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Arrêté - arrete prefectoral portant agrement societe debouchh 2024 n 067 0025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barr.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral portant agrement societe debouchh 2024 n 067 0025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques,
EX
=
#7
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DU
BAS-RHIN
Direction
départementale
des
Territoires
du
Bas-Rhin
Service
de
l'Environnement
et
des
Risques
Pôle
Eau
et
Milieux
Aquatiques
14,
rue
du
Maréchal
Juin
- BP
61
003
67070
STRASBOURG
CEDEX
ARRETE
PREFECTORAL
portant
agrément
de
la
société
DEBOUCHH
pour
la
réalisation
des
vidanges
des
installations
d’assainissement
non
collectif
AGREMENT
n°
2024-N-067-0025
La
Préfète
de
la Région
Alsace,
Préfète
du
Bas-Rhin,
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R.211-25
à R.211-45
et R.214-5 ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-8
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L.1331-1-1
;
VU
l'arrêté
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
;
VU
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le transport
et l’élimination
des
matières
extraites
des
installations
d’assainissement
non
collectif ;
VU
le dossier
des
pièces
présentées
à l'appui
de
ladite
demande
et comprenant
notamment
:
°
un
engagement
de
respect
des
obligations
qui
incombent
à la personne
agréée
;
°
une
fiche
comportant
les informations
nécessaires
à l’identification
du
demandeur
;
°
une
fiche
de
renseignements
sur
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
assurer
la
vidange
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
la prise
en
charge
des
matières
de vidange,
leur transport
et leur élimination
;
+
la quantité
maximale
annuelle
de
matière
pour
laquelle
l’agrément
est
demandé
;
°
les
documents
permettant
de
justifier
d’un
accès
spécifique
à
une
ou
plusieurs
filières
d’élimination
des
matières
de
vidange
et d’assurer
un
suivi
des
vidanges
effectuées
;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
pièces
mentionnées
à l’annexe
I de
l’arrêté
du
7 septembre
2009
modifié
susvisé
a été fourni
par
le demandeur
;
CONSIDERANT
que
la
demande
d’agrément
indique
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
pour
laquelle
l'agrément
est
demandé
et
justifie,
pour
cette
même
quantité,
d’un
accès
spécifique
à
une
ou
plusieurs
filières
d’élimination
des
matières
de
vidange
;
CONSIDERANT
que
le
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
proposé
par
le
demandeur
est
conforme
aux
prescriptions
de
l’annexe
II de
l’arrêté
du
7 septembre
2009
modifié
susvisé ;
1 CONSIDERANT
que
la
demande
d’agrément
de
la
société
DEBOUCH'H
reçue
le
26
février
2024
est
déclarée
complète
et
conforme
le
25
mars
2024
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Bas-Rhin
;
ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
de
l’agrément
Entreprise
: DEBOUCH’H
Domicilié
à l’adresse
suivante
: 8 rue
Brune
— 67140
BARR
Le
présent
agrément
porte
le numéro
: 2024-N-067-0025
Article
2
: Objet
de
l’agrément
La
société
DEBOUCHH
est
agréée
pour
réaliser
les
vidanges
des
installations
d’assainissement
non
collectif
et
prendre
en
charge
le
transport
et
l’élimination
des
matières
extraites
dans
le
département
67.
La
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
visée
par
le
présent
agrément
est
de
1000
m°
de
matières
de
vidange.
La
filière
d'élimination
validée
par
le
présent
agrément
est
:
+
la
station
d’épuration
des
eaux
urbaines
de
MOLSHEIM
Article
3
: Suivi
de
l’activité
Le
bénéficiaire
de
l’agrément
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
Parrêté
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé.
Le
bénéficiaire
de
l’agrément
établit
pour
chaque
vidange
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
en
trois
volets
comportant
a minima
les
informations
prévues
à l’annexe
II
de
l’arrêté
du
7 septembre
2009
modifié
susvisé.
Ces
trois
volets
sont
conservés
respectivement
par
le
propriétaire
de
l’installation
vidangée,
le
bénéficiaire
de
l’agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d’élimination.
Le
volet
conservé
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée
est
signé
par
lui-
même
et
le
bénéficiaire
de
l’agrément.
Ceux
conservés
par
le
bénéficiaire
de
l’agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination
sont
signés
par
les
trois
parties.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
chaque
année
avant
le
1er
avril,
un
bilan
d’activité
de
vidange
de
l’année
antérieure.
Ce
bilan
comporte
à minima
:
°
les
informations
concernant
le
nombre
d’installations
vidangées
par
commune
et
les
quantités
totales
de
matières
correspondantes
;
°
les
quantités
de
matière
dirigées
vers
les
différentes
filières
d'élimination
;
e
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l’agrément
et
les
évolutions
envisagées.
Le
bénéficiaire
de
l’agrément
tient
à jour
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange
ainsi
que
les
bilans
annuels
d’activités.
Ce
document
est
tenu
en
permanence
à
la
disposition
du
Préfet
et
de
ses
services.
La
durée
de
conservation
des
bordereaux
de
suivi
et
des
bilans
annuels
est
de
dix
années.
Article
4
: Contrôle
par
l’administration
Le
Préfet
et
ses
services
peuvent
procéder
à la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à la
vérification
de
l’exactitude
des
déclarations
effectuées
par
le
bénéficiaire
de
l’agrément
et
contrôler
le
respect
de
ses
obligations
au
titre
de
l’arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé
et
du
présent
arrêté.
Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées. Article
5
: Modification
des
conditions
de
l’agrément
En
cas
de
modification
ou
de
projet
de
modification
de
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
agréée
et/ou
des
filières
d’élimination,
le
bénéficiaire
de
l’agrément
sollicite
auprès
du
Préfet
une
modification
des
conditions
de
son
agrément.
Article
6
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
7
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l’agrément
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
8
: Durée
de
l’agrément
La
durée
de
validité
de
l’agrément
est
fixée
à dix
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
A
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée
maximale
de
dix
ans,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire.
La
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l’agrément
initial.
Cette
demande
est
accompagnée
d’un
dossier
comportant
l’ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l’annexe
I
de
l’arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé
actualisées.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la
validité
de
l’agrément
initial
est
prolongée
jusqu’à
notification
de
la
décision
préfectorale
concernant
la
demande
de
renouvellement.
Le
Préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d’agrément
conformément
à
l’article
9
ou
en
cas
de
manquement
du
demandeur
à
ses
obligations
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
son
dossier
de
demande
de
renouvellement
d’agrément.
Article
9
: Suspension
ou
suppression
de
l’agrément
L’agrément
peut
être retiré ou
modifié
à l'initiative
du
Préfét
dans
les cas
suivants
:
en
cas
de
faute
professionnelle
grave
ou
de manquement
à la moralité
professionnelle ;
lorsque
la
capacité
des
filières
d’élimination
des
matières
de
vidange
ne
permet
pas
de
recevoir
la
quantité
maximale
pour
laquelle
le bénéficiaire
à été agréé
;
°
en
cas
de
manquement
du
bénéficiaire
aux
obligations
de
l’arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé,
en
particulier,
en cas
d’élimination
de
matières
de
vidange
hors
des
filières prévues
par
l’agrément
;
e
en
cas
de non-respect
des
éléments
déclarés
dans
la demande
d’agrément.
En
cas
de
retrait
ou
de
suspension
de
l’agrément,
le
bénéficiaire
ne
peut
plus
assurer
les
activités
mentionnées
à l’article
2 du
présent
arrêté
et
est
tenu
de
prendre
toute
disposition
nécessaire
pour
veiller
à ce
que
les
matières
de
vidange
dont
il
a
pris
la
charge
ne
provoquent
aucune
nuisance
et
de
les
éliminer
conformément
à
la
réglementation.
Le
bénéficiaire
dont
l’agrément
a été
retiré
ne
peut
prétendre
à un
nouvel
agrément
dans
les
six
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
de
retrait.
Article
10
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est notifié
à la société
DEBOUCH'H.
En
vue
de
l'information
des
tiers,
il est
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin.
Une
liste
des
personnes
agréées
est
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
à la
mairie
de
STRASBOURG
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
3 Article
11
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou de
son
affichage :
—
soit,
directement,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51
038,
67
070
STRASBOURG
Cedex
;
©—
soit,
préalablement,
d’un
recours
administratif
gracieux
(auprès
de
M.
le
Préfet
du
Bas-Rhin)
ou
hiérarchique
(auprès
de
M.
le
Ministre
de
Transition
Écologique
et
Solidaire).
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite
—
née
du
silence
de
l’autorité
administrative
à
l’issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable
— peut
faire
l’objet,
avec
la
décision
contestée,
d’un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
L'exercice
de
recours
administratif
ne
suspend
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
Recours
des
Tiers
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
:
- soit,
directement,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51
038,
67
070
STRASBOURG
Cedex
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage
;
- soit,
préalablement,
d’un
recours
administratif
gracieux
(auprès
de
M.
le
Préfet
du
Bas-Rhin)
ou
hiérarchique
(auprès
de
M.
le
Ministre
de
Transition
Écologique
et
Solidaire)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage.
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite
—
née
du
silence
de
l'autorité
administrative
à l’issue
du
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable
—
peut
faire
l’objet,
avec
la
décision
contestée,
d’un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
L'exercice
de
recours
administratif
ne
suspend
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
12
:Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Bas-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Strasbourg,
le 23
avril 2024
Service
de
l’Environnement
et des
Risques
L’adjointe
au
chef
de
pôle
Police
de
l'Eau
CS
Caroline
WITZ