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Document publié le Vendredi 22 mai 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 15 d1432890684814 130)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 22 mai 2015 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/05/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/05/2015
SEANCE DU 18 MAI 2015
Délibération n° D-2015-130
Adoption des propositions de périmètres de protection modifiés
autour de l'église de Sainte-Pezenne et de l'ancienne abbaye
de Saint-Liguaire
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Anne- Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 mai 2015
Délibération n° D-2015-130
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Adoption des propositions de périmètres de
protection modifiés autour de l'église de Sainte-
Pezenne et de l'ancienne abbaye de Saint-Liguaire
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II), du décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 et de la circulaire du 2 mars 2012 ; Vu le Code du patrimoine et notamment l'article L.621-30 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 octobre 2012 prescrivant la révision de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) et fixant les modalités de la concertation.
Le Conseil municipal en date du 15 octobre 2012 a prescrit la révision de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine).
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal, une proposition de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), visant la modification du périmètre de protection autour des monuments historiques : - Eglise de Sainte-Pezenne ;
- Ancienne Abbaye de Saint-Liguaire.
Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L.621-30, L.621-31 et L.621-32 du Code du patrimoine pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L.341-1 du Code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (article L.642-7 du Code du patrimoine).
Quelle que soit la localisation du monument au sein ou hors du périmètre de l'AVAP, la création de l'AVAP a donc pour effet de suspendre l'application de la servitude des abords des monuments historiques sur le territoire de celle-ci. Au-delà, les parties résiduelles de périmètres d'abords continuent de s'appliquer.
Dans cette mesure, il peut y avoir lieu de délimiter l'AVAP de manière à réduire au minimum ces parties résiduelles. Il peut aussi être envisagé de rectifier voire de supprimer ces parties résiduelles par une procédure de périmètre de protection modifié en application de l'article L.621-30 du Code du patrimoine.
En cas de transformation d'une ZPPAUP en AVAP, la création de cette dernière implique que la servitude au titre des abords redevient applicable en dehors de l'aire sans besoin de procédure particulière autre qu'une notification du Préfet auprès de la collectivité intéressée en vue, le cas échéant, de la mise à jour de son PLU.
Il est donc opportun de réévaluer le dispositif des abords et de conduire une démarche de périmètre de protection modifié.
Il convient donc en ce sens de valider l'adoption des propositions de modification de périmètre de protection aujourd'hui porté à 500 mètres autour de l’église de Sainte-Pezenne et de l’ancienne Abbaye de Saint-Liguaire.
Ces nouveaux périmètres visent une meilleure protection, afin de préserver au mieux les cônes de vues sur lesdits monuments.
Le Conseil municipal doit désormais adopter la proposition de modification du périmètre de protection autour de l’église de Sainte-Pezenne et de l’ancienne Abbaye de Saint-Liguaire formulée par l'Architecte des Bâtiments de France en application de l'article L.621-30 du Code du patrimoine. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- adopter la proposition de modification du périmètre de protection autour de l’église de Sainte-Pezenne et de l’ancienne Abbaye de Saint-Liguaire formulée par l'Architecte des Bâtiments de France en application de l'article L.621-30 du Code du patrimoine, conformément aux plans et notes annexés ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à engager les démarches et signatures nécessaires à la mise en place de cette procédure.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT