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Procès Verbal - z7 proces verbal 24 juillet 2017
Document publié le Lundi 24 juillet 2017 par la commune de Gourdon.
Lien du pdf (Procès Verbal - z7 proces verbal 24 juillet 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune de Gourdon en Quercy (Lot)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du lundi 24 juillet 2017 à 19 heures
L'an deux mil dix-sept, le vingt-quatre du mois de juillet, à dix-neuf heures,
le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 19
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 22
Date de la convocation : 12 juillet 2017
Date d’envoi par courrier électronique : 18 juillet 2017
ÉTAIENT PRÉSENTS (19) : Mme Marie-Odile DELCAMP, M. Jacques GRIFFOUL, M. Bernard BOYÉ, M. Michel CAMMAS, Mme Nathalie DENIS, M. Christian LALANDE, Mme Delphine SOUBIROUX- MAGREZ, M. Jean-Pierre COUSTEIL, Mme Liliane LEMERCIER, Mme Michèle DA SILVA, M. Marc VOIRIN, M. Alain DEJEAN, M. Jean LOUBIÈRES, Mme Alexandra CERVELLIN, Mme Georgina MURRAY, M. Philippe DELCLAU, Mme Cécile PAGÈS, M. Jean-Louis CONSTANT, Mme Paola BÉNASTRE, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT EXCUSÉS AVEC POUVOIR (3) ET ÉTAIENT ABSENTS (5) : Mme Nadine SAOUDI (absente), Mme Anne- Marie CHIMIRRI-JUILLAN (absente), M. Daniel THÉBAULT (pouvoir n° 2 à Mme Marie-Odile DELCAMP), M. Joris DELPY (absent), Mme Sylvie THEULIER (pouvoir n° 1 à M. Jean-Louis CONSTANT), M. Alexandre BERGOUGNOUX (pouvoir n° 1 à Mme Paola BÉNASTRE), Mme Marie- Claude GUÉRINEAU (absente), M. Lionel BURGER (absent).
Mme Delphine SOUBIROUX-MAGREZ est élue secrétaire de séance, à l’unanimité. En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance M. Guillaume LOISELEUR des LONGCHAMPS, Rédacteur principal de la commune de Gourdon.
Ordre du jour :
A/ Nomination d’un(e) secrétaire de séance
B/ Adoption du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2017
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 11 JUILLET 2017 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 46 / 2017 – Patrimoine – Bail d’habitation – Association Gourdon XV Bouriane
02 – Décision n° 47 / 2017 – Travaux d’aménagement du tour de ville sud
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
GOUVERNANCE - PERSONNEL
01 – Personnel – Commune de Saint-Projet – Convention de mise à disposition d’un agent technique à la commune de Gourdon – Autorisation au maire à signer
URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX
02 – Centre-bourg –Réaménagement et valorisation commerciale et architecturale du tour de ville sud – Convention d’opérations de diagnostics archéologiques préventifs prescrites par l’État – Avis du conseil municipal
QUESTION COMPLÉMENTAIRE
03 – Centre-bourg – Attribution des marchés de travaux pour le réaménagement et la valorisation commerciale et architecturale du tour de ville sud – Avis du conseil municipal
Madame le Maire ouvre la séance à 19 heures 07 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies.
Rappelant l’évènement dramatique du 19 juillet qui endeuille le festival Léo Ferré et toute la commune de Gourdon, Madame le Maire propose aux personnes présentes de rendre hommage à la victime, Mme Barbara WELDENS. Debout, l’assemblée observe une minute de silence en hommage à cette artiste disparue tragiquement..
Puis Madame le Maire demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son (sa) secrétaire de séance.
A – Nomination d’un(e) secrétaire de séance
Mme Delphine SOUBIROUX-MAGREZ est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.
B – Adoption du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2017
Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Madame le Maire publie l’ordre du jour.
C – Adoption d’un additif à l’ordre du jour
Madame le Maire annonce l’additif à l’ordre du jour et sollicite son adoption par le conseil municipal.
Cet additif (question complémentaire n° 3) est adopté, sans observation, à l’unanimité.
D – Adoption d’un huis clos
Madame le Maire invoque la nécessité d’un huis clos au terme des questions prévues.
L’huis clos est approuvé à l’unanimité du conseil municipal.
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 11 JUILLET 2017 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 46 / 2017 – Patrimoine – Bail d’habitation – Association Gourdon XV Bouriane
Un bail de location du logement communal situé au 11 avenue Gustave-Larroumet à Gourdon est signé entre la commune et l’association Gourdon XV Bouriane à compter du 1er août 2017, pour une durée de 6 ans et pour un montant mensuel de 450 euros.
02 – Décision n° 47 / 2017 – Travaux d’aménagement du tour de ville sud
Le Maire de Gourdon,
Vu l’article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui dispose qu’à tout moment la procédure peut être déclarée sans suite ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 8 juin 2017,
Décide de déclarer sans suite la procédure concernant le lot n° 2 « serrurerie», pour le motif suivant : absence d’offres.
GOUVERNANCE - PERSONNEL
01 – Personnel – Commune de Saint-Projet – Convention de mise à disposition d’un agent technique à la commune de Gourdon – Autorisation au maire à signer
M. Bernard BOYÉ expose que :
Dans le cadre de la préparation de la prochaine rentrée scolaire un poste d’adjoint technique (30h00 hebdomadaires annualisées) est vacant.
Monsieur le Maire de Saint-Projet a proposé de mettre à disposition de la commune de Gourdon une adjointe technique travaillant dans son école et qui se retrouve sans mission du fait de la fermeture de cet établissement.
Dans la nécessité de favoriser la coopération entre les deux collectivités, la commune de Saint-Projet mettrait à la disposition de la commune de Gourdon un agent titulaire, Mme Liliane ROSIER, adjointe technique, afin d’intervenir dans les écoles pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
Cette mise à disposition se trouve assujettie à la convention portée infra en annexe.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’autoriser Madame le Maire à signer avec M. le Maire de Saint-Projet la convention de mise à disposition correspondante et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* autorise Madame le Maire à signer avec M. le Maire de Saint-Projet la convention de mise à disposition de personnel et à la mettre en œuvre.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 12 juillet 2017.
Publiée par le
Maire le 12 juillet
2017.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 11 juillet 2017.
Publiée par le
Maire le 11 juillet
2017.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 27 juillet 2017.
Publié ou notifié
par le Maire le 27
juillet 2017. URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX
02 – Centre-bourg –Réaménagement et valorisation commerciale et architecturale du tour de ville sud – Convention d’opérations de diagnostics archéologiques préventifs prescrites par l’État – Avis du conseil municipal
M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :
La commune s’est vu notifier un arrêté de M. le Préfet de la région Occitanie portant prescription de la réalisation d’un diagnostic archéologique en vue du projet d’aménagement des allées de la République, du boulevard du Docteur-Cabanès, du boulevard Mainiol et du boulevard des Martyrs.
Par la loi du 1er août 2003 et le décret n° 2004-490, le département du Lot a reçu un agrément pour réaliser les opérations de diagnostics archéologiques préventifs prescrites par l’État dans son ressort territorial.
À cette fin le département du Lot conclut les conventions correspondantes avec la personne publique ou privée projetant d’exécuter les travaux d’aménagement.
Dans ce cadre, le département du Lot intervient préalablement à l’exécution des travaux projetés par l’aménageur pour réaliser un diagnostic d’archéologie préventive, en application de la loi et du décret susvisés.
Il est proposé au conseil municipal :
*de prendre acte de ces dispositions législatives, en particulier l’établissement d’une convention à passer entre le département du Lot et la commune (opérations de diagnostics archéologiques préventifs prescrites par l’État) ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer avec le département ladite convention et à la mettre en œuvre. Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
*prend acte de ces dispositions législatives, en particulier l’établissement d’une convention à passer entre le département du Lot et la commune (opérations de diagnostics archéologiques préventifs prescrites par l’État) ;
* autorise Madame le Maire à signer avec le département ladite convention et à la mettre en œuvre.
QUESTION COMPLÉMENTAIRE
03 – Centre-bourg – Attribution des marchés de travaux pour le réaménagement et la valorisation commerciale et architecturale du tour de ville sud – Avis du conseil municipal
M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que par délibération du 22 mai 2017, le conseil municipal a validé la phase projet et a autorisé le lancement de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux à travers quatre lots :
- Lot n° 1 : "VRD (voirie et réseaux divers) – Gros œuvre"
- Lot n° 2 : "Serrurerie"
- Lot n° 3 : "Espaces verts"
- Lot n° 4 : "Électricité - Éclairage"
L’estimation du montant des travaux au stade du dossier de consultation des entreprises, s’élève à 1 054 376,07 euros hors taxes pour le lot n° 1, à 107 065 euros hors taxes pour le lot n° 2, à 42 103 euros hors taxes pour le lot n° 3 et à 161 678 euros hors taxes pour le lot n° 4.
La consultation a fait l’objet d’un appel public à la concurrence en date du 8 juin 2017, paru dans le journal d’annonces légales La Dépêche du Midi, sur la plateforme de dématérialisation www.marches- public.info46.com et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
La date et l’heure limite de remise des offres étaient fixées au 5 juillet 2017 à 12 heures.
Toutes les offres reçues dans les délais ont fait l’objet d’une analyse selon les critères de jugement suivants :
- Valeur technique : 60%
- Prix des prestations : 40%
Le rapport d’analyse des offres a été porté à la connaissance des membres de la commission d’appel d’offres consultative (CADOC). Comme indiqué dans le règlement de consultation la commission a procédé à des auditions avec les candidats du lot n° 1.
La commission d’appel d’offres consultative propose au conseil municipal d’attribuer les marchés correspondants aux lots n° 1, n° 3 et n° 4.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 27 juillet 2017.
Publié ou notifié
par le Maire le 27
juillet 2017.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 27 juillet 2017.
Publié ou notifié
par le Maire le 27
juillet 2017. Le lot n° 2 a fait l’objet, après avis de la CADOC, d’une décision du Maire de classer sans suite la procédure pour absence d’offres.
* Lot n° 1: "VRD – Gros oeuvre"
Deux offres ont été déposées dans les délais.
La commission propose d’attribuer le marché correspondant au groupement MARCOULY SARL (mandataire), Font Gourdou, 46700 PUY l’ÉVÊQUE, et SIORAT SAS, Combe de la Mas, 24220 VÉZAC, pour un montant de 1 050 118,42 euros hors taxe, soit 1 260 42,10 euros toutes taxes comprises.
* Lot n° 3 : " Espaces verts "
Trois offres ont été déposées dans les délais.
La commission propose d’attribuer le marché correspondant à l’entreprise DIVONA PAYSAGE, Lieu-dit Cazes 46090 Pradines, pour un montant de 12 919,81 euros hors taxe, soit 15 503,77 euros toutes taxes comprises.
* Lot n° 4 : " Électricité - Éclairage ".
Quatre offres ont été déposées dans les délais.
La commission propose d’attribuer le marché correspondant au groupement ALLEZ et CIE SAS (mandataire), 27 rue Danielle-Casanova 75001 PARIS et VIGILEC SAG, Les Paltrats, 03500 SAINT- POURÇAIN-SUR-SIOULE, pour un montant de 128 878 euros hors taxe, soit 154 653,60 euros toutes taxes comprises.
Après consultation et attribution des marchés de travaux correspondants, le montant des marchés travaux comprenant les lots n° 1, n° 3 et n° 4, s’élève à 1 191 916,23 euros hors taxe.
Dont 45 251,55 euros hors taxe qui seront imputés sur le budget « Assainissement » à l’opération 2075 « Réhabilitation réseau assainissement », 98 012 euros hors taxes qui seront imputés sur le budget « Eau potable» à l’opération 1076 « Réhabilitation réseau distribution » et 1 048 652,68 euros hors taxe, soit 1 258 383,22 euros toutes taxes comprises, qui seront imputés sur le budget principal à l’opération 685 « Aménagement du tour de ville sud ».
Il convient :
* de valider la proposition de la commission d’appel d’offres consultative et d’attribuer les marchés :
- pour le lot n° 1" VRD – Gros œuvre " au groupement MARCOULY SARL (mandataire), Font Gourdou, 46700 PUY l’ÉVÊQUE, et SIORAT SAS, Combe de la Mas, 24220 VÉZAC, pour un montant de 1 050 118,42 euros hors taxe.
- pour le lot n° 3 " Espaces verts " à l’entreprise DIVONA PAYSAGE, Lieu-dit Cazes 46090 Pradines, pour un montant de12 919,81 euros hors taxes;
- pour le lot n° 4 "Électricité - Éclairage" au groupement ALLEZ et CIE SAS (mandataire), 27 rue Danielle-Casanova 75001 PARIS et VIGILEC SAG, Les Paltrats, 03500 SAINT- POURÇAIN-SUR-SIOULE pour un montant de 128 878 euros hors taxe.
* d’autoriser Madame le Maire à signer les marchés correspondants et à faire tout ce qui sera nécessaire en ce domaine.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-et-une voix pour et une abstention (M. Philippe DELCLAU),
* valide la proposition de la commission d’appel d’offres consultative et d’attribuer les marchés :
- pour le lot n° 1" VRD – Gros œuvre " au groupement MARCOULY SARL (mandataire), Font Gourdou, 46700 PUY l’ÉVÊQUE, et SIORAT SAS, Combe de la MAS, 24220 VÉZAC, pour un montant de 1 050 118,42 euros hors taxe.
- pour le lot n° 3 " Espaces verts " à l’entreprise DIVONA PAYSAGE, Lieu-dit Cazes 46090 Pradines, pour un montant de12 919.81 euros hors taxes;
- pour le lot n° 4 "Électricité - Éclairage" au groupement ALLEZ et CIE SAS (mandataire), 27 rue Danielle-Casanova 75001 PARIS et VIGILEC SAG, Les Paltrats, 03500 SAINT- POURÇAIN-SUR-SIOULE pour un montant de 128 878 euros hors taxe.
* autorise Madame le Maire à signer les marchés correspondants et à faire tout ce qui sera nécessaire en ce domaine.
Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser des questions diverses. L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19 heures 37.
Elle décrète l’huis clos et le conseil municipal demeure seul.
ANNEXES
01 Annexe – Personnel – Commune de Saint-Projet – Convention de mise à disposition d’un agent technique à la commune de Gourdon – Autorisation au maire à signer Convention
de mise à disposition de personnel
de la commune de Saint-Projet à la commune de Gourdon
Entre :
La Commune de Gourdon représentée par son Maire, Marie-Odile DELCAMP, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° du 24 juillet 2017,
Et
La Commune de Saint-Projet, représentée par son Maire, Léon-Bernard CLAESEN, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Commune de Saint-Projet, met ainsi à disposition de la Commune de Gourdon à compter du 1er septembre 2017, un agent titulaire, Mme Liliane ROSIER, Adjoint technique, afin d’intervenir dans les écoles et ce à hauteur de 30h00 hebdomadaires de travail effectif annualisée.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par la Ville de Gourdon.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de cet agent mis à disposition est gérée par la Commune de Saint-Projet.
Article 3 : Rémunération
Versement : La Commune de Saint-Projet versera à Mme Liliane ROSIER la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, la collectivité ou l’établissement d’accueil ne peut verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Remboursement : La Commune de Gourdon remboursera à la Commune de Saint-Projet le montant de la rémunération et des charges sociales y afférents au prorata du temps de cette mise à disposition, sauf cas d’exonération totale ou partielle prévue par une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité d’origine.
Article 4 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de cet agent mis à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité d’origine ou d’accueil.
Article 5 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour la Commune de Gourdon à Gourdon (Hôtel de Ville - 46300)
- pour la Commune de Saint-Projet à Saint-Projet (Mairie - 46300)
Article 7 : Notification de la convention
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord. 02 Annexe – Centre-bourg –Réaménagement et valorisation commerciale et architecturale du tour de ville sud – Convention d’opérations de diagnostics archéologiques préventifs prescrites par l’État – Avis du conseil municipal
CONVENTION RELATIVE A LA RÉALISATION DU DIAGNOSTIC D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
N° AP-124
dénommé : GOURDON — Tour de ville sud
Allées de la République, Boulevard du Docteur Cabanès,
Boulevard Mainiol
ENTRE
Le Département du Lot
représenté par le président du Département, M. Serge Rigal
agissant en vertu d'une délibération du conseil départemental en date du 2 avril 2015 Avenue de l'Europe - Regourd - BP 291
46005 CAHORS Cedex 9
ci-après dénommé « le Département » ET
Madame Marie-Odile DELCAMP
Maire de Gourdon
Hôtel de ville, Maison des Consuls
Place Saint Pierre 46300 GOURDON
ci-après dénommé « l'aménageur »
Vu le livre V du Code du Patrimoine, en particulier les articles L 523-4 et L 523-7; Vu la loi n°2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'enseignement et de la recherche en date du 28 octobre 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la Cellule départementale d'archéologie du Lot ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Occitanie n° AD-2017/293 du 7 juin 2017 prescrivant la présente opération d'archéologie préventive, notifié au Département du Lot et à l'aménageur le 9 juin 2017;
PRÉAMBULE
Par la loi du 1er août 2003 et le décret n°2004-490 susvisés, le Département du Lot a reçu un agrément pour réaliser les opérations de diagnostics archéologiques préventifs prescrites par l'État dans son ressort territorial.
A cette fin, le Département du Lot conclut les conventions correspondantes avec la personne publique ou privée projetant d'exécuter les travaux d'aménagement prévus par la loi, selon le modèle validé par l'assemblée départementale.
Dans ce cadre, le Département du Lot intervient préalablement à l'exécution des travaux projetés par l'aménageur pour réaliser un diagnostic d'archéologie préventive, en application de la loi et du décret susvisés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1: OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation, par le Département du Lot, de l'opération de diagnostic décrite à l'article 4 ci-dessous, ainsi que l'ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération.
Le Département assure la réalisation de l'opération dans le cadre du livre V du Code du Patrimoine.
Il est maître d'ouvrage de l'opération, il en établit le projet et la réalise conformément aux prescriptions de l'État, il transmet la présente convention au préfet de région.
ARTICLE 2: CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN PAR L'AMENAGEUR POUR LA REALISATION DE L'OPERATION
Article 2-1 : Conditions générales
En application des dispositions législatives et réglementaires :
1. L'aménageur est tenu de remettre le terrain au Département du Lot dans des conditions permettant d'effectuer l'opération. A cette fin, il remet gracieusement le terrain constituant l'emprise du diagnostic et ses abords immédiats libérés de toutes contraintes d'accès et d'occupation sur les plans pratique et juridique. L'absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des parties, à libérer le terrain et ses abords immédiats de tous matériels, matériaux, stocks de terre, arbres, équipements et petites constructions et plus généralement tous éléments pouvant entraver le déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel du Département.
2. Pendant toute la durée de l'opération, le Département du Lot a la libre disposition du terrain. L'aménageur s'engage à ne pas intervenir sur le terrain pour les besoins de son propre aménagement, sauf accord différent des parties et sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après. Article 2-2: Conditions particulières
L'aménageur est réputé avoir procédé préalablement à l'intervention du Département du Lot aux mesures suivantes :
1. Accès au terrain
L'aménageur s'engage à mettre à disposition un accès au terrain. Cette voie de circulation desservira les emprises de fouilles depuis le domaine public. L'aménageur maintiendra cet accès en état durant la complète réalisation des travaux, dans le cas contraire, tous les travaux permettant l'accès aux emprises de chantier ou de son entretien seront imputés à l'aménageur.
2. Piquetages ou bornages des emprises
L'aménageur doit marquer au sol l'emprise de son terrain pour le délimiter clairement.
3. Débo i sem en ts
L'aménageur doit procéder à l'abattage des arbres, étant précisé que leur « dessouchage » est strictement interdit avant l'intervention du Département, au débardage des produits de coupe, à l'évacuation des coupes et au broyage des friches.
4. Cultures en place
Les terrains mis à disposition du Département du Lot seront, selon les besoins, préalablement débarrassés de toute végétation et culture agricole mis en place.
5. Bâtiments et aménagements divers
Les terrains mis à disposition du Département du Lot seront préalablement débarrassés de tous bâtiments existants, étant précisé que l'enlèvement d'une dalle de béton ne doit pas porter atteinte aux niveaux sous-jacents ; les produits de la démolition devront aussi avoir été évacués.
Dans le cas de voirie (rue, aire de stationnement), l'enrobé sera préalablement évacué en fonction des nécessités de l'intervention archéologique.
6. Pollution du site et mesures à prendre
L'aménageur met à disposition un terrain réputé non pollué. Dans le cas contraire, il fournira tous les rapports et études de sol afférents aux différentes pollutions (amiante, plomb, arsenic, hydrocarbures, etc...) et assumera financièrement toutes les mesures nécessaires vis-à-vis de la protection des personnels présents sur le chantier.
Dans le cas contraire, il prendra soin d'informer le Département du risque et assumera le coût des interventions nécessaires
Article 2-3: Situation juridique du terrain
L'aménageur garantit au Département du Lot être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires pour signer la présente convention, en sa qualité de propriétaire du terrain ou titulaire d'un droit d'occupation du terrain.
Par cette présente, l'aménageur autorise le Département à pénétrer sur ledit terrain et à y réaliser l'opération archéologique prescrite.
ARTICLE 3: DELAIS DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN PAR L'AMENAGEUR POUR LA REALISATIONDEL'OPERATION
L'aménageur s'engage à mettre le terrain à la disposition du Département du Lot dans des conditions permettant d'effectuer l'opération archéologique, telles qu'elles sont précisées à l'article 2, au plus tard le 1er septembre 2017. Tout report devra être précisé par avenant.
Au moment de l'occupation du terrain, le Département dresse, en présence de l'aménageur ou de son représentant, un procès-verbal contradictoire de mise à disposition du terrain en deux exemplaires originaux dont l'un est remis à l'aménageur.
Ce procès-verbal a un double objet :
• il constate le respect du délai et la possibilité pour le Département d'occuper le terrain qui, en conséquence, est placé sous sa garde et sa responsabilité ;
• il constate le respect de l'ensemble des conditions de mise à disposition du terrain prévues au présent article.
A défaut pour l'aménageur de se faire représenter sur les lieux, il en prévient le Département au moins une semaine avant.
Le Département peut : • soit, en accord avec l'aménageur, adresser le procès-verbal de mise à disposition du terrain à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour l'aménageur de le retourner signé au Département avant le démarrage de l'opération ;
• soit désigner d'office un huissier, aux frais de l'aménageur, pour dresser ce procès verbal dont un exemplaire sera transmis à l'aménageur.
En cas de désaccord entre les deux parties sur ce procès verbal ou en cas de refus de l'aménageur de le signer, le Département peut demander au président du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès verbal.
Le cas échéant, le report du délai de mise à disposition du terrain du fait d'un retard dans la signature du procès-verbal sera précisé par avenant à la présente convention, nonobstant l'application de l'article 9.
L'accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l'aménageur pendant toute la durée de l'opération archéologique à partir de la mise à disposition du terrain constatée par le procès-verbal prévu ci- dessus et jusqu'à l'établissement du procès-verbal de fin de chantier mentionné à l'article 7-2 ci-dessous.
Toute gêne ou immobilisation des équipes du Département notamment pour des motifs d'inaccessibilité du terrain peut entraîner un report du calendrier de réalisation de l'opération prévu à l'article 5 ci-dessous. Le cas échéant, ce report sera constaté par avenant à la présente convention et pourra faire l'objet d'un nouveau procès-verbal de mise à disposition.
ARTICLE 4: DESCRIPTION DE L'OPERATION ARCHEOLOGIQUE Article 4-1 : Nature de l'opération
L'opération d'archéologie préventive objet de la présente convention est constituée des travaux de diagnostic (phase de terrain et phase d'étude aux fins d'élaboration du rapport de diagnostic) dont les principales caractéristiques techniques sont récapitulées dans le projet d'opération (annexe 1) et la prescription de l'État.
A l'issue de cette opération, le Préfet de Région pourra prescrire une fouille préventive. Dans ce cas et sauf abandon du projet, l'aménageur fera appel à l'opérateur de son choix dans les conditions précisées par le titre Il du livre V du Code du Patrimoine visé ci-dessus.
Article 4-2 : Localisation de l'opération
La localisation de l'emprise du diagnostic est définie par l'arrêté de prescription avec le plan correspondant qui a été fourni ou validé par le service de l'État ayant prescrit le diagnostic.
Article 4-3 : Mission du responsable scientifique de l'opération
Le responsable scientifique de l'opération est désigné par un arrêté ultérieur du Préfet de Région. Il assure dans le cadre de ses missions la responsabilité globale sur les plans opérationnels et scientifiques de l'opération archéologique.
Il dirige la réalisation de la phase de terrain de l'opération : il a autorité sur les membres de l'équipe de fouille et sur les entreprises intervenant sur le chantier ; il gère l'utilisation du matériel prévu pour l'opération, y compris les moyens techniques pouvant avoir été mis à disposition par l'aménageur.
Il pourra, en accord avec le Département du Lot et l'aménageur, prendre l'initiative d'organiser l'information au public.
Il dirige la phase postérieure au chantier, dite phase de post-fouille : il rassemble le mobilier archéologique et la documentation issus de l'opération ; il rédige le rapport de diagnostic.
Article 4-4 : Moyens mis en œuvre
Le Département du Lot constitue et fournit l'équipe et les moyens matériels nécessaires à la réalisation de l'opération archéologique.
Dans certains cas, l'aménageur peut aussi mettre à disposition certains moyens techniques : moyens mécaniques, barrières de sécurité, en suivant les instructions définies par le responsable scientifique de l'opération.
ARTICLE5:CALENDRIERDEREALISATIONDEL'OPERATION
D'un commun accord, le Département du Lot et l'aménageur conviennent du calendrier défini ci-après.
En application de l'article 54 du décret du 3 juin 2004, le Département du Lot fera connaître aux services de l'État (DRAC Occitanie — Service régional de l'archéologie) les dates de début et de fin du diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.
Article 5-1 : Date prévisionnelle de début de l'opération
D'un commun accord entre les parties, la date prévisionnelle de début de l'opération interviendra entre le 4 septembre 2017 et le 13 octobre 2017 au plus tard.
Ces dates sont subordonnées à la mise à disposition des terrains dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, à la désignation du responsable scientifique de l'opération par l'État et à la signature de la présente convention.
Article 5-2 : Délai de réalisation de l'opération La réalisation de l'opération de diagnostic s'achèvera sur le terrain le 10 novembre 2017 au plus tard, hors délai de rebouchage. Cette date pourra être modifiée dans les cas et aux conditions prévues à l'article 6-3 ci- dessous.
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain, le Département dresse un procès-verbal de fin de chantier dans les conditions précisées à l'article 7-2 de la présente convention.
Article 5-3 : Date de remise de rapport de diagnostic
D'un commun accord, les deux parties conviennent que la date de remise du rapport de diagnostic par le Département du Lot au Préfet de la Région Occitanie est fixée au plus tard au 29 décembre 2017.
Ces délais de transmission du rapport de diagnostic au Préfet de Région seront modifiés si l'opération de terrain a eu lieu en plusieurs phases.
Le Préfet de Région portera ce rapport à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.
Article 5-4 : Conditions de modification du calendrier de l'opération
Toute modification du calendrier de l'opération archéologique, constatée par avenant à la présente convention, peut résulter des deux circonstances suivantes :
1. Modification demandée par l'une des parties et recevant l'accord de l'autre D'un commun accord constaté par avenant, les parties peuvent modifier les dates prévues aux articles 5-1, 5-2 et 5-3 ci-dessus, sans qu'aucune pénalité de retard ne soit due.
2. Modification due à des circonstances particulières
Les circonstances particulières pouvant affecter le calendrier de l'opération sont celles qui affectent la conduite normale du chantier telles que notamment les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol ; les intempéries, la défaillance d'un fournisseur, la pollution du terrain et autres aléas imprévisibles et, de manière générale, en cas de force majeure, et qui rendent inexigibles les pénalités de retard.
Il est précisé que les intempéries (nature et période) doivent s'entendre au sens des articles L 5424-6 à L.5424-9 du Code du Travail.
Ne sont pas réputées circonstances particulières les cas de découvertes d'importance exceptionnelle prévus par l'article 43, alinéa 4 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004.
Par ailleurs, conformément à l'article 33 du décret 2004-490 du 3 juin 2004, le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article L 523-7 du Code du Patrimoine est suspendu en cas de force majeure.
ARTICLE 6: PREPARATION ET REALISATION DE L'OPERATION
Article 6-1 : Travaux réalisés par ou pour le compte du Département du Lot 1. Principe
Le Département du Lot est maître d'ouvrage de l'opération de diagnostic. Il réalise les seuls travaux indispensables à la réalisation de l'opération archéologique dans le cadre du titre Il du livre V du Code du Patrimoine susvisé, directement ou indirectement par l'intermédiaire de prestataires qu'il choisit et contrôle conformément à la réglementation applicable à la commande publique ou dans le cadre d'une collaboration scientifique avec d'éventuels organismes partenaires.
Il fait son affaire de toute démarche administrative liée à l'exercice de ses missions, notamment les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) et, le cas é c h é an t , l e s d e m an d e s p a r t i cu l i è r e s au p r è s d e s e x p l o it a nt s d e r é s e a u x (canalisations,...).
2. Installations nécessaires au Département du Lot et signalisation de l'opération Le Département du Lot ainsi que ses prestataires ou partenaires peuvent installer tout cantonnement utile à la réalisation de l'opération.
Le Département peut installer tout panneau de chantier destiné à signaler au public son intervention sur le site.
3. Hygiène et sécurité des personnels
Les travaux archéologiques de terrain se dérouleront dans le respect des règles générales et particulières applicables au chantier archéologique (notamment décret du 8 janvier 1965, loi n°76-1106 du 6 décembre 1976, loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, loi n°93-1418 du 31 décembre 1993).
Dans le cas où il y aurait coexistence sur le chantier des deux activités — qui peuvent éventuellement prendre la forme de deux activités parallèles — celle dont le Département du Lot assure la maîtrise d'ouvrage au titre de l'opération archéologique et celle dont l'aménageur assure la maîtrise d'ouvrage au titre de ses travaux d'aménagement, les parties s'engagent à se rapprocher pour convenir de toutes mesures de nature à assurer la meilleure sécurité des personnels et du site. Elles s'engagent en particulier à demander à leurs responsables de la sécurité ainsi qu'à leurs éventuels coordonnateurs de la sécurité respectifs de se rapprocher pour arrêter les mesures concrètes correspondantes.
Article 6-2 : Engagements de l'aménageur Il est préalablement rappelé que, conformément à l'article 29, II, du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 susvisé, la convention ne peut pas avoir pour effet la prise en charge, par le Département du Lot, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'aurait normalement dû impliquer la réalisation du projet de travaux de l'aménageur.
Outre les travaux et aménagements qu'aurait normalement dû impliquer la réalisation de son propre projet, l'aménageur s'engage à:
• faire son affaire de toutes les questions liées à l'occupation temporaire des terrains, de leurs abords et de leurs voies d'accès, en s'assurant notamment que les voies d'accès soient librement utilisables par le Département du Lot ;
• fournir au Département du Lot tous renseignements utiles relatifs aux ouvrages privés situés dans ou sous l'emprise des terrains fouillés (canalisations,...) et à leurs exploitants ;
• mettre, le cas échéant, à disposition du Département les fichiers numériques de l'état des lieux et du projet d'aménagement (Format DWG ou DXF/Autocad) en vue de l'élaboration du rapport de diagnostic par le Département ;
• mettre, le cas échéant, à disposition du Département un exemplaire de l'étude géotechnique des sols et/ou le fichier numérique de l'implantation des sondages afférents (Format DWG ou DXF/Autocad) en vue de l'élaboration du rapport de diagnostic par le Département ;
• assurer, par tous les moyens nécessaires, la mise en sécurité du site (clôture de chantier, blindage ou étaiement, barriérage) ;
Article 6-3 : circonstances particulières
En cas de circonstances particulières (hors découvertes d'importance exceptionnelle définies par l'article 43, alinéa 4, du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 susvisé) affectant la conduite du chantier, notamment en ce qui concerne le calendrier de l'opération, le Département du Lot ou l'aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour convenir des nouvelles modalités de l'opération et de leurs conséquences matérielles et financières. Les modifications ainsi apportées seront définies par avenant à la présente convention qui précisera notamment si des pénalités de retard sont dues par l'une ou par l'autre des parties.
Si tel est le cas, le dispositif des pénalités de retard est celui prévu à l'article 9-2 de la présente convention.
ARTICLE 7: FIN DE L'OPERATION
Article 7-1 : Situation du terrain à l'issue de l'opération
Le Département du Lot procèdera au rebouchage sommaire des sondages à l'issue de son intervention. Le rebouchage pourra être différé, voire annulé, selon les indications fournies par l'aménageur. L'aménageur reprend alors le terrain en l'état et est réputé faire son affaire des travaux éventuels de terrassement supplémentaires et de reconstitution des sols, à ses seuls frais.
Article 7-2 : Procès-verbal de fin de chantier
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic, le Département du Lot dresse, en présence d'un représentant de l'aménageur, un procès-verbal contradictoire de fin de chantier en deux exemplaires originaux dont l'un est remis à l'aménageur.
Ce procès-verbal a un triple objet :
• il constate la cessation de l'occupation du terrain par le Département et fixe en conséquence la date à partir de laquelle le Département ne peut plus être considéré comme responsable de la garde et de la surveillance du chantier et à partir de laquelle l'aménageur recouvre l'usage du terrain ;
• il constate également l'accomplissement des obligations prévues par la présente convention ;
• il mentionne, le cas échéant, les réserves formulées par l'aménageur, sans pour autant que celles-ci fassent obstacle au transfert de garde, et dans ce cas, un nouveau procès-verbal constatera la levée de ces réserves.
A défaut pour l'aménageur de se faire représenter sur les lieux, le Département du Lot peut, en accord avec l'aménageur, adresser le procès-verbal de fin de chantier à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour l'aménageur de le retourner signé au Département du Lot.
Article 7-3 : Contrainte archéologique
Le procès-verbal de fin de chantier ne vaut pas libération du terrain ni autorisation de réalisation des travaux projetés par l'aménageur.
Il appartient au Préfet de Région, qui en informera directement l'aménageur, de déterminer les suites à donner au diagnostic réalisé dans les conditions prévues par le décret du 3 juin 2004 susvisé. Le Préfet de Région peut édicter de nouvelles prescriptions archéologiques. Les prescriptions postérieures au diagnostic peuvent comporter l'obligation d'effectuer des fouilles, de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance du projet d'aménagement.
Durant ce délai et jusqu'à ce que le Préfet de Région ait statué sur les suites à donner au diagnostic, l'aménageur ne peut entreprendre la réalisation des travaux qu'il projette sur le terrain ayant fait l'objet du diagnostic.
ARTICLE 8: REPRESENTATION DU DEPARTEMENT DU LOT ET DE L'AMENAGEUR SUR LE TERRAIN - CONCERTATION
Les personnes habilitées à représenter le Département du Lot auprès de l'aménageur, notamment pour la signature des procès-verbaux ci-dessus, sont :
Monsieur le Président du Département, ou son représentant par délégation.
Les personnes habilitées à représenter l'aménageur auprès du Département, notamment pour la signature des procès-verbaux ci-dessus, sont :
Madame Marie-Odile DELCAMP, ou son représentant.
ARTICLE 9: CONSEQUENCES POUR LES PARTIES DU DEPASSEMENT DE DELAIS FIXES PAR LA CONVENTION — PENALITES DE RETARD
Article 9-1 : Domaine d'application des pénalités de retard
Le dispositif de pénalités de retard précisé ci-après s'applique :
• en cas de dépassement par l'aménageur du délai fixé à l'article 3 ci-dessus ;
• en cas de dépassement par le Département des délais fixés aux articles 5-2 et 5-3 ci-dessus ; Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée dans les deux cas suivants :
• lorsque les modifications du calendrier de l'opération sont constatées par avenant passé d'un commun accord entre les parties ;
• en cas de circonstances particulières telles que définies par l'article 5-4, alinéa 2 ci-dessus. Article 9-2 : Montant, calcul et paiement des pénalités de retard
La pénalité due par l'aménageur sera de 20 € par jour calendaire de retard au-delà de la date de mise à disposition du terrain prévue à l'article 3. Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date effective de mise à disposition du terrain constatée sur le procès-verbal correspondant.
Les pénalités seront déclenchées après mise en demeure du Département du Lot.
La pénalité due par le Département du Lot sera de 20€ par jour calendaire de retard au-delà des délais prévus aux articles 5-2 et 5-3 (délais de réalisation de l'opération et date de remise du rapport de diagnostic). Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date effective d'achèvement de l'opération sur le terrain ou de la date de remise du rapport de diagnostic au Préfet de Région.
Les pénalités seront déclenchées après mise en demeure de l'aménageur.
Le paiement des pénalités se fera au vu de ces éléments, sans qu'un avenant soit nécessaire.
ARTICLE 10: COMMUNICATION — VALORISATION
Conformément à l'article L.523-1 du Code du Patrimoine, le Département du Lot, agréé pour la réalisation de diagnostics archéologiques préventifs, assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats, il concourt aussi à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie.
Il est titulaire des droits d'auteur afférents aux œuvres créées dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public.
Il diffuse les résultats de ses opérations selon les modalités qu'il juge appropriées.
Article 10-1 : Réalisation de prises de vue photographique et de tournage
Dans la mesure où le Département du Lot peut seul autoriser l'entrée sur les chantiers archéologiques placés sous sa responsabilité, il pourra librement :
• réaliser lui-même, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, des prises de vues photographiques et des tournages, quels qu'en soient les procédés et les supports, et exploiter les images ainsi obtenues quelle qu'en soit la destination ;
• autoriser des tiers à réaliser eux-mêmes, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, des prises de vues photographiques et des tournages et à exploiter ces images, nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont ces tiers devront faire leur affaire auprès des ayants droit (services de l'État, propriétaire du terrain,...).
Si l'aménageur souhaite réaliser ou faire réaliser des prises de vues photographiques ou des tournages sur le chantier archéologique, il s'engage à demander préalablement l'accord écrit du Département, quels que soient les procédés, les supports et la destination des images, nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont l'aménageur devra faire son affaire.
Le Département du Lot pourra donner son autorisation dans le cadre d'une convention particulière.
Article 10-2 : actions de communication ou de valorisation autour de l'opération
Le Département du Lot et l'aménageur pourront convenir de coopérer pour conduire ensemble toute action de communication ou de valorisation de la présente opération et de ses résultats par convention particulière à laquelle l'État et d'autres partenaires pourront être associés.
Cette nouvelle convention définira la nature et les modalités de réalisation de l'action que les parties souhaitent conduire, ainsi que les modalités de son financement.
ARTICLE 11: RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs obligations contractuelles.
Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant ses motifs, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
ARTICLE 12: COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les deux parties s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possibles avant de saisir la juridiction compétente.
Le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente convention est le Tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
ARTICLE 13: ENREGISTREMENT
La présente convention n'est pas soumise au droit de timbre ni à la formalité de l'enregistrement. Dans le cas où l'enregistrement serait requis par l'une des parties, les frais seraient à la charge de celle-ci.
ARTICLE 14: PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
La convention comprend le présent document et les annexes suivantes : • annexe 1 : le projet d'opération de diagnostic.