à projet auprès de la région, qui nécessite d’avoir un dossier technique avancé.
M Tabouret demande comment seront menées la suite des études et quel est le calendrier des travaux. M Bétaille
rappelle que Solutech est mandataire de l’équipe de maitrise d'œuvre qui va assurer le suivi complet des opérations.
Un des cotraitants est architecte, son rôle sera d'établir les autorisations d'urbanisme. En termes de programmation, il
précise qu'avec la décision prise ce jour, un calendrier va pouvoir être posé et qu'il sera nécessaire de profiter au
maximum des périodes de vacances scolaires d'été pour faire les travaux les plus impactant pour le fonctionnement
des écoles.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e Valide la proposition de la commission éducation pour la rénovation énergétique des écoles— tranche 1
e Valider les coûts des travaux phase diagnostic suivant :
o BASE :1664200€HT
o OPTION1:194150£€ HT
o OPTION? : 40 650€ HT
e Valide la poursuite des études sur la base de ces éléments
e Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Adopté à l’unanimité
2. Extrascolaire — Détermination des tarifs du camp ski
M Bétaille présente le rapport consistant à fixer les tarifs du séjour au ski pour 2026.
L'ALSH La Ruche à Eymet propose chaque année un camp ski au moment des vacances d'hiver, en s'appuyant sur une
prestation de service auprès de l'ADMR, en charge de la gestion de l’ALSH Castidrole.
En février 2025, 11 enfants ont pu profiter de ce séjour.
Pour l’année 2026, le camp ski aurait lieu du 09 au 13 février 2026 dans l'Ariège à la station des Monts d'Olmes.
M Bétaille indique que l’association Le Vestiaire à Eymet a versé une subvention de 800 € pour ce séjour, et propose
d’en faire bénéficier les familles du territoire en baissant de 50 € les tarifs des familles résidant sur le territoire de la
communauté de communes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e Valide la tarification du camp ski 2026 suivante :
TARIFS CAMP SKI 2026
Communes membres de Communes hors communauté
communauté des communes Portes des communes Portes Sud
Sud Périgord Périgord
800,01
QF<800 480 € soit 96 €/jour 560 € soit 112 €/jour
e Autorise le Président à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de ce camp
Adopté à l’unanimité 3. Détermination des loyers des locaux des maisons de santé de Portes Sud Périgord
M Bétaille présente le rapport consistant à fixer les tarifs de location des maisons de santé du territoire.
La communauté de communes Portes Sud Périgord exerce la compétence de lutte contre la désertification médicale.
Dans ce cadre, elle assure la construction et l'aménagement de bâtiments destinés à la location des professionnels de
santé regroupé en maison de santé. Elle assure également la promotion de ces lieux.
Ainsi, la communauté de communes aménage et gère les maisons de santé de Eymet et de Issigeac.
Pour la gestion courante des lieux, elle s'appuie sur une convention de gestion avec MSA Services qui assure la gestion
quotidienne des lieux.
Toutefois, la communauté de communes reste décisionnaire des prix de la location des lieux aux professionnels de
santé.
Depuis plusieurs années, les professionnels de santé en place à Eymet ont fait remarquer le manque de lisibilité des
baux et de la difficulté de comprendre les tarifs tels qu’ils sont appliqués à ce jour.
A ce jour, les surfaces louées sont composées :
e De la surface des locaux professionnels du type cabinet
e De la surface ou d’une partie de la surface des autres locaux professionnels du type salle d'attente
e D'un prorata des parties communes type couloirs
A ces surfaces, louées au tarif de 10 €/m? au 01/01/2025, s'ajoutent éventuellement une clé d'occupation
proportionnelle au temps d'occupation pour chaque professionnel.
Depuis septembre 2025, une orthoptiste est venue compléter l’équipe de la maison de santé de Eymet. A partir de
janvier 2026, 2 kinésithérapeutes vont également prendre possession des locaux actuellement non loués à la maison
de santé de Eymet.
Ainsi, au regard de l’arrivée de ces nouveaux professionnels, un travail a été mené pour simplifier la manière dont
sont calculées les échéances de chaque professionnel afin de les rendre plus lisibles.
Ainsi, il est proposé de modifier le calcul des surfaces louées de la manière suivante :
e Prise en compte de la surface des locaux professionnels du type cabinet
e Prise en compte de la surface ou d’une partie de la surface des autres locaux professionnels du type salle
d'attente
La proposition prévoit que les parties communes ne donneraient plus lieu à facturation.
Par ailleurs, chaque local serait loué à temps plein : les occupations à temps partiels devront donner lieu à
l'établissement d’un autre contrat de bail à un autre professionnel de santé, permettant d’assurer les loyers à temps
plein pour chaque local professionnel.
Le montant du loyer resterait de 10€/m? au 01/01/2026, et ferait ensuite l’objet d’une réévaluation annuelle selon les
textes en vigueur en la matière.
Ces dispositions s’appliqueraient également à la maison de santé de Issigeac.
L'ensemble des professionnels de santé des 2 sites, en place ou en cours d'installation, ont été consultés et la
proposition n’a pas amené de remarques particulières. — — -
Les charges de chacune des maisons de santé seraient réparties selon les mêmes clés de répartition.
M Delage indique que la maison de santé de Issigeac sera entièrement occupée à l'achèvement des travaux, avec 2
médecins généralistes, un dentiste qui occupe 2 cabinets et le cabinet infirmier. Il précise que le dentiste mettra un
cabinet à disposition de collègues pour des actes spécifiques. M Coassin demande ce qu’il en est de l’arrivée des médecins dans le cadre du pacte de solidarité des déserts médicaux.
M Delage indique que 2 médecins se sont positionnés pour venir faire des vacations à Issigeac. Un des 2 médecins s’est
désisté, l’autre n’a pas donné suite à la sollicitation de la communauté de communes à ce stade.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e Valide le tarif de 10€/m”/mois pour les locaux professionnels
e Valide que les parties communes ne feront pas l’objet d’une facturation
e Valide le principe de l’occupation des locaux à temps plein uniquement, par 1 ou plusieurs professionnels
e Dit que la mise en œuvre de ces nouveaux tarifs se fera à compter du 01/01/2026 pour la maison de santé de
Eymet et à compter de l’entrée dans les lieux des professionnels de la maison de santé de Issigeac.
e Autorise le Président à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de ces nouveaux tarifs.
Adopté à l’unanimité
4. Maison de santé à Eymet — Prise en charge des frais d'hébergement d'un interne
M Bétaille présente le rapport consistant à prendre en charge le loyer d'hébergements de l’interne accueilli à la maison
de santé de Eymet.
Depuis début novembre 2025, un interne est en poste à la maison de santé de Eymet. Il est accueilli par les médecins
en place à la maison de santé.
Afin de faciliter la venue de ces professionnels sur le territoire, il est proposé de mettre à sa disposition un
hébergement, comme le faisait préalablement la commune d’Eymet.
Compétent en matière de lutte contre la désertification médicale, la communauté de communes Portes Sud Périgord
porterait cette dépense au titre de ses missions de promotion des maisons de santé dont elle a la charge.
Le logement mis à disposition serait un logement du village de gites de Eymet.
Il serait pris en charge selon la grille de tarifs du gestionnaire du site, à savoir 400 €/mois pour une durée de 6 mois,
soit jusqu’au 30 avril 2026.
Pour se faire, il conviendra d’autoriser le Président à signer un contrat de location meublé au mois avec la SARL
VILLAGE DE BRETOU.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Valide la prise en charge du loyer du logement mis à disposition d’un interne officiant à la maison de santé de
Eymet
- Valide le montant du loyer à hauteur de 400 €/mois pour une durée de 6 mois.
-__ Autorise le Président à signer le contrat de location de meublé avec la SARL VILLAGE DE BRETOU.
-__ Autorise le président à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité 5. Assainissement non collectif - Rapport relatif au prix et à la qualité du service
M Bétaille donne la parole à M Triffe pour la présentation du rapport relatif à la qualité et au service de l'assainissement
non collectif.
La communauté des communes Portes Sud Périgord exerce depuis le 1er janvier 2014 la compétence de
l’assainissement non collectif. Le service est exercé en régie depuis 2016.
Dans ce cadre, le service assure principalement les services suivants :
e Le contrôle des installations d'assainissement non collectif
o Pour les installations neuves ou réhabilités, un contrôle de conception et d'implantation de la filière,
suivi d’un contrôle de bonne exécution pendant les travaux
o Pour les installations existantes, un contrôle de bon fonctionnement tous les 8 ans, ou dans le cas de
la vente d’un bien immobilier équipé d’un système de plus de 3 ans
e Emission d'avis ou de recommandations dans le cadre des demandes de certificats d'urbanisme
e Information et sensibilisation des usagers et des acteurs de l'assainissement non collectif
M Triffe donne les principaux chiffres de l’année 2024 pour l'exercice de cette compétence.
M Triffe indique qu'il pourrait être envisagé dans les mois à venir de passer les intervalles de contrôle à 10 ans au lieu
de 8 actuellement. Mme Biscay remarque que la durée de 8 ans pour le 1° contrôle est intéressante car elle permet de
faire valoir les assurances décennales pour les usagers qui rencontreraient des problèmes. M Triffe précise que ce sujet
sera évoqué lors d’une prochaine commission assainissement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
-__ Approuve le rapport d'activité 2024 du SPANC
-__ Dit que le présent rapport sera transmis aux communes du territoire pour approbation
Adopté à l’unanimité
6. Service de portage des repas à domicile - Changement des contenants
M Bétaille présente le rapport proposant le changement des contenants utilisés dans le cadre du service de portage
des repas à domicile.
La communauté des communes et le Centre Intercommunal d'Action Sociale Portes Sud Périgord ont depuis plusieurs
années mis en place un service de portage des repas à domicile pour les personnes du territoire en perte d'autonomie
liée à l’âge ou à un accident de vie.
Ainsi, les repas sont préparés à la cantine d’Issigeac, et livrés quotidiennement au domicile des bénéficiaires.
En termes de nombre de repas fabriqué, l’année 2024 a vu une très forte augmentation, qui se maintient pour l’année
2025. LC PORTAGE DE REPAS - EVOLUTION 2023 2024 2025
2023 2024 2025
Eymet|IssigeadTOTAL [Eymet|IssigeadTOTAL|Evolution/2023 |Eymet|IssigeadTOTAL|Evolution/2024
Janvier 1049 810 1859] 1062 966| 2028 9,09%| 1601 | 790 2391 17,90%|
Février 1026 783 1809] 1051 899] 1950 7,79%| 1487 | 656 2143 9,90%|
Mars 1 006 861 1867] 1250 988] 2238 19,87%] 1559 | 656 2215 -1,03%
Avril 918 875 1793] 1179 962] 2141 19,41%| 1513 | 726 2239 4,58%|
Mai 979 897] 1876] 1351 981] 2332 24,31%| 1631] 733 2364 1,37%
Juin 1002 822 1824] 1169 940| 2109 15,62%| 1550 726| 2276 7,92%
Juillet 1017 793 1810] 1312 871| 2183 20,61%| 1569 851| 2420 10,86%
Août 951 794 1745] 1403 858] 2261 29,57%| 1525 717| 2242 -0,84%
Septembre 905 825 1730] 1402 770| 2172 25,55%| 1602 674| 2276 4,79%|
Octobre 1032 931 1963] 1519 824| 2343 19,36%| 1614 804| 2418 3,20%
Novembre 1083 924 2007] 1402 818] 2220 10,61%|
Décembre 1010 945 1955] 1406 765] 2171 11,05%|
TOTAUX 11978] 10260| 22238] 15506| 10642| 26148 17,58%| 15651 7333| 22984
Pour 2025, sur les 10 premiers mois de l’année, l'augmentation est de + 5.48 %.
Actuellement, le portage des repas se fait dans des contenants jetables de type barquettes plastiques à usage unique
thermoscellées.
Alors qu’un effort constant est porté sur la qualité des repas servis, les contenants utilisés aujourd’hui dégradent
l’image du service apporté aux usagers. Par ailleurs, les retours négatifs sur le thermoscellage sont fréquents.
Ce type de contenant présentent par ailleurs plusieurs limites en terme de production de déchets :
e Des contenants peu ou pas recyclables
e Source de déchets plastiques (133 000 barquettes /an)
e Génère 24 km/an d’opercules plastiques non recyclables
Par ailleurs, le coût d'achat des contenants jetables représente une dépense annuelle d'environ 9 500 € TTC, qui
pourrait ainsi être économisé.
Ainsi, il serait proposé de réaliser la livraison des repas toujours en liaison froide, avec des contenants réutilisables en
inox micro-ondable, équipées d’un couvercle en plastique rigide avec fermeture à clips.
Ce changement de contenants nécessité de réaliser des adaptations dans les locaux de la cuisine afin de pouvoir y
installer un nouveau lave vaisselle en capacité de traiter les boites une fois ces dernières revenues à la cuisine.
De même, la tournée de distribution devra être modifiée pour tenir compte du volume des contenants récupérés lors
de la livraison. Ainsi, il semble nécessaire de doter le service d’un second véhicule frigorifique qui permettra
d'adapter les tournées.
Par ailleurs, ces investissements peuvent bénéficier du soutien financier de plusieurs acteurs au titre de leurs actions
en faveurs de l’environnement :
e ETAT : Dotation d'Equipement des territoires Ruraux
e ADEME : Fonds d'économies circulaires —- emballage réutilisables
e AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE : Lutte contre les micropolluants plastiques
e FONDS EUROPEENS TERRITORIALISES : Devenir un territoire moteur d’une alimentation durable
Il'en ressort le plan de financement suivant :
10 Dépenses d'investissement Montant HT
Contenants inox (3 formats — 3 250 unités) 18 429,50 €
Installation d'un nouveau lave vaisselle
Lave-vaisselle à tunnel avec unité de séchage 19 910.00 €
Accessoires lavage 774,00 €]
Aménagement zone lavage
ne rs Acquisition véhicule 42 000.00 €]
Acquisition d'un véhicule électrique 2500]
Installation d'une borne de recharge
Accessoires de rangements des contenants 925]
Étiqueteuse / imprimante adaptée aux nouveaux contenants 400.00 €]
Divers Aléas 12 690.00 €
Total des dépenses prévisionnelles 116 553,50 €
Recettes d'investissement Montant HT
Fonds Européens territorialisés 26% 30 000,00 €
ADEME 19% 22 449,08 €
AGENCE DE L'EAU 5% 5 827.68 €|
Etat DETR 30% 34 966,05 €
Autofinacement 20% 23 310.70 €
Total des dépenses prévisionnelles 116 553,50 €
M Bétaille précise le caractère vertueux de ce projet, dans un cadre d’une augmentation des volumes livrés. Il invite les
élus à faire la promotion de ce service à la population qui reste abordable en termes de prix. Par ailleurs, il précise avoir
rencontré M Legal pour travailler sur un regroupement de la production des repas sur Issigeac avec une livraison sur
Faux en Périgord. M Legal précise qu’il confirme avoir donné son accord pour travailler sur ce sujet, mais qu’il n’a pas
donné son accord pour que la mise en place se fasse à la rentrée de 2026, comme cela a été indiqué dans le PV du
bureau communautaire du 31/10/2025.
Par ailleurs, M Legal demande s’il ne serait pas intéressant d’avoir une plaquette de présentation du service. M Bétaille
répond que la présence actuelle d’un stagiaire à la communauté de communes a permis de démarrer ce travail.
M Tonello indique avoir noté l'acquisition d’un véhicule, ce qui implique la présence d’un second chauffeur, et donc, du
temps de travail complémentaire qui devra être rémunéré. M Bétaille précise que si le travail avec Faux en Périgord
abouti, cela permettra de mutualiser à la fois le véhicule et le chauffeur. Il précise vouloir avoir un outil de production
fort à Issigeac.
M Grossoleil souligne que ce changement va permettre de renforcer la présence chez des personnes parfois isolées. M Bétaille confirme ce propos en indiquant que grâce au personnel de livraison, une situation d'abus a pu être endiguée
auprès d’un habitant de sa commune le mois dernier.
M Martin demande si le Conseil Départemental ne pourrait pas être sollicité. M Bétaille répond par la négative en
indiquant qu’à ce stade, le Conseil Départemental n’a pas relancé de contractualisation avec les communes et les EPCI.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
-__ Approuve le projet de changement des contenants du portage des repas
-__ Autorise le Président à signer les demandes de financement pour la mise en œuvre du projet
Adopté à l’unanimité
11 7. Questions diverses
e __ SMD3 - Rapport de la chambre régionale des comptes :
M Bétaille précise que M Tabouret a demandé à ce que ce sujet soit évoqué en conseil et lui donne la parole.
M Tabouret rappelle que depuis plusieurs années, les élus sont mis en cause sur le sujet des ordures ménagères.
Les choix qui ont été faits par les élus en particulier sur le choix d'élimination des déchets (enfouissement) et sur les
modalités de facturation aux usagers (redevance incitative) sont des erreurs.
A ce jour, les élus sont interpellés par la population régulièrement et souvent de façon véhémente.
Au-delà du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, il souhaite interpeller les élus sur les solutions à mettre en
œuvre à horizon de 20 ans et quel avenir pour le SMD3. II souhaite que collectivement, la communauté de communes
puisse saisir le SMD3 sur ce sujet pour envisager une sortie de situation.
M Triffe souhaite apporter quelques éléments de réponses factuels :
e Sur le périmètre de la Redevance Incitative, entre 2019 et 2025, la production d’ordures ménagères a chuté de
53% alors qu’elle n’a baissé que de 20% sur le périmètre de la TEOM
e _Dansle même temps, la production de déchets recyclable a progressé de 60% sur le périmètre de la redevance
incitative, contre 20 % sur le périmètre de la TEOM
e Actuellement, les capacités de tri du SMD3 est de 40 000 t/an avec deux centres de tri vétustes et en mauvais
état. Avec le nouveau centre de tri, la capacité à la mise en route au mois de janvier sera de 44 000 t/an, avec
la capacité à augmenter à 62 000 t/an.
M Triffe rappelle qu'à ce jour, certaines zones du département doivent encore rejoindre le syndicat et venir encore
modifier les volumes.
M Triffe précise également que le travail sur la mise en place d’un incinérateur est en cours, et que plusieurs conditions
doivent être réunies pour aboutir :
e Connaitre précisément ses besoins : avec des secteurs non encore intégrés et une baisse constante des volumes
d’ordure ménagères, cette étape n'est pas encore stabilisée
e Le cout d’un incinérateur se situe entre 100 et 150 M € (soit 3 fois le cout le cout du centre de tri). Le syndicat
n’a pas la capacité financière de porter cet investissement sauf à augmenter à nouveau et de façon importante
les redevances versées par les usagers.
e Afin de pouvoir envisager un financement avec les ressources actuelles et sans augmentation de la redevance
incitative, un travail doit être mené avec les territoires voisins pour mutualiser mais également pour répondre
aux enjeux du schéma régional qui régit ces équipements.
e Enfin, il doit être positionné à proximité d’un centre urbain permettant la valorisation de la chaleur produite.
Sur le lien avec la population, M Triffe précise les points suivants :
e Une commission participative des usagers a été créée, elle se réunit régulièrement et permet d'avancer sur les
problématiques des usagers. À titre d'exemple, lors de la prochaine rencontre du 18/11/2025, elle aura à se
positionner sur les sujets suivants :
o La stratégie du syndicat en matière de traitement des déchets
o Quels services associés à la redevance incitative peuvent être proposés aux usagers ?
e M Triffe indique que la sénatrice Mme Varaillas a porté devant le sénat une proposition de loi visant à mettre
en place une tarification sociale pour la redevance incitative, mais que malheureusement, sa proposition a été
rejetée. M Tabouret précise que les problèmes de tarification était connus au moment de sa mise en place. M
Bétaille rappelle que c'est la loi qui empêche la mise en place de cette tarification, alors qu'elle est possible
pour des services comme l’eau. Il précise également que le produit de la redevance incitaive est légèrement
inférieur à celui de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, comme indiqué dans le rapport de la chambre
régionale des comptes.
M Bétaille rappelle qu’en ce qui concerne la perception des recettes, les EPCI restent compétentes sur le sujet et que
ce choix a été fait pour leur permettre de garder le bénéfice de leur CIF. Il indique également qu’il a questionné les
services fiscaux sur l'impact que cela aurait sur les finances de la collectivité en cas de transfert complet, et que le
SMD3 a commandé une étude sur ce sujet.
12 M Triffe rappelle qu’une commission sectorielle aura lieu le 26/11/2025 à 18h00 à St Nexans et il invite l'ensemble des
maires à y participer.
e Coupures électriques
M Labonne fait part des difficultés rencontrées sur sa commune et des communes voisines qui font face à des coupures
de courant intempestives, sans que ENEDIS ne donne de réponse satisfaisante à ce sujet. || transmet à l’ensemble des
élus le relevé des coupures qu’il a identifié sur sa commune.
Il évoque les difficultés rencontrées avec ses habitants face aux dommages électriques qu'ils subissent mais également
des professionnels qui se trouvent en difficultés face à ce problème.
M Bétaille précise que d’autres élus avaient fait remonter cette information et propose que la communauté des
communes établisse un courrier signé par l’ensemble des maires qui sera adressé à Enedis mais également aux services
de l'Etat afin que cette problématique soit vraiment prise en compte.
e Sur proposition de M Grossoleil, M Bétaille indique qu’un moment de convivialité sera organisé à la fin du
conseil communautaire du mois de février, qui sera le dernier avant les élections du mois de mars.
Clôture : La séance est levée à 21h30.
LL, WBélle la jeulaus, His Du hoc le Brie |
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