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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 008 110123
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 008 110123)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-008
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023 Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
69-2023-01-10-00002 - Annexe 1 de l'arreté 2022-DIRMC-017 (9 pages) Page 4
69-2023-01-10-00001 - arrete 2022-DIRMC-017 (2 pages) Page 14
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-01-10-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2023_01_10_C3 du 10
janvier 2023 relatif aux modifications des conditions de l'agrément
n°2022-NS-069-0003 délivré à l'entreprise ALD Assainissement par arrêté
préfectoral n°DDT_SEN_2022_12_01_C173 du 01 décembre 2022 pour la
réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des
matière extraites des installations d'assainissement non collectif (3 pages) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2023-01-11-00001 - ARRETE PREFCTORAL N (3 pages) Page 21
69-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFCTORAL N (10 pages) Page 25
69-2023-01-11-00003 - ARRETE PREFCTORAL N (3 pages) Page 36
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2023-01-10-00004 - habilitation_Vet_Agro_Sup_2023.odt (1 page) Page 40
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2023-01-10-00003 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société ATLAS 69 à 69800
SAINT PRIEST (2 pages) Page 42
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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METROPOLE-2023-01-01-23-Corinne PORTIER (1 page) Page 59
69-2023-01-01-00012 - SGC LYON VILLE ET
METROPOLE-2023-01-01-24-RECOUVREMENT (1 page) Page 61
69-2023-01-01-00003 - SIE RHONE OUEST-2023-01-01-13 (2 pages) Page 63
69-2023-01-06-00006 - SIP LYON 1-2023-01-06-14 (3 pages) Page 66
3 63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
69-2023-01-10-00002
Annexe 1 de l'arreté 2022-DIRMC-017
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2023-01-10-00002 - Annexe 1 de l'arreté 2022-DIRMC-017 4 ANNEXE N°1 à l’arrêté 2022-DIRMC-017
Titulaires des subdélégations
Directeur adjoint
MARQUET Thierry [Directeur adjoint |
Secrétaire général
PERRIN Guillaume Secrétaire général
Chefs de services*etleurs‘adjoints
BRUNEL Christophe Chef de DMQ
Siège BICILLI Véronique _ |Cheffe de DPEE
| MIRAMAND Stéphanie Bureau des Affaires Juridiques — Adjointe au chef de DMQ
MARIOT Pascal Bureau Patrimoine Routier et Immobilier — Adjoint à la Cheffe de
| DPEE
AMOSSE Rémi Chef du district Nord
District Nord | BAEHR Marion Adjointe au chef du district Nord
CHEILLETZ Xavier Chef du district Centre
District Centre |TIGNOL Olivier Adjoint au chef du district Centre
TARRIEU Jean-Marc Chef du district Sud
District Sud | EAMBUCK-PISTOL Jean |Adjoint au chef du district Sud
Michel
onsables territoriaux
District Centre COSTE Eric Responsable territorial 43 - 07
RAOUX Pascal Responsable territorial 15 - 46 - 48
Chefs d'unités et maîtrise Parc
CAYLA Sophie Bureau Amélioration Continue et Développement Durable
ASTRUC Olivier Chef du Parc
TIVEYRAT Pascal Maîtrise Parc
TRAUCHESSEC Alain Maîtrise Parc
: PRIVAT Gilles Maîtrise Parc
DMQ : AUDEBERT Alexandra Bureau de gestion
CARLE Philippe Bureau Exploitation Sécurité Équipements
CAZARD Jérôme Bureau Tunnels Trafic Information — Sécurité Routière
DPEE BARADUC Cathy Bureau Administratif et Secrétariat
ROUZAIRE William Bureau Maîtrise d'ouvrage
COTARD Jérôme Bureau Patrimoine Ouvrages d'Art
OSTY Jean-Philippe Bureau Systèmes Informatiques et Bureautique
3/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2023-01-10-00002 - Annexe 1 de l'arreté 2022-DIRMC-017 5 Chefs d'unité et maîtrise Parc
Secrétariat
Général
FALGOUX Damien Bureau Finances Budget Moyens généraux
GONDOL Stéphanie Bureau Sécurité Prévention
PALMAS Loïc Bureau des Ressources Humaines/Adjoint au SG
District Nord
CHAMPIN Laurence Responsable du CIGT
BAUFRETON Benoît Responsable du MER
BOULET Michel Responsable du bureau de gestion
VENRIES Nicolas Responsable du BT
REVERSAT Jean-Pierre Responsable du pôle exploitation
District Centre
ROLLAND Stéphane Responsable du bureau technique
VEROTS Jean-Pierre Responsable du bureau de gestion
CAUMES Francis Responsable du bureau exploitation
TUELEAU Eric Responsable du MER District Sud
PANAFIEU Magali Responsable du bureau de gestion
MARTY Frédéric Responsable bureau ingénierie et patrimoine
JOB Gilles Chef du CEI Issoire
RESCHE Jean-Claude Chef du CEI Massiac
SALLES Didier Chef du CEI Saint-Chely
District Nord MAURANNE Mickaël Chef du CEI Saint-Flour
MALON Vincent Chef du CEI Antrenas
JARLIER Ludovic Chef du CEI Brioude
MAZOYER Nicolas Adjoint au chef du CEI de Brioude
LEMORE David Chef du CEI Langogne
District Centre |TREMOULET Gilles Chef du CEI Mende
MASCLAUX Jérémy Chef du CEI de Labégude
RIVET Joël Chef du CEI Cussac/Le Puy
OUILLON Alain Chef du CEI Monistrol/Loire
PRATOUSSY Benoît Chef du CEI Murat
RODRIGUEZ Jean- Chef du CEI Saint Mamet
Baptiste
AVISSE Olivier Chef du CEI Servian
GELIBERT-PONE Philippe |Chef du CEI Clermont l'Hérault
VALESCANT Karine Cheffe du CEI Montarnaud
District Sud AYRINHAC Jean-Pierre Chef du CEI Le Caylar
CLARISSAC David Chef du CEI La Cavalerie
MARTY Stéphane Chef du CEI Séverac le château
4/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2023-01-10-00002 - Annexe 1 de l'arreté 2022-DIRMC-017 6 ANNEXE N°2 à l'arrêté 2022 DIRMC 017-
Domaines de subdélégation
1: ADMINISTRATION GENERALE. 2
HE AE
e|0IS |EIS
S818 16,0 vo |wl|u
È © |O
a) Personnel s019 |£|0
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LE 016
8 O
Ouverture des concours et examens professionnels pour le|X
recrutement des personnels à gestion déconcentrée
Recrutement de vacataires X
Recrutements Recrutement des agents et chefs d'équipe exploitation des TPE |X
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant|X
vocation à être titularisés en tant qu'adjoints administratifs ou
dessinateurs
Nomination des ouvriers des Parcs X
Nomination des personnels non titulaires X
Nomination des dessinateurs, des agents administratifs et|X
adjoints administratifs, des agents et chefs d'équipe exploitation
des TPE
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés à |X
| l'arrêté du 26/12/2020 lorsque cette mesure n'entraîne ni
Nominations changement de résidence ni de modification de la situation des
". agents notamment au regard des fonctions.
SRONS Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de|X
toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des
routes Massif central, si elle n'entraîne ni changement de
résidence ni de modification de la situation des agents
notamment au regard des fonctions.
Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques |X
ou d'exploitation entraînant ou non un changement de résidence,
qui modifient la situation de l'agent
Gestion des ouvriers des parcs X
Gestion des personnels non titulaires et des vacataires X
Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints X
administratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableaux
d'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant à l'art.
4 du décret 70-79 du 27-01-1970 relatif à l'organisation des
Gestion carrières des fonctionnaires des catégories C, mise à
disposition.
Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE X
Constitution des CAP locales compétentes pour les X
dessinateurs, les agents et adjoints administratifs, les personnels
d'exploitation des TPE.
Attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle X
Bonification Indiciaire.
Pour les membres des corps des SACDD et TSDD, les X
décisions relatives aux avancements d'échelon
5/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2023-01-10-00002 - Annexe 1 de l'arreté 2022-DIRMC-017 7 a) Personnel
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints...
Responsables territoriaux
Chefs d'unités
et maîtrise
Parc
Chefs de CE et adjoints
Positions
Octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application du décret 85-986 du 16.09.1985
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, un conjoint ou un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Détachement et intégration après détachement des agents de
catégorie C administratifs, Techniques et exploitation autres que
ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel,
réintégration.
Détachement sans limitation de durée
Mise en disponibilité et réintégration de ces agents sauf cas
nécessitant l'avis du Conseil Médical
Décisions de cessation définitive de fonctions (retraite,
acceptation de démission) des agents de catégorie C
Administratifs, Techniques et Exploitation
Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions des agents de catégorie C Administratifs, Techniques
et exploitation
Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge des
agents de catégorie C Administratifs, Techniques et Exploitation
Temps partiel
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris
pour des raisons thérapeutiques, et retour dans l'exercice des
fonctions à temps plein.
Octroi d'un temps partiel de droit pour raisons familiales
Télétravail Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail
Accidents
Établissement des droits des victimes d'accidents de service et leurs ayants droits
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident, à
l'exception de ceux survens aux chefs de services déconcentrés
Avancement
Décision d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur en exécution du tableau, promotion au groupe de
rémunération immédiatement supérieur de ces agents
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2023-01-10-00002 - Annexe 1 de l'arreté 2022-DIRMC-017 8 p o c Le
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a) Personnel 51518510 due |ulo
RTE RE E-
T
6|8 81°
—
O
Congé sans traitement prévu aux articles 6,9,10 du décret 49-|X
1239 du 13.12.1949 modifié
Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés| X
pour :
> élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une
infirmité exigeant des soins continus
> raisons familiales
Attribution des congés annuels, bonifiés, congés de maladie|X IX IX [IX |X
ordinaire, autorisation d'absence
Octroi aux agents des catégories À, B et C, des congés pour |X
naissance d' un enfant en application de la Loi 46-1085 du
18.05.1946
Octroi et renouvellement aux fonetionneires et non titulaires du |X
congé parental
Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en|X IX IX IX |X
assurer momentanément la garde
Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux |X
des assemblées électives et aux organismes professionnels des
agents de catégories À, B et C
, ni” Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical! X |X
Congés, autorisations | 12 fonction publique : décharges d'activité de service spéciales d'absence, aménagements et |Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical|X | Responsable facilités d'horaires |dans la fonction publique : participation aux bureaux sur le plan peer
local, régional ou national
Congé pour maternité, paternité ou adoption, de solidarité
familiale, de présence parentale, des personnels de catégories
A, BetC
Octroi ou renouvellement aux stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal en application des art.6 et 13-1
du décret du 13.09.1949 modifié
Congé pour formation syndicale, pour participer aux activités des
organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou
le perfectionnement des cadres et animateurs
Congé de formation professionnelle, de validation des acquis de
l'expérience, de bilan de compétence
7111
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2023-01-10-00002 - Annexe 1 de l'arreté 2022-DIRMC-017 9 a) Personnel
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints Responsables territoriaux
Chefs d'unités et maîtrise Parc
Chefs de CE et adjoints
Congés, autorisations
spéciales d'absence,
aménagements et
facilités d'horaires
Octroi aux fonctionnaires de congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés
occasionnés par accident de service, ainsi qu'aux stagiaires, des
congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-
temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue
maladie et réintégration dans le service d'origine à l'exception de
ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur
Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés pour
maladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pour
maladie professionnelle
Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et
réintégration dans le service d'origine et des congés de maladie
sans traitement
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour fêtes religieuses de différentes confessions et autres commémorations
Décisions relatives à la gestion des jours de réduction du temps
de travail
Octroi d'aménagements d'horaires et facilités d'horaires (femmes
enceintes, travailleurs handicapé, rentrée scolaire, don du
sang...)
Compte épargne-
temps
Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un
compte épargne-temps
Responsable
du bureau SG/
BRH
Compte personnel de
formation
Décisions relatives à la gestion du compte personnel de
formation et aux périodes de professionnalisation
Autorisations
extra
professionnelles
octroi aux agents des catégories À, B et C des autorisations
d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui concerne :
> les enseignements donnés dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée
> les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative où ordonnée à l'occasion d'une action en justice,
par les tribunaux judiciaires ou administratifs
Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le
cadre d'un cumul d'activités
Sanctions
disciplinaires
Décision de suspension de fonction en cas de faute grave et le
maintien de la suspension en cas de poursuites pénales (hors administrateurs civils),
Instruction de la procédure et décision prononçant, en matière
disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du blâme en ce
qui concerne certains personnels de catégorie A et B, ainsi que
les contractuels et toutes sanctions prévues à l'art.66 de la Loi
du L533.1 du Code Général de la Fonction Publique pour les
personnels de catégories C, après communication du dossier aux intéressés.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2023-01-10-00002 - Annexe 1 de l'arreté 2022-DIRMC-017 10 (2 .
9,| X =
165 141%
a) Personnel SS8 El
HER 2 012 [+18
0 | TS |
0 |w|2 | vw |£ ND | © | ©
AFIÈIE O8 13 9
œ | ©
ÿ ro]
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O
Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe pour |X
Sanctions les agents du corps des adjoints administratifs
disciplinaires Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du|X
corps des administrateurs civils
Établissement des listes de personnels dont le maintien dans |X
l'emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la
Maintien continuité du service public
dans l'emploi Notification individuelle à adresser aux personnels placés sous|X IX IX |X |X
son autorité tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un
service minimum en cas de grève.
_ Établissement des ordres de mission sur le territoire national X IX IX |X Missions LE ur ,
Etablissement des ordres de mission internationaux valables X
pour les déplacements d'une journée
Prestations Attestations permettant aux agents de bénéficier des prêts à X
taux bonifié du Ministère
b) Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à la Direction Interdépartementale
des Routes
Concession de logements
Procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain) de toute nature
c) Ampliations
Ampliations des actes et documents relevant des activités du service | | | | |
d) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Chefs de districts,
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de pret in circulation. P
bureau AJCP
ofil
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2023-01-10-00002 - Annexe 1 de l'arreté 2022-DIRMC-017 11 £ ol : £ =
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e) Contentieux 2|£l£lsliu £ 912! -
n|Sl£<|3l$ ra 0 |S|.<
A O On vu
© | © œ |
O
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes
de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d'exploitation et des ouvriers
de Parc
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les
décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée P 9 Chef de DMQ,
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes,
conventions et marchés publics passés par la DIR Massif central dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
Mémoires en défense et notes en délibéré destinées aux juridictions administratives de
première instance
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations
dans lesquelles la DIR Massif central a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de
maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
Responsable du
bureau AJCP
f) Conventions - mutualisations
,
Signature et mise en œuvre des conventions de mutualisation inter-services, notamment
pour la création des centres supports mutualisés entre la DIR Massif Central et certains
services du Ministère de la Transition Ecologique ou d'autres services publics.
Signature des actes et conventions en matière de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, passés entre la DIR Massif central et une autre personne morale de droit public
(service public ou établissement public)
Convention d'occupation de terrain dont la DIR est le bénéficiaire
Toute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier XX X*
Convention de fonds de concours
10/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2023-01-10-00002 - Annexe 1 de l'arreté 2022-DIRMC-017 12 Il - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités
et maîtrise Parc
Chefs de CEI et adjoints
Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et
conventions d'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs au domaine public
routier |
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et
conduites de distribution, d'eau et d’ assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres réseaux.
Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine
public |
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des
routes nationales non concédées par des voies ferrées industrielles
Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Protocoles d'accord amiables pour les dommages de travaux publics et les accidents de
véhicules
Délivrance de cartes de commissionnement Cheffe de
DPEE et SG
x Oo
AFP s (SUS | LE
S6)S Es
SSl9lElS Ill - AFFAIRES GENERALES
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(2) é|w|s ‘©
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Le on | ©
O x de
O
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au services
Autorisation de conduite des véhicules X|X
Autorisation de conduite des engins en sécurité X | X
Habilitations électriques X | X
Approbations d'opérations domaniales
Représentation devant les tribunaux administratifs Chef de DMQ,
Responsable du
bureau AJCP
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2023-01-10-00002 - Annexe 1 de l'arreté 2022-DIRMC-017 13 63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
69-2023-01-10-00001
arrete 2022-DIRMC-017
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2023-01-10-00001 - arrete 2022-DIRMC-017 14 Es PREFET
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022 - DIRMC - 017
Portant subdélégation de signature de M Olivier COLIGNON,
Directeur interdépartemental des routes Massif Central,
à certains de ses collaborateurs
ADMINISTRATION GENERALE
(abroge et remplace l'arrêté n° 2022-DIRMC-011 du 5 avril 2022 )
Le directeur interdépartemental des Routes Massif Central,
VU :
- le Code Général de la Fonction Publique ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; |
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
Interdépartementales des Routes ;
- le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de monsieur Pascal Mailhos en qualité de préfet de
la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
- l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales
des Routes ;
- l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 nommant Olivier Colignon en qualité de Directeur
interdépartemental des Routes Massif Central à compter du 10 décembre 2014 ;
- l'arrêté préfectoral n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation de la DiR Massif
Central ;
- l'arrêté préfectoral n° 69-2022-08--22-00003 du 22 août 2022 donnant délégation de signature à M.
Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, en matière d'administration
générale,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2023-01-10-00001 - arrete 2022-DIRMC-017 15 ARRETE
ARTICLE 1°: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 69.2022.08.22.00003 donnant
délégation à M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, le présent arrêté a
pour objet de définir les subdélégations données par M. Olivier Colignon à ses collaborateurs.
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, pour tous les domaines référencés à l'article 1° de l'arrêté
préfectoral n° 69.2022.08.22.00003, à M. le directeur adjoint de la direction interdépartementale des routes
Massif Central, désigné nominativement en annexe n°1 sous réserve des dispositions de l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 69-2022-08-22-00003.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée aux personnes désignées nominativement en annexe n°1, pour les
domaines définis en annexe n°2 du présent arrêté. Les références réglementaires des domaines sont
précisées à l'article n°1 de l'arrêté préfectoral n° 69.2022.08.22.00003 sous réserve des dispositions de
l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2022-08-22-00008.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2022-DIRMC-011 portant subdélégation
de signature de M Olivier Colignon.
ARTICLE 5 : M. le directeur interdépartemental des routes, M. le secrétaire général, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 C JAN 2073
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
LV
tot WE
2/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2023-01-10-00001 - arrete 2022-DIRMC-017 16 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-01-10-00005
Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2023_01_10_C3
du 10 janvier 2023 relatif aux modifications des
conditions de l'agrément n°2022-NS-069-0003
délivré à l'entreprise ALD Assainissement par
arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_12_01_C173
du 01 décembre 2022 pour la réalisation
d'opérations de vidange, de transport et
d'élimination des matière extraites des
installations d'assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-10-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2023_01_10_C3 du 10 janvier 2023 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n°2022-NS-069-0003 délivré à l'entreprise ALD 17 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_01_10_C3 du 10 janvier 2023 relatif aux modifications des conditions de l’agrément n° 2022-NS-069-0003 délivré à l’entreprise ALD Assainissement
par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_12_01_C173 du 01 décembre 2022 pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI
VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision du directeur départemental des territoires n° 69_2022_09_08_00003 du 08 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU l’agrément n° 2022-NS-069-0003 délivré à la ALD Assainissement par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_12_01_C173 du 01 décembre 2022,
VU la demande de modifications des conditions de son agrément présentée par la ALD Assainissement, enregistrée sous les numéros Cascade n°69-2022-00440 et Démarches Simplifiées n°10991120, reçue le 29 décembre 2022 et complétée le 03 janvier 2023,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-10-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2023_01_10_C3 du 10 janvier 2023 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n°2022-NS-069-0003 délivré à l'entreprise ALD 18 CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n°DDT_SEN_2022_12_01_C173 du 01 décembre 2022 sont remplacées par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Les autres dispositions de l’arrêté n° DDT_SEN_2022_12_01_C173 du 01 décembre 2022 restent inchangées.
Article 2 : Objet de l’agrément n°2022-NS-069-0003
L’entreprise ALD Assainissement
SIRET : 917 817 785 00012
1 rue Paul Jaillet - 69200 VÉNISSIEUX,
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements suivants : - Rhône (69),
- Ain (01),
- Ardèche (07),
- Drôme (26),
- Eure (27),
- Isère (38),
- Loire (42),
- Oise (60),
- Seine-et-Marne (77).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 70 m³.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante : - Station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon). - Station d’épuration de Ecopur (94) (Maître d’ouvrage : Ecopur).
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VÉNISSIEUX pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-10-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2023_01_10_C3 du 10 janvier 2023 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n°2022-NS-069-0003 délivré à l'entreprise ALD 19 Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de justice administrative :
- par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait,
Pour le directeur départemental
par interim
Le Directeur Adjoint,
Nicolas ROUGIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-10-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2023_01_10_C3 du 10 janvier 2023 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n°2022-NS-069-0003 délivré à l'entreprise ALD 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-01-11-00001
ARRETE PREFCTORAL N
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00001 - ARRETE PREFCTORAL N 21 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe
fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de
la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale pour les affaires
régionales auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2020 ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 11 janvier 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00001 - ARRETE PREFCTORAL N 22 Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
M. Ivan BOUCHIER, Mme Vanina NICOLI, M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, M. Julien PERROUDON, M. Benoît ROCHAS, Mme Salwa PHILIBERT, M. Jean-Jacques BOYER et Mme Françoise NOARS reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France y compris les requêtes introductives d’instance et d’appel, ainsi que les mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
- en ce qui concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave à l’ordre public ;
- pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, délégation de signature est donnée à l’effet de prendre toute décision relative aux suspensions de permis de conduire, aux personnes suivantes :
- Mme la Commissaire générale de police Patricia GONACHON, - M. le Commissaire divisionnaire Emmanuel LECLAIRE,
- M. le Colonel de gendarmerie Olivier PECH,
- M. le colonel de gendarmerie Philippe VAILLER,
- M. le commandant de police Stéphane CERNA,
- M. le commandant de police Laurent HYP,
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00001 - ARRETE PREFCTORAL N 23 - Mme la commandant de police Marie BALLEYDIER,
- M. le capitaine de police Fabrice MAZAUDIER,
- M. l’adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
- Mme l’adjudante-cheffe de gendarmerie Stéphanie RENEVIER, - M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS, attaché,
- Mme Géraldine GRANGE, attachée,
- M. Pierre CARAT, attaché principal,
- M. Marc SOGNO, attaché,
- Mme Anne PUCHOIS, attachée
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00001 - ARRETE PREFCTORAL N 24 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-01-11-00002
ARRETE PREFCTORAL N
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFCTORAL N 25 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 11 janvier 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFCTORAL N 26 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFCTORAL N 27 Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFCTORAL N 28 ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Ivan BOUCHIER est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970. 6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement. 7. Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation). 8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour : - les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline. 11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police. 12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.
13. Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions dans les domaines suivants :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFCTORAL N 29 I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale). 3. Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale). 4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).
5. Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service. 6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale. 7. Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI). 5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique). 7. Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives. 10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11. Autorisation des manifestations publiques de boxe (art. A 331-33 à A 331-36 et R 331-4 à R 331-52 du Code du Sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport). 13. Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code des sports). 14. Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI - art. L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFCTORAL N 30 IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE - FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics. 2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984). 5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213-5 du code de l’aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7. Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile). 8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière. 2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires. 4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport. 7. Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
8. Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite. 9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 10. Agrément des gardiens de fourrière.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFCTORAL N 31 D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l’approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation d’exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours, 2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés, 10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale, 16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFCTORAL N 32 21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier,
22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Ivan BOUCHIER à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée aux articles 1, 2 , 3 et 4 est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER et de Mme Vanina NICOLI, la délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elena DI GENNARO, la délégation de signature est donnée à :
- M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 3 est également donnée au contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, la délégation de signature est donnée au :
- Colonelle Laetitia DIDIER , directrice départementale et métropolitaine adjointe, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux, - Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l’organisation des secours, - Lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines, - Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFCTORAL N 33 Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 10, et à l’article 2-IV-D, est donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l’article 2-III, à l’article 2-IV- C alinéas 3, 4, et de l’alinéa 6 à 10 et de l’article 2-IV-D, est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, de Mme Elena DI GENNARO et de Mme Aurélie DARPHEUILLE, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 10, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 10 et à l’article 2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière et à M. Damien MARTINEZ, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle droits à conduire.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l’article 1, à l’article 2-II à V et à l’article 3, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Emmanuel LECLAIRE, commissaire divisionnaire, à M. Olivier PECH, colonel, à M. Philippe VAILLER, colonel, M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP, commandant, à Mme Marie BALLEYDIER, commandant, à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS, attaché, à Mme Géraldine GRANGE, attachée, à Mme Dominique BOUCHARD, attachée et à Mme Victoria SORINE, attachée.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Laurent ASTRUC, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 9 est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur zonal de la sécurité publique de la zone Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour les agents affectés à la direction zonale.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Nelson BOUARD, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central de Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Marianne CHARRET-LASSAGNE, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFCTORAL N 34 Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Benoît VILLEMINOZ, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 17 : Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 19 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFCTORAL N 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-01-11-00003
ARRETE PREFCTORAL N
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00003 - ARRETE PREFCTORAL N 36 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe
fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 11 janvier 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00003 - ARRETE PREFCTORAL N 37 Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre - Action relevant du BOP régional :
* 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l’intérieur
• Programme 176 « Police nationale » du ministère de l’intérieur
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 « Administration territoriale de l’État » - dont la conduite d’opération est confiée au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, ou en son absence ou empêchement par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00003 - ARRETE PREFCTORAL N 38 région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI, de M. Jean-Daniel MONTET- JOURDRAN, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS et de Mme Salwa PHILIBERT, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par M. Philippe du HOMMET, secrétaire général adjoint du SGAMI et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER et de M. Philippe du HOMMET, par M. Bernard BRIOT, directeur de l’immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-11-00003 - ARRETE PREFCTORAL N 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-01-10-00004
habilitation_Vet_Agro_Sup_2023.odt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-10-00004 - habilitation_Vet_Agro_Sup_2023.odt 40 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité et
de la Protection civile
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Affaire suivie par : Rabia EL KHALDOUNI
Tél : 04 72 61 67 65
Courriel : rabia.el-khaldouni@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT
HABILITATION POUR L’ENSEIGNEMENT DES PREMIERS SECOURS enregistré sous le n°
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu la décision d’agrément n° PSC1 -1212 P 69 autorisant VetAgro Sup 69 à délivrer la formation PSC1 niveau 1, pour la période du 13 décembre 2022 au 12 décembre 2025, conformément aux référentiels interne de formation et de certification présentés.
Vu la déclaration préalable à une habilitation départementale déposée le 27 décembre 2022 par VetAgro Sup 69 pour l’enseignement des premiers secours ;
Sur proposition de la directrice de la Sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement d’enseignement supérieur et de recherche VetAgro Sup 69 est habilité à assurer les formations initiales et continues aux premiers secours : Prévention et Secours Civique de niveau 1 (PSC1) dans le département du Rhône.
Article 2 : Cette habilitation, délivrée pour une période de 2 ans reconductible, est valide du 10 janvier 2023 au 9 janvier 2025.
Article 3 : La directrice de la sécurité et de la protection civile est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 10 janvier 2023
le préfet,
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-10-00004 - habilitation_Vet_Agro_Sup_2023.odt 41 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-10-00003
Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la
société ATLAS 69 à 69800 SAINT PRIEST
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-10-00003 - Arrêté portant modification pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ATLAS 69 à 69800 SAINT PRIEST 42 E =
RÉPUBLIQUE f FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0012
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2013/6213 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré le 31
décembre 2013 à la société ATLAS 69,
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 02 janvier 2023 par
Monsieur Florent VIGLIENO pour la société ATLAS 69 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES
sous la référence n° 11017458,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à:
SARL ATLAS 69
Messieurs Florent VIGLIENO), Didier JUSTIS, Xavier VALETTE et Serge VIGLIENO
1 rue Alexandre Dumas 69800 SAINT PRIEST
N° d'agrément : 69-292
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2013/6213 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires délivré le 31 décembre 2013 à la société ATLAS 69.
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-10-00003 - Arrêté portant modification pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ATLAS 69 à 69800 SAINT PRIEST 43 ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 10 janvier 2023
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le directeur de la délégation
départementale du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
-
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-10-00003 - Arrêté portant modification pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ATLAS 69 à 69800 SAINT PRIEST 44 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-01-00004
SGC LYON VILLE ET
METROPOLE-2023-01-01-16-Muriel GIBERT
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00004 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-16-Muriel GIBERT 45 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-16
A compter du 01/01/2023
Je soussigné, Michel CIPIERE, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires Mme Muriel GIBERT
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à Mme Muriel GIBERT tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
De l’autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 1er janvier 2023 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Muriel GIBERT Michel CIPIERE
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00004 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-16-Muriel GIBERT 46 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-01-00005
SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-17-
Véronique ILLY
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00005 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-17- Véronique ILLY 47 Ex
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Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-17
A compter du 01/01/2023
Je soussigné, Michel CIPIERE, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires Mme Véronique ILLY
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à Mme Véronique ILLY tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
De l’autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 1er janvier 2023 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Véronique ILLY Michel CIPIERE
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00005 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-17- Véronique ILLY 48 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-01-00006
SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-18-
David NAYME
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00006 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-18- David NAYME 49 Ex
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Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de Gestion comptable Lyon ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-18
A compter du 01/01/2023
Je soussigné, Michel CIPIERE, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole déclare :
Constituer pour son mandataire M. David NAYME
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de Lyon
Ville et Métropole.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de Lyon Ville et
Métropole.
Entendant ainsi transmettre à M. David NAYME tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
De l’autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 1er janvier 2023 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
David Nayme Michel CIPIERE
(1 ) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00006 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-18- David NAYME 50 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-01-00007
SGC LYON VILLE ET
METROPOLE-2023-01-01-19-Marie-Anne PISIER
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00007 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-19-Marie-Anne PISIER 51 Ex
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Liberté
Egalité
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T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-19
A compter du 01/01/2023
Je soussigné, Michel CIPIERE, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires Mme Marie-Anne PISIER
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à Mme Marie-Anne PISIER tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
De l’autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 1er janvier 2023 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Marie-Anne PISIER Michel CIPIERE
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00007 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-19-Marie-Anne PISIER 52 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-01-00008
SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-20-
Patricia GIROD
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00008 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-20- Patricia GIROD 53 Ex
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Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-20
A compter du 01/01/2023
Je soussigné, Michel CIPIERE, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires Mme Patricia GIROD
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à Mme Patricia GIROD tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
De l’autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 1er janvier 2023 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Patricia GIROD Michel CIPIERE
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00008 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-20- Patricia GIROD 54 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-01-00009
SGC LYON VILLE ET
METROPOLE-2023-01-01-21-Alain MALOT
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00009 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-21-Alain MALOT 55 Ex
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Liberté
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T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-21
A compter du 01/01/2023
Je soussigné, Michel CIPIERE, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires M Alain MALOT
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à M Alain MALOT tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
De l’autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 1er janvier 2023 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Alain MALOT Michel CIPIERE
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00009 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-21-Alain MALOT 56 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-01-00010
SGC LYON VILLE ET
METROPOLE-2023-01-01-22-Sylvie PACHOT
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00010 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-22-Sylvie PACHOT 57 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-22
A compter du 01/01/2023
Je soussigné, Michel CIPIERE, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires Mme Sylvie PACHOT
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à Mme Sylvie PACHOT tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
De l’autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 1er janvier 2023 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Sylvie PACHOT Michel CIPIERE
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00010 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-22-Sylvie PACHOT 58 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-01-00011
SGC LYON VILLE ET
METROPOLE-2023-01-01-23-Corinne PORTIER
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00011 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-23-Corinne PORTIER 59 Ex
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-23
A compter du 01/01/2023
Je soussigné, Michel CIPIERE, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires Mme Corinne PORTIER
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à Mme Corinne PORTIER tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
De l’autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 1er janvier 2023 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Corinne PORTIER Michel CIPIERE
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00011 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-23-Corinne PORTIER 60 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-01-00012
SGC LYON VILLE ET
METROPOLE-2023-01-01-24-RECOUVREMENT
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00012 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-24-RECOUVREMENT 61 Ex
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Trésorerie SPL Lyon Municipale et Métropole de Lyon
Délégation de signature
SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-24
Je soussigné, Michel CIPIERE, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole, déclare :
Article unique : Délégations spéciales à compter du 1er janvier 2023:
Sans qu’il y ait empêchement du comptable ou de ses mandataires généraux ou spéciaux, les personnes désignées ci-dessous reçoivent délégation spéciale de signature :
- Mme ALLARD Anne-Marie Agent administratif
- M. Michel BRINGUIER, contrôleur.
- M. François DEHOUCK, contrôleur principal.
- Mme Oceane COI Agent administratif
- Mme Annie GAILLARD, contrôleur principal.
- Mme JOUVET Elisa agent administratif
- M. Xavier MOREAU contrôleur
- M. Stéphane NOYER, contrôleur.
aux fins de signer le courrier courant du service, les décisions de délais de paiement et les actes de poursuites (hormis les ventes mobilières) dans la limite de 5 000 € par dossier, les demandes de renseignement, les commandements manuels ainsi que les productions de créances dans le cadre des procédures collectives et de la commission de surendettement, les notifications de transmission à d’autres services .
Fait à LYON, le 1er janvier 2023
Signatures des mandataires Signature du mandant
Mme Anne-Marie ALLARD M. Michel BRINGUIER
M. François DEHOUCK, Mme Oceane COI
Mme Annie GAILLARD, Michel CIPIERE , Mme JOUVET Elisa,
M. Xavier MOREAU M. Stéphane NOYER
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00012 - SGC LYON VILLE ET METROPOLE-2023-01-01-24-RECOUVREMENT 62 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-01-00003
SIE RHONE OUEST-2023-01-01-13
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00003 - SIE RHONE OUEST-2023-01-01-13 63 Ex
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises Rhône-Ouest
Arrêté portant délégation de signature
SIE RHONE OUEST-2023-01-01-13
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RHONE-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature sont données à Mesdames BELMONT Émilie et JULLIEN Brigitte inspectrices,
adjointes au responsable du service des impôts des entreprises RHONE-OUEST, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt et de crédit TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00003 - SIE RHONE OUEST-2023-01-01-13 64 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10
000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-après :
CHANDANSON Annick FORTHIAS Didier BOUFFANET Catherine
GUITHON Alexandra VERNAY Arnaud FLORIO Laure
GOUT Véronique JARICOT Anne-Marie MARTINEZ Sophie
MOREAU Laurent POMMIER Eric TURICIK Marie-Claire
VILLE Monique LY Sandrine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ALLEGRE Emmanuelle
ROCHE Marie-Line
DONAT-GROS-JEAN Philippe
FREY Annie
MARTIN Agnès
PIGANIOL Marie
Contrôleuse
Agent
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Agent
10 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
50 000 €
10 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône. A TARARE, le 01 janvier 2023
Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises
Jean-Michel RINIERI
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-01-00003 - SIE RHONE OUEST-2023-01-01-13 65 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-06-00006
SIP LYON 1-2023-01-06-14
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-06-00006 - SIP LYON 1-2023-01-06-14 66 Ex
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Egalité
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T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers Lyon 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP LYON 1-2023-01-06-14
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers Lyon 1 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DERIAUX Martine, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers LYON 1, et aux inspecteurs des finances publiques FERNANDEZ Laurent, LOZACH Christine,
MONNET Charlotte, REMY Julien et ROUSSET Hélène, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-06-00006 - SIP LYON 1-2023-01-06-14 67 |
|
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LL]
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALIX Florent CABEL Jean-François CHAOUCH Salim GAILLARD Michel KEGLER Anne-Marie KERMANI Suzanne LARDET Jérome LOWENSKI Johanna MADELAINE Thierry NABET Cyrille SAINT-VANNE Patricia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ACHOURI Mounir AMIR Karim CADIOU Mai CHABURSKI Jean-Michel COLLET Vincent CORBEILLE Emmanuelle DAUPHIN Amélie DURET Marion FERNIER Josiane GUIDAD Nicolas GUILLAUME Camille KRAIEF Chayma LATRIVE Frédéric MEHR Nicolas TOURTAY Arounsack TRAN-VAN-BA martin UNTEREINER Annie ESSERHANE Louis
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses sans
limitation de montant,
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-06-00006 - SIP LYON 1-2023-01-06-14 68 Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
CHARVIEUX Sandrine Contrôleur 10 mois 10 000€
DOUAIR Salim Contrôleur 10 mois 10 000€
ANDRIEU Nathalie Contrôleur 10 mois 10 000€
BIJIAOUI Bruno Contrôleur 10 mois 10 000€
BUISSON-MATHIOLAT
Guillaume
Contrôleur 10 mois 10 000€
CAMPO Marie Contrôleur 10 mois 10 000€
VUILLAUME Emmanuel Contrôleur 10 mois 10 000€
BOUCRY Marine Contrôleur 10 mois 10 000€
PAYOLI Evegueny Contractuel
FLATTOT Erwan Contrôleur 10 mois 10 000€
LARCHER Oriane Contrôleur 10 mois 10 000€
LONGEFAY Christelle Contrôleur 10 mois 10 000€
M’FOUKH Djedjiga Contrôleur 10 mois 10 000€
GOUTTENOIRE Corinne Agent 10 mois 10 000€
HURAULT Marie-Emmanuelle Agent 10 mois 10 000€
MEISSIMILY Hervé Agent 10 mois 10 000€
PEINADA Lisa Agent 10 mois 10 000€
PAYOLI Evegueny Contractuel 10 mois 10 000€
Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services
suivants :
SIP LYON 1,
Ex-SIP LYON Centre,
Ex-SIP Vaise Tëte d’Or,
SIP de Caluire pour les contribuables domiciliés dans le 4 arrondissement de Lyon. ᵉ
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Lyon, le 06/01/2023,
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
Lyon 1
Catherine BESSON-HERRANZ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-06-00006 - SIP LYON 1-2023-01-06-14 69