Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-03-014

PUBLIÉ LE 12 MARS 2021Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2021-03-12-002 - Arrêté n°2021-0246 portant interdiction de la tenue, sur les places M.

Plaisant, A. Malraux, 8 Mai 1945, Rabelais et E. Dolet, de toutes manifestations le samedi

13 mars 2021 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2021-03-12-002

Arrêté n°2021-0246 portant interdiction de la tenue, sur les

places M. Plaisant, A. Malraux, 8 Mai 1945, Rabelais et E.

Dolet, de toutes manifestations le samedi 13 mars 2021

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-12-002 - Arrêté n°2021-0246 portant interdiction de la tenue, sur les places M. Plaisant, A. Malraux, 8 Mai 1945, Rabelais et E. Dolet, de toutes manifestations le samedi 13 mars 2021 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités et de la communication

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté N°2021-0246

Portant interdiction de la tenue, sur les Places Marcel Plaisant, André Malraux, 8 Mai 1945, Rabelais et Etienne Dolet à Bourges, de toutes manifestations le samedi 13 mars 2021

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à 4 ;

Vu le code pénal;

Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n°2020-913 accordant délégation de signature à madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels les restrictions de droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présenter des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-12-002 - Arrêté n°2021-0246 portant interdiction de la tenue, sur les places M. Plaisant, A. Malraux, 8 Mai 1945, Rabelais et E. Dolet, de toutes manifestations le samedi 13 mars 2021 4Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai au moins de 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements peut-être élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisées à ce même jour en centre ville de Bourges (hôtel de ville) ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, les éléments collectés par les services de renseignements tendent à démontrer que certains participants envisagent des actions violentes ;

Considérant que le commissariat de Bourges est situé à proximté de la Place Rabelais et que son accès doit être libre aussi bien pour les services de secours, que pour un départ en intervention d’ordre public des agents de police ;

Considérant qu’à lieu jusqu’au 14 mars inclus, le tournage d’un film au niveau de la cathédrale St Etienne, mobilisant un grand nombre de matériel à l’intérieur et aux abords de celle-ci (place Etienne Dolet et jardins de l’archevêché) susceptible d’être utilisé comme projectile ; qu’également l’accès aux services de secours doit être facilité sur cette zone ;

Considérant que, pour assurer la sécurité de la venue du Ministre de l’intérieur et d’une manifestation possible à Bourges, des renforts humains ont été obtenus en matière de sécurité publique ; que, toutefois, compte tenu de la visite du Ministre de l’intérieur en différents lieux de la commune et des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir, sur l’ensemble des lieux, la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête

Article 1er: La tenue de manifestations est interdite à Bourges aux lieux suivants :

- Place Marcel Plaisant ;

- Place André Malraux ;

- Place du 8 mai 1945 ;

- Place Rabelais ;

- Place Etienne Dolet et jardin de l’Archevêché

le samedi 13 mars 2021 de 10 heures à 18 heures.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-12-002 - Arrêté n°2021-0246 portant interdiction de la tenue, sur les places M. Plaisant, A. Malraux, 8 Mai 1945, Rabelais et E. Dolet, de toutes manifestations le samedi 13 mars 2021 5Article 3: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Bourges, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

À Bourges, le 12 mars 2021

Le Préfet

Signé:Jean-Christophe BOUVIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1

- un recours gracieux, adressé à : M. Préfet du département du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 BOURGES ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-12-002 - Arrêté n°2021-0246 portant interdiction de la tenue, sur les places M. Plaisant, A. Malraux, 8 Mai 1945, Rabelais et E. Dolet, de toutes manifestations le samedi 13 mars 2021 6