Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 71 2024 SG delegation celebration mariage Dambrevi
Arrêté - 54 2024 SG delegation celebration mariage a Odile
Arrêté - 16 2024 Delegation mariage ROBERT Philippe 1
Arrêté - 099 2023 SG Delegation mariage Robert Philippe
Arrêté - 17 2024 Delegation mariage ROBERT Philippe Nativel
Arrêté - 58 2024 SG Delegation mariage O. Abral BALBINOT M
Arrêté - 23 2024 Delegation mariage ROBERT Philippe Sagorin
Arrêté - 111 2023 SG modification delegation P Var Coutois
Arrêté - 35 2024 SG delegation Maxime FROMENTIN absence Mai
Arrêté - 72 2024 SG delegation Maxime FROMENTIN absence Mai
Arrêté - 60 2024 SG Delegation celebration mariage P. Robert Frumence Ivah
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 60 2024 SG Delegation celebration mariage P. Robert Frumence Ivah)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 60 / 2024-SG
VILLE QE
LA POSSESSIONRE | Lngumk Toujours MU
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION À M. PHILIPPE ROBERT
CONSEILLER MUNICIPAL POUR LA CÉLÉBRATION D'UN MARIAGE
Le Maire de la commune de La Possession ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire et à ses adjoints la qualité d'officier d'état civil ;
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et autorisant les conseillers municipaux à exercer les fonctions d'officiers d'état civil en lieu et place du Maire et des adjoints, à condition qu'une délégation leur ait été donnée par le Maire:
«Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal. »
ARRETE :
Article 1°
Monsieur Philippe ROBERT, Conseiller municipal, est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour célébrer le mariage de IVAH Jessica, Adèle et de FRUMENCE Cédric qui aura lieu à l'Hôtel de Ville de La Possession,
le vendredi 26 juillet 2024 à 13 heures 30.
Article 2
Délégation est également consentie à Monsieur Philippe ROBERT, Conseiller municipal, à
l'effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service de l’état civil concernant la célébration du présent mariage. Ces fonctions seront, comme celles prévues à l'article premier ci-dessus, assurées concurremment avec les services communaux compétents.
Article 3
Une ampliation du présent arrêté sera :
- remise à l'intéressé ;
- annexée au registre de l'Etat Civil de la commune de La Possession ; - transmise à Monsieur le Préfet de la Réunion ;
- transmise à Monsieur le Procureur de la République
Page 1 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d'outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20240617-60-2024-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 60 / 2024-SG
VILLE QE
LA POSSESSIONRE , 024
Emsemb Vrjorrs MX
Signduironuodé : Vanessa
MIRANVILLE
Date de signature : 17/06/2024
Qualité : Maire
Vanessa MIRANVILLE
Page 2 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d'outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20240617-60-2024-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024