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Déliberation - 240522v DCM.09 Actu Frais Deplacement modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 240522v DCM.09 Actu Frais Deplacement modified)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 24.04.09.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : ACTUALISATION DES

MODALITES DE

REMBOURSEMENT DES FRAIS SEANCE DU 22 MAI 2024

DE DEPLACEMENT DU

PERSONNEL COMMUNAL.

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai à vingt heures et trente-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - Mme PETIT Sophie, - Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian, - M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline, - Mme TURON Claudine, - Mme BAKWO Caroline, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme MARQUES Latifa, - M. BOURREL Sébastien, - M. DUNOS Bertrand, - M. de BOURBON BUSSET Charles, - M. NICOL Marc, - M. SEMUR Pierre, - M. SAILLEAU Franck, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme AUSSOURD Corine, - M. AGUILLON Laurent, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine, - M. LAPORTE Dominique, - M. MANTEZ Claude.

Absent(e)s non excusé(e)}s : - Mme PINTO Dominique,

- Mme MERLET Gabrielle,

- M. VITTENET Christian.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 15 mai 2024

à 20h35

Nombre de membres en exercice... 29

OO ne marre 15

Nombre de membres présents... 26

Nombre de pouvoirs... 0

Nombre de suffrages exprimés … 26

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 22.05.2024

N° 24.04.09. ACTUALISATION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES

FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités

de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés dans l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-753 du 19 juin 1991,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 autorisant les collectivités territoriales et

les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20,00 € depuis le 1° septembre 2023),

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait

mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques

prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage

prévues à l’article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité

forfaitaire de fonctions itinérantes,

seal

MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 22.05.2024

…./.

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Considérant que les agents territoriaux, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu'ils ont été engagés à l’occasion d’un déplacement temporaire : frais de transport, frais de repas et frais d’hébergement, indemnités de mission ou indemnités de stage,

Considérant qu’il y a lieu de fixer différents taux conformément aux décrets cités- ci-dessus,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de prise en charge ou de remboursement s’agissant des frais de déplacement (transport et séjour) ;

Considérant que tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission, document indispensable permettant d’obtenir, le cas échéant, le remboursement des frais de transports, de repas et d’hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois ;

Considérant que le remboursement des frais de déplacement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité ;

Considérant que l’utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l’objet de la souscription d’une police d’assurance pour cette utilisation ;

Considérant que la ville de Ballancourt-sur-Essonne est engagée dans une politique de développement durable et qu’elle souhaite, à ce titre, encourager les modes de transports alternatifs et durables,

Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial dans sa séance en date du 22 mai 2024 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- prend en charge les dépenses définies ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre), sachant qu'aucun remboursement n’est possible à l’occasion de la préparation d’un concours ou d’un examen.

MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 22.05.2024

ARTICLE 1 — Modalités de prise en charge des frais d'hébergement

Les frais d'hébergement des agents seront remboursés sur la base des frais réels engagés par l’agent dans la limite du plafond appliqué par le CNFPT (actuellement 67,40 euros par nuit) et sur présentation d’un justificatif de paiement. A titre dérogatoire, la prise en charge pourra s’appliquer à la nuitée précédent la formation.

ARTICLE 2 — Modalités de prise en charge des frais de restauration

Les frais de repas des agents seront remboursés sur la base des frais réels engagés par l’agent dans la limite du plafond appliqué par le CNFPT (actuellement 14,00 euros par repas) et sur présentation d’un justificatif de paiement.

ARTICLE 3 - Modalités de prise en charge des frais de transport

- utilisation du véhicule personnel

Les forfaits des indemnités kilométriques sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 Il convient de rappeler que le barème des indemnités kilométriques s’applique aux agents territoriaux sans intervention de l’organe délibérant et que les montants ne peuvent aller au- delà de ceux fixés par les textes.

Les frais de péage, de carburant et de stationnement seront remboursés sur production des justificatifs de paiement.

- utilisation des transports en commun

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs du titre de transport.

Les frais de transport engagés par des agents appelés à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration seront pris en charge à raison de deux allers-retours maximum par année civile et par agent, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité puis une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

ARTICLE 4 -Forfait mobilités durables

Les agents peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage pouvant justifier des dépenses engagées par le covoiturage (ex attestation fournie par la plateforme de covoiturage ou issue du registre de preuve de covoiturage http://covoiturage.beta.gouv.fr, ..….).

Conditions :

- nombre de jours minimal d’utilisation d’un cycle ou du covoiturage : 30 jours,

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DCM du 22.05.2024

- déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Le montant du forfait mobilités durables est fixé par an et par agent à :

e 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;

e 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;

e 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

Il est versé en une seule fois l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Il

est exonéré d'impôt.

Exclusion : Il est rappelé que le forfait mobilités durables ne peut pas bénéficier aux agents suivants :

- aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,

- aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction,

- aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de

travail,

- aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

Le versement du forfait « mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de

remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010

- dit que les tarifs et taux applicables seront ceux en vigueur à la date du déplacement ;

- dit que la présente délibération prendra effet à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité en application du principe de non-rétroactivité d’un acte

réglementaire ;

- dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le budget communal, chapitre 011, article 6251.

Pour extrait certifié conforme

> ecrétaire de Séance, Le Maire, s

Sébastien LEFETZ. Jacques MIONE.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024

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