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Arrêté - Arrete portant sur les emplacements reserves a laffichage 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lalinde.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant sur les emplacements reserves a laffichage 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Tourisme,
COMMUNE DE LALINDE - DORDOGNE - ARRETE DE VOIRIE - 2026 - N° 19 - NOMENCLATURE 6.1 -
MAIRIE
DE
LALINDE
DORDOGNE
Code Postal : 24150
Téléphone 05 53 73 44 60
Téléconia.A5, 53 73 44 69
Site Internet J À
Article 1 :
FEUILLET 1 sur2
Objet: Emplacements réservés à l’affichage
La Maire de la commune de Lalinde
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.581-13
Vu l'article R 581-2 du Code de l'environnement indiquant que la surface
minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L 581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité
relative aux activités des associations sans but lucratif
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de déterminer par arrêté et de faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage
d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans
but lucratif .
CONSIDÉRANT qu'aucune redevance ou taxe ne peut être perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'implanter des mobiliers urbains
destinés à l'information municipale et que l'implantation de ces panneaux doit
être portée à la connaissance de la population ;
ARRÊTE
Des emplacements sont réservés sur le territoire communal à affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Les affichages à caractère politique ou électoral sont strictement interdits hors des périodes autorisées par la loi.
Article 2 :
Huit panneaux d’affichage d’une surface de 3 m2 sont implantés aux emplacements suivants : - Avenue Eugène Leroy
- Impasse des Noyers
- Avenue du Parc
- Salle des fêtes de Sauveboeuf
- Avenue du Général Leclerc
- Rue de la 1° Armée
- Parking de Port Couze
- Salle des fêtes de St Colombe
Article 3 :
Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cette publicité ou de cet affichage. COMMUNE DE LALINDE - DORDOGNE - ARRETE DE VOIRIE - 2026 - N° 19 - NOMENCLATURE 6,1 - FEUILLET 2 sur 2
Article 4 :
Tout affichage en dehors de ces panneaux est strictement interdit. En cas de non-respect le ou les contrevenants se verront tout d’abord confisquer les panneaux ou installations, voire sanctionner par une contravention en fonction de la situation.
Article 5 :
L'utilisation de ces panneaux d'affichage libre à des fins autres que celle mentionnées en article 1 est interdite. Si la commune constate un non-respect des dispositions de l'article 1 ou si elle estime que dans le cadre de l'affichage d'opinion libre, les affichages sont discriminatoires, raciales, sexuelles ... ou de nature à compromettre la tranquillité publique ou de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs, Ja municipalité se réserve le droit d'enlever ces affichages et de poursuivre les auteurs.
Article 6 :
Les associations, les personnes morales ou physiques, utilisant les panneaux mentionnés à l'article 2 ne devront pas laisser en place, plus d'un mois, leur affichage. Elles sont tenues d'enlever eux-mêmes leur affichage sous peine de poursuites pour non-respect du présent arrêté municipal. Une mise en demeure pourra leur être adressée avant d'éventuelles poursuites.
Article 7 : Madame L’Agent de Police Municipale de Lalinde
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Lalinde
Madame Agent de Police Municipale de la Commune de Lalinde
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Lalinde, le 27 janvier 2026
La Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
024-212402234-20260127-202619-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2026]
(Publication : 09/02/2026
La Maire, Esther FARGUES