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Déliberation - 6 22 03 2023 tampon
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Castétis.
Lien du pdf (Déliberation - 6 22 03 2023 tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L C
ID : 064-256404757-20230322-6 22 03 2023-DE S.I.V.
SUN FAST es ÉTrg
Délibération
DATE DE CONVOCATION L’an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt-deux
16 mars 2023 mars à 19H30, le Comité Syndical du S.LV.U SECRETAIRE DE SEANCE Balansun - Castétis, régulièrement convoqué, s’est
Henri POUSTIS réuni à la Mairie de CASTETIS, sous la présidence
LU de Madame LATRUBESSE, Présidente. L
Présents : Mesdames Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Isabelle BONIFACE, Sabine LATRUBESSE et Frédérique SAINT-CRIQ ; Messieurs Jérôme CRABOS, Henri POUSTIS.
Absente excusée : Baptiste BOISSON, Lorianne DUBOIS
OBJET : Fongibilité des crédits DÉLIB. N° 6-22-03-2023
La Présidente rappelle que le Comité Syndical peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses
de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de
fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision
expresse de l’exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité.
Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Comité Syndical lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion du SIVU, elle propose donc à l’assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.
Le Comité Syndical, ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir largement délibéré, yn P p 8
ADOPTE je budget 2023.
AUTORISE Ja Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune
des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de ia section
concernée.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire par la Présidente
Sous sa responsabilité conformément à la réglementation
Sur les dispositions de publicité et de notification
Réception en Préfecture le
Affiché le La Présidente
Sabine LATI