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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013182 0015
Document publié le Lundi 1 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013182 0015)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Outre-mer,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013182-0015
signé par DRFIP
le 01 Juillet 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Delegation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - pôle du
recouvrement spécialisé de la Martinique DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARTINIQUE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique :
e Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
+ Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
+ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
+ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
e Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie DABON, inspectrice des Finances publiques,
adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Limite Limite Durée maximale DE Grade des décisions des décisions des délais de . 19€ A VE __ |__ contentieuses gracieuses paiement
“LMAORUS de | inspectrice 15 000 € 10 000 € 6 mois
Alexandra ALEXIS- | : ; | NORESKAL | Inspectrice 15 000 € 10 000 € 6 mois
| Marie-France | : ; | MORJON [ospesinne | 15 000 € 10 000 € 6 mois
| Manuel BELLASSEE Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois
| | =
EnarAMPIGNY | Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois | | principale
| ChantalLoNDas | Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois | | principale
| Suzy DUTON Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois
Chantal MOTHMORA | Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
À Fort de France, le 1er juillet 2013
Le compt&ble,
responsable du pôle de redouvrement spécialisé,
Philippe FOURNIER
a