Arrêté - ODP24 S 104 rue du 11 novembre 1918 ville oullins

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Arrêté - ODP24 S 104 rue du 11 novembre 1918 ville oullins Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - ODP24 S 104 rue du 11 novembre 1918 ville oullins)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Extrait du registre des arrêtés du Maire

Police du stationnement

Arrêté temporaire N° : ODP24_S-104

Réglementation du stationnement

Objet : Dans le cadre de la cérémonie de commémoration du 8 Mai 1945, réservation du stationnement du parking situé au n° 6 rue du 11 novembre 1918, à Pierre-Bénite 69310 Oullins-Pierre-Bénite, en agglomération de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite.

Le Maire d’Oullins-Pierre-Bénite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

 L’article L.3642-2,

 Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire

 Les articles L.2213-1, L.2213-2-1, L.2213-3-2, L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5, L.2213- 6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ; VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1 ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en 2005 et 2017 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 20201217_15 en date du 17 décembre 2020, relative aux exonérations des droits de voirie et d’occupation du domaine public ; VU la décision du Maire N° D21_001 en date du 31 décembre 2020, relative aux tarifs de l’occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2021 ;

VU l’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ;

VU l'arrêté N° SG24_58 en date du 9 février 2024 donnant délégation de fonctions et de signature données à Monsieur Jean-Louis CLAUDE, 16ème Adjoint ;

VU l'arrêté municipal N° PM23-18 en date du 28 novembre 2023 réglementant le stationnement payant sur la Commune d'Oullins ;

VU l’avis de la Mairie pour les mesures de police du stationnement ;

VU la demande formulée par la ville d’Oullins-Pierre-Bénite - Place Roger Salengro - Oullins, 69600 Oullins-Pierre-Bénite ; en date du 10/04/2024.

Considérant que pour garantir la sécurité dans le cadre de la cérémonie de commémoration du 8 Mai 1945 il y a lieu de réserver le stationnement du parking situé au n° 6 rue du 11 novembre 1918, à Pierre-Bénite 69310 Oullins-Pierre-Bénite et de prendre les dispositions suivantes :ARRÊTE

ARTICLE 1 : STATIONNEMENT

Le stationnement de tout véhicule est interdit et considéré comme gênant la circulation publique au titre de l’article R417-10 du Code de la Route (mise en fourrière), et réservé au pétitionnaire, sur la zone de stationnement autorisée ;

Parking situé au n° 6 rue du 11 novembre 1918,

à Pierre-Bénite 69310 Oullins-Pierre-Bénite ; sur toutes les places de stationnement.

Le mercredi 8 mai 2024 de 10 h 00 à 12 h 00.

ARTICLE 2 : SIGNALISATION

Une signalisation conforme au code de la route et aux dispositions de la huitième partie du livre 1 de l'instruction interministérielle relative de la signalisation routière, est mise en place par le pétitionnaire 48 heures à l’avance.

La pose de panneaux étant indispensable pour obtenir l’enlèvement d’un véhicule gênant, le pétitionnaire doit demander à la police municipale (tel : 04.37.20.12.00) de constater la conformité de la signalisation dans le délai prescrit.

Le pétitionnaire doit s’assurer que les panneaux de réservation de stationnement avec l’arrêté correspondant, sont maintenus en position depuis la constatation, jusqu’à la fin de l’intervention.

ARTICLE 3 : SÉCURITÉ - DOMMAGES

Le pétitionnaire doit prendre toutes dispositions afin d'assurer le passage et la sécurité des piétons et des vélos ainsi que la libre circulation des véhicules des services publics et des services de sécurité.

Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui sera accordée.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et pourrait être révoquée à tout moment.

Le pétitionnaire est responsable de la propreté des lieux.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée uniquement au titre du pétitionnaire et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réservation du stationnement du parking situé au n° 6 rue du 11 novembre 1918, à Pierre-Bénite 69310 Oullins-Pierre-Bénite.ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature de cet acte sous réserve de la mise en place de l’ensemble de la signalisation routière.

ARTICLE 6 : INFRACTION

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : DIFFUSIONS

 La Police Municipale d’Oullins-Pierre-Bénite.

 Et tous les agents de la force publique chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article dernier

Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Pierre Benite, le(a)

Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police

municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du

Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;

Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433

LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.

A Pierre Benite, le 22/04/2024

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