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Arrêté - 2022 063 DP 066 188 22 0003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 063 DP 066 188 22 0003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
dossier
n°
DP
066
188 22 D0003
RE PRÈFET
date
de dépôt
: 24 janvier
2022
DES
PYRÉNÉES-
demandeur : Madame
RAVEL MICHELE
ORIENTALES
pour : DIVISION FONCIÈRE
EN VUE DE
Liberté
CONSTRUIRE
ue
adresse terrain : RUE DES NARCISSES, à Saint- Pierre-dels-Forcats (66210)
Commune
de
Saint-Pierre-dels-
Forcats
___
2022/063
ARRETE
N°
d'opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Saint-Pierre-dels-Forcats
Le
maire
de
Saint-Pierre-dels-Forcats,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
24
janvier
2022
par
Madame
RAVEL
MICHÈLE
demeurant
71
RUE
ESCOURBIAT,
Saint-Thibéry
(34630),
Vu
l'objet de
la déclaration
:
+
pour
une
DIVISION
FONCIÈRE
EN
VUE
DE
CONSTRUIRE ;
+
sur
un
terrain
situé
RUE
DES
NARCISSES,
à
Saint-Pierre-dels-Forcats
(66210)
;
Vu
lé code
de
l'urbanisme ;
Vu
les
règles
générales
d'urbanisme
et en
particulier
l'article
L.122-1
et suivants
(loi montagne)
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvée
en
date
du
10/05/2016
;
Vu
la
mise
à jour
modifiant
les
servitudes
d'utilité
publique
par
arrêté
du
25/01/2018;
Considérant
que
le
projet
est
situé
sur
la
commune
de
Saint-Pierre-dels-Forcats,
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
et
soumise
à
la
Loi
montagne
;
Considérant
que
ledit
projet
consiste
en
la
division
en
deux
lots
en
vue
de
construire
d'une
parcelle
située
au
Nord
du
village,
dans
le
secteur
dit
«
Foun
d'Albe
»,
lequel
fait
l'objet
d'une
orientalion
d'aménagement
et
de
programmation
de
la
zone,
définie
sous-secteur
1AUa
du
plan
local
d'urbanisme
;
Considérant
que
la
division
crée
une
desserte
des
réseaux
et
de
passage
commune
aux
futurs
lots
à
l'Ouest
de
la zone,
nécessitant
l'établissement
d'une
servitude
de
passage ;
Considérant
que
l'article
R.421-19
du
code
de
l'urbanisme
édicte
que
les
lotissements
doivent
être
précédés
de
la
délivrance
d'un
permis
d'aménager
dès
lors
qu'ils
prévoient
la
création
ou
l'aménagement
de
voies,
d'espaces
où
d'équipements
communs
à plusieurs
lots
destinés
à être
bâlis
et
propres
au
lotissement ;
Considérant
que
le
projet
présenté
nécessite
la
création
d'un
espace
commun
aux
différents
lots
;
DP
066
188
22
D0003
\
1/3
f
VU POUR
ÊTRE ANNEXÉ
| A
D
had
A L'ACTE D'URBANISME
BL
N° DP 066
188
22 D0003
ARS
AA
Ÿ
\
#4
EN DATE
DU 21/02/2022
EXP
L'Adjoint Délégué
FOURNIER
Daniel
Accusé de réception en préfecture 066-216601880-20220909-2022-063-AI Date de réception préfecture : 09/09/2022 2022/063
Considérant
que
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
du
secteur
dénommé
«
Foun
d'Albe
» prévoit
:
-
que
l'urbanisation
doit
être
réalisée
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
opérations
d'aménagement
d'ensemble
permettant
d'assurer
une
cohérence
dans
l'aménagement
du
secteur,
destiné
à
recevoir
une
urbanisation
sous
forme
principalement
d'habitat
ainsi
que
des
équipements
publics,
des
commerces
et
services
qui
en
sont
le
complèment
normal
;
- que
le
secteur
constitue
la
limite
visible
au
Nord
de
l'urbanisation
future
du
village
qui
impose
un
plan
qualitatif
des
aménagements
paysagers,
lequel
assure
une
bonne
transition
entre
les
espaces
urbanisés
et
agricoles,
mais
également
l'intégration
d'une
trame
végétale
forte
destinée
à
participer
à
l'écran
paysager
du
village
;
-
que
l'aménagement
est
orienté
vers
une
urbanisation
constituée
de
maisons
individuelles
groupées
avec
un
objectif
de
26
habitations
respectant
une
densité
de
15
logements
à
l'hectare,
nécessitant
un
traitement
de
l'accès
à
la
zone
depuis
la
Route
des
Narcisses
et
imposant
que
les
voies
d'accès
nouvelles
créées
soient
accompagnées
de
la
plantation
d'arbres
d'essence
locales
;
Considérant
que
le
projet
présenté
ne
respecté
pas
la
cohérence
d'aménagement
dans
le
secteur
et
que
les
documents
fournis
n'apportent
aucune
précision
sur
la
densité
et
la
nature
des
consiructions
ou
la
création
des
commerces,
des
services
et
des
équipements
publics
;
Considérant
que
ledit
projet
ne
prévoit
pas
de
transition
végétale
entre
les
espaces
urbanisés
et
agricoles,
ni
de
trame
végétale
forte
destinée
à
participer
à
l'écran
paysager
;
Considérant
que
le
projet
ne
prévoit
pas
de
voirie
qui
permette
la
desserte
globale
du
secteur
«
Foun
d'Albe
» telle
représentée
dans
le
document
d'orientation
et
de
programmation,
remettant
en
cause
le
projet
d'aménagement
de
la
zone
;
Considérant
que
le
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Pierre-dels-Forcäts
relatif
au
secteur
« Foun
d'Albe
»
reprend
les
prescriptions
relatives
à
l'aménagement
d'ensemble
et
y
adjoint,
en
sus
de
la
prescription
de
les
respecter,
les
obligations
édictées
aux
articles
suivants
:
|
-
JAU-2-1
:que
toute
urbanisation
soit
réalisée
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
opérations
d'ensemble
après
la
mise
en
œuvre
d'un
mode
de
financement
des
équipements
nécessaires
à
leur
desserte
et
réalisation
effective
de
ces
équipements,
du
respect
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
définies
sur
la
zone
notamment
en
termes
d'aménagement,
d'habitat,
et
de
déplacements
et
transports,
dont
notamment
que
la
part
des
logements
sociaux
représentent
au
moins
20
%
du
nombre
de
logements
créés
par
opération
;
-JAU-3-1:
que
les
voies
nouvelles
en
impasse
soient
aménagées
de
telle
sorte
que
les
véhicules
puissent
faire
demi-tour
(palette
de
retournement)
et
la
continuité
des
circulations
douces
soit
assurée
; -1AU-4-1
et
2:
que
toute
installation
nouvelle
doit
être
raccordée
au
réseau
collectif
d'eau
potable
et
d'assainissement
en
souterrain,
mais
également
garantir
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
collecteur
ou,
à
défaut,
réaliser
les
aménagements
nécessaires
;
-1AU-12:
qu'une
place
de
stationnement
complémentaire
pour
deux
logements
pour
les
visiteurs
pour
deux
logements
devra
être
aménagée
dans
le
cadre
des
opérations
d'aménagement
;
Considérant
projet
ne
présente
pas
le
caractère
d'une
opération
d'ensemble
au
sens
des
prescriptions
imposées
dans
le
secteur
« Foun
d'Albe
»,
ne
répond
pas
aux
obligations
de
financement
et
de
réalisation
effective
des
équipements,
d'aménagement,
d'habitat,
de
voirie,
de
déplacements
et
de
transports,
de
logement
social
;
Considérant
que
le
projet
comporte
une
voie
en
impassé
non
aménagée
pour
permettre
d'effectuer
un
demi-tour
;
Considérant
que
le
projet
n'est
pas
raccordé
aux
réseaux
souterrains
et
ne
présente
pas
le
traitement
réservé
à
l'écoulement
des
eaux
pluviales
;
Considérant
que
le
projet
ne
comporte
aucun
stationnement
complémentaire
pour
les
visiteurs
;
Considérant
que
le
projet
présenté
ne
respecte
pas
l'article
R.421-19
du
code
de
l'urbanisme,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
du
secteur
«
Foun
d'Albe
»
et
les
articles
1AU-2-1,
1AU-3-1,
1AU-4-1
et
2,
1AU-12,
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Pierre-dels-Forcats
;
Considérant
dès
lors
que
le
projet
doit
être
présenté
sous
la
forme
d'un
permis
d'aménager
;
DP 068 129
2200003
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
A L'ACTE
D'URBANISME.
Y
N°
DP 066 188
22
DO003
|. f
|
D77
De
EN
DATE
DU
21/02/2022
|
)
1
L'Adjoint
Délégué
FOURNIER
Daniel
7
77 Accusé de réception en préfecture 066-216601880-20220909-2022-063-AI Date de réception préfecture : 09/09/2022 2022/063
ARRÊTE Article1
Il est fait OPPOSITION
à la déclaration
préalable.
Article
2
Le
Directeur
Général
des
Services
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
AS
Doc
TE
Fc
Le 2102072
CRCUS
L'Adjoint délégué
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ
à
A L’ACTE D'URBANISME. N° DP 066 188 22 D0003 EN DATE DU 21/02/2022
L'Adjoint
Délégué
FOURNIER
pém
|Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
|contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
|accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
|
|décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
|
|nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
|
| mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DP
066
188
22
D1003
3/4
Accusé de réception en préfecture 066-216601880-20220909-2022-063-AI Date de réception préfecture : 09/09/2022