Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 008 290316

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 008 290316 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 008 290316)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2016-008

PUBLIÉ LE 29 MARS 2016Sommaire

69_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2016-03-18-001 - Décision n°16/40 de délégation de signature du 18 mars 2016 pour le

Groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon (3 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-03-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014301-0007 du 28 octobre 2014

portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon (5 pages) Page 7

69-2016-03-29-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014294-0004 du 21 octobre

2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du

département du Rhône et de la métropole de Lyon (4 pages) Page 13

69-2016-03-29-001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014294-0006 du 21 octobre

2014 portant désignation d'office des représentants du conseil départemental appelés à

siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon (2 pages) Page 18

69-2016-03-22-004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le

fonds de dotation dénommé "ULTRA SPORTS SCIENCE" (2 pages) Page 21

69-2016-03-29-008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur intérimaire (2

pages) Page 24

269_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2016-03-18-001

Décision n°16/40 de délégation de signature du 18 mars

2016 pour le Groupement hospitalier Sud - Hospices civils

de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2016-03-18-001 - Décision n°16/40 de délégation de signature du 18 mars 2016 pour le Groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 33, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Direction des affaires juridiques

DÉCISION N° 16/40 DU 18 MARS 2016

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Objet : Décision de délégation de signature du Directeur Général, ordonnateur du budget des Hospices Civils de Lyon.

Article 1 :

Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves SERVANT, Directeur du Groupement hospitalier Sud des HCL, regroupant d’une part les hôpitaux de site Centre hospitalier Lyon Sud, Henry Gabrielle et Antoine Charial et d’autre part HOSPIMAG pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines, dans les conditions indiquées ci-après.

Article 2 :

Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :

I - Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement des sites précités, y compris les conventions de rupture de séjour non mentionnées aux II, III, et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

II - Dans le domaine des ressources humaines

a- Les mesures concernant la gestion du personnel, relevant de la fonction publique hospitalière : - les contrats de travail à durée déterminée,

- la notation chiffrée provisoire annuelle des agents affectés des sites précités, - les décisions d’affectation et de changement d’affectation des personnels des sites précités, - les tableaux de service des agents, leurs congés et autorisations d’absences, - les assignations du personnel pendant les périodes de grève,

- les décisions relatives à la rémunération,

- les ordres de mission en France ou à l'étranger,

b- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :

- les congés,

- les astreintes, les gardes et les feuilles de déplacement,

- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève,

- les déclarations d’accident du travail.

c- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts. d- Les certificats administratifs

III - Dans le domaine économique, technique et logistique

a- Les engagements concernant :

- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts, - les dépenses d’équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles. b- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.

IV - Dans le domaine des finances

a- Les engagements concernant :

- l’intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts, - les dépenses d’équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles. b- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, les décisions soumises au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2016-03-18-001 - Décision n°16/40 de délégation de signature du 18 mars 2016 pour le Groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 43, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Article 4 :

A. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves SERVANT, Directeur du Groupement hospitalier Sud et sur sa proposition, la même délégation est donnée à :

- M. Guillaume GOBENCEAUX, Directeur adjoint du Groupement hospitalier Sud B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume GOBENCEAUX, la même délégation de signature est donnée à :

- Mme Caroline JEANNIN, Directrice du service des ressources humaines du Groupement hospitalier Sud, à compter du 1er avril 2016

Article 5 :

Sur proposition de M. Yves SERVANT, délégation est donnée à :

A. Mme Françoise POGNANTE, Attachée d'administration hospitalière déléguée auprès de la direction du Groupement hospitalier Sud à l’effet de, pour le Groupement hospitalier Sud :

- déposer et signer toute déclaration ou dépôt de plainte devant les autorités de police judiciaire à l’occasion des infractions commises contre les usagers, les personnels et les biens des différents sites du Groupement hospitalier Sud, de signer tout procès-verbal relatif aux commissions rogatoires et enquêtes préliminaires exécutées dans les établissements constituant ce groupement.

B. En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Françoise POGNANTE, délégation est donnée à : - Mme Muriel MARTIN, Assistante médico-administrative

- M. Jonathan LETT, Ingénieur hospitalier chargé de la sécurité

Article 6 :

Sur proposition de M. Yves SERVANT, délégation est donnée à :

A. Mme Sabrina GROSSI, en sa qualité de Directrice déléguée à l’hôpital Henry Gabrielle, à l’effet de signer pour l’hôpital Henry Gabrielle tous les actes visés à l’article 2.

B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina GROSSI, la même délégation de signature pour l’Hôpital Henry Gabrielle est donnée à :

- Mme Monique DE CIANTIS, en sa qualité d’Attaché d’administration hospitalière à l’hôpital Henry Gabrielle.

Article 7 :

Sur proposition de M. Yves SERVANT, délégation est donnée à :

A. Mme Isabelle GIDROL, en sa qualité de Directrice déléguée à l’hôpital Antoine Charial à l’effet de signer pour l’hôpital Antoine Charial tous les actes visés à l’article 2.

B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle GIDROL, la même délégation de signature pour l’Hôpital Antoine Charial est donnée à :

- Mme Florence BASSON, en sa qualité d’Adjoint des cadres à l’hôpital Antoine Charial

Article 8 :

Sur proposition de M. Yves SERVANT, à compter du 1er avril 2016, délégation est donnée à : A. Mme Caroline JEANNIN, en sa qualité de Directrice du service des ressources humaines du Groupement hospitalier Sud y compris pour les personnels d’HOSPIMAG, à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 2-II. B. En cas d'absence ou d'empêchement Mme Caroline JEANNIN, délégation de signature est donnée à : - Mme Muriel MARQUES, Attachée d'administration hospitalière au service ressources humaines du Groupement hospitalier Sud,

- Mme Julie FIORANCIO, Attachée d'administration hospitalière au service ressources humaines du Groupement hospitalier Sud,

à l’effet de signer

les décisions d’affectation et de changement d’affectation des personnels du Groupement hospitalier Sud ; les feuilles de congés, les autorisations d’absence et les rapports d’imputabilité au service et les avis sur déclarations d'accidents de travail ;

les états de facturation des crèches ;

les attestations faites à la demande des personnels ;

les contrats de travail à durée déterminée.

Article 9 :

Sur proposition de M. Yves SERVANT, délégation est donnée à :

A. M. Guillaume GOBENCEAUX, en sa qualité de directeur du Pôle Clientèle en charge du service Financier du Groupement hospitalier Sud, à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 2-IV.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2016-03-18-001 - Décision n°16/40 de délégation de signature du 18 mars 2016 pour le Groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 53, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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B. M. Guillaume GOBENCEAUX, en sa qualité de directeur du Pôle Clientèle en charge du service des admissions du Groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service.

C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume GOBENCEAUX, en sa qualité de directeur du Pôle Clientèle en charge du service des admissions du Groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à : - Mme Florence MARTY, en charge du service des admissions du Groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer : les réponses aux contestations de facturation,

les écrits et pièces relatifs aux successions,

les pièces et correspondances courantes du service des admissions, les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l’Etat Civil. D. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MARTY, délégation est donnée à Mme Françoise POGNANTE, Attachée d'administration hospitalière à l’effet d’effectuer les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l’Etat Civil.

Article 10 :

Sur proposition de M. Yves SERVANT, délégation est donnée à :

A. M. Guillaume GOBENCEAUX, en sa qualité de Directeur en charge des services économiques du Groupement hospitalier Sud à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 2-III.

B. En cas d’absence ou d'empêchement de M. Guillaume GOBENCEAUX, délégation est donnée à : - Mme Marlène SANTARELLI, Attachée d'administration hospitalière aux services économiques du Groupement Hospitalier Sud à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-III et les certifications de signatures demandées par les patients ou leurs familles.

C. En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Marlène SANTARELLI et pour les seules certifications de signatures demandées par les patients ou leurs familles, délégation est donnée à :

- Mme Mylène MARCEAU, Technicien supérieur hospitalier.

Article 11 :

Sur proposition de M. Yves SERVANT, directeur du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à : - Mme Sabrina GROSSI, en sa qualité de Directrice référente du Pôle d’Activité Médicale « Médecine » du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer en tant que besoin la notation chiffrée provisoire annuelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.

Article 12 :

Sur proposition de M. Yves SERVANT, Directeur du Groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à : - Mme Sabrina GROSSI, en sa qualité de Directrice référente du Pôle d’Activité Médicale « Rééducation » du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer en tant que besoin la notation chiffrée provisoire annuelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.

Article 13 :

Sur proposition de M. Yves SERVANT, Directeur du Groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à : M. Guy ALLOUARD, en sa qualité de Directeur référent des Pôles d’Activités Médicales « Chirurgie » et « Urgences » du Groupement hospitalier Lyon Sud à l'effet de signer en tant que besoin la notation chiffrée provisoire annuelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.

Article 14 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°16/10 du 12 janvier 2016.

Article 15 :

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le Directeur Général des Hospices Civils de Lyon

Dominique DEROUBAIX

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2016-03-18-001 - Décision n°16/40 de délégation de signature du 18 mars 2016 pour le Groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-03-29-003

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014301-0007 du 28 octobre

2014 portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de

la métropole de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014301-0007 du 28 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon 7PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des libertés

publiques et des affaires

décentralisées

3ème bureau

Finances des collectivités

Affaire suivie par : Marie-Hélène MARECHAL

Tél. : 04 72 61 61 16

Courriel : marie-helene.marechal@rhone.gouv.fr

Arrêté modificatif n° du 29 mars 2016

modifiant l'arrêté n° 2014301-0007 du 28 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU la lettre du 30 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que de leurs suppléants ;

VU l’arrêté n° 69-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 (Arrêté CDVLLP - désignation d'office représentants CD) portant désignation d’office des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que de leurs suppléants ;

…/...

Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014301-0007 du 28 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon 8VU l’arrêté n° 2014294-0004 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon en date du 16 juillet 2014, de la chambre de commerce et d’industrie de Villefranche et du Beaujolais en date du 16 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Rhône en date du 16 juillet 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Rhône en date du 16 juillet 2014 ;

VU l’arrêté n° 69-2016-03-29-002 du 29 mars 2016 (Arrêté CDVLLP – représentants des contribuables) portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon en date du 19 mai 2015, de la chambre de commerce et d’industrie de Villefranche et du Beaujolais en date du 19 mai 2015 ;

Considérant que le conseil départemental dispose de deux représentants auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

A R R ÊTE

Article 1 : L'arrêté n° 2014301-0007 du 28 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :

Madame Sylvie EPINAT est désignée commissaire titulaire représentant le conseil départemental en remplacement de Monsieur Daniel MARTIN.

Madame Martine PUBLIÉ est désignée commissaire titulaire représentant le conseil départemental en remplacement de Monsieur Jacques LAROCHETTE.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014301-0007 du 28 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon 9Monsieur Jean-Jacques BRUN est désigné commissaire suppléant représentant le conseil départemental en remplacement de Monsieur Christophe GUILLOTEAU.

Monsieur Antoine DUPERRAY est désigné commissaire suppléant représentant le conseil départemental en remplacement de Monsieur Michel THIEN.

Monsieur Sébastien VELLIEUX est désigné commissaire suppléant représentant des contribuables en remplacement de Madame Nathalie PRADINES.

Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

Sylvie EPINAT Jean-Jacques BRUN

Martine PUBLIÉ Antoine DUPERRAY

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Thierry BADEL Sylvain SOTTON

Pierre-Jean ZANNETTACCI Régis CHAMBE

Bernard FIALAIRE Alain MORIN

Michel BONNIER Alain MARTINET

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

Daniel PACCOUD Serges FAGES

Daniel FAURITE Gérard VULPAS

Jean-Philippe CHONE Pierre GUEYDON

Christiane AGARRAT Daniel POMERET

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014301-0007 du 28 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon 10AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

François ROYER Sylvain BARBIER

Marc DEGRANGE Sébastien VELLIEUX

Marie-Françoise EYMIN Jérôme TONDEUR

Alain DURIF André JANIN

Jean-Jacques PILLOUX Gilles GIROUD

Céline CAPELLI Lionel KOKOT

Jean-François BARRAL Stéphane DUC

Pascale JOUVANCEAU Henri MEUNIER

Gildas TOLLET Marc VAN GORP

Article 3 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le préfet, secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Xavier INGLEBERT

« Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014301-0007 du 28 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon 11deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ».

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014301-0007 du 28 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-03-29-002

Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014294-0004 du

21 octobre 2014 portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de

la métropole de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014294-0004 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du 13PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des libertés

publiques et des affaires

décentralisées

3ème bureau

Finances des collectivités

Affaire suivie par : Marie-Hélène MARECHAL

Tél. : 04 72 61 61 16

Courriel : marie-helene.marechal@rhone.gouv.fr

Arrêté MODIFICATIF n° du 29 mars 2016

modifiant l'arrêté n° 2014294-0004 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1er ;

VU la lettre en date du 21 juillet 2014 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de Lyon a proposé trois candidats ;

VU la lettre en date du 30 septembre 2014 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de Villefranche et du Beaujolais a proposé trois candidats ;

VU la lettre en date du 17 juin 2015 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de Lyon a proposé un candidat ;

VU la lettre en date du 3 juillet 2015 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de Villefranche et du Beaujolais a proposé un candidat ;

Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014294-0004 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du 14VU la lettre en date du 25 août 2014 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat du Rhône a proposé deux candidats ;

VU les lettres en date du 2 septembre 2014, du 22 septembre 2014, et du 29 septembre 2014, par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département du Rhône ont respectivement proposé de un à trois candidats ;

VU les lettres en date du 21 juillet 2014, du 28 juillet 2014, du 19 août 2014, du 18 septembre 2014 et du 25 septembre 2014 par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département du Rhône ont respectivement proposé un candidat ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des chambres de commerce et d’industrie territorialement compétentes ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Lyon a, par courrier en date de 21 juillet 2014, proposé trois candidats ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Villefranche et du Beaujolais a, par courrier en date du 30 septembre 2014, proposé trois candidats ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des chambres de commerce et d’industrie territorialement compétentes ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Lyon a, par courrier en date du 17 juin 2015, proposé un candidat ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Villefranche et du Beaujolais a, par courrier en date du 3 juillet 2015, proposé un candidat ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat du Rhône a, par courrier en date du 25 août 2014, proposé deux candidats ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courrier en date du 2 septembre 2014, du 22 septembre 2014, et du 29 septembre 2014, respectivement proposé de un à trois candidats ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014294-0004 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du 15Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département du Rhône ont, par courriers en date du en date du 21 juillet 2014, du 28 juillet 2014, du 19 août 2014, du 18 septembre 2014 et du 25 septembre 2014, respectivement proposé un candidat ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;

A R R ÊTE

Article 1er : L'arrêté n° 2014294-004 du 21 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :

Monsieur Sébastien VELLIEUX est désigné commissaire suppléant représentant des contribuables en remplacement de Madame Nathalie PRADINES.

Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon :

Titulaires Suppléants

François ROYER Sylvain BARBIER

Marc DEGRANGE Sébastien VELLIEUX

Marie-Françoise EYMIN Jérôme TONDEUR

Alain DURIF André JANIN

Jean-Jacques PILLOUX Gilles GIROUD

Céline CAPELLI Lionel KOKOT

Jean-François BARRAL Stéphane DUC

Pascale JOUVANCEAU Henri MEUNIER

Gildas TOLLET Marc VAN GORP

Article 3 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le préfet, secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Xavier INGLEBERT

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014294-0004 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du 16« Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ».

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014294-0004 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-03-29-001

Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014294-0006 du

21 octobre 2014 portant désignation d'office des

représentants du conseil départemental appelés à siéger au

sein de la commission départementale des valeurs locatives

des locaux professionnels (CDVLLP) du département du

Rhône et de la métropole de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014294-0006 du 21 octobre 2014 portant désignation d'office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du 18PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des libertés

publiques et des affaires

décentralisées

3ème bureau

Finances des collectivités

Affaire suivie par : Marie-Hélène MARECHAL

Tél. : 04 72 61 61 16

Courriel : marie-helene.marechal@rhone.gouv.fr

Arrêté MODIFICATIF n° du 29 mars 2016

modifiant l'arrêté n° 2014294-0006 du 21 octobre 2014 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1er et 11 ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant qu'à défaut de désignation par le conseil départemental de ses représentants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon dans le délai de deux mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, le représentant de l’État dans le département désigne d’office lesdits représentants ;

Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014294-0006 du 21 octobre 2014 portant désignation d'office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du 19Considérant qu’en date du 7 avril 2015, le conseil départemental a été sollicité pour procéder à la désignation de ses représentants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;

Considérant que le conseil départemental n’a pas fait connaître dans le délai de deux mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation les noms des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon en qualité de représentants de la collectivité ;

Considérant que le conseil départemental dispose de deux représentants auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner d’office les représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;

A R R ÊTE

Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon :

Titulaire Suppléant

Sylvie EPINAT Jean-Jacques BRUN

Martine PUBLIÉ Antoine DUPERRAY

Article 2 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le préfet, secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Xavier INGLEBERT

« Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ».

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014294-0006 du 21 octobre 2014 portant désignation d'office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du 2069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-03-22-004

Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation dénommé "ULTRA SPORTS

SCIENCE"

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-22-004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé "ULTRA SPORTS SCIENCE" 21PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des libertés

publiques et des affaires

décentralisées

3ème bureau

Finances et associations

Affaire suivie par : Marianne MARTIN

Tél. : 04 72 61 66 12

Courriel : marianne.martin@rhone.gouv.fr

Arrêté n° du 22 mars 2016

portant autorisation d’appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation dénommé « ULTRA SPORTS SCIENCE »

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

CONSIDERANT la demande reçue le 16 mars 2016, présentée par Monsieur Patrick BASSET, Président du fonds de dotation dénommé « ULTRA SPORTS SCIENCE » ;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;

SUR proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Rhône :

…/…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : 18 rue de Bonnel

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-22-004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé "ULTRA SPORTS SCIENCE" 22- 2 -

A R R E T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « ULTRA SPORTS SCIENCE » dont le siège social est situé 109 Boulevard de l’Europe – 69 310 PIERRE BENITE, est autorisé à faire appel à la générosité publique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est d’améliorer l’éclairage scientifique sur les processus de compréhension et d’appréhension des « crampes musculaires » liées aux sports d’ultra-endurance, ainsi que le financement de messages de prévention et de promotion des bonnes pratiques du sport en matière de santé.

Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « ULTRA SPORTS SCIENCE », seront réalisées par l’envoi de mails, courriers ou brochures, ainsi que par le biais de son site internet (outil de collecte en ligne, crowdfunding).

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.

Article 5: Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au Président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Signé

Le Secrétaire Général Adjoint

Denis BRUEL

« Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’ob - jet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois ».

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-22-004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé "ULTRA SPORTS SCIENCE" 2369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-03-29-008

Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur

intérimaire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur intérimaire 24PRÉFET DU RHÔNE

Lyon, le 29 mars 2016.

Préfecture

Direction Interministérielle d'Appui

Bureau de la coordination Interministérielle

ARRETE PREFECTORAL N°

portant nomination d'un régisseur intérimaire de recettes auprès de la Préfecture du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l'Ordre national du mérite

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret du 17 novembre 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur ;

Vu l'arrêté n° 2007-4198 du 20 août 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Préfecture du Rhône ;

Vu l'avis conforme du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 3 novembre 2015 ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRETE

Article 1 : Madame Laurence COLLOT, adjoint administratif de 2ème classe, est nommée régisseur de recettes intérimaire auprès de la préfecture du Rhône à compter du 1er avril 2016.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur intérimaire 25Article 2 : Madame Laurence COLLOT est dispensée de constituer un cautionnement.

Article 3 : Madame Laurence COLLOT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout empêchement exceptionnel, Madame Florence SICARD, secrétaire administrative de classe normale, et Monsieur Jean-Charles STOLTZ, secrétaire administratif de classe normale, sont désignés suppléants.

Article 5 : L'arrêté n° PREF_DIA_BCI_2015_11_03_01 du 6 novembre 2015 portant nomination de Mme Joëlle HANIN née LOMBERGET est abrogé.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7: Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Rhône Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Xavier INGLEBERT

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-03-29-008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur intérimaire 26