Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 13 FEVRIER 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 13 FEVRIER 2016 Document publié le Vendredi 19 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 13 FEVRIER 2016)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Travail et emploi, A |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 13 N° 13

Mois de Mois de : : FEVRIER 2016 FEVRIER 2016

DATE DE PARUTION : 19 FEVRIER 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de FEVRIER 2016

CABINET

Arrêté n°2016-1846 portant attribution d’une récompense pour acte de courage et dévouement 11/02/16 1

Arrêté n°2016-1847 portant attribution d’une récompense pour acte de courage et dévouement 11/02/16 1

Arrêté n°2016-2310 portant création d’un local de rétention administrative 19/02/16 1

Arrêté n°2016-2311 portant création d’un local de rétention administrative 19/02/16 1

Arrêté n°2016-2312 portant création d’un local de rétention administrative 19/02/16 1

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n°2016-01 portant délégation de signature (chargée de mission culture) 04/01/16 2

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2016-1994 portant versement au titre du mois de février 2016 de la part du produit de la taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) en application de l’ordonnance n°2011-1641 dub 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte

15/02/16 3

Arrêté n°2016-1998 portant avance pour le mois de février 2016 du montant de frais gestion et de la la fonction de TICPE transférés au département de Mayotte 15/02/16 2

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

RI 4573 Avis de clôture de bornageLiberté « Liberté + Égalié » Fraternité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET .

ARRETÉ N° 2016- 1846

Portant attribution d’une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille

pour actes de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de ia République, nommant Monsieur Seymour

MORSY, Préfet de Mayotte :

VU la circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les conditions

d'application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;

VU le rapport du Colonel, commandant la gendarmerie de Mayotte ;

CONSIDÉRANT que le 15 juin 2015, le Chef d’escadron Pascal HERITIER, pilote d’hélicoptère commandant la section aérienne gendarmerie de Pamandzi, a participé au sauvetage de 14 personnes en

hélitreuillant une équipe d’évaluation et d’intervention sur un navire de commerce à la dérive au large des

côtes de Mayotte et ce malgré la perte de repère sur le navire due à une très forte houle rendant la manoeuvre

particulièrement périlleuse ;

CONSIDERANT que le sang-froid et le professionnalisme exemplaire dont il a fait preuve durant cette

opération délicate ont permis d’éviter le naufrage d’un navire sur la barrière de corail et la mise en danger de la

vie des passagers et de l’équipage ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Article 1er : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à

Monsieur Pascal HERITIER, Chef d’escadron, pilote d’hélicoptère

Commandant de la section aérienne gendarmerie de Pamandzi

Article 2 : La directrice de cabinet de la préfecture de Mayotte est chargée de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Dzaoudzi, le 1 février 2016

Le Piéfet

Seymour MORSYLiberté « Liberté + Egalité» Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET

ARRETÉ N° 2016- 1847

Portant attribution d’une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’aftribution de la médaille

pour actes de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU Je décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Seymour

MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU la circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les conditions

d'application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;

VU : le rapport du Colonel, commandant la gendarmerie de Mayotte ;

CONSIDÉRANT que le 15 juin 2015, l’Adjudant-chef François FANJAT, mécanicien aéronef affecté à la section gendarmerie de Pamandzi, a participé au sauvetage de 14 personnes en dirigeant l’hélitreuillage d’une équipe d'évaluation et d'intervention sur un navire de commerce à la dérive au large des côtes de Mayotte et ce malgré la perte de repère sur le navire due à une très forte houle rendant la manoeuvre particulièrement périlleuse :

CONSIDERANT que le sang-froid et le professionnalisme exemplaire dont il a fait preuve durant cette

opération délicate ont permis d'éviter le naufrage d’un navire sur là barrière de corail et la mise en danger de la

vie des passagers et de l'équipage ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Article Ler : La médaille d' ARGENT de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à

Monsieur François FANJAT, Adjudant-chef,

mécanicien aéronef affecté à la section aérienne gendarmerie de Pamandzi

Article 2 : La directrice de cabinet de la préfecture de Mayotte est chargée de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Dzaoudz le 11 février 2016

L& Préfet

Li

Seymour]MORSY7

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - 3ÂO

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 12:11 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi

19 février 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 22 février 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare

Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 19 février 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfe ecfrice de Cabinet

Florence GAI RT-BEZARD7

Liberté « Egalité « Fratemité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - DIU

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 19 février 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 22 février 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la

gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

ADzaoudzi, le 19 février 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-p irectrice de Cabinet

Florence GHILBERT-BEZARD7

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - D21)_

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi

19 février 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 22 février 2016 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Atticle 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 19 février 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfète, Pjrectrice de Cabinet

Florence GHILBERT-BEZARD7!

Liberté » Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

ARRÊTÉ N° 2016 - 01

Portant délégation de signature

(chargée de mission culture)

LE PRÉFET DE MAYOTTE ,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer :

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outre-mer ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre

2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et départements :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfec-

ture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République portant nomination de Monsieur

Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte,

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la dési-

gnation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :

VU l'arrêté n°15005416 du 22 avril 2015 du Ministre de la culture et de la communication portant

recrutement par voie de détachement Mme Gladys HINECKY :

VU l'arrêté n°15014705 du 30 octobre 2015 du Ministre de la culture et de la communication

nommant Mme Claude HAMEL, attachée d'administration d'État, en situation de mise à

disposition en qualité de conseillère action culturelle et politiques interministérielles auprès

du Préfet de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la convention en date du 11 mai 2015 relative à la mise à disposition de Mme Gladys

HINECKY. secrétaire administrative de classe normale auprès du Préfet de Mayotte à comp-

ter du 11 mai 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte

ARRETE

Aticle 1%: Délégation est donnée à Mme Claude HAMEL, conseillère action culturelle et éducation

artistique, à l'effet de signer à compter du 1°janvier 2016 jusqu'au 29 février 2016 :

e Tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions, à

l'exception des arrêtés et décisions :

° L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et

des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués par le

ministère de la culture et de la communication sur les programmes 131, 175, 224 et

334 de la mission culture, et sur le programme 123 du ministère des outre-mer pour

le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.

Article 2. -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude HAMEL, conseillère action

culturelle et éducation artistique, délégation de signature est donnée à Mme Gladys HINECKY,

assistante de direction, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, l'engagement et la

liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux associations

dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur les

programmes 131, 175, 224 et 334 de la mission culture et sur le programme 123 du ministère des

outre — mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.

Article 3. - Les arrêtés préfectoraux n° 2015 - 58 du 3 novembre 2015 et n° 2015- 59 du 10

novembre 2015 portant délégation de signature (chargée de mission culture), sont abrogés.

Arlicle 4. - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le ou/e L ‘à Sel

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

secrétaire général,

- Recueil des actes administratifs

- DRFIP

- SGAR

- DAC

deux cent soixante-seize mille trois cent cinq euros et quatre-vingt-sept centimes (1 276 305,87€). h7!

Liberté « Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2016-1994

Portant versement au titre du mois de fevrier 2016 de la part du produit de la Taxe Intérieure de Consom-

mation sur les Produits Energétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre

2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la constitution, notamment son article 72-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38 ;

VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité

active au département de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre

2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les

produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des

charges résultant du processus de départementalisation

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°

Le montant de l'avance à verser au titre du mois de fevrier 2016 au département de Mayotte, correspon-

dant à la part du produit de la TICPE lui revenant en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 no-

vembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA), est fixé à un million

deux cent soixante-seize mille trois cent cinq euros et quatre-vingt-sept centimes (1 276 305,87€).Article 2 :

La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme

CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en dépense

par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le

compte 4677111000.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans

les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité

équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 :

Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 15 fevrier 2016

Le Préfet,

Par délégation,

Le sous-préfet,

Secrétaire général,

Copies :

Conseil départemental

DRFIP

Plate-forme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifs7

Liberté + Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2016-1998

Portant avance pour le mois de février 2016 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE

transférés au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

notamment son article 2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le livre des procédures fiscales ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loin°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des

versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° Le montant provisoire des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au

département de Mayotte s'élève à cinq millions huit cent vingt-huit mille quatre-vingt-dix-neuf euros et

trente-huit centimes (5 828 099,38€) pour l'année 2016.

Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de février 2016 est fixé à quatre cent quatre-vingt

-cinq mille six cent soixante-seize euros (485 676€) décomposés comme suit :Avance fevrier 2016 Montant annuel

Frais de gestion 326 447 € 3 917 359,89 €

TICPE 159 229 € 1 910 739,49 €

TOTAL 485 676 € 5 828 099,38 €

Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,

plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme

du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 15 fevrier 2016

Le Préfet,

Par délégation,

_ke sous-préfet,

Ledbarse à

Conseil Départemental

DRFIP

Plateforme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifsRéquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière

Avis de clôture du bornage.

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

N° de la | Identité du requérant, du Date du

réquiei” proprittales bornagé Commune Secon | N' du Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale| plan

4573 | DM//Mme HALIMA MADI | 14/01/2015 MTsangamouji AP 528 02a 52ca FOURAHA DJEMA KWELI

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la

publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.