Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 9 FEVRIER 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 9 FEVRIER 2016 Document publié le Mardi 9 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 9 FEVRIER 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, À

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 9 N° 9

Mois de Mois de : : FEVRIER 2016 FEVRIER 2016

DATE DE PARUTION : 09 FEVRIER 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de FEVRIER 2016

COUR D’APPEL DE SAINT DENIS

Décision de délégation de signature n°1/2016 des actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus 04/02/16 3

Décision de délégation de signature n°01/2016 En matière de rémunération des personnels, En matière administrative, En matière de marchés publics, En matière d’ordonnancement secondaire

04/02/16 5LÀ

Liberié + Égalité » Fraternité

is -

Ministère de la justice

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N°1/2016

DES ACTES D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DANS

CHORUS

Le 4 février 2016,

Gracieuse LACOSTE, première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de la

Réunion

Claude LAPLAUD, procureur général près ladite cour,

Vu le code de l’organisation judiciaire,

Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la

comptabilité publique,

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs

régionaux,

Vu le décret N° JUSB1426811D du 8 décembre 2014 portant nomination de madame

Gracieuse LACOSTE, aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de ST DENIS

Vu le décret N° JUSA1311046D du 21 mai 2013 portant nomination de monsieur

Claude LAPLAUD, aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis,

DÉCIDENT :

Décision valant délégation de signature « chorus » en date du : 4 février 2016 1Article ler : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans

l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire

en dépenses et en recettes exécutés par le pôle DJS Chorus.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et

les décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,

Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans

les domaines précités.

Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et

transmise au directeur régional des finances publiques de la Réunion, comptable

assignataire,

Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Réunion et

de Mayotte.

Le procureuf général, La première

d7

él

Claude LAPLAUD Grdci ACOSTE

Décision valant délégation de signature « chorus » en date du 4 février 2016 2ANNEXE 1 — Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-

Denis de la Réunion pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus

NOM PRENOM Corps/Grade FONCTION ACTES SEUIL

ALBOUY Muriel DDARI Tout acte de validation dans

TALBOT* Eva RGB chorus,

MONTEL Audrey RGBMP Mise à disposition des

BALALUD Jean- Directeurs de | RGI crédits quel que soit le titre,

LORIDAN François services de RGRH Signature de bons de

Mélanie greffe commande

judiciaires

MONTEL Audrey RGBMP Tout acte concernant les

immobilisations — RE-FX

DJELTI Nouria Greffière RGRHa Mise à disposition des

crédits TITRE Il

Mise à disposition des

ZERAH Emmanuelle | SA RGBa+CCA crédits, validation des

demandes d'achat,

vérification des

CAZANOVE Jérôme SA Responsable | constatations des services

dépenses faits,

aucun

ECOUDA Maryse Contractuelle Tout acte comptable de

responsable dans la

validation en matière des

dépenses, des recettes, des

actifs

(MP3 — MP5 — MP9 — CCTFG

— CCA — RCAI)

SALOMBRON Magalie Adjoint adm Validation des demandes

NAZE Michèle Adjoint adm d’achat, vérification des

TANDRYA Martine Adjoint adm constatations des services

RUNGANAIKALOO* Eddy Adjoint adm faits,

MAC-LUCKIE Bruno Contractuel

Tout acte de gestionnaire

des dépenses, des dépenses,

des recettes, des actifs

(MP3 — MP5 et MP9)

*délégation formalisée à partir du 1° mars 2016 pour madame Eva TALBOT et monsieur

Eddy RUNGANAIKALOO

Décision valant délégation de signature « chorus » en date du : 4 février 2016 34

LS 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Ministère de la justice

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N°01/2016

En matière de rémunération des personnels,

En matière administrative,

En matière de marchés publics,

En matière d’ordonnancement secondaire

Le 4 février deux mil seize,

Gracieuse LACOSTE, première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Claude LAPLAUD, procureur général près ladite cour,

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et

R312-73,

Vu l’arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de

l’organisation judiciaire,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret N° JUSB1426811D du 8 décembre 2014 portant nomination de madame

Gracieuse LACOSTE, aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de ST DENIS

Vu le décret N° JUSA1311046D du 21 mai 2013 portant nomination de monsieur Claude

LAPLAUD), aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis,

Décision valant délégation de signature en date du : 4 février 2016 1DÉCIDENT :

1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION,

Article 1%: Délégation conjointe est donnée à madame Muriel ALBOUY, directrice déléguée à

l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, et en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière à l’un de ces collaborateurs, greffiers en chef,

- Mélanie LORIDAN, responsable de la gestion des ressources humaines,

- Eva TALBOT*, responsable de la gestion budgétaire,

- Jean-François BALALUD), responsable de la gestion informatique,

- Audrey MONTEL, responsable des marchés publics,

- Charlotte CHEVALIER, DSG] placée

afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la

rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel ;

Article 2 : Délégation conjointe est donnée à madame Pauline ROUTIER, directrice des services de

greffe judiciaires (DSGJ) de la chambre d’appel et en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier à l’un des greffiers en chef en poste à Mamoudzou :

- François NADAUD, DSG] du tribunal de grande instance de Mamoudzou,

- Mandy CANARD, DSGJ du tribunal d'instance de Mamoudzou

- Angèle MUCKOBO, DSG] adjointe du tribunal de grande instance de Mamoudzou

- Charlotte CHEVALIER, DSG] placée

afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la

rémunération des personnels affectés dans l’une des juridiction de Mayotte ;

2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE,

Article 3: Délégation conjointe est donnée à madame Muriel ALBOUY, directrice déléguée à

l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, et en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière à l’un de ces collaborateurs, greffiers en chef,

- Mélanie LORIDAN, responsable de la gestion des ressources humaines,

- Jean-François BALALUD), responsable de la gestion informatique,

- Eva TALBOT* responsable de la gestion budgétaire,

- Audrey MONTEL, responsable des marchés publics,

Afin de signer :

- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la

rémunération des personnels,

- Les états déclaratifs sans valeur produits par la DRFIP de la RÉUNION, - Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d’embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission de réforme,

Décision valant délégation de signature en date du 4 février 2016 2- Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à

participer à une action de formation continue ou à se déplacer dans le ressort,

- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors

ressort après validation du déplacement par les chefs de cour,

- Les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité

concernant les fonctionnaires du ressort,

- Les courriers de notifications d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux

fonctionnaires,

- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,

- Les avis afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,

- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion

administrative et budgétaire,

- Les délégations de fonctionnaires,

- Les décisions des missions des greffiers placés,

- Les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).

Et afin de viser :

- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,

- Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,

- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud’hommes, ainsi

que tous les états de vacations les concernant.

- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires des magistrats et

fonctionnaires du ressort,

3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS,

Article 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Muriel ALBOUY,

directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Saint-Denis de la

Réunion, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir

adjudicateur, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché, lorsque la valeur

totale annuelle de ces marchés pour le ressort n’excède pas 134 000 euros.

Article _5: Délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Bérengère VALLEE,

magistrate déléguée à l’équipement, afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la

qualité du pouvoir adjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et

la signature du marché dans la limite du seuil fixé par l’arrêté du 10 octobre 2007.

4) EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,

Article 6 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Muriel ALBOUY, greffière

en chef, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Saint-Denis

de la Réunion, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du

ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions ou des dépenses et recettes des BOP

101 et du BOP 310 (action sociale)

Décision valant délégation de signature en date du : 4 février 2016 3Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement de madame ALBOUY, cette délégation sera

exercée, dans la limite de leur attribution par :

Mélanie LORIDAN, responsable de la gestion des ressources humaines,

Jean-François BALALUD, responsable de la gestion informatique,

Eva TALBOT*, responsable de la gestion budgétaire,

Audrey MONTEL, responsable des marchés publics,

Charlotte CHEVALIER, DSGJ

Article 8: Lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou urgentes nécessitent une

intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, bénéficient d’une délégation

de signature des chef de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon

de commande papier faisant l’objet, par la suite, de régularisation dans le module CHORUS

FORMULAIRE :

Arrondi JURIDICTION PRENOM - NOM FONCTION | Dans la Délégation en

ssement limite de : l’absence du DG

COUR D'APPEL siens OA DSGT | upon SAR Muriel ALBOUY DDARJ |134 000€ Eva TALBOT* RGB 25 000 € SAR Audrey MONTEL RGBMP 25 000 € Jean-François BALALUD | RGI 25 000 €

Mélanie LORIDAN, RGRH 25 000 €

André GOMES DSGJ

Marielle MOREAU DSGJa TGISAINT-DENIS | Lan Marie DUPRAT tsar 4000€ | SAR

Fabienne NICOD DSGJa

TI SAINT-DENIS Leïla GANGATE DSGJ 4000 € ER

2 |TISAINT-PAUL Ludivine LO BONO DSGI apote | TS SOMES ä ou SAR a

D |TISAINT-BENOIT | Mathilde PELLERIN DSGI 4000€ | AMD OMES A 3 S |CPHSAINT-DENIS | Chantal SARDA DSGJ 4000 € M

Christophe JEREZ DSGJ

& TGI SAINT-PIERRE | Stéphane LEBON DSGJa 4000 € ea Doris CHOLLET DSGJa

|TISAINT-PIERRE | Thierry DOBIGNY DSGJ age |" JERES Z ou SAR

$ |CPHSAINT-PIERRE | Janine HUET DSGJ 4000 € nr ns Chambre d’appel de Pauline ROUTIER François NADAUD a MAMOUDZOU Bi UNS | ou SAR À François NADAUD DSGJ : TGIMAMOUDZOU | hiéèle MUKOBO DÉC 4000€ | SAR

= .

£ |TIMAMOUDZOU | Mandy CANARD DSGJ 4000 € ee PAAENUIS

*Délégation de signature à partir du 1 mars 2016 pour madame TALBOT qui sera

installée dans ses fonctions de RGB à ceite date.

Décision valant délégation de signature en date du 4 février 2016Article 9 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les

domaines précités.

Article 10 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs

de juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis,

au directeur de greffe de la cour d’appel, au directeur régional des finances publiques de la

Réunion, comptable assignataire.

Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Réunion et de Mayotte.

e procürgur|général, La première présidente,

Claude LAPLAUD Coréi CV dpe,

Décision valant délégation de signature en date du : 4 février 2016 5