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Arrêté - PC25 7 arrete refus Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC25 7 arrete refus)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, MAIRIE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONTBRISON PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- / 55-A | Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter du 2/05/2025

Demande déposée Le 21/02/2025 N° PC 042 147 25 00007

Affichage récépissé dépôt de dossier : 03/03/2025

Par :| Madame KOSELER Fatma

Demeurant à :| 37 Rue de Beauregard

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis | 37 Rue de Beauregard

à : | 42600 MONTBRISON

147 AX 202

Nature des travaux :| Construction d'une maison individuelle

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée Le 21/02/2025 par Madame KOSELER Fatma,

Vu l'objet de La demande

e pour la construction d'une maison individuelle,

+ sur un terrain situé 37 Rue de Beauregard, 42600 MONTBRISON,

+ pour une surface plancher créée de 56 m',

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : U2,

Vu l'avis Défavorable du Département - Service Territorial Départemental (STD) Montbrisonnais en date du 08/04/2025,

Considérant que Le projet consiste en la construction d'une maison individuelle en zone U2 du

PLUI,

Considérant l'article 3.1 du règlement du PLUi, applicable à La zone U2, qui dispose que « Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département par le service gestionnaire. Cette disposition concerne l'ensemble des sections des routes départementales, qu'elles soient situées en rase campagne où en agglomération. [.] Si les conditions de sécurité de la route départementale ne sont pas réunies, l'autorisation peut être refusée ou des prescriptions daménagements peuvent être imposées. [.] »,

Considérant le plan de masse fourni au dossier qui fait état d'une entrée bateau à l'entrée d'un Rond Point et en sortie de La Route Départementale n°69,Considérant l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme qui dispose que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de 5a situation, de ses

caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »,

Considérant l'avis défavorable du Département - STD Montbrisonnais aux motifs que «5/ les conditions d'accès sur une route départementale ne sont pas réunies, l'autorisation peut être refusée ou des prescriptions d'aménagements peuvent être imposées.

Les prescriptions suivantes sont adoptées pour Les accès :

-la voie d'accès doit 5e brancher perpendiculairement à la route ;

-les caractéristiques de ce nouvel accès doivent permettre la sortie et l'entrée des véhicules sans manœuvre sur la chaussée de la route départementale et sans empiètement sur la voie de circulation inverse lors des entrées ou des sorties à droite, privilégiant une insertion facilitant les

manœuvres. ;

-un seul accès est accordé par unité foncière ;

L'accès projeté ne respecte pas ces prescriptions. »,

Considérant que le projet ne respecte pas Les dispositions susvisées de l'article DG 3.1 du règlement du PLUIi et qu'il doit être fait application de l'article R111-2 susvisé du Code de

l'urbanisme, les conditions d'accès sur la Route Départementale permettant de garantir La sécurité publique n'étant pas remplies,

ARRETE

Article Unique: Le présent Permis de Construire est REFUSE.

MONTBRISON, Le 19 mai 2025,

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO, =:

Adjoint Délégué

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2191-2 du code général des collectivités territoriales.

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Le bénéficiaire d'une décision qui désire La contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours

contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de La notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de La décision. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours)