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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP25 272 compensations agricoles valfrance
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP25 272 compensations agricoles valfrance)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Industrie,
|
|
HER
DECISION
DU
PRESIDENT
EVE
nr
Portant
signature
de
la convention
entre
Roissy
Pays
de
France
et
la
France
société
Valfrance,
bénéficiaire
de
compensations
agricoles
collectives
ge
DP-25.272 Le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-10
;
‘ Vu
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°24.385
du
18
décembre
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
de
l’agglomération
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
20.128
du
11
juillet
2020
relative
à
l'élection
d’Eddy
THOREAU
en
qualité
de
conseiller
délégué
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°20.35
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Eddy
THOREAU,
conseiller
délégué
en
charge
de
l'Agriculture
et
de
la
Trame
verte
et
bleue
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
24.155
du
16
mai
2024
approuvant
la
convention
entre
Roissy
Pays
de
France
et
GRAND
PARIS
AMENAGEMENT
relative
aux
compensations
agricoles
collectives
du
projet
de
la
ZAC
de
Bois
du
Temple
à
Puiseux-en-France
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°24.295
du
16
octobre
2024
relative
à
l'autorisation
de
création
du
dispositif
sur
les
compensations
agricoles
collectives
et
l'approbation
du
modèle
de
convention
type
avec
les
sociétés
bénéficiaires
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
25.41
du
12
février
2025
approuvant
la
convention
entre
Roissy
Pays
de
France
et
SNCF
RESEAU
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
compensations
agricoles
collectives
du
projet
de
liaison
Roissy-Picardie
;
Considérant
la
décision
de
la
commission
territoriale
sur
les
compensations
agricoles
collectives
d'attribuer
un
montant
de
54
000
€
à
la
société
VALFRANCE
pour
le
projet
d’automatisation
de
chaîne
de
traitement
des
semences
céréalières
en
usine
sèche,
en
date
du
16 juin
2025
;
Considérant
l'avis
favorable
de
SNCF
RESEAU
à
la
mobilisation
de
compensations
agricoles
collectives
liées
à
la
réalisation
de
la
liaison
Roissy-Picardie
au
bénéfice
du
projet
de
la
société
VALFRANCE
;
Considérant
la
présentation
à
titre
d’information
de
la
décision
de
la
commission
territoriale
à
la
CDPENAF
du
Val-d'Oise,
le
27
juin
2025
:
RUBRIQUE
BUDGETAIRE
|
TYPE
DE
BUDGET
MONTANT
TIC/HT
DEPENSES
Budget
principal
54
000,00
HT
D’INVESTISSEMENT
DECIDE
:
Article
1
:approuve
et
autorise
la
signature
du
projet
de
convention
portant
attribution
d’un
montant
de
54
000
€
au
titre
de
la
compensation
agricole
collective
entre
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
société
VALFRANCE,
tel
que
joint
en
annexe
;
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
095-200055655-20250825-DP25_272-AU] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/09/2025)
Publication
: 02/09/2025 Article
2
: dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
dans
le
budget
principal
de
la
communauté
d'agglomération
;
Article
3
:
charge
le
Président
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision
;
Article
4
: la
présente
décision
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Sarcelles,
aux
fins
du
contrôle
de
légalité
et
il en
sera
rendu
compte
au
conseil
communautaire
lors
d'une
prochaine
séance.
À Roissy-en-France,
Re
150$
(2095
ur
le Président
et
par
délégation,
M
Gh
Abc
eg
Xe
Curl
ge
en
ch die
À
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
ap
ruelle
ré
he
alle
te
bll,
in
délai
de
deux
mois
adressé
au
Président
ou d'un
retours
contentieux
devant
le
tribunal
Monsieur
le
Président
l'objet
d'un
rer
sa L &
ec
}
ans
administratif
de Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
ou
notification
ee à
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