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Arrêté - Arrêté préfectoral
Acte - calendrierOM 2 58
unknown - Dossier n°67220148
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (unknown - Dossier n°67220148)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Logement, Ruralité,
PRÉFET
|
:
Direction
régionale
de
l'alimentation,
DE
LA
RÉGION
de
l’agriculture,
et de
la forêt
GRAND
EST
Liberté Égalité Fraternité
Châlons-en-Champagne,
le
21/12/2022
Service
régional
de
l'économie
agricole
et dé
l'agroalimentaire
La
directrice
régionale
Pôle
performance
environnementale
et
valorisation
des
territoires
x
Tél :
a
Mél
: foncier.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr
Réf: AOY9
|
EARL
RISCH
M.
RISCH
Maxime
10
rue
des
champs
67170
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
LR/AR Objet:
Prise
de
position
formelle
sur
un
projet
relevant
du
contrôle
des
structures
Dossier
n°67220148
Monsieur, Dans
le
cadre
du
contrôle
des
structures,
articles
L.
331-1
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
vous
avez
fait
part
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Bas-Rhin,
de
votre
projet
de
mise
en
valeur
des
parcelles
reprises
en
annexe.
Conformément
à
l'ordonnance
n°2015-1628
du
10
décembre
2015
et
l'article
L.331-4-
1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
vous
souhaitez
connaître
le
régime
applicable
à
votre
projet
au
regard
du
contrôle
des
structures.
Après
examen
de
votre
demande
par
le
service
instructeur,
sur
la
base
des
éléments
fournis,
j'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
l'opération
envisagée
ne
relève
pas
du
régime
de
l'autorisation
préalable.
Cette
opération
peut
donc
être
librement
réalisée.
Dans
le
cas
d'exploitation
en
faire-valoir
indirect,
je
vous
précise
que
cette
lettre
ne
vaut
pas
bail.
Vous
devez
prendre
contact
avec
le
bailleur
pour
la
conclusion
d’un
bail
à
ferme.
La
présente
prise
de
position
cesse
de
produire
ses
effets
en
cas
de
changement
de
la
‘réglementation
au
vu
de
laquelle
votre
saisine
a
été
appréciée,
si
votre
situation
ou
celle
de
votre
exploitation
ne
correspond
plus
aux
informations
fournies
ou
s’il
est
démontré
que
la
position
ainsi
prise
repose
sur
des
informations
que
vous
avez
transmises
erronées.
Elle
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
Suivant
sa
notification
devant
le.
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
DRAAF
Grand
Est
Tél:
03
26
66.20
20
http:/{draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/ Adresse
postale:
3
Rue
du
Faubourg
Saint-Antoine
-
CS
10526
—
51009
Châlons-en-Champagne
Cedex
Siège
situé
au
Parc
Technologique
du
Mont
Bernard
—
4 Rue
Dom
Pierre
Pérignon
—
51000-
Chäâlons-en-Champagne Les
services
de
la
DDT
du
Bas-Rhin,
en
la
personne
de
Michèle
POINOT
SANTERRE
(ddt-sa-
foncier-agricole@bas-rhin.gouv.fr/
03.88.88.91.59)
restent
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
que
vous
jugeriez
utile.
|
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
la
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt,
L'adjointe
au
chef
de service
régional
d'économie
agricole
et
de
l’agroalimentaire,
Héloïse
MAISONNAVE DE
ELLES
DE
DEE
Commune
Référence
cadastrale
Superficie
en
ha
section]
42
parcelle
14
0,594]
BERSTETT
section]
42
|
parcelle
13
0,9343
Total
1.5283
section]
12
parcelle
155
0,986
section]
12
parcelle
157
0,634
section]
12
parcelle
266
3,9834
section!
12
parcelle
20
0,3393
SMS
.[section|
12
parcelle
21
0,6996
section]
12
parcelle’
267
1,8163
section
12
parcelle
268
1,0221
section]
12
|
parcelle
265
0,7452
section]
12
parcelle
264
0,8429
Total
HR
110688
BSUMATE.
section]
87
| parcelle
|
30
0,54
Total
0,54
section]
15
parcelle
237
0,1302
section]
15
|
parcelle
238
0,0851
section]
19
parcelle
108
0,2058
section|
19
parcelle
109
0,2056
section]
19
parcelle
110
0,2058
section|
19
parcelle
219
0,2056
[section|
19
parcelle
:
333
0,2049
section|
19
parcelle
334
0,0008
section|
20
parcelle
114
0,0974
section|
20
|
parcelle
115
0,1135
section|
20
parcelle
123
0,1242
section|,
17
| parcelle
92
0,177
section|
17
parcelle
93
0,1765
ECKWERSHEIM
section
17
parcelle
94
0,1759
section|
17
parcelle
95
0,2623
section|
33
parcelle
45
0,2036
section]
33
parcelle
:
39
0,1759
section|
33
parcelle
40
0,2328
section|
33
parcelle
16
0,9044
section|
34
parcelle
59
0,4904
section|
33
parcelle
44
0,5651
section|
33
parcelle
46
2,1535
section|
34
parcelle
60
0,5214
section|
33
parcelle
41
0,5816
section|
33
|. parcelle
42
0,8163
section|
33
parcelle
43
1,7121
Total
10,7277
KRAUTVILLER
section|
7
| parcelle
|
183
0,2744
Total
0,2744
section]
27
parcelle
26
0,3809
section
29
parcelle
25
1,1877
LAMPERTHEIM
section
29
parcelle
26
0,042
section
29
parcelle
| 27
0,1127
Total
17233
section|
14
parcelle
80
1,1001
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
ue
11 __|
parcelle
2
SES
section
14
parcelle
34
0,5677
section|
3
parcelle
51
0,0868 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
OLWISHEIM
WINGERSHEIM
LES
4
BANS
section - [section section section section section section section section section section section section