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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2012305 0015
Document publié le Mercredi 31 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2012305 0015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Fiscalité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012305-0015
signé par Directeur Centre Pénitentiaire DUCOS
le 31 Octobre 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Décision de subdélégation de signature du
directeur de l'administration pénitentiaire dans
le cadre de chorus formulaire DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
DECISION
REFERENCE :156/S/EG/ -T 1 -
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de DUCOS
Fa
u la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
u le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
u le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les
services de l'administration pénitentiaire ;
u le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
u le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de
l'Administration Pénitentiaire ;
désignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs
délégués, et notamment son annexe D ;
\/: l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la
Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
u l'arrêté du 18 novembre 2008 du Ministère de la Justice nommant Monsieur Jean
Jacques PAIRRAUD chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
\/: le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la
u l'arrêté préfectoral n°11-01463 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Jacques PAIRRAUD ; Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E LA JUSTICE
DECIDE
Article 1° :
Dans le cadre de l'application CHORUS FORMULAIRE subdélégation est donnée à :
Monsieur Serge PHILIBERT, économe
Monsieur Alexandre BAKER-BOMPAS son adjoint
pour valider les demandes d'achat (D.A .) du Centre Pénitentiaire de Ducos.
Article 2 :
La présente décision de subdélégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Martinique.
Fait à Ducos le, O8-novembre 2012
Le Directeur,