Conseil Municipal - conseil municipal du 30 septembre 2024 del20af300924

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Conseil Municipal - conseil municipal du 30 septembre 2024 del20af300924 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 30 septembre 2024 del20af300924)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, 20 – Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de Maisons-Alfort : Attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 813.750,00 euros par la Ville de Maisons-Alfort sur attribution de l’excédent de liquidation de l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Maisons- Alfort, pour la réalisation foncière d’un programme de 49 logements sous accession sociale BRS (Bail Réel Solidaire) sis 20 rue Martigny à Maisons-Alfort et approbation de la convention de subventionnement

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (3Ds),

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé disposant notamment de la notification d’une convention, pour les subventions supérieures à 23.000,00 €uros, entre le bénéficiaire et la collectivité,

Vu l’avis de la Commission Administration Générale – Finances du 23 septembre 2024,

Vu le rapport de présentation,

Considérant l’article L.421-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation disposant des modalités d’attribution des excédents de liquidation des Offices Publics de l’Habitat (OPH) qui doivent :

- Être définies par une convention visée entre le représentant de l’Etat dans le département et l’attributaire,

- Servir au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logement social ;

Considérant le décret du 17 novembre 2020 « portant dissolution de l’office public de l’habitat Maisons-Alfort Habitat […]

- L’excédent de liquidation est attribué à la commune de Maisons-Alfort […] - [L]’attribution de l’excédent de liquidation fait l’objet d’une convention conclue entre le représentant de l’Etat dans le département et l’attributaire de l’excédent ».

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 :

- Approuvant le projet de convention d’affectation de l’excédent de liquidation, annexé à ladite délibération prévoyant notamment dans le cadre de la programmation prévisionnelle associée l’attribution d’une subvention d’investissement de 813.750,00 euros en faveur de l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de Maisons-Alfort fléchée sur l’opération de développement de l’offre d’accession sociale sise 20 rue Charles Martigny à Maisons-Alfort, - Autorisant Madame le Maire à signer avec le représentant de l’Etat dans le Département la convention d’affectation de l’excédent de liquidation de l’OPH de Maisons-Alfort, et tous actes et décisions s’y affairant,

Considérant que la convention d’affectation de l’excédent de liquidation de l’OPH de Maisons- Alfort, identique au projet approuvé par le Conseil Municipal du 23 septembre 2021, a été signée par les parties le 19 novembre 2021 ; Accusé de réception en préfecture 094-219400462-20240930-DEL20AF300924-DE Date de télétransmission : 02/10/2024

Date de réception préfecture : 02/10/2024Considérant la convention portant sur l’attribution d’une subvention d’investissement à l’Organisme de Foncier Solidaire de Maisons-Alfort par la Commune de Maisons-Alfort sur affectation de l’excédent de liquidation de l’OPH de Maisons-Alfort conclue entre la Ville de Maisons-Alfort et l’OFS de Maisons-Alfort,

Considérant que l’OFS de Maisons-Alfort est une association sans but lucratif : - Composé :

• De la Ville de Maisons-Alfort (délibérations du Conseil Municipal des 26 septembre 2019 et 23 juin 2020),

• De l’ESH de Maisons-Alfort (délibération du Conseil d’Administration du 26 mai 2020),

• D’une personne physique (résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2021),

- Agréé par le Préfet de la Région Ile-de-France par arrêté préfectoral N°IDF 2021-01-12-005 du 12 janvier 2021,

- Qui a notamment pour objet :

• D’acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser ou de réhabiliter des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L.301-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, afin de faciliter l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes, conformément aux dispositions du chapitre IX du Titre II du Livre III du Code de l’Urbanisme,

• De conclure des Baux Réels Solidaires (BRS) conformément aux dispositions du chapitre V du Titre V du Livre II du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que l’OFS de Maisons-Alfort a été sollicité par l’ESH de Maisons-Alfort, dans le cadre d’une opération mixte de 182 logements, sise 20 rue Charles Martigny à Maisons-Alfort, incluant un ensemble immobilier dédié à l’accession sociale, sous format BRS, de 49 logements et de 25 places de stationnements souterrains en construction neuve,

Considérant que le financement par l’OFS de Maisons-Alfort de l’acquisition de l’assise foncière consacrée aux biens BRS s’appuie sur une subvention de 813.750,00 euros assurée par l’affectation de l’excédent de liquidation dédiée de l’OPH de Maisons-Alfort,

Considérant que, sur notification par courrier du 17 novembre 2022, Madame la Préfète du Val-de- Marne a émis un avis favorable à l’attribution de cette subvention d’un montant de 813.750,00 euros au profit de l’OFS de Maisons-Alfort,

Considérant que la Ville de Maisons-Alfort, en sa qualité d’attributaire de l’excédent de liquidation, a dès lors perçu la somme de 813.750,00 euros de l’OPH de Maisons-Alfort en date du 30 août 2024,

Délibère

Article 1

Est attribuée une subvention d’investissement d’un montant de 813.750,00 euros (huit cent treize mille sept cent cinquante euros) à l’Organisme de Foncier Solidaire de Maisons-Alfort préalablement versée par l’OPH de Maisons-Alfort. Cette subvention est dédiée à la réalisation foncière d’un programme de 49 logements sous accession sociale BRS au 20 rue Charles Martigny à Maisons-Alfort.

Article 2

Approuve la convention portant attribution d’une subvention d’investissement à l’Organisme de Foncier Solidaire de Maisons-Alfort par la Commune de Maisons-Alfort sur affectation de l’excédent de liquidation de l’OPH de Maisons-Alfort. Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

Accusé de réception en préfecture

094-219400462-20240930-DEL20AF300924-DE

Date de télétransmission : 02/10/2024

Date de réception préfecture : 02/10/2024Article 3

Dit que la dépense et recette correspondantes seront inscrites en DM2.

Article 4

Autorise Madame le Maire à signer au nom de la Ville de Maisons-Alfort tous actes et décisions associés à cette subvention.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Délibération affichée le :

Délibération adoptée par :

44 voix pour

00 voix contre

00 abstention(s)

01 ne prenant pas part au vote :

M. Capitanio

Pour extrait conforme,

Le Maire

Marie France PARRAIN

Le Secrétaire de séance

Stéphane CHAULIEU

Accusé de réception en préfecture

094-219400462-20240930-DEL20AF300924-DE

Date de télétransmission : 02/10/2024

Date de réception préfecture : 02/10/2024

03/10/2024Département du Val de Marne

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal : 45

En exercice : 45

Présents à la séance

Ou représentés : 45

République Française

Liberté-Egalité-Fraternité

MAIRIE DE MAISONS-ALFORT

----------

EXTRAIT

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

SESSION ORDINAIRE

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 30 septembre à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 17 septembre 2024, conformément à l'article L.2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

Mme PARRAIN, Maire,

M. CAPITANIO, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, Mme HARDY, M. BORDIER, M. MARIA

Adjoints au Maire

MM. SAMBA, HERBILLON, REMINIAC, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD, HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mme SOUBABERE, M. TURPIN, Mme DOUIS, MM. DELEUSE, MAROUF, Mme PHILIPONET, MM. TENDIL, SIMEONI, BALLERINI, Mme LATOUR, MM. HUGON, BETIS, Mme PANASSAC, M. MAUBERT

Conseillers Municipaux

Absents représentés :

conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. CADEDDU, ayant donné mandat à Mme DELESSARD

Mme BEYO, ayant donné mandat à Mme HARDY

Mme VIDAL ayant donné mandat à M. MARIA

M. MONFORT, ayant donné mandat à M. CAPITANIO

Mme VINCENT, ayant donné mandat à Mme PEREZ

M. LEFEVRE, ayant donné mandat à M. BORDIER

Mme LEYDIER, ayant donné mandat à Mme HERVÉ

M. GORDE-GROSJEAN, ayant donné mandat à M. CHAULIEU jusqu’à la question n°7 M. BOUCHÉ, ayant donné mandat à Mme PANASSAC

Mme LE ROUX, ayant donné mandat à M. BETIS

Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.

M. CHAULIEU ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.

Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.

Accusé de réception en préfecture

094-219400462-20240930-DEL20AF300924-DE

Date de télétransmission : 02/10/2024

Date de réception préfecture : 02/10/2024