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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Déliberation - 241219v.DCM03.Actu Tarifs 2025 modified)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
N° 24.07.03.
OBJET : ACTUALISATION DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DIFFÉRENTS TARIFS DES
ANNEE 2028 SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à vingt heures et trente-
trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT- SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire, - Mme PETIT Sophie,
- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,
- M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline,
- Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc,
- M. LEFETZ Sébastien, - Mme PINTO Dominique,
- M. TERRIER Michel, - M. NICOL Marc,
- Mme SOUFFRON Isabelle, - M. SAILLEAU Franck,
- M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine,
- M. SEMUR Pierre, - M. VITTENET Christian,
- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,
- M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude,
- M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie.
Absents représentés :
- M. BOURREL Sébastien procuration à M. MIONE Jacques,
- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme TREHARD Dominique,
- Mme DREVET Nadine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,
- Mme MARQUES Latifa procuration à M. LEFETZ Sébastien. =
Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle,
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Date de convocation : 11 décembre 2024
à 20 h 33
Nombre de membres en exercice... 29
Quorum........ 15
Nombre de membres présents. ….. 24
Nombre de pouvoirs... 4
Nombre de suffrages exprimés. 28
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr
MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024 Commune de Ballancourt-sur-Essonne
DCM du 19.12.2024
N° 24.07.03. ACTUALISATION DES DIFFERENTS TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX (EXERCICE 2025).
(ANNEXE 1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2121-29 et L. 2331-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1°” décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1° décembre 1986 ;
Vu la délibération n° 23.08.06 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023 portant actualisation des tarifs des différents services communaux pour l’année 2024 ;
Considérant qu'il convient de continuer à adopter une seule et même délibération pour actualiser l'ensemble des tarifs communaux à partir du 1° janvier 2025 conformément au tableau joint en annexe ;
Considérant que pour 2025, le nombre de tranches est maintenu à 7 et que les seuils sont augmentés pour tenir compte de l’aide de l’Etat pour les repas à moins de 1 €;
Considérant que les deux premières tranches ont été regroupées afin de faire bénéficier davantage de familles à ce tarif réduit ;
Considérant que le barème des tranches de quotient familial est augmenté afin de ne pas trop pénaliser les familles qui bénéficient d’aides de la CAF ;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 16 décembre 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve les différents tarifs communaux pour l’année 2025, applicables à compter du 1‘ janvier 2025 conformément au tableau joint en annexe,
par :
26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TREHARD (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON, M. LEFETZ (2 voix), M. TERRIER, Mme SOUFFRON (2 voix), MM. de BOURBON BUSSET, SEMUR, Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE, Mme PETIT,
MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024 Commune de Ballancourt-sur-Essonne
DCM du 19.12.2024
M. PELLAN, Mme BOUCHE, M. FRANCES, Mme PINTO, M. SAILLEAU, Mme AUSSOURD, M. VITTENET, Mme VERRECCHIA-LAFORET, M. MANTEZ.
1 ABSTENTION : Mme LUCET.
1 VOIX CONTRE : M. NICOL.
trait certifié conforme
Le Maire, NO PET A
7h
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat
* date de sa publication ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
* à compter de la notification de la réponse de la commune
* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.
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