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Procès Verbal - DELB 20180056
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180056)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le lundi douze février,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 février 2018, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Sandrine GOHIER, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie MINEZ, Linda MAHDJOUB et Edouard PHILIPPE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Florent SAINT MARTIN, Michel MAILLARD et Agnès CANAYER ; - Nicolas BEAUCHE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h10 et a auparavant donné pouvoir à Karim BENAOUDA ;
- Sandrine DUNOYER a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h15 et a auparavant donné pouvoir à Patrick TEISSERE.
Alexis DECK a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h06 et n’était pas représenté auparavant.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20180056
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE CHRISTIAN ZARIFIAN - PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE (PFN) - TRANSFERT DE VOIRIE ET DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC - ACQUISITION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2018 ;
VU l’autorisation de programme 1210.15 : acquisitions foncières et rachats auprès de l’EPFN (Etablissement public foncier de Normandie) ;
VU la convention signée entre la ville du Havre et la société Propriété familiale de Normandie (PFN), notifiée le 25 mars 2016 ;
VU la réception des travaux ;
VU le dossier des ouvrages exécutés ;
VU le plan ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la requalification de son centre ancien, la ville du Havre a procédé à la cession au profit de la société Propriété familiale de Normandie (PFN) d’un tènement foncier dénommé « ilot Duguay Trouin » en vue de la réalisation d’un programme de logements ;
- qu’aux termes de l’acte de transfert de propriété en date du 18 novembre 2016, il a été décidé que la voie nouvelle reliant la rue Duguay Trouin à la rue Demidoff, dénommée rue Christian Zarifian, serait réalisée par l’acquéreur et transférée, à l’issue des travaux, à la ville du Havre ainsi que le réseau d’éclairage public intégré sous cette voirie ;
- que, ces travaux étant achevés, il convient, d’une part, de procéder à l’acquisition de l’emprise foncière de la rue Christian Zarifian, cadastrée section DA n° 401 pour une superficie de 536 m², en vue de son incorporation au domaine public communal, et d’autre part, d’effectuer le transfert du réseau d’éclairage public ;
- qu’il convient de préciser que le transfert de propriété et le classement de la voie dans le domaine public communal ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie nouvellement créée. Ainsi, elle ne devra pas faire l’objet d’une enquête publique préalable ;
- que ces opérations interviendront à titre gratuit conformément à la convention signée entre la ville du Havre et la société Propriété familiale de Normandie ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 23 janvier 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition auprès de la société Propriété familiale de Normandie (PFN) dont le siège social est situé au Havre, 111 avenue Foch, représenté par son président directeur général, Monsieur Yves-Marie DEVILLERS, de l’emprise foncière de la rue Christian Zarifian, cadastrée section DA n° 401 pour une superficie de 536 m², en vue de son incorporation dans le domaine public communal ;
- d’autoriser le transfert du réseau d’éclairage public intégré sous cette voie, conformément à la convention signée entre la ville du Havre et la société Propriété familiale de Normandie ;
Ces opérations interviendront à titre gratuit.- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier ;
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2112 : immo corporelles - terrain de voirie
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission C60M02 : action foncière
Montant estimé de la dépense : 50 euros (frais d’acte)
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 20 février 2018
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 20/02/2018
Publié le 20/02/2018