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Arrêté - 260511 arrete prefectoral
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barr.
Lien du pdf (Arrêté - 260511 arrete prefectoral)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
des
politiques
DU
BAS-RHIN
publiques
et
de
l'appui
territorial
Éqaté
Bureau
de
l’environnement
et
de
l'utilité
publique
Fraternité
ARRÊTÉ
du
f:
MAI
2026
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
en
vue
de
la
réalisation
de
relevés
topographiques
et
environnementaux
dans
le cadre
du
projet
de
lutte
contre
les
inondations
et
coulées
d'eaux
boueuses
pour
la
protection
de
la commune
de
Valff
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
EST
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
de la
justice
administrative
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics ;
VU
le décret
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
monsieur
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Grand-Est,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
VU
le compte-rendu
de
la
réunion
de
la
commission
locale
«
grand
cycle
de
l’eau
périmètre
du
pays
de
Barr
»
qui
s'est
tenue
le
2
octobre
2025,
ainsi
que
la
planification
pluriannuelle
des
investissements
2026-2030;
VU
la
demande
présentée
le
29
avril
2026
par
laquelle
le
Syndicat
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
Alsace-Moselle
(SDEA)
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
des
propriétés
privées
en
vue
de
réaliser
des
relevés
topographiques
et
environnementaux
sur
les
territoires
des
communes
de
Barr,
Bourgheim,
Gertwiller
et
Valff
;
VU
les
plans
transmis
des
terrains
à
pénétrer
;
CONSIDÉRANT
que
la
réalisation
de
relevés
topographiques
et
environnementaux,
objet
de
la
demande,
sont
un
préalable
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
de
lutte
contre
les
inondations
et
les
coulées
d'eaux
boueuses
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article
1°’:
Les
agents
et
mandataires
du
Syndicat
des
Eaux
et
de
l'Assainissement
Alsace-Moselle
(SDEA),
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
procéder,
sur
le
terrain,
à
des
relevés
topographiques
et
environnementaux
dans
le
cadre
du
projet
de
lutte
contre
les
inondations
et
les
coulées
d'eaux
boueuses.
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
maisons
d'habitation)
pour
y
planter
des balises,
jalons,
piquets
ou
repères,
y
pratiquer
des
sondages
et
fouilles,
y
faire
des
abattages,
élagages
et
ébranchements
nécessaires,
y
procéder
à
des
relevés
topographiques
ainsi
qu'à
toutes
opérations
rendues
indispensables
pour
la
réalisation
de
leur
mission.
préfecture
du
Bas-Rhin
Tél'03
88216768
www.bas-rhin
gouv.fr
5,
place
de
la
République
- 67
073
Strasbourg
Cedex Les
opérations
mentionnées
ci-dessus
pourront
être
effectuées
sur
les
terrains
concernés
par
le
projet
et
dont
les
plans
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
2:
L'introduction
des
agents
et
personnes
désignées
à
l'article
1*
n'aura
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article
1°
de
la
loi
du
29
décembre
1892.
Ils
devront
être
porteurs
d'une
copie
du
présent
arrêté
et
la
présenter
à toute
réquisition.
S'il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
une
propriété
close,
le
présent
arrêté
sera
notifié
individuellement
aux
propriétaires
intéressés,
ou
en
leur
absence,
au
gardien
de
la
propriété
cinq
jours
au
moins
avant
le
début
des
opérations.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
propriété,
le
délai
ne
courra
qu'à
partir
de
la
notification
faite
en
mairie.
Article
3 :
Il ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
à
défaut
d'accord
amiable
qu'il
n'ait
été
procédé
à
la
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. Article
4
: Les
terrains
seront
remis
dans
leur
état
primitif
après
l'exécution
des
travaux.
Les
indemnités
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
du
Syndicat
des
Eaux
et
de
l'Assainissement
Alsace-Moselle
(SDEA).
À
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg.
Article
5
: Il
est
interdit,
sous
peine
de
l'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-1,
322-2
et
433-11
du
code
pénal,
de
troubler
de
quelque
manière
que
ce
soit
l'exécution
des
travaux
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les
balises,
piquets,
jalons,
bornes,
repères,
signaux
placés
par
les
agents
chargés
des
études.
Les
maires
des
communes
de
Barr,
Bourgheim,
Gertwiller
et
Valff,
ainsi
que
les
services
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
et
forestiers
sont
invités
à
prêter
au
besoin
leur
concours
et
l'appui
de
leur
autorité
aux
agents
désignés
à
l'article
1°.
Article
6
: La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Elle
est
périmée
de
plein
droit
si elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
sa
date
de
signature.
Article
7
: Le
présent
arrêté
devra,
dès
sa
réception,
être
affiché
et
publié
par
tous
les
procédés
en
usage
sur
le
territoire
des
communes
de
Barr,
Bourgheim,
Gertwiller
et
Valff.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
maire
et
sera
certifiée
par
lui.
Un
délai
de
dix
jours
devra
être
respecté
entre
l'affichage
en
mairie
et
le
début
des
opérations.
Avis
du
présent
arrêté
sera
en
outre,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
deux
mois
à compter
de
l'achèvement
des
formalités
de
publicité.
Article
9
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin,
le
président
du
Syndicat
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
Alsace-Moselle
ou
la
personne
à
laquelle
il
a
délégué
ses
droits,
les
maires
des
communes
de
Barr,
Bourgheim,
Gertwiller
et
Valff,
ainsi
que
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
le
préfet,
Pour
le Préfet
efpär délégation,
-
TS
ra
www.bas-rhin
gouv.fr
ke
À
Le.
,
$
urg Cedex
2/2
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secrétaire
générale,
5,
place
de
la
République
67
073
Strashou
à
—Maximé
AHRWEILLER
ADOUSSO