Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 19 mars 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 19 mars 2019 Document publié le Mardi 19 mars 2019 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 19 mars 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY

69970 CHAPONNAY COMPTE RENDU

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 04.78.96.00.10 Séance du 14-03-2019 - Convocation du 07-03-2019 Fax . 04.78.96.08.51 Compte rendu affiché le : 19-03-2019

Président de séance: Monsieur Raymond DURAND, sauf

délibérations 2019-009 et 2019-010 : Madame Monique CERF

Secrétaire de séance: Madame Monique CERF, sauf

délibérations 2019-009 et 2019-010 : Madame Jocelyne URBINATI Nombre de conseillers

LES 2 PRESENTS : Raymond DURAND, Monique CERF, Jocelyne URBINATI, Serge 5 MARTINEZ, Marie-Paule DUMOND, Laurent BICARD, Patricia SERMET, Votants 21 Michel GIRARDON, Geneviève VESCOVI, Maryse MERARD, Carole DREVON, (sauf délibérations Jacqueline ERGON, Annie NUGUES, Pascal CREPIEUX, Nicolas BONTINCK 2019-009, 2019-010 et ABSENTS REPRESENTES _: Clarisse MARTINEZ à Pascal CREPIEUX, Eric 2019-026 (20 votants) CAMUS à Patricia SERMET, Christine KHAIR à Laurent BICARD, Laurent PETIT à Maryse MERARD, Pierre MARRAY à Carole DREVON, Daniel BLOND à Marie-Paule DUMOND

ABSENTE : Corinne TRAVERSIER

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l'article 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.

Conformément l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit procéder à la nomination d'un secrétaire pris en son sein.

Madame Monique CERF est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte (Madame Jocelyne URBINATI assure les fonctions de secrétaire pour les délibérations n° 2019-009 et 2019-010). Monsieur le Maire invite l'assemblée à signer le registre des délibérations et à adopter le Procès-Verbal de la séance précédente, mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

LIBERATION N°2019-006 : BUD: PRINCIPAL DE IMMUNE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Monsieur le Maire présente le compte de gestion du budget principal de la Commune dressé par le Trésorier comptable pour l'exercice 2018.

Ont été visées :

- Les opérations effectuées du 01/01/2018 au 31/12/2018,

- L'exécution budgétaire des différentes sections,

- La comptabilité des valeurs inactives.

Le compte de gestion pour l'exercice 2018 est conforme.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de déclarer que le compte de gestion du budget principal dressé, pour l'exercice 2018, par le Trésorier comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

ELIBERATION N°2019-007 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COMMUNAL - APPROBATION MPTE DE GESTION 2018

Monsieur le Maire présente le compte de gestion du budget annexe assainissement de la Commune dressé par le Trésorier comptable pour l'exercice 2018.

Ont été visées :

- Les opérations effectuées du 01/01/2018 au 31/12/2018,

- L'exécution budgétaire des différentes sections,

- La comptabilité des valeurs inactives

Le compte de gestion pour l'exercice 2018 est conforme.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de déclarer que le compte de gestion du budget annexe assainissement dressé pour l'exercice 2018 par le Trésorier comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de l plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône - date de sa publication etiou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - sit à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2019-008 : ELECTION D'UN (E) PRESIDENT (E) DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 (COMMUNE ET ASSAINISSEMENT)

En application des articles L.2121-14 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président ». Le Maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de son Président de séance.

Madame Monique CERF, Première Adjointe, est proposée.

En l'absence d'autres candidatures, un vote à mains levées est effectué.

Ce vote désigne à l'unanimité Madame Monique CERF, Première Adjointe.

Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés : Abstention : 1 (Monique CERF)

- DECIDE de désigner Madame Monique CERF, Première Adjointe, en qualité de Présidente de séance, en vue de l'adoption des comptes administratifs de l'exercice 2018 pour le budget principal de la Commune et le budget annexe de l'assainissement.

019-009 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUN PPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et suivants, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu l'instruction budgétaire M14 ;

Vu les consultations de la commission finances des 10, 16 et 31 janvier 2019 ;

Monsieur le Maire laisse la présidence à Madame Monique CERF, Première Adjointe, pour la présentation du compte administratif 2018 de la Commune ;

Pour rappel, les opérations de l'exercice 2018 ont été les suivantes :

- section de fonctionnement — dépenses : 7 060 492.48 €

* charges à caractère général : 1 625 595.80 €

* charges de personnel : 2 176 801.03 €

* reversement au titre de la loi SRU (carence logements sociaux) : 229 985.09 € * Fonds de péréquation (FPIC) : 310 784 €

* Contribution pour le redressement des finances publiques : 70 185.00 € * Autres charges de gestion (contributions aux syndicats, indemnités élus, contribution au SDMIS et CCAS, subventions.) : 557 477.50 €

* charges financières et exceptionnelles : 253 719.98 €

* opérations d'ordre (amortissements, cessions et sorties de biens) : 1 835 944.08 €

- section de fonctionnement— recettes : 14 276 965.87 €

“excédent de fonctionnement reporté de n-1 : 4 565 167.41 €

* remboursement maladie du personnel : 20 199.10 €

* rabais, ristournes sur achats : 4 203.90 €

* produits des services : 975 797.66 €

* impôts et taxes perçus : 6 064 363.00 €

* dotations de l'Etat et participations CAF : 896 803.39 €

“autres produits de gestion (dont revenus des immeubles) : 267 320.54 € * produits exceptionnels (dont ventes de terrains) et produits financiers : 1 476 571.69 € * opérations d'ordre : 6 539.18 €

Résultat de la section de fonctionnement année 2018 : + 2 651 305.98 €

- section d'investissement - dépenses : 5 730 636.46 €

* emprunts et dettes assimilées : 932 357.31 €

* immobilisations incorporelles (maîtrise d'œuvre vestiaires du rugby, étude de faisabiité étang, refonte du site interet) : 45 858.92 €

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication etiou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant ledélai de recours contentieux qui recommencer à courir - soit à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

* immobilisations corporelles (travaux des 3 parkings à l'école, rue Matou et rue Centrale, création de salles d'activités dans l'ancienne école, équipements divers...) : 769 718.90 €

* immobilisations en cours (travaux de construction de l'école maternelle, travaux de voirie suite aux inondations, fin des travaux de l'écomusée, équipements divers) : 3 775 656.30 €

* opérations d'ordre : 205 362.30 €

* subvention opérations façades : 1 300 €

* taxe aménagement : 382.73 €

- section d'investissement - recettes : 8 412 275.02 €

* solde d'exécution positif reporté de n-1 : 2 434 745.73 €

* FCTVA : 292 167.94 €

* Taxe d'aménagement : 347 983.24 €

* excédents de fonctionnement capitalisés : 3 000 000 €

* subventions d'investissement perçues (nouvelle école, zone humide) : 301 360.91 € * dépôts et cautionnements : 1 250 €

* opérations d'ordre dont amortissements et sortie de biens : 2 034 767.20 €

Résultat de la section d'investissement année 2018 : + 246 892.83 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et ne participant pas au vote,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d'approuver le compte administratif 2018 du budget principal tel que présenté et annexé au présent rapport.

DELIBERATION_N°2019-010 : BUDGET ANNEXE ASSAII NT COMMUNAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et suivants, L.2121-14 et L.2121-31 ; Vu l'instruction budgétaire M49 ;

Vu les consultations de la commission finances des 10, 16 et 31 janvier 2019 ;

Monsieur le Maire laisse la présidence à Madame Monique CERF, Première Adjointe, pour la présentation du compte administratif 2018 du budget annexe assainissement communal ;

Pour rappel, les opérations de l'exercice 2018 ont été les suivantes :

- section de fonctionnement - dépenses : 131 745.82 €

* redevance au délégataire Cholton : 31 077.10 €

* participation versée au SMAAVO : 14 331.13 €

* charges financières : 4 365.63 €

* dotation aux amortissements : 81 971.96 €

- section de fonctionnement - recettes : 722 119.99 €

* excédent de fonctionnement reporté de n-1 : 359 267.90 €

* reversements délégataire Cholton : 225 062.23 €

* droits de raccordement : 98 000.00 €

* opérations d'ordre : 39 789.86 €

Résultat de la section fonctionnement année 2018 : + 231 106.27 €

- section d'investissement - dépenses : 356 585.05 €

* solde d'exécution négatif reporté de n-1 : 145 774.06 €

* maîtrise d'œuvre pour l'extension des réseaux Montée de la Rue : 3 360 € * travaux d'extension du réseau montée de Rognard et montée de la rue : 69 511.70 € * remboursements des emprunts : 72 396.15 €

* opérations d'ordre dont amortissements des subventions perçues : 65 543.14 €

- section d'investissement - recettes : 298 818.58 €

* excédents de fonctionnement capitalisés : 177 484.06 €

* opérations d'ordre dont amortissements des immobilisations : 107 725.24 € * remboursement TVA sur travaux effectués : 13 609.28 €

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut étre saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirÀ compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône - date de sa publication evoou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Résultat de la section investissement année 2018 : + 88 007.59 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et ne participant pas au vote.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d'approuver le compte administratif 2018 du budget annexe assainissement tel que présenté et annexé au présent rapport.

DELIBERATION N°2019-011 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - AFFECTATION DES RESULTATS 2018 Monsieur le Maire indique qu'après avoir approuvé les comptes de gestion et administratif 2018 pour le budget principal de la commune de Chaponnay, il convient de procéder à l'affectation des résultats.

Constatant qu'à la clôture de l'exercice 2018, les résultats cumulés s'établissent ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat 2018 +2 651 305.98 € + 246 892.83 €

Report + 4 565 167.41 € +2 434 745.73 €

Résultat cumulé +7 216 473.39 € + 2 681 638.56 €

Vu les restes à réaliser en dépenses d'investissement, d'un montant de 644 173.53 €,

Il est proposé de procéder à l'affectation suivante :

Section d'investissement :

* excédents de fonctionnement capitalisés au compte R1068 : 2 500 000.00 €

Et d'approuver les reports suivants :

Section d'investissement :

* excédent reporté au compte R001 : 2 681 638.56 €

Section de fonctionnement :

* excédent reporté au compte RO02 : 4 716 473.39 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- DE PROCEDER à une affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 en section d'investissement, pour la somme de 2 500 000.00 € au compte R1068,

- D'APPROUVER un report du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018, au compte R002, pour un montant de 4 716 473.39 € et un report du résultat d'investissement de l'exercice 2018, au compte R001, pour un montant de 2 681 638.56 €.

DELIBERATION N°2019-012 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COMMUNAL - AFFECTATION DES RESULTATS 2018

Monsieur le Maire indique qu'après avoir approuvé les comptes de gestion et administratif 2018 pour le budget annexe assainissement de la commune de Chaponnay, il convient de procéder à l'affectation des résultats. Constatant qu'à la clôture de l'exercice 2018, les résultats cumulés s'établissent ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RESULTAT 2018 +231 106.27 € + 88 007.59 € REPORT ANTERIEUR + 359 267.90 € - 145 774.06 €

RESULTAT CUMULE + 590 374.17 € - 57 766.47 € Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes Rhône; - date de sa réception en Préfecture du - date de sa publication tou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- Compte tenu des restes à réaliser en dépenses d'investissement, pour un montant de 144 000 €

Il est proposé de procéder à l'affectation suivante :

Section d'investissement : * excédents de fonctionnement capitalisés au compte R1068 : 201 766.47 €

Et d'approuver les reports suivants :

Section d'investissement :

* déficit reporté au compte D001 : 57 766.47 €

Section de fonctionnement :

* excédent reporté au compte R002 : 388 607.70 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- DE PROCEDER à une affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 en section d'investissement, pour la somme de 201 766.47 € au compte R1068,

- D'APPROUVER un report du résultat de fonctionnement au compte R002, pour un montant de 388 607.70 € et un report du résultat d'investissement au compte D001, pour un montant de 57 766.47 €.

LIBERATI Ê 13 : Ci = TAUX DES - ANNEE Monsieur le Maire rappelle les taux d'imposition approuvés par le Conseil municipal pour l'exercice 2018 : - Taxe d'habitation : 11.21 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 13.70 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.09 %

Il est proposé au Conseil municipal de reconduire les taux à l'identique pour l'exercice 2019.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - PREND ACTE de cette proposition,

- DECIDE de maintenir pour l’année 2019 les trois taux suivants : * Taxe d'habitation : 11.21 %

* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 13.70 %

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.09 %

D RATION N°2019-014 : CONTRIBUTION DE LA AU SYDER: PARTICIPATION POUR L'ANNEE 2019

Le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône (SYDER) a porté à la connaissance de la Commune, l'état des charges dues pour l'année 2019.

Celui-ci s'élève à 496 503.17 euros.

l'est proposé au Conseil municipal de budgétiser partiellement la participation de la Commune, à hauteur de 95 018 euros, le reste étant fiscalisé.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de budgétiser partiellement la participation de la Commune au Syndicat Départemental d'Energies du Rhône (SYDER), pour un montant de 95 018 euros, le reste étant fiscalisé, - DIT que les crédits nécessaires à l'application de la présente délibération seront inscrits à l’article 65541 de la section de fonctionnement du Budget principal 2019.

Di RATION N°2 [TUTION D'UN! VISION

CH,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

- Vu la délibération n° 2017-036 du 16 mars 2017, portant sur le choix du régime de droit de commun de constitution des provisions semi-budgétaires,

IPAL 2019 : C

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le iribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes -due de sa réception en Préfecture du Rhône ; -due de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité tertoriale
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Monsieur le Maire rappelle que le solde des provisions constituées pour des contentieux en matière urbanisme, tel qu'il apparait à l'annexe A4 du compte administratif 2018, s'élève à 25 000 euros. Compte tenu de l'évolution des procédures en cours, il convient, dans un objectif de prudence, d'abonder la provision existante pour un montant de 18 000 euros ce qui portera le montant total de la provision constituée à 43 000 euros.

- Considérant qu'il est de bonne gestion de constituer une provision pour couvrir un risque financier encouru par la Commune,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- de constituer une provision complémentaire pour risques et charges, pour un montant de 18 000 euros et d'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 68 - article 6815 du budget principal. - de préciser que cette provision sera reprise dès que le risque sera éteint.

TI 2201 : PRINCIPAL DE LA COMMUNE - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal, le budget primitif 2019 de la Commune de Chaponnay, conformément aux articles L2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Ce budget est équilibré :

- en section de fonctionnement: 11 895 653.39 €

- en section d'investissement : 11 893 617.24 €

La présentation de ce budget primitif fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu devant le Conseil municipal, le 21 février 2019.

Il faut noter que depuis le vote du rapport d'orientations budgétaires, la Commune a reçu la notification du prélèvement relatif à la carence de logements sociaux.

Le montant prévu au budget a été réajusté et passe de 230 000 € à 343 229 €. Le montant qui se dégage du fonctionnement permet d'effectuer un virement à la section d'investissement à hauteur de 5 780 360.68 €.

Les dépenses d'investissement ont été exposées en détail dans le cadre du débat d'orientations budgétaires. Pour rappel, elles comprennent principalement la construction des vestiaires du rugby, la réalisation d'un étang, la réfection du terrain de boules, l'extension de la vidéo surveillance, la clôture du Parc Jourdan, de nombreux travaux, équipements et matériels dans les bâtiments communaux (gymnase, espace Jean Gabin, école élémentaire, centre de loisirs, pôle ados….), remplacement de véhicules aux services techniques, changement d'un serveur informatique, matériels et mobiliers divers et le remboursement de la dette.

Les recettes réelles d'investissement comprennent essentiellement: l'excédent de fonctionnement capitalisé, le FCTVA, la taxe d'aménagement, les subventions à percevoir.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : * vu les commissions finances des 10, 16 et 31 janvier 2019,

* vu le débat d'orientations budgétaires du 21 février 2019,

DECIDE :

- d'approuver le budget primitif principal 2019, conformément aux documents annexés au présent rapport, pour les montants suivants :

-en section de fonctionnement : 11 895 653.39 €

-en section d'investissement : 11 893 617.24 €

Di N_N°2019-017 : BU S; T COMMUNAL - (e] DU BUDGET ]

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le budget assainissement 2019 de la Commune de Chaponnay, conformément aux articles L2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ce budget est équilibré :

- en section de fonctionnement : 667 626.52 €

- en section d'investissement : 930 341.83 €

La présentation de ce budget primitif fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu devant le Conseil municipal, réuni le 21 février 2019.

Ce débat a fait l'objet d'un vote à l'unanimité des membres présents et représentés. Le détail des articles est identique à celui présenté dans le rapport d'orientations budgétaire.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- due de sa réception en Préfecture du Rhône ; - de de sa publication evoou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera àcourir = soi à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : * vu les commissions finances des 10, 16 et 31 janvier 2019

* vu le débat d’orientations budgétaires du 21 février 2019,

DECIDE :

- d'approuver le budget primitif annexe assainissement pour l’année 2019, conformément aux documents annexés au présent rapport, pour les montants suivants :

* section de fonctionnement : 667 626.52 €

* section d'investissement : 930 341.83 €

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIB ON N°2019-018 : SUBVENTION A L'AISPA - AN 2019 Vu la demande de subvention de l'Association Intercommunale au Service des Personnes Agées (AISPA) pour l'année 2019. Madame Marie-Paule DUMOND rappelle que cette association intervient au profit des personnes agées (aide à domicile, soins à domicile, portage des repas, jardinage et petit bricolage.)

La subvention est calculée sur une enveloppe globale votée en conseil d'administration et répartie, conformément à la convention, au prorata du nombre d'habitants et du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées dans chaque commune l'année précédente.

En 2018, le nombre d'heures d'intervention pour la commune de Chaponnay est de 9 773 (9 788 heures en 2017). Le montant de l'enveloppe globale votée pour l'année 2019 s'élève à 28 656 €. La subvention pour la commune de Chaponnay, pour l'année 2019, s'élève à 4 734 €. Pour rappel, la subvention attribuée par la Commune en 2018 s'élevait à 4 928 €.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- de prendre acte de la présente demande,

- d'approuver le versement d'une subvention de 4 734 € à l'AISPA au titre de l'exercice 2019, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, - de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019.

DELIBI ION N°2019-019 : SUBVENTION A L' ADAPEI 69 - ANNEE 2019 Vu la demande de subvention présentée par l'ADAPEI 69 pour l'année 2019. La Commune de Chaponnay soutient depuis plusieurs années, l'action de l'ADAPEI du Rhône en faveur des personnes handicapées mentales et leur famille.

L' ADAPEI 69 poursuit la mise en œuvre de son nouveau projet associatif avec une action familiale dynamique : - des rencontres d'informations et d'échanges pour les parents et la fratrie, - un temps d'accueil pour les enfants handicapés sans solution et de répit pour les familles, - des activités de loisirs pour enfants, adolescents et adultes handicapés mentaux, - une opération de sensibilisation avec les écoles, collèges et lycées,

- une opération Brioches courant octobre,

- des représentations dans les commissions communales, CCAS,

Afin de soutenir la mise en place de ce nouveau projet, l'association sollicite une subvention de 240 euros au titre de l'année 2019.

Cette demande est soumise à l'approbation du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d'approuver cette demande de subvention pour l’année 2019,

- de fixer à 240 € le montant de cette subvention accordée à l'ADAPEI 69, - de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2019.

DELIBERATION N°2019-020 : SUBVENTION AU SECOURS CATHOLIQUE - ANNEE 2019 Vu la demande de subvention présentée par le Secours Catholique, équipe du Val d'Ozon, Madame Marie-Paule DUMOND rappelle au conseil municipal que l'équipe locale du Val d'Ozon assure diverses missions sur le territoire intercommunal :

- missions d'accompagnement :

* animation d'un espace d'accueil collectif « l'Arc en Ciel »,

* écoute et accompagnement de familles en difficulté, en lien avec la Maison du Rhône et les CCAS, Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut tr saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

< date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencer àcourir = soit à compter dela notification de la réponse de l'autorité territoriale - soit deux mois après l'imroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité teritoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

* accompagnement à la scolarité,

- collecte pour les actions des Caritas : lors de la journée nationale, le 3%" dimanche de novembre, et plusieurs soirées en partenariat avec la paroisse

- recherche de familles pour accueillir des enfants pendant les vacances. Face à l'augmentation des situations de précarité sur le territoire de l'Ozon et à l'afflux de demandes d'aides et d'accompagnement qui en découlent, cette association a sollicité auprès de la Commune, un soutien financier pour l'année 2019.

Il est proposé de lui accorder une subvention de 400 euros.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- d'approuver cette demande de subvention en faveur de la Délégation du Rhône du Secours catholique, - de fixer à 400 euros, le montant de la participation de la commune pour l'année 2019, - de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2019.

DELIBERATION N°2019-021 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « CHORALE L'ESPOIR DE CHAPONNAY » - ANNEE 2019

Vu la demande de subvention présentée, le 5 décembre 2018, par l'association « Chorale l'Espoir de Chaponnay » Dans son courrier, le président de l'association fait part de son intention d'acquérir un foulard pour chaque choriste. Cependant, au vu des propositions financières qu'il a reçues, ce projet représente un coût important pour cette association. Ne pouvant supporter financièrement cette acquisition dans sa totalité, elle sollicite la Commune en vue d'une participation financière de sa part. |l est proposé de lui accorder une aide de 600 euros. Cette proposition est soumise à l'approbation du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d'attribuer une subvention de 600 euros à l'association « CHORALE L'ESPOIR DE CHAPONNAY », - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019.

DELIBERATION N°2019-022 : SUBVENTION A L'ASSOCIATION HARMONIE VENUSTA - ANNEE 2019 L'association Harmonie VENUSTA a sollicité une subvention de fonctionnement auprès de la municipalité au titre des interventions qu'elle effectue régulièrement lors des évènements commémoratifs et culturels organisés par la Commune. L'association interviendra tout au long de l'année 2019 et notamment dans quelques jours, à l'occasion de la commémoration du 19 mars.

Comme les années précédentes, il est proposé de lui attribuer une subvention de 1 000 euros . Cette demande est soumise à l'approbation du Conseil muncipal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d'attribuer une subvention de 1 000 euros à l'association HARMONIE VENUSTA, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019.

DELIBERATION N°2019-023 : SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE POUR L'ECOLE ELEMENTAIRE - ANNEE 2019 Depuis plusieurs années, la Commune participe au financement d'une partie des activités périscolaires organisées par l'école

élémentaire.

Pour l'année 2019, le coût de l'ensemble des activités proposées s'élève à 12 990 €. Ce montant est décomposé comme suit :

- Classes découvertes : 7 350 € (147 enfants x 50 €)

- Voyage CM2 : 3 000 €

- Sorties scolaires : 940 €

- Crédits libres : 1 700 € (340 élèves x 5 €)

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l'attribution de cette subvention. Pour rappel, la subvention votée en 2018 s'élevait à 12 295 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE d'allouer à la coopérative scolaire de l'école élémentaire, une subvention de 12 990 €, - DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2019.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommenceraà courir soit à compter dela notification de La réponse de l'autorité territoriale;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION_N°2019-024 : SUBVENTION A NION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE 19

Vu la demande de subvention adressée par l'Union sportive de l'Enseignement du Premier Degré (USEP) de Chaponnay, pour l'année scolaire 2018-2019,

Pour rappel, cette association propose l'organisation de rencontres sportives en temps et hors temps scolaire, dans le but d'une pratique des activités physiques mais aussi dans la perspective du développement d'un citoyen sportif responsable. Comme l'année précédente, quatorze classes de l'école élémentaire de Chaponnay sont licenciées auprès de l'USEP. La subvention est calculée au prorata du nombre d'enfants de Chaponnay licenciés. En ce qui concerne l'année 2018-2019, la subvention s'élèverait à 284 euros (355 enfants licenciés et des frais de fonctionnement estimés à 0.80 euros par enfant et par année scolaire).

Pour information, les enfants licenciés sur les communes voisines sont au nombre de - Mions : 142 enfants,

- Saint Bonnet de Mure : 73 enfants,

- St Laurent de Mure : 192 enfants,

- Toussieu : 236 enfants

- Simandres : 62 enfants

- Ternay : 142 enfants

- Marennes : 97 enfants

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- d'approuver cette demande de subvention en faveur de l'USEP, - de fixer à 284 euros, le montant de la participation de la commune de Chaponnay, au titre de l'année scolaire 2018- 2019,

- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2019.

DELIBERATI °2019-025 : INDEMNITE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS Par arrêté n° E-2019-51 du vrier 2019, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne Rhône Alpes et du Département du Rhône a fixé les taux de l'indemnité représentative de logement versée aux instituteurs non logés pour l'ensemble du Département du Rhône pour l'année 2018.

Monsieur le Préfet a décidé de stabiliser le taux départemental.

Ainsi, l'indemnité de logement des instituteurs ne pourra être inférieure à * 192,80 € par mois pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge, soit 2 313,60 € par an, * 241,00 € par mois pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant(s) à charge, soit 2 892 € par an.

Le Conseil municipal peut voter les taux fixés dans cet arrêté ou voter des taux supérieurs étant précisé que la part dépassant le montant de la dotation spéciale instituteurs resterait à la charge de la commune. Il est proposé de retenir les taux fixés par l'arrêté préfectoral.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- de fixer les taux de l'indemnité représentative de logement versée aux instituteurs non logés pour l'année 2018 à hauteur de ceux fixés par le Préfet dans son arrêté n° E-2019-51 du 5 février 2019, - de charger Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

DELIBERATION N°2019-026 : DESI AU TITRE DE L'ARTICLE L 422- 7 DU CODE DE L'URBANISME

Madame Monique CERF expose au Conseil municipal qu'afin de garantir l'impartialité de la délivrance des autorisations du sol, le Code de l'urbanisme prévoit une procédure spécifique à l'article L. 422-7: « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

UN MEMBER CONSEIL M!

La demande de déclaration préalable suivante a été déposée en mairie le 28/02/2019 par un parent de Monsieur le Maire : - DP n°0692701900017 pour la construction d'un pool house, d'une plage de piscine et la modification d'un mur de clôture au 3 lotissement La Ferme, chemin de l'Ozon.

Il ressort des dispositions précitées de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme, que le conseil municipal doit désigner, par une délibération, l'un de ses membres afin de prendre la décision relative à l'autorisation sollicitée. Monsieur le Maire se retire de la salle du conseil municipal lors de la prise de décision. Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compte de La plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; = date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut tre déposé devant l'autorité territorial, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité tertoriale = soi deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Le Conseil municipal désigne Madame Monique CERF, Première Adjointe, pour prendre la décision relative à la demande de déclaration préalable n°0692701900017, déposée en mairie le 28/02/2019.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - prend acte du dépôt de la demande de déclaration préalable susvisée par un parent de Monsieur le Maire, et donc de la qualité d'intéressé de celui-ci dans cette affaire,

- constate le retrait de Monsieur Raymond DURAND, Maire, de la séance du Conseil municipal lors de la prise de décision,

- désigne Madame Monique CERF, Première Adjointe, aux fins de prendre la décision relative à l'autorisation d'urbanisme sollicitée ainsi que toutes celles éventuellement en découlant.

DELIBERATION N°2019-027 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES SAPEURS POMPIERS DE CHAPONNAY-MARENNES

Monsieur Raymond DURAND informe le Conseil municipal qu'une journée départementale et métropolitaine des sapeurs- pompiers du Rhône se tiendra le 1° juin 2019 à l'Espace Jean Gabin. Cette journée sera l'occasion de découvrir la profession de sapeur pompier sous l'aspect de la convivialité et du partage dans un esprit sportif.

L'organisation de cette manifestation va engendrer des frais élevés pour cette association et un soutien financier s'avère indispensable pour mener à bien ce projet.

Aussi, une aide de la Commune est sollicitée à titre exceptionnel par l'association des sapeurs-pompiers de Chaponnay- Marennes.

Il est proposé de lui accorder une subvention de 1 500 euros.

Cette proposition est soumise à l'approbation du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 euros à l'association des sapeurs-pompiers de Chaponnay-Marennes, au titre de l'exercice 2019,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019.

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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Affiché le 19 mars 2019, en exécution de l’article 2121-25 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire,

Raymond DURAND

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - dat de sa publication etou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.