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Procès Verbal - DELB 20130510 01
Procès Verbal - DELB 20180056 01
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180056 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
ER
CODAH Communauté
de
l'Agglomération Havraise
LE
HAVRE
-
RUE DUGUAY-TROUIN
Création
d’un
nouveau
tronçon
de
voie
entre
la
rue
Duguay-Trouin
et
la
rue
Demidoff
Convention
de
transfert
de
voirie,
réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
après
réalisation
Article
R.
442-8
du Code
de
l’urbanismeSOMMAIRE
ARTICLE
1
-
L'OPERATION.
ARTICLE
2
-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE 3 - ASPECT FINANCIER ARTICLE
4
-
DESIGNATION
DE
LA
VOIRIE
ARTICLE
5
-
DESIGNATION
DU
RESEAU ECLAIRAGE
PUBLIC
ARTICLE
6 -
DESIGNATION DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT. ARTICLE
7
-
PRESCRIPTIONS
OBLIGATOIRES
.
ARTICLE
8
-
CONDITIONS
AVANT
INTEGRATION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
..11
ARTICLE
9
-
ENGAGEMENTS
DE LA PFN.
ARTICLE
10
-
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DU
HAVRE
.
ARTICLE
11 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
CODAH
ARTICLE
12 -
CESSION
DE
L'EMPRISE ET
REMISE
DES
OUVRAGES
.
ARTICLE
13
-
EXECUTION
-
DUREE
.
ARTICLE
14
-
ANNEXES
....
Wu hs 5 ù
{ [ENTRE La
Propriété
Familiale de
Normandie
représentée
par Madame Sylvie
Meignen,
Directeur
Général
Délégué,
ci-après
désigné
par
«
PFN
»
ET La commune du
Havre,
représentée par son Maire en exercice, dûment autorisé en vertu
de la délibération du Consell
Municipal du
, ci-après désignée par « la Ville
du
Havre
»
ET La Communauté de l'Agglomération Havraise,
représentée par son Président en exercice,
dûment autorisé en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du
,
ci-après désignée par «
CODAH
»
IL EST CONVENU
CE QUI
SUIT
:
Article
1
—
L'OPERATION
Dans
le
cadre
du
PNRQAD
(Programme
National
de
Requalification
des
Quartiers Anciens
Dégradés),
une intervention importante est programmée sur la rue Duguay-Trouin
:
ouverture de
la
rue
Duguay-Trouin sur la
rue
Demidoff,
mise en
impasse dans
le
cadre du
tramway
;
-
opération
immobilière
de
Démolition-Construction
à
l'extrémité
Ouest
de
la
rue
petits collectifs et maisons de ville)
;
-
aménagement d'une placette piétonne au débouché sur le Cours de la République.
La
voirie
de
3,50
mètres
(sur une
assiette
de
10
mètres)
de
largeur
en
sens
unique
d'ouest en est, desservira 8
maisons de ville
et les parkings de deux petits collectifs
(13
places pour 9 logements et
15
places
pour
16
logements).
Le projet global de la PEN comprend la construction de 46 logements :
-
8 maisons de ville desservies par la voie nouvelle
-
25 logements collectifs desservis depuis la rue Demidoff
-
13 logements collectifs desservis depuis la placette piétonne
Maître d'œuvre
:
Agence ATAUB
Le Havre
13
Quai
George V -
76600 LE
HAVRE
C'est
en
ce
sens
que
la
ville
du
Havre
et
la
CODAH
se
sont entendues
avec
la
PFN
pour
établir une
convention
de
rétrocession
directe,
au
sens
de
l'article
R 442-8
du
Code
de
l'Urbanisme.
kW
|Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION La
présente
convention
vise
-_
le
transfert dans
le domaine
public de
la
ville
du
Havre
de
l'emprise
foncière
de
la
voie à créer ainsi que le réseau d'éclairage public et
-
le
transfert
dans
le
domaine
public
de
la
CODAH
des
réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement y
compris
le raccordement aux infrastructures existantes.
Elle
précise
notamment
les
caractéristiques
techniques
de
la
voirie
et
des
réseaux
d'eau
potable
et d'assainissement
remis à
la
ville
du
Havre
et
à
la
CODAH
par
la
PFN
ainsi
que
les modalités administratives nécessaires
pour
leur intégration
dans
leur domaine public
respectif. L'emprise et les ouvrages de voirie sont désignés à
l'article 4
ci-après.
Le réseau d'éclairage public est désigné à l'article 5 ci-après. Les réseaux d'eau potable et d'assainissement sont désignés à
l'article 6
Article 3 - ASPECT FINANCIER L'intégration
au
patrimoine
de
la
ville
du
Havre
de
l'emprise
foncière
de
la
voie
à
créer
est
effectué
à
titre
gratuit
tout
comme
l'intégration
au
patrimoine
de
la
CODAH
des
réseaux d'eau
potable et d'assainissement y compris le raccordement aux infrastructures
existantes. Il
conviendra
toutefois
que
la
PFN
indique à
la CODAH,
au
moment de
la
rétrocession
des
ouvrages,
les
montants
des
travaux
engagés
pour
l'aménagement en
distinguant
la
part
eau
potable
de
la
part
assainissement,
les
linéaires
de
réseaux
par
type
de
réseau
et
diamètre. Article 4 -
DESIGNATION
DE LA VOIRIE
La
dite
emprise,
qui
figure
sur
le
plan
altimétrique
de
la
plate-forme
en
annexe
1
de
la
présente
convention,
concerne
la
réalisation
d'une
nouvelle
voie
rejoignant
les
rues
Duguay-Trouin
à
Demidoff dont son
profil
sera
de
10m.
Elle se décompose comme suit :
-
Une
chaussée
entre
bordures
de
3,50
mètres
;
-
Un stationnement longitudinal en engravure côté ouest de
2
mètres de
large
;
-
Un trottoir de 2,50 en
rive ouest
;
-
Un trottoir de 2 mètres en rive est.
Ces
travaux
comprennent
:
-
La
réalisation
des
terrassements
suivant
le
plan
altimétrique
transmis
par la
ville
du
Havre
et
joint
en
annexe
1
;
-
La
constitution
de
la
couche
de
forme
(performance
minimum
exigée
PF2,
cf.
annexe
3).
Un
représentant
de
la
ville
du
Havre
sera
présent
lors
des
réunions
de
chantier
afin
d'assurer
un
suivi
continu
de
l'opération
et,
si
nécessaire,
participer
à
l'adaptation
du
programme
des
aménagements
initialement
définis.
Cette
personne
se
chargera
de
la
validation
des
évolutions
du
projet
pour
l'ensemble
des
services
concernés.
Un
compte
rendu sera dressé par la
PFN à
l'issu de chaque réunion et sera envoyé à la ville du
Havre
et à la CODAH dans un délai de 5 jours à compter de cette dernière.
\
\
«La
Ville
du
Havre
se
réserve
aussi
le
droit
à
la
charge
financière
de
la
PFN,
le
cas
échéant,
de
missionner
un
expert
(bureau
de
contrôle.)
afin
de
vérifier,
au
fur
et
à
mesure de l'avancement du chantier, la qualité des ouvrages réalisés. Article 5 —- DÉSIGNATION
DU RÉSEAU
ECLAIRAGE
PUBLIC
Fourreaux L'entrepreneur devra
la
pose
de
fourreaux qu'il
aura fournis dans
les tranchées ouvertes,
lors notamment, de traversées de chaussées ou par mesures conservatoires, Les fourreaux ainsi que leurs pièces de raccordements proviendront d'usines agréées par la Commission Ministérielle et répondront aux normes AFNOR homolaguées en vigueur. L'entreprise utilisera des fourreaux de type
:
+
polyéthylène
à
doubles
parois
annelées
de
couleur
Rouge
pour
le
gainage
des
réseaux
électriques
T.P.C.
conformément
aux
spécifications
de
la
norme
E.D.F.
HN,
41-5-01 P ou équivalent ainsi que pour les réseaux d'éclairage public.
Dans
le
cas
où
le
passage
des
réseaux
dans
ces
fourreaux
ne
s'effectuerait
pas
immédiatement,
après pose des fourreaux,
l'entrepreneur devra
prévoir la mise en
place,
à
chaque
extrémité
de
ceux-ci,
des
bouchons
obturateurs
adaptés
notamment
aux
diamètres et également à la nature, Les fourreaux seront aiguillés à l'aide de fil d'acier galvanisé de 3 mm? minimum. Le grillage
avertisseur
de
couleur
rouge
pour
courants
forts
et
de
couleur
blanche
pour
les
courants
faibles
verte
pour
les
réseaux
de
télécommunication
sera
dans
tous
les
cas
placé à 0.40 m du soi fini et à 0.20 m au-dessus des fourreaux. Remblaiements des tranchées Sous
les
emprises
des
voies
publiques,
l'entrepreneur
devra
le
remblaiement
de
ses
tranchées
après
protections
(sable
et
grillages
avertisseurs)
par
la
mise
en
œuvre
de
grave
non
traitée
0/80
et
0/31.5
dans
le
respect
à
l'identique
des
structures
de
chaussées, stationnements et trottoirs réalisées dans le cadre du projet, Ce
matériau
sera
mis
en
œuvre
par
couches
successives
et
parallèles
de
0.20
m
d'épaisseur fortement
compactées
suivant
les
prescriptions
émises
dans
les
articles
du
présent
document.
Dans
le
cadre
de
remblaiement
sous
chaussées et/ou
à
faible
profondeur,
l'entrepreneur
pourra
opter
par
un
remblaiement
à
l'aide
de
matériau
auto
compactant
et/ou
en
béton
dosé à 300 kg de CPA 55. Les
compactages
seront
effectués
au
moyen
d'engins
portatifs
{vibrodameur
ou
petit
cylindre vibrant). Les
types
de
matériel
et
nombre
de
passages
seront
déterminés
sur
place
par
des
mesures de densité sèche du
rembiai
mis en œuvre.
L'exécution des remblaïements sera
interrompue entre chaque
couche
pour permettre
le
contrôle du compactage. En tout temps,
l'évacuation des eaux à la surface de chaque couche sera assurée par des
pentes transversales suffisantes.
VAL'entrepreneur
demeurera
responsable
de
toutes
déformations
qui
pourraient
se
produire
aux
abords
des
tranchées,
et
ce
jusqu'à
la
date
de
réception
des
travaux.
L'entrepreneur
devra,
après
réalisation
du
génie
civil,
l'exécution
des
essais
de
mandrinage
et
contrêles
réglementaires,
à
sa
charge,
sous
les
directives
et
en
présence
d'un
représentant
des
différents
concessionnaires,
des
services
techniques
de
la
ville
du
Havre. Fourniture
et
pose
de
câblette
pour
éclairage
public.
L'entreprise
devra
la
fourniture
et
la
pose
en
tranchée
ouverte
en
parallèle
du
fourreau
d'éclairage
d'un
câble
en
cuivre
nu
de
section
25
mm2
pour
réalisation
d'une
terre
équipotentielle
(mesures
inférieures
à
5
Ohms).
Exécution
de
massif
de
candélabres
Avant
toute
intervention,
l'entrepreneur
devra
effectuer
un
piquetage
précis
en
présence
maître
d'ouvrage
et
de
maître
d'œuvre
afin
de
déterminer
l'emplacement
des
futurs
mâts. Les
fouilles
pour
massifs
de
candélabres
sont
exécutées
en
tout
terrain
sur
accotement
ou
sur
trottoirs
revêtus
à
la
pelle
où
à
la
main
ou
avec
tout
engin
approprié
selon
la
nature
du
terrain.
Les
dimensions
de
ces
fouilles
sont
compatibles
avec
celles
des
massifs
à
exécuter.
Le
titulaire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
protéger
les
canalisations,
conduites
ou
câbles
éventuels
qui
peuvent
se
trouver
au
droit
des
fouilles.
Sous
réserve
de
l'agrément
du
maître
d'œuvre,
les
massifs
de
fondation
seront
exécutés
en
béton dosé
à
350
kg
de
ciment
au
mètre
cube ou
préfabriqués.
Dans
le
cas
d'utilisation
de
massifs
préfabriqués,
l'attention
du
titulaire
est
attiré
sur
les
sujétions
de
mise
en
œuvre
;
fond
de
fouille
dressé
avec
un
lit
de
béton
maigre,
surface
supérieure
du
massif
parfaitement
horizontale
et
au
niveau
requis,
remblayage
autour
du
massif
par
couche
successifs
de 20
cm
soigneusement
compactées.
Les
dimensions
des
massifs seront
conforment
à
la
norme
NFC
11.201
ou
équivalent.
Chaque
massif
de
fondation
sera
arasé
de
façon
à
ce
que
la
platine
du
candélabre
soit
recouverte
par
le
même
revêtement
que
celui
avoisinant.
Des
fourreaux
seront
placés
dans
le
massif
pour
permettre
le
passage
des
câbles,
ces
fourreaux
remontant
au-dessus
des
plaques
d'appui,
conformément
à
la
norme
C
17
200
où
équivalent.
La
partie
supérieure
des
tiges
de
scellement
et
les
écrous
de
fixation
seront enduits
d'une
protection
contre
la
corrosion.
L'entrepreneur
devra
assurer
la
protection
des
réseaux
découverts
à
proximité,
par
mise
en
place
de
fourreaux
ou
coquilles.
D'autre
part,
la
préparation
et
la
réalisation
devront
être
conformes
aux
préconisations
de
la
ville
du
Havre
détaillées
sur
les
croquis
page
suivante.
La
réalisation
du
coulage
du
massif
devra
être
effectuée
en
une
seule
fois,
sans
interruption,
après nettoyage des
fouilles
et
assèchement
par
pompage.
Y
A
\
\wSi le
nature
du
terrain
eu
leur
ferme
l'exige,
ils sont
armés
; dans
ce cas,
Il appariène
su
rte
de définir
les
caractéristiques
des
armatures
nécessaires,
(eurs
nombres
et leurs
dispositions.
Le titulaire
est
tenu
de soumettre
à l'approbation
du
maître
d'œuvre
le plan
de
ferraillage
avec
la
note
de
calcul
justificative.
Les
massifs
sont
obligatoirement
coffrés
sur
la partie
supérieure.
Le
coffrage
peut
être métallique.
Il est
équipé
d'un
dispositif
de
maintien
des
tiges
dancrage
afin
d'éviter
leur
déplacement
pendant
le coulage
du
béton.
Celles-ci
sont
Mises
en
place
avant
le coulage
du
massif
et doivent
dépasser
du
massif
d'ûne
longueur
permettant
la mise
en
place
d'une
rondelle,
d'un
écrou
et
dun
contre-écrou
sur
la
Pelle
du candélabre.
Le titulaire
vérifie
la longueur
afin
que
les capuchons
plastiques
de protection
colffent
la fixation
jusqu'à
la semelle
et permettent
la finition
du dessus
du
massif
(enrobés,
pavés,
etc.).
En cas
d'anomalies
ou d'erreurs,
le titulaire
doit
aussitôt
prévenir
le maitre
doute
qui
Fi
donne
toutes
directives.
Tous
incidents
ou
accidents,
qui
peuvent
Sument
Eentacllement
en cas
d'nobservation
de cette
clause
en cours
de travaux
et après
SUx,
engagent
l'entière
responsabilité
du
titulaire
qui
doit
prendre
à sa
charge
la
mise
en état
complète
et éventuellement
le paiement
d'indemnités
aux
tiers
ayant
subi
des
dommages.
Article
6
—
DESIGNATION
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT Ces
travaux
comprennent
:
La
réalisation
des réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
y comp
la
réalisation
des
branchements
eau
potable
et assainissement
situés
dans
l'emprise
de
la
voie nouvelle;
=
pour
ce qui
concerne
l'assainissement,
1a CODAH
se réserve
le droit
de
réaliser
Ex
frais
de
l'aménageur
les
raccordements
sur
les
réseaux
d'assainissement
publics
existants.
Toutefois suivant
l'expérience
de l'entreprise
intervenant
pour
le
compte
de
la PEN,
la CODAH
pourra
autoriser
cette
entreprise
à effectuer,
aux
frais
de
la
PFN,
les
raccordements
aux
réseaux
d'assainissement
publics.
Ces
travaux
seront
exécutés après
que
la CODAH
ait
validé
le mode
opératoire
utilisé
et
sous
sa
surveillance
;
=
Le
raccordement
du
réseau
d'eau potable
au réseau
public
sera
obligatoirement
réalisé
par
la
CODAH
aux
frais
de
l'aménageur;
Un représentant
de la
CODAH
sera
convié
aux
réunions
de chantier
afin
d'assurer
un suivi
continu
de
l'opération
et,
si nécessaire,
participer
à l'adaptation
des
aménagements
initialement
définis,
Cette
personne
se chargera
de la
validation
des
évolutions
du
projet.
Un compte
rendu
sera
dressé
par
la PFN
à l'issu
de chaque
réunion
et sera
envoyé
à la
CODAH
dans
un
délai
de
5 jours à
compter
de
cette
dernière.
Article
7 -
PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES 7-1
Voirle
Eclairage Public
La PEN
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
de
réalisation
6e
voirie
Canformément aux
règles
de l'art
et aux
normes
existantes.
La PFN
s'engage
notamment
S respecter
les
prescriptions
techniques
spécifiques
rédigées
par
la ville
du Havre
(annexe
3).
Pour
l'éclairage
public
elle
se réfèrera
au Cahier
de Prescriptions
(annexe
4).
4
be,À
cet
effet,
la
ville
du
Havre
pourra
suivre
l'exécution
des
travaux
et
disposera
d'un
libre
accès
au
chantier
afin
de
constater toute
malfaçon
d'exécution.
De
plus,
il est
impératif
que
la
ville
du
Havre
soit
invitée
à participer
aux
opérations
préalables
à la
réception
des
travaux
de
voirie.
Dans
ce cadre,
un
rapport
de
conformité
de
réalisation
de
la
voirie
sera
proposé
par
la
ville
du
Havre
à la
PEN
et
de
toute autre
personne
ayant
pris
part
à
la
réalisation
des
travaux
à
Intégrer,
puis
il
lui
sera
remis
afin
que
les
éventuelles
mises
en
conformités
nécessaires
soient
réalisées.
La
réalisation
de
la
mise
en
conformité
sera
aux
frais
de
la
PFN,
La
ville
du Havre
sera ensuite
invitée
à
la
réception
des
travaux.
7-2
Réseaux
d'eau potable
et
d'assainissement
La
PFN
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
de
pose
de
réseaux
et
de
branchements
conformément
à la
procédure
de
remise
d'ouvrage
et
ses
annexes
(annexe
2),
aux
règles
de
l'art,
aux
normes
existantes,
etc.
Préalablement
au
démarrage
des
travaux,
la
CODAH
validera
les
plans
d'exécution
des
travaux
concernant
les
réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
présentés
par
la
PFN
ou
son
représentant.
La
CODAH
validera
également
les
fiches
des
différents
matériels
et
matériaux
utilisés.
Un
délai
raisonnable
d'analyse
de
10
à
15
jours
calendaires
des
documents
devra
être
laissé
à la
CODAH
pour
traiter
les
éléments
communiqués.
En
cas
de
non-respect
de
ses
préalables,
la
PFN
prendra
à
sa
charge
les
coûts
de
reprises
nécessaires,
Elle
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité
pour
les
surcoûts
de
travaux,
retard
sur
le
planning,
La
CODAH
suivra
l'exécution
des
travaux
et
disposera
d'un
libre
accès
au
chantier
afin
de
constater
toute
malfaçon
d'exécution
susceptible
de
nuire
au
bon
fonctionnement
du
service
d'eau
et
d'assainissement.
De
plus,
il est
impératif
que
la
CODAH
soit invitée
à
participer
aux
opérations
préalables
à
la
réception
des
travaux
de
voirie.
Dans
ce cadre,
un
rapport
de
conformité
des
installations
d'eau
potable
et
d'assainissement
sera
présenté
par
la PFN
à la
CODAH
et
à toute autre
personne ayant
pris
part
à la
réalisation
des
travaux
à intégrer,
puis
il lui
sera
remis
afin
que
les
éventuelles
mises
en
conformités
nécessaires
soient
réalisées,
Enfin
il
est
rappelé
:
Eau
potable
Le
raccordement
aux
réseaux
publics
d'eau
potable
et
la
mise
en
service
des
réseaux
de
distribution
seront
effectués
par
la
CODAH
aux
frais
de
la
PFN
selon
les
conditions
techniques
et
financières
en
vigueur
à
la
date
des
travaux.
Préalablement
à
ces
raccordements,
la
PEN
organisera à
ses
frais,
sur
la
base des
éléments
contenus
dans
la
procédure
de
remise
d'ouvrages
et
ses
annexes
(annexe
2)
les
contrôles
et
essais
suivants
:
-
essais
de
pression
;
=
désinfection selon
les
modalités
du
fascicule
71,
dont
l'efficacité
sera
confirmée
par
un
rapport d'analyse
bactériologique
provenant
d'un
laboratoire
agréé
par
le
Ministère
de
la
Santé.
Le
prélèvement
sera
impérativement
réalisé
impérativement
par
le
laboratoire
en
charge
de
l'analyse
bactériologique.
Préalablement
à
la
mise
en
service, l'analyse
des
résultats
de
ces
essais
contradictoires
seront transmis
à
la
CODAH
par
la
PEN
pour
validation.
Un temps
d'analyse raisonnable
de
10
à
15
jours calendaires sera
laissé
à
la
CODAH
pour
valider
ou non
les
travaux
\
\ù
Naréalisées.
Le
raccordement
des
nouvelles
installations
se
fera
à l'issue
de
la validation
par
ta
CODAH.
Dans
le
cas
où
les
contrôles préalebles
à la
mise
en
service
concluent
à une
non”
ontormité
des
travaux
réalisés,
la PFN
entreprendra
ses
frais
toutes
les
opérations
umsaires
pour
y remédier,
effectuera
de
nouveaux
contrôles
et ce
jusqu'à
la levée
de
Fetes
les
non-conformités.
La
mise
en eau ne
pourra
intervenir
qu'après
l'exécution
de
ces
apérations
et
avec
l'accord
de
la
CODAH.
PEN
transmettra
sous
délai
raisonnable
les
éléments
nécessaires
à la
réalisation
du
devis
de
branchement
et
des
travaux
de
raccordement.
Assainissement Les
raccordements
au
réseau
public
d'assainissement
et la
mise
en
service
des réseaux
Sétont
effectués
aux
frais
de
la PFN
et seien
les
conditions
techniques
et financières
en
vigueur
à la
date
des
travaux.
Préalablement
à ces
raccordements,
la PFN
organisera,
Suivant
les
indications
de
la procédure
de
remise
d'ouvrages
et ses
annexes
(annexe
2»
ies
contrôles
et
essais
préalables
à la
réception
suivants
:
=
essais
de
pression
des
réseaux,
branchements
et
ouvrage
de
visite,
une
inspection
caméra
des
réseaux
et
branchements
réalisés.
Des
tests
de
compactage
permettant
de
contrôler
la bonne
exécution
du
rembk
de
ia
tranchée.
Les
rapports
des
analyses
d'essals
et contrôles
seront
transmis
à la
CODAN
pour
analyse
et validation
avec
un
délai
raisonnable
de
traitement
de 10
à 15
jours
calendaires.
Dans
le
cas
où
les
contrôles préalables
à la
mise en
service
concluent
à une
non
conformité
des
travaux
réalisés,
la PFN
entreprendre
à ses
frais
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
y remédier,
effectuera
de
nouveaux
contrôles
et ce
jusqu'à
la levée
de
toutes
les
non-conformités,
La
mise
en
service
du
réseau
ne
pourra
intervenir
qu'après
l'exécution
de
ces
opérations
et
avec
l'accord
de
la
CODAH.
Pour
les
travaux
concernant
les
réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement,
un
Féccement
de
l'ensemble
des
réseaux
principaux,
branchement,
ouvrages
et
Équipements
devra
être
communiqué
sous
1 mois
à compter de
la fin
des
sranzn
I sera
réalisé
par
un
prestataire
certifié.
Le
récolement
devra
être
réalisé
en
RGF93-CC50
pour
le
ec
en
IGN69
pour
les
Z et
respecté
les
prescriptions
fixées
dans
la procédure
de
remise
d'ouvrage
et
ses
annexes
(annexe
2),
La
PEN
devra
joindre
également un
document
justifiant
du
respect
des
distances
de
sécurité
entre
les
différents
réseaux posés
dans
le cadre
de
l'aménagement.
pans
le cas
où
la PFN
ne
transmettrait
pas
les
éléments
nécessaires à
l'analyse
de
la
rétrocession
dans
le délai
d'un
mois mais
qu'elle
souhaite
tout
de
même
opter
pour
une
Étrocceson
des
ouvrages,
la
CODAH
pourra
faire
réaliser
d'office les
éléments
manquants
aux
frals
de
l'aménageur
après
lui
avoir
adressé
une
mise
en
demeure
Pa
ner
accusé
de
réception
assortie
d'un
nouveau
délai
d'un
mois
el accompagné
d'une
estimation
des
coûts.
La rétrocession
des ouvrages
fera
l'objet
d'une
seule
procédure
qui
intégrera
les
réseaux
et
ouvrages
d'eau potable
et
d'assainissement.
Aucune
rétrocession
séparée
par
thématique eau
potable
et
assainissement
eaux
usées
ou
pluviales
ou par type
d'ouvrages
ne
sera
réalisée.
#Ensuite
plusieurs
cas
sont
à envisager
:
CAS1.
Les
prescriptions
techniques
sont
respectées
:
_ Un
PV de
réception
est signé
entre
la PFN
et la
CODAH
à l'issue
d'une
réunion
de
réception. -
Le compteur
général
d'eau
potable,
s'il y
en
eu un
de demandé,
est déposé.
_ La
rétrocession
est
actée
par
une
délibération
de
1à CODAH.
CAS
2.
Les
prescriptions
techniques
ne sont
pas
respectées
et la
PFN
souhaite
lever
les
réserves
elle-même
:
_ La
liste
des
réserves
est établie
par
la CODAH
et transmise
à l'aménageur.
Elle
sera
assortie
d'un
délai
maximum
de mise
en conformité
des
ouvrages
ou de
Éommunication
de documents.
Les
éléments
contenus
dans
cette
liste
seront
explicités
lors
d'une
réunion
organisée
par
la CODAH.
_ Une
fois
les
réserves
levées, reprise
de
la procédure
CAS
1.
_ si
les réserves
ne sont
pas
levées
dans
le délai
fixé,
les dispositions
du CAS
3
sont
appliquées.
CAS
3.
Les
prescriptions
techniques
ne sont
pas
respectées
et la
PFN
ne souhaite
pas
lever
les réserves
elle-même ou ne
“donne
pas
suite
aux
sollicitations
de la
PODAH
pour
lever
les
réserves
dans
le délai
imparti
:
: La
liste
des
réserves
est établie
par
la CODAH
et transe
à l'aménageur.
Elle
sera
assortie
d'un
délai
maximum
de mise
en conformité
des
ouvrages
ou de
éommunication
de documents.
Les
éléments
contenus
dans
cette
liste
seront
explicités
lors
d'une
réunion
organisée par
la CODAH.
_ L'aménageur
indique
officiellement
son,
choix
de ne
Pas
donner
suite
à 1
demande
de
la CODAH
de
reprise
des
réserves
émises
où Ta
répond
pas
aux
Sleations
de la
CODAH
sous
un délai
d'un
mois
à compter
du délai
maximum
laissé
pour
la
mise
en
conformité
;
_ Le
compteur
général d'eau potable
reste
en place,
sl y
en #
SU LE de
demandé.
L'aménageur
reste
titulaire
du contrat
de fourniture
d'eau
potable
et à
ce titre
redevable
des
consommations,
abonnements
et autres
frais
_ Les
compteurs
divisionnaires
CODAH,
si les
équipements
Me
A place
et les
regards
de
comptage
le permettent, seront
mis
en
place.
Chaque
compteur
Méislonnaire
fera
l'objet
d'un contrat
de fourniture
d'eau
potable
spécifique
avec
É'CODAH,
Dans
le cas
où les
installations
mises
en œuvre
Per
l'aménageur ne
permettraient
pas
la mise
en
place
de compleur
CODAH,
la gestion
de la
Fépartition
des
consommations
enregistrées
par
le compteur
général
sera
gérée
par l'aménageur,
Dans
ce cas
si aucun compteur
général
n'a été
mis
en place,
aucun
compteur
divisionnaire
ne
sera
installé et
aucun
contrat
de
fourniture
d'eau
ne
sera
pris
par
la
CODAH.
_La
CODAH
procède
au
chiffrage
des”
travaux à
mener,
elle
communique
officiellement
les
éléments
à l'aménageur- La
CODAH
procède
aux
travaux.
_ La
CODAH
refacture
à l'aménageur
les
dépenses
qu'elle
a dû
supporter
pour
la
levée
des
réserves.
_ Le
compteur
général
d'eau
potable
est
déposé
après
que
le
montant
des
travaux
engagés
ait
été
réglé.
- Un PV
de
réception
est
établi
par
la
CODAH.
- La
rétrocession
est
actée
par
une
délibération
de
la
CODAH.
Dans
tous
les
cas,
jusqu'à
la dépose
du
compteur
général,
l'ensemble
des
ouvrages
deu
potable
(à
l'exception
des
compteurs
divisionnaires
s'ls
sont
CODAH),
assainissement
eaux
usées
et eaux
pluviales
resteront
propriété
de
l'aménageur
qui
en
Sauerala
gestion,
l'entretien
et
le
renouvellement
des
équipements,
ouvrages
et
réseaux.
7-3
Réseaux
numériques
Une
infrastructure
constituée
de 4
S 56/60
mini sera
posée dans
là voie
et raccordé
à
chaque
extrémité
aux
réseaux
Orange
et
Numericable.
Des
chambres
de
tirage
permettront
le raccordement
des
branchements
seront
prévues.
PÈS
frais
d'étude
de suivi
et de
recette
demandés
par
les
différents
operateurs
seront
à
supporter
par
la
P.F.N
En
nfrastructures seront
ensuite
remises
à la ville
après
contrôle
des
différents
opérateurs
numériques.
La
Ville
du
Havre
en
assurera
ensuite
le
géo-référencement.
Article
8
-
CONDITIONS
AVANT
INTEGRATION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
8-1
Voirie
Avant
toute
intégration
dans
le domaine
public
de
la ville
du
Havre,
le dossier
complet
des ouvrages
exécutés
pour
la voirie
et les
réseaux
d'eau
potable
et d'assainissement
est
$ fournir
à la
ville
du
Havre
(voir
détail
du
dossier
ci-après).
De
plus,
avant
réception
des
travaux par
la PFN, «un,
rapport
de
conformité
avant
intégration
au
domaine
public
de la
ville
du
Havre
» devra
être
réalisé
lors
des
Opérations
Mae
à la
Réception
per
la ville
du
Havre,
Toute
intégration
est
subordonnée
à la
Fées
entueles
non
conformités
identifiées
dans
ledit
rapport et
à l'avis
formulé
par
la
ville
du
Havre dans
celui-ci.
L'intégration
des
ouvrages au
patrimoine
de
la ville
du Havre
est
subordonnée
à la
production
par
la
PEN
des
pièces
suivantes
:
=
le plan
de
récolement
complet
des
travaux
exécutés
;
=
une
fiche
descriptive
technique
de
l'opération
;
-
une
copie
du
P.V
de
réception
;
=
là rapport
du
contrôle
de
portance par
essai
à la
plaque
dynamique
en
deux
points
{performance
supérieure à
50
Mpa)
;
(S
attestations
d'assurances
des
entreprises
avant
réalisé
les
lravax
garantissant
la
ville
du
Havre
contre
tout
dommage
sur
une
période d'un
an
conformément
au
CCAG
Travaux
;
=
la
garantie
du
parfait
achèvement.
Le
/ MAvant
8-2
Réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
toute
intégration
dans
le domaine
public
de
la
CODAH,
le dossier
complet des
ouvrages
exécutés
pour
l'eau
et l'assainissement
est
à fournir
à la
CODAH
(voir
détail
du
dossier
ci-après).
Toute
intégration
est
subordonnée
à la
levée
d'éventuelles
non
conformités
identifiées
dans
ledit
rapport
et
à l'avis
formulé
par
la CODAH
dans
celui-ci.
L'intégration
des
ouvrages
au
patrimoine
de
la CODAH
est
subordonnée
à la
production
par
la PEN
des
pièces
décrites
à l'article
6-2,
dans
la procédure
de
remise
d'ouvrage,
ses
annexes
et
notamment
:
Concernant
l'assainissement
:
le plan
de
récolement
complet
des
travaux
exécutés
(RGF93CC-50
et IGN69)
;
une
fiche
descriptive
technique
de
l'opération
et les
coûts
après
travaux
(art.
3);
une
copie
du
P.V
de
réception
;
les
tests
d'étanchéité,
inspections
caméra,
tests
de
compactage
;
les
attestations
d'assurances
des
entreprises
ayant
réalisé
les
réseaux
garantissant
la ville
du
Havre
et la
CODAH
contre
tout
dommage
sur
une
période
d'un
an
conformément
au
CCAG
Travaux
;
les
garanties
usuelles
des réseaux
détaillées
en
annexe
2 ainsi
que
le
géo
référencement des
réseaux
posés
(récolement,
Inter-distances)
;
ja
garantie
du
parfait
achèvement.
Concernant
l'eau
potable
(en
complément
des
pièces fournies
lors
de
la-mise
en
service
des
réseaux
d'eau
potable
: cf.
article
6-2)
:
le
plan
de
récolement complet des
travaux
exécutés
;
une
fiche
descriptive
technique
de
l'opération et
les
coûts
après
travaux
(article
3); une
copie
du
P.V
de
réception
;
les
tests
d'étanchéité,
l'analyse
bactériologique
;
les
attestations
d'assurances
des
entreprises
avant
réalisé
les
réseaux
garantissant
la ville
du
Havre
contre
tout
dommage
sur
une
période
d'un
an
conformément
au
CCAG
Travaux
;
les
garanties
usuelles
des réseaux
détaillées
en
annexe
2 ainsi
que
le
géo
référencement des réseaux
posés
;
la
garantie
du
parfait
achèvement.
8-3
Réseaux
d'éclairage public
L'ensemble des
dispositions
concernant
le réseau
d'éclairage
public
est
complété
par
les
préconisations
techniques
figurant
en
annexe
4,
notamment
du
point
de
vue
des
Pééaments
de
recolement
(p.6),
de conformité
(p.7) et
de
géo-référencement
(p.8).
N
]
VWArticle
9
-
ENGAGEMENTS
DE
LA
PFN
La
PFN
s'engage
à
:
LU
Réaliser
à ses
frais
les
travaux
prévus
aux
articles
4,
5 et
6 sous
les
conditions
de
l'article
7
;
Remettre
l'ensemble
des
documents
mentionné
aux
articles
7-2, 8-1,
8-2
et
8-3
;
associer
la Ville
du
Havre
et la
CODAH
à la
préparation
du
chantier,
au
suivi
de
la
réalisation
des
travaux
;
Libérer
l'emprise
de
la voie
4 mois
avant
l'arrivée
du
premier
occupant
afin
que
la
Ville
du
Havre
puisse
réaliser
les
travaux
de
finition
(bordures,
revêtements...)
;
Réaliser
ou
demander
aux
différents
concessionnaires
les
éventuelles
extensions
de
réseaux
et
les
branchements
nécessaires
pour
raccorder
les
constructions
(eau
potable,
assainissement,
E.R.D.F.,
G.R-D.F.,
réseaux
de
télécommunications)
et
assurer
leur
coordination
;
Notifier
à la
Ville
du
Havre
et
la CODAH
la date
à laquelle
elles
assisteront
à la
réception
des
travaux
achevés
;
Transférer
gratuitement
à la
Ville
du
Havre
l'emprise
foncière
de
la voie
à créer
et
après
réalisation
aux
fins
d'intégration
dans
le domaine
public
communal
;
Transférer
gratuitement
à la
CODAH
les
réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
y compris
le raccordement
aux
infrastructures
existantes
après
réalisation
aux
fins
d'intégration
dans
le
domaine
public
de
la
CODAH.
le
10
- ENGAGEMENTS
DE
LA VILLE
DU
HAVRE
après
réception
des
travaux
et
transmission
du
dossier
d'ouvrages exécutés
(DOE),
là
Ville
du Havre
s'engage
à
Présenter
une
délibération
au
Conseil Municipal
pour
autoriser
l'acquisition
de
la
voie
;
Rédiger
l'acte
administratif
de
transfert
de
propriété
de
ladite
voie
;
Effectuer
les
travaux
de
finition
de
la
voirie
(bordures,
couche
de
roulement,
revêtements
des
trottoirs,
éclairage
public)
;
Prendre
les
arrêtés
nécessaires à
l'ouverture
des
voies
créées
à la
circulation
publique
;
Fésurer
la
gestion
des
espaces
à
transférer
(nettoiement,
entretien...)
dès
réception
des
travaux.
article
11
-
ENGAGEMENTS
DE LA
CODAH
Après
réception
des
travaux
et
transmission
du
dossier
d'ouvrages exécutés (DOE),
la
CODAH
s'engage
à
:
présenter
une
délibération
au
Conseil
Communautaire
pour
autoriser
la
rétrocession
des réseaux
d'eau potable
et
d'assainissement
;
Assurer
la gestion
des réseaux
à transférer
(nettoiement,
entretien...Article
12
- CESSION
DE
L'EMPRISE
ET
REMISE
DES
OUVRAGES
La
cession
de
l'emprise
et
la
remise
définitive
des
ouvrages
n'interviendront
que
sous
réserve
expresse
dune
décision
de
classement
par
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Havre
et
le
Conseil
Communautaire
pour
la
CODAH.
Article
13
-
EXECUTION
-
DUREE
La
présente convention
sera
applicable,
conformément
à la
loi
du
2 mars
1982,
à celle
des
deux
dates
ayant
constaté
la
fin
de
l'exécution
des
deux
modalités
suivantes
:
- Accusé
de
réception
de
ladite
convention
par
M.
le
sous-préfet
du
Havre,
- Notification
à
chaque
partie
dudit
acte.
La
présente convention
est
conclue jusqu’à
l'intégration
effective
de
l'emprise
foncière
de
la
Voie
à
créer
et
des
réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
y
compris
le
raccordement
aux
infrastructures
existantes.
article
14
-
ANNEXES
Liste
récapitulative
des
annexes
à
la
présente
convention
:
=
Annexe
1
: plan
altimétrique
de
la
plate-forme
=
Annexe
2 :
prescriptions
techniques
pour
la
réalisation
des réseaux
de
la
CODAH
=
Annexe
3
: prescriptions
techniques
pour
la
réalisation
de
la
voirie
=
Annexe
4 :
prescriptions
techniques
pour
la
réalisation
du
réseau
éclairage
public
Fait
en
3
exemplaires.
LE
HAVRE,
le
Pour
le
Président
de
la
CODAH,
Pour
le
Maire
de
la
ville
du
Havre,
Et
par
délégation
Et
par
délégation
le
Directeur
Général
Délégué
de
la
PFN,
Mme Sy