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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 12 2021 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Consommateurs,
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour des travaux de renouvellement et d’aménagement du poste de refoulement de la place de Montfaucon sur la commune de Saint Hilaire la Palud
conformément à l’article L 2113-7 du Code de la Commande Publique
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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :
• La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, agissant en application de la délibération du 13 décembre 2021, coordonnateur, • La commune de Saint Hilaire La Palud, représenté par son Maire en exercice, agissant en application de la délibération du …………………….
TABLE DES MATIERES
Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2
Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2
Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2
Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 3
Article 5 - Commission des marchés ....................................................................................................... 3
Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3
Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3
Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 Frais de justice ........................................................................................................................... 4 Frais de mission SPS ................................................................................................................. 4
Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 Adhésion .................................................................................................................................... 4 Retrait......................................................................................................................................... 4 Convention constitutive d’un groupement de commandes pour des travaux de renouvellement et d’aménagement du poste de refoulement de la place de Montfaucon sur la commune de Saint Hilaire la Palud
conformément à l’article L 2113-7 du Code de la Commande Publique
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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commandes pour la réalisation de travaux renouvellement et d’aménagement du poste de refoulement de la Place de Montfaucon à Saint Hilaire La Palud.
ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Communauté d’Agglomération du Niortais. Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.
Missions du coordonnateur
Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification des contrats.
Le coordonnateur assure les missions suivantes
• Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.
• Définition des prestations.
• Recensement des besoins.
• Choix de la procédure.
• Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. • Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.
• Mise à disposition des dossiers aux entreprises.
• Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. • Réception des candidatures et des offres.
• Convocation et organisation de la Commission des marchés, rédaction des procès-verbaux. • Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.
• Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.
• Information des entreprises évincées.
• Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.
• Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...). • Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. • Notification.
• Information au Préfet le cas échéant.
• Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.
• Passation des avenants
• Assistance en cas de litige
Par la présente convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.
L’exécution du marché conclu est assurée par chacun des membres du groupement pour ce qui le concerne. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour des travaux de renouvellement et d’aménagement du poste de refoulement de la place de Montfaucon sur la commune de Saint Hilaire la Palud
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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans les délais impartis. • Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. • Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).
• Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne dans le budget de l’établissement et assurer l’exécution comptable du ou des contrat(s) qui le concerne(nt). • Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins estimés ci dessous en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur :
Communauté
d’agglomération du
Niortais
Commune de Saint
Hilaire la Palud
Renouvellement du poste de relèvement 150 000 € HT /
Renouvellement des réseaux d’assaissement 147 000 € HT /
Travaux d’assèchement de la conche de Montfaucon 72 000 € HT /
Reprise des berges de la conche par tunage 14 000 € HT 44 000 € HT
• Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrats(s) : le règlement des litiges relevant de la responsabillité de chacun des membres du groupement. Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.
ARTICLE 5 - COMMISSION DES MARCHES
La Commission des marchés de la Communauté d’Agglomération du Niortais, coordonnateur, est chargée d’émettre un avis sur l’attribution du ou des contrat(s) afférent(s) à la présente convention.
ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour des travaux de renouvellement et d’aménagement du poste de refoulement de la place de Montfaucon sur la commune de Saint Hilaire la Palud
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Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.
Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.
Frais de mission SPS
La Communauté d’Agglomération du Niortais désignera un coordonnateur SPS pour la totalité de l’opération.
Le coordonnateur SPS assurera la mission tant pour les travaux liés aux travaux de canalisation, de génie civil, d’aménagement et aux travaux en rivière.
La charge sera intégralement assurée par la Communauté d’Agglomération du Niortais qui procèdera au règlement de la totalité des dépenses.
ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Adhésion
L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.
Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.
Retrait
Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.
En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
Fait en un exemplaire
Pour la Communauté d’Agglomération du
Niortais
Pour la commune de Saint Hilaire la Palud
A Niort, le ......................... A ........................., le ..........