Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 4 avril 2014
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 juin 2014
Procès Verbal - PV DEFINITIF Conseil Municipal 14 avril 2014
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 29 avril 2014
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 10 sept 2014
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 4 JUIN 2015 ANGERVILLE
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 9 dec 2014
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 24 septembre 2014
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 7 juin 2016
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 29 juin 2016
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 3 juin 2014
Document publié le Mardi 3 juin 2014 par la commune d'Angerville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 3 juin 2014)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON DE MEREVILLE
MAIRIE D'ANGERVILLE
Ték. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95,20,99
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 3 JUIN 2014
PROCES-VERBAL
L’an deux mille quatorze, le trois juin , à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle polyvalente Guy Bonin, en séance publique, sous fa présidence de
M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Maine Frédéricque SABOURIN-MICHEL M. Dominique VAURY, Mme Christel THIROUIN,
M. Patrick BRUNEAU, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Cédric CHIHANE,
Mme Tiphanie LE VEZU, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANI, Mme Véronique LATOUR,
M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAND,
M. Daniel PLENOIS, Mme Corinne DUMENOIR, Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE,
Mme Naïma SIFER, M. Bruno COUTTE, MME Liliane BRUNIAUX, M. Yves GUESDON,
M. Franck THEVRET, Mme Malika AJDAL.
ABSENTS EXCUSES :
MME Isabelle GAILLARD qui donne pouvoir à M. Johann MITTELHAUSSER
M. Harry FRANCOISE qui donne pouvoir à MME Christel THIROUIN
MME AMBROSIO-TADI a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
La condition de quorum étant atteinte, M. le Maire a ouvert la séance et a proposé de passer à l’ordre du
jour qui est Le suivant :
1°/- Approbation du précédent procès-verbal
2°/ - Approbation du règlement intérieur
3°/ - Institution de commissions communales permanentes : détermination du nombre de membres et désignation
des membres
4°/ - Institution d’une Commission d’ Appel d'Offres
5°/ - Institution d’une Commission Communale d’ Accessibilité des Personnes Handicapées
6°/ - Commission Communale des Impôts Directs — Approbation des propositions présentées pour la nomination
par le Directeur Départemental des Finances des commissaires titulaires et commissaires suppléants
79/- Comité des Fêtes — Désignation de 3 conseillers municipaux au Conseil d’ Administration
8°/ - Agence de l’Eau Bassin Seine Normandie — Demande de subvention au titre de l’Aquex
9°/ - Approbation des propositions de subventions 2014 accordées aux associations et organismes divers
10°/ - Création de postes saisonniers et création d’un emploi permanent
119/ - Rythmes scolaires
129/ - Divers
2014 — 04 -01
APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL
Le procès-verbal de la réunion du 29 avril 2014 a été approuvé à F’unanimité,
2014 — 04 - 02
APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR
M. le Maire rappelle que conformément à l’article L.2121-8 du CGCT, les conseils municipaux des
communes de 3500 habitants et plus doivent approuver, dans les six mois suivant leur installation, leur règlement
intérieur.
Vu la réunion du 20 mai 2014 au cours de laquelle M. le Maire à procédé à la présentation du projet de
règlement intérieur,
Vu le projet de règlement joint à la note de présentation transmise à chaque conseiller municipal pour ce
point porté à l’ordre du jour de ia présente séance qui a subi des modifications mineures et l'instauration d’une
commission supplémentaire portant sur « Réflexion sur l’organisation et le fonctionnement de l’administration »
Suite aux réponses apportées par M. le Maire aux différentes questions posées par M. COUTTE
(remplacement d’un conseiller en cas de départ au sein du conseil et dans les commissions, droit de parole au sein
de l'assemblée, vote à bulletin secret, mise à disposition de focal aux conseillers municipaux, espace
d’expression,....).
Suite aux modifications apportées à l’issue du débat aux articles :
+ N°7: nombre de membres porté de 15 à 16 pour la Commission Cadre de Vie, urbanisme, santé,
environnement et développement économique
e N°26: suppression du mode de vote par assis et levé à la demande de M. PLENOIS
e+ N°31 : espace d'expression réservé à la Liste d’opposition porté de 2000 à 2500 signes (espaces compris)
À Pissue de ce débat, M. le Maire a invité l'assemblée à approuver le règlement ci-annexé prenant en
compte les modifications visées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
. APPROUVE à Punanimité le règlement ci-annexé. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL D’ANGERVILLE Approuvé par délibération 2014-04-02 du 3 juin 2014 Préambule
La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation
pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui
doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles
propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal au
qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal lobligation de fixer dans son règlement intérieur
les conditions d’organisation du débat d'orientation budgétaire, ainsi que les règles de présentation, d'examen et
la fréquence des questions orales. Sommaire
Chapitre | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre IE: Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commissions d'appels d'offres
Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Mandats
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrement des débats
Article 17 : Séance à huis clos
Article 18 : Police de l’assembiée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Débats d’orientations budgétaires
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Amendements
Article 24 : Référendum local
Article 25 : Consultation des électeurs
Article 26 : Votes
Article 27 : Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 31 : Bulletin d’information générale
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 34 : Modification du règlement
Article 35 : Application du règlement
5 CHAPITRE !:
Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement
général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard
le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L. 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le
convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de
l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les
communes de 3 500 habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut
abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L, 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du
Jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque
forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. Exception est
faite toutefois à ce principe dans le cas où la salle du Conseil municipal de la mairie serait rendue inaccessible au
regard des normes d'accessibilité. Dans ce cas, le Conseil municipal se tient de plein droit à la salle polyvalente
Guy BONIN.
L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier
traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Les Conseillers doivent
exprimer ce choix par écrit dans un courrier à l’attention du Maire.
Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les
affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la
délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble
des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par
le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être
abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture
de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour
tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L, 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de
marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller
municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé
des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
6 Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les
moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires
relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante,
mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications
nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L. 2121-26 CGCT ; Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et
de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la
commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des
documents susmentionnés, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat,
intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du
présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter, sur demande écrite, les
dossiers en mairie uniquement et aux heures ouvrables,
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal
auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve
de l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions
orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement
intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement
intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf
demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait
l’objet d’un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond aux
questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées après l'expiration du délai
susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traïter dans le
cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions
permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée
à 30 minutes au total.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout
problème concernant la commune ou l’action municipale. CHAPITRE Hi :
Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article L, 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles
sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou
à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les
commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou
empêché. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris
les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Culture, animations, valorisation du patrimoine, information et communication 16
Cadre de vie, urbanisme, santé, environnement et développement économique 16
local
Finances, optimisation financière et prospective 15
Travaux et sécurité 15
Affaires scolaires, périscolaires et petite enfance 10
Jeunesse 13
Vie associative, sports et cérémonies 15
Accessibilité aux personnes handicapées 6
Réflexion sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration 6
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut te maire, membre de droit ; chaque conseiller municipal est membre au minimum et au maximum de 4 commissions, à l'exception de la commission « Réflexion sur l’organisation et le fonctionnement de l'administration » qui déroge à ce principe et soumise à représentation proportionnelle. Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y
siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à
l'unanimité, d'y renoncer. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la
commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 7 jours avant la
tenue de la réunion. L'envoi des convocations aux membres de ces commissions peut être effectué autrement
que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Les
Conseillers doivent exprimer ce choix par écrit dans un courrier à l'attention du Maire.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres
présents.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit
être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de
simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées dans le cadre de projets nouveaux ou qui revêtent une
importance en termes d'organisation de structures, d'espaces ou d'activités. Ce rapport est communiqué à
l’ensemble des membres du conseil,
Article 9 : Comités consultatifs
Article L 2143-27 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui
peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal
en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et
équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. lis peuvent
par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils
ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil
municipal.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Article 10 : Commissions d'appels d'offres
Article 22 du Nouveau Code des marchés publics :
1. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs
commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour
la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :
Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq
membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste y siègent ;
H. - Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à
celui des membres titulaires. Le remplacement du titulaire peut s'effectuer soit par un suppléant déterminé, soit
par un suppléant choisi parmi l'ensemble des représentants suppléants.
1 - Pour les communes de 3 500 habitants et plus, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur
la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de
sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui à obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si îes listes en
cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus. Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission
d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu
de ladite liste, Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur
la même liste, immédiatement après ce dernier.
I! est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans
l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-avant, au remplacement des membres
titulaires auxquels elle a droit.
IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix
prépondérante.
V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents
dans la matière qui fait l'objet de la consultation au en matière de marchés publics.
Article 23 du Nouveau Code des marchés publics :
1. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un où plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir
adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation
impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière
qui fait l'objet de la consultation ;
I. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un
représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont
consignées au procès-verbal.
10 Les conditions d'intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre Il du
Titre HI du Nouveau Code des marchés publics.
CHAPITRE lil :
Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans
les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus
âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil
municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation
contient mention spéciale de l'élection à laquelle if doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil
municipal. Si après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal
procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un
mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal
peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élection complémentaire préalable, sauf dans le
cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les
orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les
propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les
épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement
de l’ordre du jour.
Articie 12 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.
2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d'intervalle. H délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance maïs aussi lors de la mise en discussion de toute question
soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se
poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire
lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
11 Article 13: Mandats
Article L. 2121-20 CGCT ; Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de
son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul
pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois
séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller
empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de
se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle
des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhaït de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances
mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la
contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. I! contrôle l'élaboration du procès verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation
de réserve.
Article 15 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa ler CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Aucune personne autre
que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du
conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. I! doit observer le silence durant
toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 16 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances
peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 17 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal
peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La
décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le
conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 18 : Police de l'assemblée
Article L, 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter
tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ....), le maire en
dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
12 CHAPITRE IV :
Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ll donne son
avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de
l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige
de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 19 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de
la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de [a séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l'approbation du conseil municipal les
points urgents (au nombre de 4 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter
à l'examen du conseil municipal du jour. Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation
relative à l'ordre du jour.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance
capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être
inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément
aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points
de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire ou par lui-même.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent, Aucun membre du
conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s'il est autorisé par un
orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande,
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la
séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut
alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 18.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à
délibération.
13 Article 21 : Débat d'orientation budgétaire
Article L. 2312-41 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans
les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du
budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500
habitants et plus. Le débat d'orientation budgétaire aura lieu chaque année avant la fin mars, préalablement au
vote du budget (sauf en année électorale ou un report dans le temps peut-être nécessaire), lors d'une séance
ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. | donnera lieu à
délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des
dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 3 jours au moins avant la séance. Il est accompagné
des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute
demande de suspension de séance émanant de 4 membres du conseil,
Ilrevient au président de fixer la durée des suspensions dé séance.
Article 23 : Amendements
Les amendements où contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil
municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces
amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 24 : Référendum local
article L.O. 1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local
tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article LO. 1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de
cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom
de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : [...] l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même
délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut
intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les
électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Article 25 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les
autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les
affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
14 Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les
modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est
qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins
avant la date du scrutin au représentant de l'Etat [...]
Article 26 : Votes
Article L. 2121-20 CGCT : f...] Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y
a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la derrande du quart des membres présents. Le registre
des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il'est voté au scrutin secret:
1. Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2. Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui
comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir
avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas
dégagée contre son adoption.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire,
Un membre du conseil peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote mais il
appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
15 La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre
leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l'absence d’accord, le maire procède à cette
répartition en fonction de l'importance des groupes.
Article 31 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus lorsque la commune diffuse, sous
quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil
municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. Cette disposition ne
rend pas obligatoire l'organisation d'une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne
s'applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.
La répartition de l’espace d'expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le
conseil municipal.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.
Sont, en revanche, exclus des documents purement descriptifs ou techniques ou la communication courante ou
occasionnelle.
Les élus de la majorité et de l’opposition du Conseil Municipal d'Angerville issus des listes « Avec vous pour
Angerville » et « Unis à vos côté avec Energie pour Angerville » bénéficient d’un espace d'expression dans la revue
municipale « Tour d’Horizon » et sur le site Internet de la commune www.mairie-angerville.fr.
Concernant la revue municipale, la liste d'opposition dispose d’un espace d'expression pour insérer un article de
2500 signes (espaces compris) dans chacune de ses parutions. Cet article doit respecter la typologie générale de la
revue et sa charte graphique, Le service communication devra prévenir la liste d'opposition du planning à
respecter.
Concernant le site Internet, une page sera réservée à l'expression de cette liste. Elle pourra faire diffuser tous les
mois sur le site un article.
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour
siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code
et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions
assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et
pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes
formes.
L'élection d'un maire n'entraîhe pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation
des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L, 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le
conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint {officier d'état civil et
officier de police judiciaire) par le conseil municipal redevient simple conseiller municipal.
17 CHAPITRE V :
Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres
présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verhal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des
débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les
membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au
procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 29 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine, Le compte rendu est affiché à
la mairie près de l’entrée.
1 présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le compte rendu est envoyé aux
conseillers municipaux dans un délai de 10 jours.
L'envoi du compte-rendu aux membres du conseil peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et
notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique des conseillers. Ces derniers doivent exprimer ce
choix par écrit dans un courrier à l'attention du Maire.
CHAPITRE VI :
Dispositions diverses
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la
majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun, Un
décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
IL'est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions
publiques.
Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3,500 habitants, la mise à disposition d’un local
administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où
cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas,
en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition ne peut être
inférieure à quatre heures. L'accès au local se fait durant les heures ouvrées de la mairie.
16 Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur
dans l'ordre du tableau.
Article 34 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers
des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 35 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal d’Angerville. Il devra être adopté à chaque
renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
2014 — 04 — 03
INSTITUTIONS DE COMMISSIONS COMMUNALES PERMANENTES
M. le Maire rappelle que l’article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instructions composées exclusivement de conseillers municipaux, Ces commissions communales peuvent être formées au cours de chaque séance du Conseil Municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les différentes commissions municipales (y compris la commission d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication) devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent (CE, 26 septembre 2012, commune de MARTIGUES, N°345568).
Vu le règlement intérieur présenté lors de la réunion du 20 mai 2014 où l’ensemble du Conseil Municipal a été convié et au cours de laquelle M le Maire a proposé d’instituer les commissions prévues et demandé aux membres de l’assemblée de faire connaître leur orientation pour intégrer les commissions afin d’en déterminer le nombre de membres,
Sur proposition de M. ie Maire d’approuver l’institution des commissions communales permanentes suivantes en tenant des souhaits de chacun des membres de chaque liste :
COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES
Culture, animations, valorisation du patrimoine, information et communication 16
Cadre de vie, urbanisme, santé, environnement et développement économique 16
local
Finances, optimisation financière et prospective 15
Travaux et sécurité 15
Affaires scolaires, périscolaires et petite enfance 10
Jeunesse 13
Vie associative, sports et cérémonies 15
Réflexion sur l’organisation et le fonctionnement de l'administration 6
18 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
. APPROUVE, à l'unanimité, l'instauration et la composition des commissions présentées ci-dessus dans laquelle le nombre de membres a été modifié pour la commission cadre de vie passée à 16 membres au lieu de 15 incluant par conséquent une modification du règlement intérieur, qui a été approuvée à l’unanimité.
Après que M. le Maire ait proposé d’approuver la désignation des membres de chaque commission prenant en compte la représentativité de chaque liste et pour lequel il a été pris en compte les souhaits de chaque membre de l’assemblée par un vote à main levée.
Après que l’assemblée ait approuvé à lPunanimité ce mode de vote,
Après qu’il ait été procédé successivement à la désignation des membres composants chaque commission par un vote à main levée,
. DECIDE, conformément au tableau ci-annexé, et après an vote à maïn levée ayant recueilli successivement
l'unanimité des voix, de désigner les membres suivants au sein de chaque commission communale permanente
19
COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Président de droit : Johann MITTELHAUSSER, Maire
Travaux et sécurité : 15 mernbres
iphanie LE VEZ Patrick BRUNEAU
Alain LAJUGIE Daniel PLENOIS
Cédric CHIHANE Alain LAJUGIE
Naïma SIFER Claire LECONTE
Pierre BONNEAU Corinne DUMENOIR
Isabelle GAILLARD Dominique VAURY Pascal MABIRE Harry FRANCOISE Nathalie MARCHAND Nathalie MARCHAND Frédéricque SABOURIN-MICHEL. Pascal MABIRE Jacques DRAPPIER Patricia AMBROSIO TADI!
Daniel PLENOIS Pierre BONNEAU
Harry FRANCOISE Véronique LATOUR
Samir AISSANI Franck THEVRET
Véronique LATOUR Liliane BRUNIAUX
Malika ADJAL Yves GUESDON
Franck THEVRET Cadre de vie, urbanisme, santé, environnement et
développement économique local 16 membres Dominique VAURY Christel THIROUIN Patrick BRUNEAU Barbara BERTHEAU Daniel PLENOIS Tiphanie LE VEZU Claire LECONTE Naïma SIFER Corinne DUMENOIR Frédéricque SABOURIN-MICHEL Alain LAJUGIE Patricia AMBROSIO TADI Pierre BONNEAU Isabelle GAILLARD Pascal MABIRE Claire LECONTE Tiphanie LE VEZU Corinne DUMENOIR Patricia AMBROSIO-TADI Franck THEVRET Jacques DRAPPIER Liliane BRÜNIAUX Yves GUESDON Bruno COUTTE Malika ADJAL Barbara BERTHEAU Finances, optimisation financière et prospective Jeunesse : 13 membres
15 membres
Patricia AMBROSIO TADI Cédric CHIHANE
Claire LECONTE Harry FRANCOISE
Pierre BONNEAU isabelle GAILLARD
Frédéricque SABOURIN-MICHEL. Barbara BERTHEAU
Tiphanie LE VEZU Sarnir AISSANI
Dominique VAURY Tiphanie LE VEZU
Patrick BRUNEAU Naïma SIFER Christel THIROUIN Frédéricque SABOURIN-MICHEL Cédric CHIHANE Christel THIROUIN Jacques DRAPPIER Véronique LATOUR
Samir AISSANI Nathalie MARCHAND Franck THEVRET Liliane BRUNIAUX Liliane BRUNIAUX. Bruno COUTTE Yves GUESDON Bruno COUTTE 20
Réflexion sur l’organisation
Et le fonctionnement de l'administration : 6 membres
Jacques DRAPPIER _ CT Frédéricque SABOURIN-MICHEL
Harry FRANCOISE Dominique VAURY
Isabelle GAILLARD Alain LAJUGIE
Daniel PLENOIS Naïma SIFER
Nathalie MARCHAND Daniel PLENOIS
Cédric CHIHANE Franck THEVRET
Naïma SIFER
Christel THIROUIN
Samir AISSANI Véronique LATOUR Pascal MABIRE Alain LAJUGIE Barbara BERTHEAU Bruno COUTTE Malika ADJAL
2014 — 04 — 04
INSTITUTION D’UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Une commune peut constituer une ou plusieurs commissions d’appel d'offres (CAO) à caractère permanent, voir une CAO spécifique pour la passation d’un marché déterminé. Ces commissions sont composées, pour les communes de 3500 habitants et plus, du Maire ou de son représentant, et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
M. le Maire rappelle que d’autres personnes peuvent être appelées à siéger dans les CAO, mais sans pouvoir participer aux délibérations, sous peine de rendre la procédure irrégulière : c’est le cas des services techniques chargés de suivre lexécution d’un marché ou dans certains cas, d’en contrôler la conformité à la réglementation, des personnes désignées par le Président en raison de leur compétence dans le domaine objet du marché, du comptable public ou du représentant du service chargé de la répression des fraudes, relevant de [a Direction Départementale de La Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), ...
Vu la réunion du 20 mai 2014 au cours de laquelle M. le Maire a proposé que cette commission soit composée de membres issus des listes majoritaire et minoritaire,
Considérant que cette pratique ne peut être mise en œuvre et qu’elle serait considérée comme illégale en application des textes réglementant la désignation des membres amenés à siéger dans la Commission d’Appel d'Offres.
M. le Maire a proposé une suspension de séance afin de permettre à chaque liste d'élaborer sa propre liste.
Après que chaque représentant de liste ait fait connaître la liste des candidats:
LISTE A - M. Johann MITTELHAUSSER
Titulaires : M. Patrick BRUNEAU - Mme Patricia AMBROSIO-TADIT - M. Jacques DRAPPIER. MME Naïma SIFER - M. Daniel PLENOIS
Suppléants : M. Alain LAJUGIE - M. Pascal MABIRE- Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL Mme Christel THIROUIN — Mme Corinne DUMENOIR
LISTE B - M. Bruno COUTTE
Titulaires : M. Yves GUESDON -- Mme Liliane BRUNIAUX
Suppléants : M. Bruno BCOUTTE — Mme Malika ADJAL
21 A l’appel de son nom, chaque membre du Conseil Municipal a remis à M. le Maire son bulletin de vote.
Mme Malika ADJAL et M. Pascal MABIRE ont été nommés assesseurs afin de procéder au dépouillement des votes,
Après que M. le Maire ait suspendu la séance afin de procéder au calcul de la répartition des sièges.
Sièges à Pourvoir : 5 (non compris le siège du Président de la Commission attribué de droit au Maire)
Nombre de votes : 27
Bulletins nuls :0
Suffrages Exprimés (total des votes duquel sont soustraits les bulletins blancs ou nuls) : 27 Quotient Electoral : 27 Suffrages Exprimés /5 Sièges à Pourvoir = 5.40
Suffrages obtenus par chaque liste :
Liste de M. MITTELHAUSSER : 22
Liste de M. COUTTE : 5
Répartition des sièges :
1% attribution des sièges
22 suffrages obtenus par la liste A/Quotient Electoral de 5.40 soit 4 sièges 5 Suffrages obtenues par la liste B/Quotient Electoral de 5.40 soit o siège.
2°" attribution du siège restant
Il reste donc un siège à pourvoir
Le siège restant à pourvoir est attribué sur la base du calcul du plus fort reste selon la règle suivante : Le reste de la liste A est égal :
22 voix obtenues par la liste A - (4 sièges obtenus par la liste À multiplié par le Quotient Electoral de 5.40 = 21.60) soit 22 — 21.60 = 0.40
Le reste de la liste B est égal :
5 voix obtenues par la liste B - (0 Siège obtenu par la liste B x le Quotient Electoral de 5.40 Electoral= 0) soit 5 — 0 =5
La Liste B obtient donc le plus fort reste et se voit donc attribué 1 siège.
Après que M. le Maire ait repris la séance pour annoncer les résultats du dépouillement et de la répartition des sièges.
Au terme du calcul :
La liste A obtient au total 4 sièges de titulaires et en nombre égal 4 sièges de suppléants. La liste B obtient 1 siège de titulaire et en nombre égal 1 siège de suppléant.
SONT DONC DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DE LA C.A.0.
TITULAIRES :
M. Patrick BRUNEAU - Mme Patricia AMBROSIO TADI — M. Jacques DRAPPIER Mme Naïma SIFER — M. Yves GUESDON
SUPPLEANTS :
M. Alain LAJUGIE - M. Pascal MABIRE - Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL — M. Bruno COUTTE
22
2014-04-05
COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE - DESIGNATION D'UN MEMBRE
Afin de procéder à l’institution d’une Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées, M. le Maire propose de désigner un membre au sein de l’assemblée.
Il propose de désigner M. Daniel PLENOIS.
Il invite l’assemblée à approuver cette proposition.
Après avoir proposé de désigner ce membre à main levée, proposition approuvée à l’unanimité par ,
l'assemblée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ APPROUVE à l'unanimité.
2014 — 04 — 06
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
M le Maire informe l'assemblée que le renouvellement de la commission communale des Impôts Directs doit être effectuée dans les deux mois suivants les élections municipales, ce conformément au Code Général des Impôts.
Cette commission. est saisie, chaque année, pour évaluer les bases de valeur locative des maisons et appartements dans la commune. Ces évaluations servent au calcul de la taxe d’habitation et des impôts fonciers.
Elle comprend 9 membres pour les communes de plus de 2 000 habitants : le Maire ou l’Adjoint, délégué en qualité de Président et 8 commissaires titulaires (et 8 suppléants).
La présence d’un agent territorial est autorisée Lors des réunions, mais sans voix délibérative.
Les listes sont désignées par le Directeur Départemental des Finances publiques sur une liste de 16 contribuables (titulaires) et 16 contribuables (suppléants) présentée sur proposition du Conseil Municipal.
M. le Maire propose de présenter au Directeur Départemental des Finances Publiques la liste portant les contribuables suivants :
23 LISTE DES CONTRIBUABLES PROPOSES
EN QUALITE DE COMMISSAIRES TITULAIRES
NOM NOM PRENOM ADRESSE
MARITAL
ROULLEAU DENIS 2 RUE DE LA CHAPELLE
GUILLOIS DANIEL 24 BIS RUE DE LA PLAINE
DUMENOIR FLORENT 68 RUE DE LA PLAINE
PICHARD BOIVIN FRANCOISE 18 RUE DE ROUVRAY
CHAUMETTE LUCIEN 31 RUE DE DOURDAN
FRICHETEAU | NAULT MARINETTE 1 RUE DE L'ABREUVOIR
SOURDIN COUROUBLE | LILIANE TRUE BLANCHET
BERTHEAU JEAN-LUC 2 RUE DU STADE
GRANIER PATRICK 10 ALLEE DES FAUVETTES
CIRET CLAUDE 67 AVENUE DES PENSEES
CHAUVEAU PATRICE 11 RUE DE LA TOUR
URBAIN MICHEL 5 IMPASSE DES TULIPES
MICHAU JACK 6 RUE DE L'ABREUVOIR
VAPPEREAU | BOSSU MIREILLE 1 RUE JEAN JAURES
HARRIS HELLION ISABELLE 27 RUE DE MADRID
DAUBIGNARD GILLES 9 RUE DES BORDES - MONTREAU-MEREVILLE
24 LISTE DES CONTRIBUABLES PROPOSES
EN QUALITE DE COMMISSAIRES SUPPLEANTS
NOM NOM PRENOM ADRESSE
MARITAL
THIROUIN DOMINIQUE 22 RUE DE CHAPELLE
DECHIRAT JOEL 8 RUE DE ROME
BEAUDONNAT SIMON 39 AVENUE D'ORLEANS
BOIER BERNARD 18 RUE DE PITHIVIERS
CHAILLER GERARD 33 AVENUE DES PENSÉES
FLEUREAU BERNARD 4 AVENUE DE L'EUROPE
VINCENT PONTHIEUX VERONIQUE 17 RUE DE ROME
DRAPPIER CLAUDE 32 AVENUE D'ORLEANS
VERNADET BERNARD 16 IMPASSE DU MUGUET
DOYEN JEAN CHEMIN D'AUTRUY
DUPUIS BRUNO 14 RUE ROUSSEAU
LEROY GOSSEAUME | FRANCOISE 49 AVENUE DES PENSEES
GAUJARD JACKIE 25 AVENUE HENRI RENARD
GRENECHE J-MICHEL 4 RUE DU PONT LAFLEUR
BRUNET BULKO MARIE-ELISE | 36 AVENUE DES PENSEES
FOUCAULT ERIC 50 GRANDE RUE —- MONTREAU - MÉREVILLE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, . APPROUVE à l’unanimité les listes proposées par M. le Maire.
25
2014 - 04 — 07
COMITE DES FETES - DESIGNATION DE TROIS DELEGUES COMMUNAUX
M. le Maire donne lecture du courrier qui lui a été adressé par MME Françoise BOIVIN, Présidente du Comité des Fêtes, sollicitant la désignation de 3 conseillers municipaux amenés à siéger au Conseil d’Administration.
IE propose que soient désignés, conformément à la demande faite par la Présidente lors de l’assemblée générale du 25 avrit 2014, les membres suivants : MME Tiphanie LE VEZU, M. Jacques DRAPPIER et MME Nathalie MARCHANT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE cette proposition à l’unanimité.
2014 — 04 — 08
AGENCE BASSIN SEINE NORMANDIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AQUEX
M. le Maire rappelle que, chaque année, l’Agence de l'Eau Bassin Seine Normandie est sollicitée par la Commune d’Angerville afin de bénéficier d’une subvention susceptible d’être accordée au titre du programme AQUEX.
Il invite l’assemblée à l’autoriser à déposer une nouvelle demande de subvention pour bénéficier de ce dispositif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
. APPROUVE cette proposition à l’unanimité.
. AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches en vue de solliciter une subvention auprès de l’ Agence de l'Eau Bassin Seine Normandie ainsi qu’à signer la convention qui en découle en cas d’attribution.
2014 - 04 - 09
SUBVENTIONS 2014 —- ASSOCIATIONS
M. le Maire a donné la parole à M. Jacques DRAPPIER, Adjoint chargé des Associations, qui a rappelé la
réunion du 20 mai 2014 au cours de laquelle ont été présentées les demandes de subvention sollicitées par es
associations ou organismes divers.
La présentation de la demande de subvention « PLANETE ENFANTS » a été confiée à MME
AMBROSIO-TADI qui a indiqué que la demande porte sur la somme de 40 000.00 €, que des précisions ont été
sollicitées auprès du Président de 1’ Association et que par conséquent, dans l’attente de la transmission de ces
éléments, il est proposé à l’assemblée de ne verser pour le moment que 20 000.00 € correspondant aux deux
acomptes (la subvention étant versée trimestriellement à hauteur de 10 000.00 €).
26
Votants
Nombre de
ORGANISMES Demandé | Proposé » Versé votants « Contre «Pour» Abstention
ADMR AIDE À DOMICILE ANGERVILLE 2000 1700 1700 27 27
Particip. Estimation — versé sur Présent Etat trimestriel délib du 7200 7200 27 27
LOISIRS ESPACES ANGERVILLOIS 1070 1050 1050 27 27
PLANETE ENFANTS -- proposition versement acomptes Let2 40000 1 200900 | 20000 27 27
AMICALE SAP Dome 15001 1500] 1500 27 27 100 100 27 2 25
AMICALE JEUNES SAPEURS POMPIERS 800 200 200 27 27
AMICALE DU PERSONNEL 600 500 500 27 27
ANGERVILLE JUDO CLUB 1200 1000 1000 27 27
AMICALE BOULISTE 400 400 400 27 27
ASS PARENTS ELEVES ELEM. 800 250 250 26 26
ASSOCTATION ARTISTIQUE ANGERVILLE 1600 1200 1200 27 27
Subvention exceptionnelle 200 100 100 27 27
ASSBA (badminton) 400 400 400 27 26
ASS KARTING ANGERVILLE 2000 2000 2000 27 25
BILLARD CLUB ANGERVILLE 500 500 500 27 27
CSAP 4000 2600 2600 27 27
CSAP SUB EXCEPTIONNELLE 300 100 100 27 27
CEACA (UNC) 700 650 650 27 27
CEUB HAND BALL 650 650 650 25 25
COMITE DES FETES 1450 1450 1450 27 27
COMITE DES FETES 15000 15000 | 135000 27 27
CYCLO CEUB ANGERVILLE 1000 850 850 26 25
ENACA 500 400 400 27 27
RANDO SUD ESSONNE 400 200 200 27 27
SECOURS CATHOLIQUE 1000 1000 1000 27 27
SECOURS POPULAIRE 1000 1006 27 27
SOC MUSICALE ANGERVILLE 2000 1600 1600 27 27
TENNIS CLUB ANGERVILLE 1650 1500 1500 27 27
TWIRLING BATON 1100 850 856 27 27
ACOMA 550 350 350 27 27
MOUVEMENT PLUS FACILE 400 400 400 26 26
MAISON DE RETRAITE ler acompte 40000 { 40000 27 27
ASSOCIATION VIE LIBRE 100 106 27 27
TOTALE 106800
28 Une suspension de séance a été accordée afin que la liste de M. COUTTE puisse se concerter sur le vote de
la subvention proposée en faveur de l’Association Planètes Enfants pour lequel des informations ont été sollicitées
auprès du Président.
A la reprise de la séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
. APPROUVE, au vu des votes émis, le versement des subventions portées dans le tableau ci-annexé, en faveur
des associations ou organismes suivants :
27 M. le Maire a invité l’assemblée à approuver la délibération qui se présente comme suit :
Vu Particle 72 de la constitution de la République française stipulant que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer [...]. Toute autre collectivité est créée par la loi [...1. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 portant élection du Maire et des adjoints ;
Vu la délibération n° 2014-02-03 du 14 avril 2014 portant délégations de pouvoir au Maire ;
Vu l’article L212-30 du code de l’éducation stipulant que le conseil municipal décide de la création et de
l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de
l'Etat dans Le département ;
Vu Particle L212-4 du code de l’éducation stipulant que la commune a la charge des écoles publiques,
qu’elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations,
l'équipement et le fonctionnement [...] ;
Vu Particle L212-$ du code de l’éducation stipulant que l'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes. Que par ailleurs, sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :
1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ;
2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci;
3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;
4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;
5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu ;
Vu Particle L111-1 du code de Péducation stipulant que l'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et_territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. I reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants. sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. [...] L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique;
30 Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques qui prévoit :
- Une durée hebdomadaire d’enseignement de 24 heures
- 9 demi-journées par semaine
- 5 heures 30 au maximum par jour
- 1 demi-journée n’excédant pas 3 heures 30
- _ Une pause méridienne d’1 heure 30 minimum ;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014, relatif à l’autorisation d’expérimentations relatives à lPorganisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques qui prévoit :
- La possibilité de regrouper les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) sur une après-midi par semaine, - La possibilité d’alléger les semaines d’une heure de classe en raccourcissant les vacances scolaires, - La possibilité de différencier le rythme des enfants de maternelle et ceux d’élémentaire.
Considérant que la nouvelle organisation du temps scolaire doit normalement répondre avant tout à des objectifs pédagogiques pour permettre aux enfants de mieux apprendre à l'école, favoriser les apprentissages fondamentaux le matin, au moment où les élèves sont les plus attentifs ; bénéficier de 5 matinées au lieu de 4 pour des temps d'apprentissage plus réguliers;
Considérant que s’agissant de la nouvelle organisation portant réforme des rythmes scolaires, 83 % des communes de France ont refusé sa mise en application en 2013;
Considérant que de multiples enquêtes démontrent, encore aujourd’hui, les lacunes des élèves dans des matières aussi fondamentales que le français, les mathématiques ou encore l’histoire / géographie, la réponse apportée par la mise en place de Nouvelles Activités Périscolaires via la réforme des rythmes scolaires ne répond en rien à cette problématique pourtant fondamentale pour la réussite scolaire de nos enfants et in fine pour leur future insertion professionnelle;
Considérant qu’il appartient à l’Etat d'organiser les activités scolaires ou périscolaires dès lors qu’elles sont décidées par lui;
Considérant que cette réforme induit insidieusement un désengagement patent de l'Etat au regard de ses responsabilités dans l’éducation de nos enfants à l’école de la République en opérant un transfert, envers les communes, d’une charge qui ne leur revient pas et qui n’est pas suffisamment financée;
Considérant que cette réforme induit des dépenses de personnels et d’activité importantes laissant apparaitre, aides potentielles déduites, en respectant l’esprit du décret quant aux activités proposées, un déficit de 96 000 € pour la commune;
Considérant que la commune d’Angerville, déploie déjà, depuis 2009, à travers différents projets éducatifs, validés par l'inspection d’académie, des activités culturelles et artistiques envers l’ensemble des enfants de l’école élémentaire et en total partenariat avec Îes enseignants pour un budget annuel de 10 000 € (cours de théâtre, danse, sculpture, arts plastiques, séances goûters littéraires.) ;
Considérant que la mise en place des rythmes scolaires induirait, en raison des contraintes budgétaires, à déporter ces activités dans les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) et de ce fait à dessaisir les enseignants d’un travail constructif et enrichissant qu’ils opéraient jusqu’à présent avec tous les élèves, et pas seulement ceux inscrits dans des activités comme le prévoit cette réforme qui, rappelons-le, ne rend pas obligatoires les NAP;
Considérant que cette réforme va induire une rupture territoriale entre les communes qui auront les moyens de mettre en place des activités pédagogiques, culturelles ou artistiques enrichissantes et épanouissantes pour les élèves et celles qui n’auront d’autres choix que d’organiser des « garderies » si elles ne veulent pas faire payer les parents pour des activités prônées par l’Etat mais non financées à leurs justes hauteurs ;
31 Considérant que face aux engagements pris par le Conseil municipal d’Angerville et le contexte fiscal national, il n’est pas question de répercuter, sur les angervillois, par le levier fiscal, les nouvelles dépenses induites par application de cette réforme;
Considérant que les nouvelles dépenses, induites par la réforme, au dépend des communes, se traduiront par une diminution de leurs capacités d’actions dans d’autres domaines, dans lesquels l'Etat n’intervient pas directement (la jeunesse, équipements publics de proximité, cadre de vie...) ;
Considérant, le souhait initial de la commune de bénéficier des mesures d’assouplissement portées par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014;
Considérant le courrier adressé en ce sens par le Maire, le 9 mai 2014 à l'inspection d’académie d’Etampes;
Considérant la réponse de l’Inspectrice d’ Académie en date du 14 mai 2014 indiquant que : « [...} à moins de justifier de ne pouvoir appliquer, pour cause de contraintes budgétaires l’organisation scolaire déjà validée par le Directeur académique [1], les communes ne sont pas concernées par le nouveau projet d’expérimentation » ;
Considérant qu’en soulevant le seul argument budgétaire et non l’intérêt de l’enfant pour accorder ou non le droit à l’expérimentation, les autorités chargées de contrôler la mise en place de la réforme dévoient totalement cette dernière qui est aujourd’hui vide de sens;
Considérant que malgré les promesses faites par le Gouvernement à travers la création de 60 000 postes en cinq ans dans tous les métiers de l'éducation, l’école élémentaire d’Angerville verra la fermeture d’une classe à compter de la prochaine rentrée scolaire passant ainsi de 14 à 13 classes avec, automatiquement, une hausse du nombre d’élèves par classe;
Considérant de ce fait que les conditions d’enseignement seront dégradées pour les élèves et les enseignants;
Considérant que dans toutes ces conditions et contrairement à la volonté affichée par le Ministère de PEducation Nationale, le bien-être de l’enfant n’est absolument pas pris en compte;
Considérant que le 5 mai 2014, le Conseil Supérieur de l’Education, instance représentative composée de syndicats d’enseignants, de fédérations de parents d’élèves et de collectivités locales, a, par 31 voix « contre », 3 « pour » et 27 « abstentions », rejeté le projet de décret complémentaire sur les rythmes scolaires introduisant des assouplissements pour les communes;
Considérant les différentes réunions ayant eu lieu en mairie avec les représentants de parents d’élèves, les directrices d'établissements, l’inspectrice d’académie et les responsables du Centre de Loisirs portant sur une réflexion préalable à la mise en place de cette réforme : les 12, 18, 26 avril 2014 et 5, 7 et 16 mai 2014;
Considérant le conseil d’école commun (maternelle et élémentaire) du 30 mai 2014 à Angerville au cours duquel représentants de parents d’élèves, enseignants et élus présents ont massivement rejeté l’application du décret portant organisation du temps scolaire tel que désormais présenté par les instances de F’éducation nationale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSIDÈRE :
- Que cette réforme des rythmes scolaires va à l'encontre des intérêts des élèves et créée, par un désengagement patent de l’Etat qui n’en assure pas matériellement et financièrement l’exercice, des inégalités territoriales contraires à Pesprit des valeurs portées par l’école de la République en termes d'égalité des chances et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative à l’échelon national.
32 DEMANDE :
- L'abrogation du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à Porganisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
2014 — 04 - 12
DIVERS
DELEGATIONS
Dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, les décisions suivantes ont été prises depuis le
dernier conseil municipal du 29 avril 2014 :
2014 — 611: CONTRAT DE VERIFICATION ANNUELLES DES EXTINCTEURS AVEC L'ENTREPRISE
MOREAU -— 679.50 € HT
2014 — 012: CONTRAT DE PRESTATIONS POUR L’ENTRETIEN DE CHAUFFAGE DE LA SALLE
POLYVALENTE EXERCICE 2014 —2 504,43 € HT
2014 — 013 : MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE
DE LA MAIRIE ET CREATION D'UN BATIMENT DE LIAISON — 5 950.00 € HT
2014 — 014 : LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - CONVENTION FORMATION BAFA — 8 100.00 €
ORIENTATIONS DES ELEVES DE PREMIERE GENERALE VERS LE LYCEE DE DOURDAN DES
ELEVES RESIDANT SUR LES COMMUNES D’ANGERVILLE, DE CONGERVILLE-THIONVILLE ET
DE PUSSAY
M. le Maire a porté à la connaissance de l’assemblée le courrier adressé par M. MARLIN, Député Maire
d'ETAMPES, au Président de la Région ILE DE FRANCE, afin de lui faire part du mécontentement et des
préoccupations des familles et des élus sur les orientations prises pour diriger les élèves de Première Générale du
Lycée d’Etampes vers le Lycée de Dourdan pour les élèves résidant notamment sur les communes d’Angerville, de
Congerville-Thionville et de Pussay.
RYTHMES SCOLAIRES — DECISION DE LA CCESE
M. le Maire a informé l'assemblée de la décision de la CCESE de fixer les horaires des activités
périscolaires dont elle a compétence à la fin des horaires scolaires ou à la fin des NAP afin de ne pas bloquer les
communes qui auraient appliqué la réforme des rythmes scolaires.
33 PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire demande aux membres de lassemblée de prendre note de la date du prochain conseil
municipal programmé le 25 juin 2014 à la Salle Polyvalente à 20 heures 30.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire a levé la séance.
k ue PS LÉAUSSER **#HUfi
34