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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 42 pdfsam r
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 116 N complet
Document publié le Lundi 14 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 116 N complet)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
14/sept. 2020
2020-116 Publié le 22 septembre 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-116
SPÉCIAL 14/SEPT 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté préfectoral n° 2020-265-004 du 21 septembre 2020 portant obligation du port du masque lors des animations et marchés à Manosque p. 1
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral n° 2020-265-001 du 21 septembre 2020 fixant la liste des candidats à l’élection de six élus communaux et de leurs suppléants à la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales p. 4
Commission interdépartementale d’aménagement commercial du 30 septembre 2020 Extension d’un ensemble commercial de deux cellules dont l’une à l’enseigne But, d’une surface commerciale de 2 390 m2, portant la surface de vente de l’ensemble commercial à 14 481 m2, sur le territoire de la commune de Sisteron p. 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2020-262-002 du 18 septembre 2020 autorisant INRAE, centre d’Aix-en-Provence, à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2020 p. 7
Arrêté préfectoral n° 2020-266-001 du 22 septembre 2020 autorisant Madame GIBERT Marie-France à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 18
Arrêté préfectoral n° 2020-266-002 du 22 septembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2018-032-005 du 1er février 2018 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Alpes-de-Haute-Provence p. 24
ARRÊTÉS CONJOINTS
Arrêté conjoint SDIS n° 2020-266-004 du 22 septembre 2020 portant cessation des fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires David BOUCHET en qualité de chef du centre d’incendie et de secours de Château-Arnoux p. 28
Arrêté conjoint SDIS n° 2020-266-005 du 22 septembre 2020 portant nomination du lieutenant Pascal KIMMEL aux fonctions de chef du centre d’incendie et de secours de Château-Arnoux p. 29 Ir III
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction des services du Cabinet
Digne-les-Bains, le 21 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 265- 0 04
Portant obligation du port du masque lors des animations
et marchés à Manosque
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a été prorogé ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme
Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande du 17 septembre 2020 du maire de Manosque ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente
pour la vie des personnes les plus vulnérables ;
Considérant la nécessité de prévenir tout comportement susceptible d'accroître les risques de
contagion dans l'espace public ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des
mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les marchés et animations de Manosque drainent un public issu d'un périmètre
important et constituent un point d'attrait particulier ;
Considérant qu'en raison de la forte fréquentation, la concentration de personnes sur les marchés et
animations de Manosque est particulièrement importante et que l'organisation spécifique mise en
place ne garantit pas le respect des règles de distanciation sociale ;
Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de
distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 10 juillet
2020 susvisé ;
ii PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
leborgé
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Service du cabinet et sécurité intérieure
8, Rue du Docteur ROMIEU
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER,
Tél : 04 92 36 72 74
Mel : jean-marc.viguier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, 1
- Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
- Twitter @prefet04- Facebook 0 @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Considérant que l'augmentation du taux d'incidence (de 7 début août à 31 à la mi septembre) démontre une accélération de la circulation du virus dans le département ;
Considérant la proximité de Manosque avec les départements du Vaucluse, du Var et des Bouches du Rhône, départements classées en zone de circulation active du virus, et que les marchés et animations
de Manosque, attirent une population provenant de ces départements.
Considérant que plusieurs clusters ont été mis en évidence dans les communes voisines
Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au Il de l'article 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les
locaux d'habitation ;
Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu'il y a donc lieu de le rendre obligatoire sur les marchés et animations de
Manosque ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1 : A compter du 23 septembre 2020 et jusqu'au vendredi 30 octobre 2020 inclus de 6h00 à 13h30, le port du masque de protection est obligatoire sur les marchés organisés à Manosque,
Le mercredi :
Promenade Aubert Millot (de la porte Saunerie jusqu'à la descente d'escalier menant auu
parking de la Plaine)
Place de l'Hôtel de Ville
Le vendredi :
- Place de l'Hôtel de Ville
Le samedi :
- Promenade Aubert Millot (de la porte Saunerie jusqu'à la descente d'escalier menant auu parking de la Plaine)
- Pourtour de la place du Terreau après la rue Hoche (hors du parc de stationnement situé en son centre)
Place de l'Hôtel de Ville
Place Marcel Pagnol
- Espace Voghera (de la Poste jusqu'au début de la rue du Tribunal) Rue de l'Eden (de la rue Arbaud jusqu'au début de la rue du Tribunal)
- Place du Docteur Joubert (en totalité)
Place Saint-Sauveur (devant la fontaine côté rue Grande)
Article 2 : Dans le cadre de la manifestation des Correspondances qui se déroule du 23 au 27 septembre 2020, le port du masque de protection est obligatoire :
- le 23/09/20 de 14h à 19h30, du 24/09 au 26/09 de 9h30 à 19h30 et le 27/09/20 de 10h à 18h30 rue Grande, rue Guilhempierre, rue Arthur Robert, rue du Soubeyran, rue des Marchands, rue Voltaire ,rue Denedi , rue Savine, rue de Gaude, rue des écoles, rue du Mont d'Or, rue Montaigu, rue des Paysans, rue de la République, rue de l'Equerre, rue du 14 juillet, traverse Denedi, esplanade François Mitterrand, place d'Herbès, place de l'Hôtel de ville, place des Marchands, place Marcel Pagnol, place
Marceau.
- le 27/09/20 de 9h à 18h30 sur la promenade Aubert Millot
2 - du 23/09/2020 à 14h00 au 27/09/2020 à 18h30 les utilisateurs des écritoires et boites à lettres géantes devront être porteur d'un masque de protection pour accéder à ces équipements.
- du 23/09/2020 au 27/09/2020 de 10h00 à 18h30 dans un périmètre de 30 m autour de la médiathèque d'Herbès, de l'Hôtel Raffin et de « le Parais, maison de Giono »
- du 23/09/2020 au 27/09/2020 de 10h00 à 01h30 le lendemain dans un périmètre de 30 m autour du Théâtre Jean le Bleu
Article 3 : Dans le cadre des animations organisées à Manosque, le port du masque de protection est obligatoire :
- Les 27 septembre 2020, 04 octobre 2020, 11 octobre 2020 et 25 octobre 2020 dans le parc de Drouille et sur le parking du parc de Drouille de 6h00 à 18h00,
- les 29 septembre 2020, 03 octobre 2020 et 04 octobre 2020 sur le parvis du cinéma CGR Manosque (rue Rossini et Espace Soubeyran) de 09h00 à 20h00,
- le 18 octobre 2020 de 6h30 à 18h00 sur le site du complexe de la rochette,
- du 25/09/2020 à 14h00 au 26/09/2020 à 14h00 sur le parking Près-Combaux
- du 25/09/2020 à 22h00 au 27/09/2020 à 00h00 sur la place des insurgés,
- du 25/09/2020 à 14h00 au 27/09/2020 à 12h00 sur le parking de la salle des fêtes.
Article 4 : Dans le cas où des dispositions des précédents articles concernent un même lieu et une même date, l'obligation du port du masque s'applique sur la totalité des plages horaires concernant les animations et marchés en question.
Article 5 : L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent arrêté s'applique aux personnes de onze ans ou plus.
Elle ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation
du virus.
Article 6 : Le masque de protection répond aux caractéristiques techniques fixées par arrêté ministériel. Il doit être porté de manière à couvrir totalement la bouche et le nez.
Les masques usagés doivent être jetés dans les corbeilles de collecte des déchets et ne doivent en
aucun cas souiller l'espace public.
Article 7 : La violation des dispositions prévues à l'article 1" est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet de la préfète, le maire de Manosque, le directeur départemental de la sécurité publique, le sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 Il JI
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aff. suivie par : Isabelle 011agnier
Tél : 04-92-36-72-38
Mél : isa bel le.ollagn ier@a I pes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 2 1 SEP. 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020- 965 -00 , 1
fixant la liste des candidats à l'élection de six élus communaux et de leurs suppléants à la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de
plans locaux d'urbanisme et de cartes communales
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 à R. 132-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-248-010 du 4 septembre 2020 portant organisation de l'élection de six élus communaux et de leurs suppléants à la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux
d'urbanisme et de cartes communales ;
Vu la déclaration de candidatures collective déposée par l'association des maires des Alpes-de-
Haute-Provence ;
Considérant que le dépôt des candidatures a expiré le vendredi 18 septembre 2020 à 12h00 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : La liste des candidats à l'élection de six élus communaux et de leurs suppléants à la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence
territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales est arrêtée ainsi qu'il suit
N° i Candidats à un siège de titulaire
Madame Sophie VAGINAY-RICOURT
Maire de Barcelonnette
2 Monsieur Gilles MEGIS
Maire de Roumoules
N° Candidats à un siège de suppléant
1 Monsieur Yvan BOUGUYON
l er adjoint au Maire de Barcelonnette
2 Monsieur Jean-Claude CASTEL
Maire de Corbières-en-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu- 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil 4 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Amaury DECLUDT
3 Monsieur Jean-Louis CHABAUD
Maire de Barrême
4 Madame Michèle MOUTTE
Maire de Banon
5 Monsieur Gilles DURAND
Maire de Senez
6 Monsieur Pierre POURCIN
Maire de Villemus
3 Monsieur Gérard PAUL
Maire des Mées
Madame Nadine VOLLAIRE
6ème adjointe au Maire de Digne-les-Bains
Monsieur Robert GAY
Maire de Mison
6 Monsieur Frédéric DAUPHIN
Maire de Peipin
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
2
5 Ir 1111
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées Digne-les-Bains, le 2 2 SEP. 2020
Commission interdépartementale d'aménagement commercial
réunion du mercredi 30 septembre 2020
préfecture - salle Lehman à 14h30
Type de demande : permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Objet du projet : extension d'un ensemble commercial par création de deux cellules, dont l'une à l'enseigne But, d'une surface commerciale de 2 390 m2, portant la surface de vente de l'ensemble
commercial à 14 481 m2, sur le territoire de la commune de Sisteron.
Pétitionnaire : Monsieur Thierry SPORTICH, représentant la SCI SI.NO.LA sise zone d'activités de Fontvieille, emplacement D123, 13190 Allauch (Bouches-du-Rhône).
Conformément aux dispositions prévues à l'article R752-13 du code de commerce, cette information est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériqu du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.a I pes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter 6 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence leg .
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
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Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Digne-les-Bains, le
18 SEP. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 2-Êe-
autorisant INRAE, centre d'Aix-en-Provence, à réaliser
des pêches électriques à des fins scientifiques (capture
et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2020
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-237-014 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-246-002 du 3 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2020 présentée par l'institut INRAE à Aix-en-Provence (13182) ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la
Biodiversité en date du 27/08/2020;
Vu l'avis favorable de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 28/07/2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE :
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'OPÉRATION
Nom : Institut national de la recherche agronomique (INRAE) - Equipe FRESHCO
Résidence : 3275 route de Cézanne - CS 40061
13182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions et sous
les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 -04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtPepes-de-haute-Drovence.zouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et 7 sur rendez-vous, du lundi au vendredi htt www.alf;es-de-hute-nrovence.Louv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
lis Article 2 : RESPONSABLE(S) DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
➢ Monsieur Georges CARREL, chargé de recherche ;
➢ Monsieur Julien Dublon ;
➢ Monsieur Ange Molina ;
➢ Madame Virginie Diouloufet ;
➢ Madame Nathalie Reynaud ;
➢ Madame Marie-Hélène Lizée ;
➢ Monsieur Paul Miguet ;
➢ Monsieur Dorian Milesi ;
➢ Monsieur Alexis Marchandise ;
➢ Monsieur Quentin Royer ;
➢ Monsieur Yann Le Coarer ;
➢ Monsieur Georges Carrel ;
➢ Monsieur Gilles Moranville ;
sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Article 3 : VALIDITÉ
La présente autorisation est valable :
➢ pour la Durance : de la date du présent arrêté jusqu'au 30 décembre 2020;
➢ pour le Verdon : de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2020.
Article 4 : OBJET DE L'OPÉRATION
Étude piscicole de la moyenne Durance.
Aide technique pour le laboratoire de Radioécologie du C.E.A. (Cadarache) : captures de poissons pour
le suivi environnemental du site industriel (communes de VOLX, MANOSQUE et VALENSOLE sur la
Durance et de GREOUX LES BAINS sur le Verdon).
Objectifs poursuivis : Evoiution des peuplements piscicoles et étude des impacts anthropiques sur les
cours d'eau.
Article 5 : LIEU
Rivière « La Durance » : communes de VOLX, MANOSQUE et VALENSOLE.
Rivière « Le Verdon » : commune de GREOUX-LES-BAINS.
Article 6 : MOYENS
Ces pêches seront effectuées avec le matériel du laboratoire de l'INRAE, centre d'Aix-en-Provence.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen
suivant : pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), un groupe de pêche
EFKO GF 800.
8 2/5 Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du
pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies
par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988.
Article 7 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES
7.1 - MOYENS NÉCESSAIRES DE STABULATION DES POISSONS
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériels et humains) pour assurer la
survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins
de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être
déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié
(couvercle, parasol, branchage, etc..).
72 - TRANSPORT
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à
l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
Article 8: ESPÈCES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes les espèces présentes seront capturées.
Article 9: DESTINATION DES ESPÈCES CAPTURÉES
Les espèces capturées seront remises à l'eau sur les lieux de capture à l'exception de celles appartenant
à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques qui seront détruites sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des
manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
Certains spécimens de poissons pourront être sacrifiés à des fins d'analyses pour le laboratoire du
C.E.A. soit deux kilogrammes de poissons adultes au maximum par espèce si présente (barbeau,
chevaine, carpe et truite). Des échantillons de juvéniles de cyprinidés (une vingtaine par espèce au
maximum) destinés au laboratoire de l'INRAE pourraient également être prélevés pour identification.
Article 10 : MESURES PARTICULIÈRES EN CAS DE CAPTURE DE L'ESPÈCE « GOBIE A TACHE NOIRE »
En cas de capture de l'espèce « Gobie à tache noire », le titulaire de la présente autorisation
devra respecter les dispositions suivantes :
10.1 — CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES
10.1.1 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la
propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection,
nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des
sacs étanches avant destruction).
10.1.2 - Transport
Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
10.2 — DESTINATION DE L'ESPÈCE CAPTURÉE
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire
(Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non
représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement,
seront détruits sur place. Les cadavres seront soit incinérés, soit enterrés et recouverts de chaux vive.
9 3/5 10.3 - COMPTE RENDU DE LA PRÉSENCE DE L'ESPÈCE
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique et au plus tard
le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la
Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, au Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique.
Article 11 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance - sauf en
cas de force majeure) avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du
présent arrêté, précisant les dates et lieux d'observation, à :
• Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse :
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS - Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-
provence.gouv.fr) ;
• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité
(adresse : Château de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON - Email :
sd04@ofb.gouv.fr).
Article 12 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu pour chaque opération, conformément à l'annexe II
du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au
Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 13 : RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à
la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur
les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 14 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
Article 15 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-
haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Article 16 : DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 17 : RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
10 4/5 › par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
› par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de
Breteuil -13281 MARSEILLE Cedex 06).
Article 18 : SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la
présente autorisation.
Article 19 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur le Directeur de l'INRAE, centre d'Aix-en-Provence.
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental
der 'toire
Blandine BOEUF
Cheffe du Service Environnement et Risques
11 5/5 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-262-002 du 18 septembre 2020
autorisant INRAE, centre d'Aix-en-Provence, à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2020
DÉCLARATION PRÉALABLE (par opération)
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS —
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Email : sd04@ofb.gouv..fr ;
CADRE DE L'OPERATION
INRAE
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau ou plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche oui ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire ❑
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation ❑
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
Page 2/2
12 STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés :
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à , le
Nom, prénom
(signature et cachet)
13 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-262-002 dul8 septembre 2020
autorisant IN RAE, centre d'Aix-en-Provence, à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2020
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
(par opération)
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS— Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr) ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Email : sd04@ojb.gouvli:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau et plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
INRAE
oui ❑ NON ❑
oui ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire ❑
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation ❑
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage ❑
- déséquilibre biologique ❑
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence oui ❑ NON ❑
Page 2 / 4
14 STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PÊCHE
NOM, PRÉNOM QUALITÉ
MOYENS DE PÊCHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
15 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
S pirl in SPI
Toxostom e TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux ❑
eaux moyennes ❑
hautes eaux D
événements particuliers
• Sécheresse ❑
• Crues ❑
. Autres éléments D
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides ❑
eaux claires ❑
autres éléments D
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
16 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à ,le
Nom, prénom
(signature et cachet)
17 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le 2 2 SEP. 2020
Affaire suivie par : Sylvain TROUBETZKY
Tel : 04.92.30.20.88
Mél : sylvain.troubetzky@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Z D 2 2 6 CD/I
Autorisant Madame GIBERT Marie-France à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les es- paces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 va- lidé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lu- pus),
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en ma- tière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concer- nant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense ren- forcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 —04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - me! : ddtcaalPes-de-haute-Provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htt p:L/www.a I pes-de-ha ute-nrove nce. gouv.fr - Twitter 18 Marie France\ projet_TDR_GIBERT Marie France.odt
1/5 interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in- terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-345-005 du 11 décembre 2019, autorisant Madame GIBERT Marie-France à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins et de caprins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de DIGNE-LES-BAINS ;
Vu la demande présentée le 18 septembre 2020 par Madame GIBERT Marie-France sollicitant l'autorisa- tion pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau d'ovins et de caprins contre la prédation par le loup sur la commune de DIGNE-LES-BAINS ;
Considérant que Madame GIBERT Marie-France a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2019-345-005 du 11 décembre 2019 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau de Madame GIBERT Marie-France a été attaqué deux fois dans les 12 mois précédant la demande, les 21 et 30 août 2020 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont oc- casionné la perte de 9 animaux ;
Considérant que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense, les troupeaux pâtu- rant sur la commune de DIGNE-LES-BAINS ont été attaqués 8 fois dans les 12 mois précédant la de- mande, les 25 septembre, 7 et 27 novembre, 7 décembre 2019 ainsi que les 15 février, 20 mai, 21 et 30 août 2020, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occa- sionné la perte de 50 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de Madame GIBERT Marie-France par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui in- tègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de Madame GIBERT Marie-France est autorisée selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :
le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à par-
ticiper aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé-
rogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
19 2/5 Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation,
- sur la commune de DIGNE-LES-BAINS ,
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain-
si qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée op-
tique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la ma-
tière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 juillet.
20 3/5 Article 8 :
Madame GIBERT Marie-France , ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réali-
sation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame GIBERT Marie-France , ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (U 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire as-
sister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame GIBERT Marie-France , ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de
loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du 11 de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre
pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque an- née
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maxi- mum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la des- truction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la
signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le terri-
toire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19
février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdic-
tions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
• ainsi qu'à la publication
0 sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrê-
té du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la des-
truction pourra être autorisée chaque année ;
OU
21 4/5 0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
0 de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil -13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Direc-
teur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Dirè, D arte,Feptal
ito
Rémy BOUTROUX
22 5/5 23 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Connaissance des Territoires
Digne-les-Bains, le 2 2 7 .U2e,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 2.G‘ .- 002_
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018-032-005 du 1er février 2018
portant composition de la Commission Départementale
de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L 112-1-1 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale de la
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-198-011 du 17 juillet 2015 portant création de la CDPENAF des
Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-085-006 du 25 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-032-005 du r février 2018 portant composition de la CDPENAF des
Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-074-015 du 15 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux mentionnés au 1 de l'article 2 de la loi n° 99-574 du
9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddti&aloes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 24 sur rendez-vous, du lundi au vendredi httpilwww.alpes-de-haute-orovence.g,ouv.fr - Twitter r fet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-312-010 du 8 novembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral portant
composition de la CDPENAF des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu les désignations effectuées ;
Considérant les demandes de remplacement de certains membres formulées par différentes parties
prenantes ;
Considérant les nominations internes dans les différentes instances siégeant à la commission ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1er:
« Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-032-005 du 1er février 2018 susvisé, sont
modifiées comme suit :
Président :
Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
Membres :
1°) Monsieur Pierre POURCIN, 2e vice-Président, délégué à l'agriculture, la forêt et l'électrification rurale,
représentant le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son suppléant
Monsieur Jean-Claude CASTEL, conseiller départemental délégué à l'agroalimentaire ;
2°) Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ou son
représentant ;
3°) Monsieur David FRISON, représentant le Président de la Chambre d'agriculture des
Alpes-de-Haute-Provence ou son suppléant ;
4°) Au titre de la représentation des communes :
- Madame Françoise GARCIN, adjointe au maire de Sisteron, suppléée par Monsieur Gilles PAUL,
maire de Bras d'Asse ;
- Monsieur René AVINENS, maire d'Aubignosc, suppléé par Monsieur Jean-Claude CASTEL, maire
de Corbières ;
5°) Le représentant de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération
(DLVA), structure porteuse d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ou son suppléant ;
6°) Monsieur Dominique BARON, représentant le Président de l'association départementale des
communes forestières des Alpes-de-Haute-Provence ou son suppléant ;
2
25 7°) Au titre de la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
— Monsieur Cédric GIRARD, représentant le Président des Jeunes Agriculteurs ou Monsieur Jérémy
LIEUTIER, son suppléant ;
— Monsieur Laurent MILESI, représentant le Président de la Fédération Départementale du Syndicat des
Exploitants Agricoles (FDSEA) ou M. Laurent DEPIEDS, son suppléant ;
— Monsieur Pierre ALBOUY, représentant de la Confédération Paysanne des Alpes-de-Haute-Provence
ou Monsieur Léonard COULBEAUT, son suppléant ;
8°) Monsieur Joël CORBON, représentant le Président de l'association Terre de liens, agréée par arrêté
ministériel au titre des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ou
Monsieur Jean-François BATAILLE, son suppléant ;
9°) Monsieur Alain MARTEL, représentant des propriétaires agricoles ;
10°) Madame Isabelle DE SALVE DE VILLEDIEU, Présidente du syndicat des propriétaires forestiers
privés des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Vaucluse ou son suppléant ;
11°) Monsieur Max ISOARD, Président de la fédération départementale des chasseurs des
Alpes-de-Haute-Provence ou son suppléant ;
12°) Maître Benoît CAZERES, représentant le Président de la Chambre des notaires des
Alpes-de-Haute-Provence ou son suppléant ;
13°) Au titre de la représentation des associations agréées de protection de l'environnement :
- Monsieur Michel JACOD représentant la Présidente de France Nature Environnement ou
Monsieur Pierre GOTTARDI, son suppléant ;
- Monsieur Patrice VAN OYE, représentant le Président du Conservatoire des Espaces Naturels de
PACA ou son suppléant ;
14°) Lorsque la commission examine un projet, un document d'aménagement ou d'urbanisme qui a
pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un Signe
d'Identification de la Qualité et de l'Origine (SIQO), Monsieur Patrice JADAULT, représentant Monsieur le
directeur de l'Institut National de l'Origine et de la qualité (INAO) ou son suppléant ;
15°) Avec voix consultative et apportant son appui technique aux travaux de la commission, Monsieur
Laurent VINCIGUERRA, directeur départemental, représentant la Société d'Aménagement Foncier
d'Établissement Rural (SAFER) ;
16°) Avec voix consultative lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers,
Monsieur Benoît LOUSSIER, directeur de l'agence des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts ou son représentant ;
17°) Avec voix consultative lorsque leur territoire est concerné, les parcs naturels régionaux du Luberon
et du Verdon.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2018-032-005 du 1er février 2018 demeurent inchangées.
3
26 Article 3 :
Le présent arrêté modificatif peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des
Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Al pes-de-H a ute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
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27
4 PRÉFÈTE s
DES ALPES- A pes
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental
d'incendie et de secours
des Alpes-de-Haute-Provence s
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Digne-les-Bains, le
2 2 bte. ZUZU
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2020-026C_ OC) Li
Portant cessation des fonctions du capitaine
de sapeurs-pompiers volontaires David BOUCHET
en qualité de chef du centre d'incendie et de secours
de Château-Arnoux
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE
DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R723-26 ;
Considérant la demande de cessation dans les fonctions de chef du centre d'incendie et de secours
de Château-Arnoux du capitaine David BOUCHET ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Il est mis fin aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Château-Arnoux
du capitaine David BOUCHET.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours par suppléance, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du
Service départe tal d'incendie et de secours
La Préfète
Pierre POURCIN
NOTIFIE LE:
SIGNATURE DE L'AGENT :
1.1 11.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 28 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contactesdis04.fr Le Président du Conseil d'administration du La Préfète Service départemental d'incendie et de secours
Pierre POURCIN
Service départemental
d'incendie et de secours
des Alpes-de-Haute-Provence
PRÉFÈTE S
DES ALPES-
DE-HAUTE-
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PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2020- .266 - 00 5
Portant nomination du lieutenant Pascal KIMMEL
aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de
Château-Arnoux
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE
DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R723-26 ;
Considérant la demande de cessation dans les fonctions de chef du centre d'incendie et de secours
de Château-Arnoux du capitaine de sapeurs-pompiers volontaires David BOUCHET;
Considérant la proposition du capitaine David BOUCHET, adjoint au commandant de la compagnie
de Sisteron et l'avis favorable du capitaine Nicolas ORTH, commandant de la compagnie de Sisteron ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT
Article 1 : Le lieutenant Pascal KIMMEL est nommé chef du centre d'incendie et de secours de Château-
Arnoux à compter du l er septembre 2020.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours par suppléance, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
29 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contactesdis04.fr