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Arrêté - arrete 2332024 adresse copy
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Bartenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2332024 adresse copy)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
121
ARRETE MUNICIPAL N° 233/2024
Ÿ
$ Préscrivant le numérotage d’une nouvelle
e nr ° = Adresse — exploitation et logement
oo
Les
BIPTENS
403 - SG/VG
Le Maire de la Commune de BARTENHEIM ;
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de Police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 2° classe ;
VU le permis de construire n° PC 068 021 22 F 0020 délivré en date du 24/01/2023 ;
CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire
peut prescrire ;
CONSIDÉRANT que la délivrance du Permis de Construire n° PC 068 021 22 F 0020 délivré en date du
24/01/2023, au nom de la SCI OBERE MUHLE, pour l’aménagement d’un terrain agricole (clôture et aire de
lavage), de la modification d’une façade d’un bâtiment agricole et la création d’un logement sur le terrain est
dépourvue d'adresse appelle à l’attribution d’un numéro de voirie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est prescrit le numérotage suivant : 4 Chemin du Hattel
e Le numéro 5 est attribué à l’unité foncière cadastrée section 20 parcelles 151, 152 et 153 ;
ARTICLE 2
Le numérotage est matérialisé par l’apposition, sur la façade ou, si cette dernière est trop éloignée de la voie publique, sur la clôture d’un dispositif lisible, écrit en chiffres arabes, en matériaux durables, facilement identifiable depuis le domaine public, de dimensions suffisantes et dont les teintes, la forme et l’aspect général ne sont pas de nature à porter atteinte aux paysages et au caractère des lieux avoisinants.
ARTICLE 3
Un bien immobilier ne pourra comporter qu’un seul numéro, à l'exception des biens immobiliers contiguës à plusieurs voies et comportant plusieurs activités ou logements.
ARTICLE 4
Dans le cas des biens immobiliers bordés par plusieurs voies, le numéro devra être apposé sur la voie comportant l'entrée charretière ou accès principale du ou des activités et du ou des logements.
ARTICLE 5
Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge du/des propriétaires. Il en va de même concernant les frais de pose et d’entretien du/des dispositifs.
ARTICLE 6
Le dispositif doit toujours rester facilement accessible à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce soit, faire obstacle à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celui-ci.
ARTICLE 7
Aucun numérotage n’est admis autre que celui prévu par le présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré sans autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale. 121
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux législations en vigueur.
ARTICLE 9
Conformément à l’article R 421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG -— 31 avenue de la Paix — 67000
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à BARTENHEIM, le 25/11/2024;
Pour le Maire,
Madame l’ Adjointe Déléguée
Marie-Rose SCHOLER
4
Publié le 7 7 NOV, 2024
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
SIS 68 ;
La Poste ;
Les services du Cadastre (DGFIP).