Arrêté - arrete 179 2025 adresse impasse eglantier

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Arrêté - arrete 179 2025 adresse impasse eglantier Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bartenheim. Lien du pdf (Arrêté - arrete 179 2025 adresse impasse eglantier)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 66

ARRETE MUNICIPAL N°179/2025

Prescrivant le numérotage d’une nouvelle

construction — Deux immeubles collectifs

403 — SG/VG

Le Maire de la Commune de BARTENHEIM ;

VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations

édictées par les décrets et arrêtés de Police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 2° classe ;

VU le permis de construire n° PC 068 021 21 F 0029 délivré en date du 07/04/2022 ;

VU le permis de construire modificatif n° PC 068 021 21 F 0029 — MO1 délivré en date du 24/11/2022 ;

VU le permis de construire transfert n° PC 068 021 21 F 0029 — TO2 délivré en date du 24/11/2022 ;

VU la délibération du 05/03/2025, notamment le point n°05.

CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire

peut prescrire ;

CONSIDÉRANT que la délivrance des Permis de Construire n° PC 068 021 21 F 0029 et PC 068 021 21 F 0029-

MO1 délivré en date du 07/04/2022 et du 24/11/2022 pour la construction de deux immeubles collectifs, créant 32

logements, est dépourvue d'adresse et appelle à l’attribution d’un numéro de voirie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il est prescrit le numérotage suivant : Impasse des Églantiers

e Le numéro 2 pour le bâtiment à l’avant et le numéro 4 pour le bâtiment en seconde ligne de construction, présent sur l’unité foncière cadastrée section 09 parcelle 232 ;

ARTICLE 2

Ce présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°43/2025.

ARTICLE 3

Le numérotage est matérialisé par l’apposition, sur la façade ou, si cette dernière est trop éloignée de la voie publique, sur la clôture d’un dispositif lisible, écrit en chiffres arabes, en matériaux durables, facilement identifiable depuis le domaine public, de dimensions suffisantes et dont les teintes, la forme et l’aspect général ne

sont pas de nature à porter atteinte aux paysages et au caractère des lieux avoisinants.

ARTICLE 4

Un bien immobilier ne pourra comporter qu’un seul numéro, à l’exception des biens immobiliers contiguës à

plusieurs voies et comportant plusieurs activités ou logements.

ARTICLE 5

Dans le cas des biens immobiliers bordés par plusieurs voies, le numéro devra être apposé sur la voie comportant l'entrée charretière ou accès principale du ou des activités et du ou des logements.

ARTICLE 6

Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge du/des propriétaires. Il en va de même concernant les frais de pose et d’entretien du/des dispositifs.

ARTICLE 7

Le dispositif doit toujours rester facilement accessible à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce soit, faire obstacle

à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celui-ci.

Mairie de Bartenheim - 9, rue du Général de Gaulle - CS 30028 - 68870 BARTENHEIM - Téléphone : 03 89 70 76 00 - mairie@bartenheim.fr66

ARTICLE 8

Aucun numérotage n’est admis autre que celui prévu par le présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré sans autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.

ARTICLE 9

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux législations en vigueur.

ARTICLE 10

Conformément à l’article R 421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG -— 31 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à BARTENHEIM, le 26/06/2025;

Pour le Maire,

Madame l’Adijoip

Publiéle À JUIL. 025

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

SIS 68 ;

La Poste ;

Les services du Cadastre (DGFIP).