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Arrêté - PC25 48 arrete refus et avis services
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - PC25 48 arrete refus et avis services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
MAIRIE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE de MONTBRISON PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2026- 132 -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter du 19/03/2026
Affichage récépissé dépôt de dossier : 16/09/2025
Date de transmission au représentant de l'Etat : 11/03/2026
Demande déposée Le 12/09/2025 et complétée Le 19/12/2025 N° PC 042 147 25 00048 @
Par : | SA VEOLIA - ONYX Auvergne-Rhône-Alpes
Représentée par Madame CRAPLET Laure
Demeurant à :| ZAC des Granges
42600 MONTBRISON
Sur un terrain sis à :| ZAC des Granges
42605 MONTBRISON
147 AM 499
Nature des Travaux :| Construction de 2 bâtiments modulaires de stockage
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire présentée Le 12/09/2025 par La SAVEOLIA - ONYX Auvergne- Rhône-Alpes, et complétée Le 19/12/2025,
Vu l'objet de La demande
e pour la construction de deux bâtiments modulaires de stockage, ° sur un terrain situé ZAC des Granges 42605 MONTBRISON,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, mis à jour Le 10 mars 2026,
Zone : Ue7b,
Vu l'avis défavorable du service Cycle de l'eau en date du 12 mars 2026 de Loire Forez agglomération
Considérant que Le projet consiste en La construction de deux bâtiments modulaires de stockage, Considérant l'avis défavorable de Loire Forez agglomération - service Cycle de l'eau (assainissement) au motif que «pour la gestion des eaux pluviales du projet. le taux d'imperméabilisation de la parcelle est à 75 %. Ce qui est le seuil maximal fixé dans le dossier loi sur l'eau de la Zac des Granges. Le pétitionnaire doit prévoir un ouvrage de rétention pour obtenir vis-à-vis de la pluie de période de retour 100 ans un débit identique à celui d'une parcelle impermésabilisée à 75 %. Ces éléments n'ont pas été transmis dans les pièces du permis de construire (notice descriptive du projet et sur le plan de masse) » Considérant l'article R111-2 du Code de l'Urbanisme qui dispose que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sil est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses
caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »,
Considérant dès Lors que Le projet ne garantit pas qu'il ne soit pas porté atteinte à La salubrité
publique et que, à ce titre, il peut être fait application de l'article R11-2 du Code de l'urbanisme,
ARRETE
Article Unique: Le présent Permis de Construire est REFUSE.
MONTBRISON, Le 16 mars 2026
Pour Le Maire
Gérard VERNET
Adjoint délégué
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de La décision considérée. IL peut également, dans un délai d'un mois, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours gracieux) \Re rReZ
Service : Service Cycle de l'eau
Dossier suivi par : Cellule urbanisme et branchements
Agglo
Montbrison, le jeudi 12 mars 2026
Loire forez agglomération
Tel : 04 26 54 70 90 Service ADS branchements@loireforez.fr 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON
Objet: Réponse concernant le raccordement au
réseau d'assainissement et la gestion des eaux pluviales
REFERENCE DOSSIER
N° dossier : PC0421472500048 Reçu le : 25/09/2025 Date de dépôt : 12/09/2025 Demandeur : VEOLIA représenté
Ref. Cad. : AM 499 par CRAPLET Laure
Adresse : 1 Rue des Vernes Zac des Granges Commune : 42600 MONTBRISON 42600 MONTBRISON
Nature du projet : Construction de 2 batiments
Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée ci-dessus, j'émets l'avis suivant :
AVIS TECHNIQUE SUR LE PROJET
Après examen du dossier, le terrain est desservi par un réseau d'assainissement suffisant.
Néanmoins, il est émis un avis défavorable à la réalisation de ce projet car la gestion des eaux pluviales ne respecte pas le dossier loi sur l'eau de la Zac des Granges.
Prescriptions techniques pour la gestion des eaux usées :
Nous considérons que la parcelle est desservie par un réseau d'assainissement (eaux usées).
Prescriptions techniques pour la gestion des eaux usées non domestiques :
L'avis est donné favorable sous réserve que le pétitionnaire nous précise l'activité qui sera exercée et le type de rejets d'eaux usées non domestiques au réseau public d'assainissement (aire de lavage, machine, process, nettoyage d'outils, aire de carburants, tout ce qui peut générer des rejets liquides autres que WC, douche et évier) et éventuels prétraitements correspondants.
En effet, si présence de rejets autres que domestiques, une autorisation de rejet devra être
rédigée par nos services, conformément à l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.
En cas d'absence d'autorisation, le rejet au réseau public d'assainissement pourra être refusé.
17, bd de la Préfecture
CS 30211
42605 Montbrison cedex
Tél.: 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 5470 01
agglomeration@loireforez.fr
wwyw.loireforez.fr Prescriptions techniques pour la gestion des eaux pluviales : L'avis est donné défavorable pour la gestion des eaux pluviales du projet. En effet, le taux
d'imperméabilisation de la parcelle est à 75 %. Ce qui est le seuil maximal fixé dans le dossier loi
sur l'eau de la Zac des Granges. Le pétitionnaire doit prévoir un ouvrage de rétention pour obtenir
vis-à-vis de la pluie de période de retour 100 ans un débit identique à celui d'une parcelle
imperméabilisée à 75 %. Ces éléments n'ont pas été transmis dans les pièces du permis de
construire {notice descriptive du projet et sur le plan de masse).
Prescriptions techniques relatives au branchement :
Le raccordement devra être demandé par le biais du formulaire prévu à cet effet.
L'installation privative devra être séparative sur la parcelle, c'est-à-dire comporter deux conduits
distincts pour les eaux usées, et les eaux pluviales.
En application du règlement sanitaire départemental, un clapet anti retour devra également être
prévu. Les travaux devront impérativement être réalisés dans les règles de l'art.
Concernant la partie privative, le raccordement devra être conforme au fascicule 70 et au
règlement d'assainissement, Un contrôle de conformité des raccordements pourra être organisé.
ASPECT ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Modalités administratives et conditions financières :
Le projet étant situé dans le périmètre de la ZAC des GRANGES il ne sera pas appliqué de participation au financement de l'assainissement collectif.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Signé électroniquement le 14/03/2026
éaotion
à l'assainissement el
Thierry HAREUX | | |)
+ Je
| 7
Infos utiles sont sur hitps://www.loireforez.fr/services-au-quotidien/eau-assainissement/assainissement