Déliberation - DEL 2023 021

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Déliberation - DEL 2023 021 Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 021)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2023_021

CREATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERCES DANS LE CADRE DES TRAVAUX COEUR D'EUROPE

L'an deux mille vingt trois, le vingt trois mars à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 17 mars 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Michèle GRELLIER à Eric DUMOULIN, Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Pierre ARRIVETZ à Malika BARRY, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Laurent MALOCHET à Véronique CHANTEGRELET, Sandrine COMBASTEIL à Cécile DELAUNAY, Christelle HANNEBELLE à Vincent GRZECZKOWICZ, Jean-Manuel PARANHOS à Virginie MINART- GIVERNE, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Arnaud BEAUVOIR, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI

Absents :

Levon MINASSIAN

Secrétaire :

Emmanuel LOEVENBRUCK

Les 27 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Dans le cadre des travaux de réaménagement Cœur d’Europe qui ont pu engendrer un éventuel préjudice économique auprès des commerçants concernés par le périmètre, la Ville de Chatou souhaite soutenir les commerçants et artisans, accueillant du public, qui ont subi des préjudices économiques certains du fait des travaux engagés.

Pour ce faire, une commission d’indemnisation amiable doit être créée.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MARS 2023Elle est chargée d’évaluer et de calculer le préjudice subi par des commerçants, artisans en raison des travaux réalisés sur l’espace public, et en fonction de critères qu’elle détermine conformément à la réglementation et la jurisprudence sur ce sujet.

L’objet de cette commission est de proposer après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.

Cette instance est chargée d’instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants et artisans ayant subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d’affaires durant les travaux, et de faire le cas échéant, des propositions d’indemnisation au Conseil municipal.

Pour garantir son indépendance, la commission de règlement amiable est placée sous la présidence du Président du Tribunal Administratif de Versailles ou de tout magistrat qu’il voudra bien désigner.

Lorsqu’elle siège, la commission comprend, en sus de son Président, 9 membres avec voix délibérative :

• Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Yvelines, • Un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, • Un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques, • Un représentant de l’association des commerçants,

• Cinq élus désignés par le Conseil municipal,

Un règlement intérieur annexé à la présente délibération viendra préciser les modalités

de fonctionnement de la commission amiable et les critères d’indemnisation.

Sans préjudice des règles de fonctionnement de la commission qui pourraient être

édictées par la commission elle-même, les demandes d’indemnisation devront être

formalisées par l’utilisation d’un formulaire créé spécialement à cet effet et qui sera

disponible en ligne sur le site de la Ville.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission Culture – Tourisme – Evénementiel municipal – Développement économique et commercial en date du 15 mars 2023,

Considérant que les travaux de réaménagement Cœur d’Europe peuvent engendrer un éventuel préjudice économique auprès des commerçants concernés par le périmètre,

Considérant la nécessité d’accompagner les commerçants locaux,

Considérant que la création d’une commission d’indemnisation amiable des commerces dans le cadre des travaux de réaménagement Cœur d’Europe est dans l’intérêt de la Ville et du développement local,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner les membres élus de ladite commission,

Considérant que le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au vote par bulletin secret des élus membres appelés à siéger,Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

- DECIDE de créer une commission d’indemnisation amiable des commerces dans le cadre des travaux de réaménagement Cœur d’Europe,

- APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d’indemnisation amiable annexée à la présente délibération,

- DECIDE que cette commission sera composée de 10 membres à voix délibérative comme suit :

• Un magistrat honoraire désigné par le Tribunal administratif qui assure la Présidence de la Commission,

• Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Yvelines, • Un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, • Un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques, • Un représentant de l’association des commerçants,

• Cinq élus désignés par le Conseil municipal,

- PRECISE que sont associés sans voix délibérative, les services des administrations en charge de ce dossier, et éventuellement un expert-comptable désigné par l’ordre des experts comptables,

- PRECISE que cette commission aura pour mission de : • définir le périmètre des commerçants concernés,

• définir les aides octroyées aux commerçants ayant subi un préjudice lié aux travaux Cœur d’Europe,

• définir les critères d’éligibilité pour déposer un dossier,

• définir les critères d’attribution des indemnités,

• d’étudier les dossiers présentés par les commerçants et soumettre au Conseil municipal les propositions d’indemnisation.

- DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des élus au sein de la Commission d’indemnisation amiable des commerces.

- DESIGNE cinq membres du Conseil municipal pour siéger avec voix délibérative, comme suit :Laurence GNEMMI,

• Véronique LIGNIER,

• Edith MOLDOVAN,

• Franck PACQUET,

• Béatrice BELLINI

- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

A L'UNANIMITÉ,

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