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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 03 014 recueil des actes administratifs special publié+le+20+mars+2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 03 014 recueil des actes administratifs special publié+le+20+mars+2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-03-014
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-03-20-00001 - AP 2025-0321 - Portant interdiction de la tenue, en
centre-ville de Bourges, de manifestations de voie publique (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2025-03-20-00001
AP 2025-0321 - Portant interdiction de la tenue,
en centre-ville de Bourges, de manifestations de
voie publique
Préfecture du Cher - 18-2025-03-20-00001 - AP 2025-0321 - Portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de manifestations de voie publique 3 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025-0321
Portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de manifestations de voie publique
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à 4 et L.211-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-0226 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’urgence ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national qui caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la visite officielle du Premier ministre le vendredi 21 mars 2025 à Bourges qui est susceptible de rassembler un large public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels les restrictions de droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présenter des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-20-00001 - AP 2025-0321 - Portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de manifestations de voie publique 4 Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai au moins de 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester dans le centre-ville de Bourges ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Toute manifestation, du vendredi 21 mars 2025, 08h00 au vendredi 21 mars 2025, 00h00 est interdite à l’intérieur des périmètres du centre-ville de Bourges, tels que figurant en annexe du présent arrêté comme énoncé ci-dessous ;
- Bd Foch, rue de la salle d'arme, rue de Pignoux, avenue Carnot, rue Jean Baffier ; - Bd Joffre, Bd Foch, Bd Auger, Rue Leblanc, Bd Clemenceau, Bd République, Bd Gambetta, Bd Juranville, Bd Lamarck, Rue Ménard, rue Henri Sellier.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-26-1 du code de la sécurité intérieure et peut être réprimé dans les conditions prévues à l’article R.644-4 du code pénal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
À Bourges, le 20 mars 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de Cabinet,
signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-03-20-00001 - AP 2025-0321 - Portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de manifestations de voie publique 5 RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Annexe: périmètre d’interdiction de manifester
Préfecture du Cher - 18-2025-03-20-00001 - AP 2025-0321 - Portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de manifestations de voie publique 6