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Acte - dp25a7 arr 2852
Acte - dp24a91 arr 2289
Acte - pa16a1 arr modif rgt 2157
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - pa16a1 arr modif rgt 2157)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
QC
}
la roche sur foron CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
Objet
: DEMANDE
DE
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DU
Dossier
n°
: PA
074.224,16A
0001
LOTISSEMENT
« LE
ROCHOIS
»
Déposée
le
:
12/04/2024
Complétée
le:
13/05/2024
Par :
Les
Coilotis
du
lotissement
«
Le
Rochois
»
Demeurant
:
3350
route
de
Thorens
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
Destination
: lotissement
de
7
lots
Terrain
sis :
385
rue
des
Combattants
A.F.N,
450,
152,
154,
156,
158,
160
rue
Ingénieur
Sansoube 74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
Réf.
Cadastrales
:
BD-129
à
142
ARRETE
DU
MAIRE
N°A2024-264
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
la demande
de
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DU
LOTISSEMENT
«
LE
ROCHOIS
» susvisée,
Vu
les
articles
en
vigueur
du
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
l’article
L.442-10,
Vu
la loin°85-30
du
09 janvier
1985
relative
au
développement
et à la protection
de
la montagne,
et les
articles
L.122-1
à
L.122-26,
et R.122-1
à
R.122-17
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
la
Roche- Sur-Foron
approuvé
le 26
février
2020,
modifié
le
28
septembre
2022
par
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Vu
larrêté
n° A2016-481
autorisant
le permis
d'aménager
n°
PA
074.224.16A
0001,
délivré
en
date
du
20
juin
2016
à
la
SARL
CHALETS
SAGE
représentée
par
M.
SAGE
Michel,
domicilié
3350
route
de
Thorens,
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON,
modifié
par
arrêté
n°A2018-876
en
date
du
25
octobre
2018,
modifié
par
arrêté
n°A2019-265
en
date
du
13
février
2019,
modifié
par
arrêté
n°A2019-907
en
date
du
06
aout
2019,
Vu
le
certificat
d'exécution
partielle
des
prescriptions
imposées
dans
l'arrêté
d'autorisation
de
lotir délivré
en
date
du
28
septembre
2017,
Vu
l'arrêté
n°A2017-761
autorisant
la
vente
par
anticipation
des
lots
et
le
différé
des
travaux
de
finition
de
voirie
délivré
en
date
du
28
septembre
2017,
Vu
l'arrêté
n°
A2018-963
autorisant
la
modification
de
la
date
d'achèvement
des
travaux
de
finition
de
voirie
délivré
en
date
du
03
décembre
2018,
Vu
le
règlement
du
lotissement
«
LE
ROCHOIS
» approuvé
par
la
Mairie
par
arrêté
n°A2016-481
en
date
du
20 juin
2016,
modifié
par
arrêté
n°A2018-876
en
date
du
25
octobre
2018,
et modifié
par
arrêté
n°A
2019- 265
en
date
du
13
février
2019,
Vu
la demande
de
modification
de
l'article
PA
10-2
du
règlement
du
lotissement
«
LE
ROCHOIS
»
relatif
aux
occupations
et
utilisations
du
soi
admises
sous
conditions,
déposée
le
12
avril
2024
et
complétée
le
13
mai
2024
en
vue
d'intégrer
la
destination
«
Equipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics
»
comprenant
les
sous-destinations
«
locaux
et
bureaux
accueillant
du
public
des
administrations
publiques
ou
de
leurs
délégataires
ainsi
que
les
locaux
techniques
et
industriels
des
administrations
publiques
où
de
leurs
délégataires, , Vu
le document
annexé
à
ladite
demande
exprimant
l'accord
d'une
majorité
qualifiée
des
colotis
comme
il est
dit
à
l'article
L.442-10
du
Code
de
l'Urbanisme,
ARRETE
Article
1
: L'article
PA
10-2
relatif
à
l'occupation
et
utilisation
du
sol
admises
sous
conditions
est
ainsi
modifié
:
Dans
le
secteur
UXc
les
constructions
destinées
aux
activités
sont
autorisées
pour
la fonction
de
commerce
et
services
ouverts
au
public,
Dans
le
secteur
UX2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
26
février
2020,
modifié
le 28
septembre
2022
en
vigueur
à
ce
jour
, est
autorisée
la
destination
«
Equipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics
»
comprenant
les
sous-destinations
«
locaux
et
bureaux
accueillant
du
public
des
administrations
publiques
ou
de
leurs
délégataires
ainsi
que
les
locaux
techniques
et
industriels
des
administrations
publiques
ou
de
leurs
délégataires
», Article
2
: Les
autres
articles
du
règlement
du
lotissement
«
LE
ROCHOIS
»
approuvé
par
la
Mairie
par
arrêté
n°A2016-481
en
date
du
20
juin
2016,
modifié
par
arrêté
n°A2018-876
en
date
du
25
octobre
2018,
et
modifié
par
arrêté
n°A2019-265
en
date
du
13
février
2019
sont
inchangés.
Pour
information
: Zone
de
sismicité
moyenne
(4)
(cf Arrêté
préfectoral
n°2011090-0007
du
31/03/2011
et son
annexe)
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
En
mairie,
le
Reçu
en
préfecture
le
Le
Maire
Notifié
le
Pierrick
DUCIMETIERE
Affiché le A%105|2U Toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
doit
être
réalisée
auprès
des
services
de
la
Mairie
AVANT
la
réalisation
des
travaux.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte,
Monsieur
Le
Maire,
ou
d’un
recours
en
annulation
auprès
du
Tribunal
Administratif.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
à
l'article
R
600-2
du
Code
de
l'urbanisme.
DROIT
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(obligations
contractuelles,
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
:
les
travaux
peuvent
commencer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et s’il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté
conformément
à
l'article
R
424-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
VALIDITE
: L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté,
ou
de
la date
à
laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres,
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaires
doit
être
soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-2
et
suivants
du
code
des
assurances.