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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP25 270 compensation noxifruit
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP25 270 compensation noxifruit)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Télécommunications et internet,
|
|
ie
DECISION
DU
PRÉSIDENT
EVER
Portant
signature
de
la
convention
entre
Roissy
Pays
de
France
et
la
France
société
Noxi
Fruits,
bénéficiaire
de
compensations
agricoles
collectives
au
DP-25.270 Le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-10
:
Vu
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°24.385
du
18
décembre
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
de
l’agglomération
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
20.128
du
11
juillet
2020
relative
à
l'élection
d'Eddy
THOREAU
en
qualité
de
conseiller
délégué
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°20.35
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Eddy
THOREAU,
conseiller
délégué
en
charge
de
l'Agriculture
et
de
la
Trame
verte
et
bleue
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°24.295
du
16
octobre
2024
relative
à
l'autorisation
de
création
du
dispositif
sur
les
compensations
agricoles
collectives
et
l'approbation
du
modèle
de
convention
type
avec
les
sociétés
bénéficiaires
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
25.41
du
12
février
2025
approuvant
la
convention
entre
Roissy
Pays
de
France
et
SNCF
RESEAU
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
compensations
agricoles
collectives
du
projet
de
liaison
Roissy-Picardie
;
Considérant
la
décision
de
la
commission
territoriale
sur
les
compensations
agricoles
collectives
d'attribuer
un
montant
de
150
641
€
à
la
société
NOXI
FRUITS
pour
le
projet
de
création
d’une
unité
de
transformation
sur
la
filière
Noisettes,
en
date
du
16
juin
2025
:
Considérant
l'avis
favorable
de
SNCF
RESEAU
à
la
mobilisation
de
compensations
agricoles
collectives
liées
à
la
réalisation
de
la
liaison
Roissy-Picardie
au
bénéfice
du
projet
de
NOXI
FRUITS
;
Considérant
la
présentation
à
titre
d’information
de
la
décision
de
la
commission
territoriale
à
la
CDPENAF
du
Val-d'Oise,
le
27
juin
2025
;
RUBRIQUE
BUDGETAIRE
| TYPE
DE
BUDGET
MONTANT
TTC
/HT
DÉPENSES
Budget
principal
150
641,00
HT
D'INVESTISSEMENT
DECIDE
:
Article
1
:approuve
et
autorise
la
signature
du
projet
de
convention
portant
attribution
d'un
montant
de
150
641
€
au
titre
de
la
compensation
agricole
collective
entre
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
société
NOXI
FRUITS,
tel
que
joint
en
annexe
;
Article
2
:
dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
dans
le
budget
principal
de
la
communauté
d'agglomération
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
095-200055655-20250825-DP25
270-AU
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 02/09/2025)
Publication
: 02/09/2025 Article
3
:
charge
le
Président
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision
;
Article
4
: la
présente
décision
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Sarcelles,
aux
fins
du
contrôle
de
légalité
et
il en
sera
rendu
compte
au
conseil
communautaire
lors
d’une
prochaine
séance.
À
Roissy-en-France,
be
14l0g [2025
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Conseiller
Délégué
en
charge
de
l'Agriculture
et
de
la
Trame
verte
et
bleue Eddy THOREAU
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
5
D
BE
5
.
.
rnnné
Lo
dot
ST
au
Président
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
JUFS
GrOCIeUXx
oon
if de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
compter
de
sa
publication
ou
notification
to