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Arrêté - AP CLASSEMENT ESODGROUP3 RAA 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - AP CLASSEMENT ESODGROUP3 RAA 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Eu SAONE-ET-LOIRE Liberté
Fraterni té
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-158
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-06-17-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-17-00003 - Arrêté portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la ru PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et
fixant les modalités de leur destruction
pour la période allant du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R 427-8, R427-143àaR
427-18 et R 427-285 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M. Dufour Dominique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être clas-
sées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'avis de la formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts, issue de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, recueilli entre le 7 avril et le 20 avril 2026 par voie électronique ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée dans le cadre de la loi sur la participation du public organisée
du 27 avril au 20 mai 2026 inclus et vu les observations et avis émis ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. 1°. — La liste complémentaire annuelle d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,
pour la période allant du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027, est fixée comme suit sur l'ensemble du département
de Saône-et-Loire :
sanglier (Sus scrofa),
pigeon ramier (Columba palumbus).
Art. 2. —- Les périodes et les modalités de destruction à tir des deux espèces visées à l'article 1 sont fixées
comme suit :
Espèces Périodes - Modalités de destruction à tir - Compte-rendu
Sanglier Le sanglier peut être détruit à tir à titre exceptionnel, y compris en temps de
(Sus scrofa) neige, du 1er au 31 mars 2027, sur autorisation préfectorale individuelle. Tout
prélèvement réalisé durant cette période devra obligatoirement être déclaré à la
DDT avant le 10 avril 2027.
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-17-00003 - Arrêté portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la Pigeon ramier Pour prévenir les dommages causés à l'activité agricole, le pigeon ramier peut
(Colomba palumbus) |être détruit à tir, y compris en temps de neige, sur et à proximité des cultures
sensibles (semis de maïs, pois, soja, tournesol, colza et sorgho) :
a) de la date de clôture spécifique de la chasse de l'espèce au 31 mars 2027,
sans formalité administrative.
b) du 1er avril au 30 juin 2027, sur autorisation préfectorale individuelle et dès
lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.
indépendamment de la période durant laquelle les tirs de destruction auront été
réalisés, un bilan de destruction devra obligatoirement être transmis via une
démarche en ligne sur le site www.demarche-numerique.fr au plus tard le 30
septembre 2027. Le lien d'accès à la démarche en ligne sera mis à disposition sur le site internet des services de l'État (www.saone-et-loire.gouv.fr) au plus tard le 1* septembre 2027.
Art. 3. - M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les
communes du département par les soins des maires.
Fait à Mâcon, le 17 juin 2026
Le préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de
Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours citoyens https://ci-
toyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-17-00003 - Arrêté portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la