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Arrêté - 45 2022 NON OPPOSITION A UNE Demande Prealable
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 45 2022 NON OPPOSITION A UNE Demande Prealable)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Des Alpes Maritimes REGISTRE DES ARRETES
COMMUNE DE DU MAIRE
TOUËT DE L’ESCARENE
ARRETE DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE N° 45/2022
Date de dépôt : 13/09/2022
Dossi o Demandeur : EDF ENR pour Monsieur Ludovic BURES Dsslex D Pour : Installation d’un générateur photovoltaïque DP006 142 22 G 0012 Adresse : 77 chemin du Chalet
06440 TOUET DE L’ESCARENE
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu la déclaration préalable présentée le 13 septembre 2022 par EDF ENR pour Monsieur Ludovic BURES demeurant 77 chemin du Chalet à Touët de l’Escarène — 06440 :
Vu l'objet de la demande :
— Installation d’un générateur photovoltaïque sur le plan de la toiture parallèlement à la couverture
Sur la parcelle cadastrée section A n°259 sise 77 chemin du Chalet à TOUËT DE L’ESCARENE - 064490 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-213 du 26 mars 2018 approuvant la Carte Communale.
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée, sous réserve du droit des tiers.
Article 2
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à TOUËT DE L’ESCARENE, le 16/09/20