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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - ODP24 PERM 13 Stationnement Rue Pierre Semard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
BR EST
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OUI'NS
- PIERRE. Extrait du registre des arrêtés du Maire
BEN:Te Police du stationnement
Arrêté permanent N° : ODP24-PERM-13
Réglementation du stationnement
Objet : Réglementation du stationnement, rue Pierre SÉMARD, à Oullins 69600 Oullins- Pierre-Bénite pour le stationnement des cycles, en agglomération de la commune
d'Oullins-Pierre-Bénite.
Le Maire de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
"L'article L.3642-2;
” Les articles L.2211-1, L2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police
générale du maire ;
= Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire
VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1, R.411-8, R.417-10 et R 417-12;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment l'article R.511-1 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ;
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L229-26 et son article R229-51 ;
VU la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le Plan climat air énergie territorial de la Métropole de Lyon approuvé en 2019;
VU le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005 et en 2017;
VU la Délibération du Conseil Municipal N°20171207_16 du 7 décembre 2017 portant sur la modification de la politique de stationnement payant.
VU l'arrêté N° SG24_58 en date du 09 février 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Louis CLAUDE, 16è"e Adjoint ;
VU l'avis favorable de la Métropole de Lyon ;
VU la demande formulée par la ville d'Oullins-Pierre-Bénite pour la création et l'installation d'arceaux vélos ;
Considérant la nécessité de développer l'accès aux installations publiques ainsi qu'aux commerces environnants par la mobilité douce et notamment les cycles.
Considérant la nécessité d'apaiser les abords des équipements publics et des commerces de proximité. ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Modification de la zone de stationnement payant rue Pierre SÉMARD à proximité de la Médiathèque et face à l'espace Michel Debré jouxtant des arceaux vélos déjà existants.
Il'est demandé de supprimer une place de stationnement payant pour créer un emplacement (pour la pose d'arceaux vélos) réservé au stationnement des cycles sur une longueur de 5 mètres linéaires à proximité de la Médiathèque et face à l'espace Michel Debré jouxtant les arceaux vélos déjà existants.
ARTICLE 2:
En cas de non-respect de ces dernières dispositions, tout véhicule sera considéré gênant au titre de l’article R417-10 du Code de la Route et passible d'une mise en fourrière.
ARTICLE 3:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est applicable dès la mise en place de la Signalisation Réglementaire en vigueur aux frais et à la diligence de la Métropole de Lyon, chargée des travaux.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'Oullins-Pierre-Bénite.
ARTICLE 6 :
Mesdames, Messieurs: le Directeur Général des Services de la commune d'Oullins-Pierre- Bénite, le Directeur Général de la Métropole de Lyon, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, tous les agents de la force publique et de la Police Municipale, le Directeur des Services Départemental d'incendie et de secours du Rhône chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté permanent.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Lyon, par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera faite aux services :
Préfecture du Rhône
Police municipale d'Oullins-Pierre-Bénite.
Commissariat d'Oullins-Pierre-Bénite.
Les syndicats des transports en commun.
Le service de la collecte des déchets de la Métropole de Lyon.
Certifié exécutoire par : Fait à Oullins-Pierre-Bénite, le 30 septembre
Transmission en préfecture le : / /
Publication dans le recueil des actes
administratifs n° le: e | k
Notifié le Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
a le PE à ner déléosi l'Adjoint délégué, rôme et par délégation, # S
L'Adjoint délégué, Jean-Louis CLAUDE Jean-Louis CLAUDE 2 \