Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 7 juin 2016

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 7 juin 2016 Document publié le Mardi 7 juin 2016 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 7 juin 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Démocratie, Tél. 01.64.95.20.14

Fax. 01.64.95.20.99

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE – ARRONDISSEMENT D'ETAMPES – CANTON D’ETAMPES

_____________

MAIRIE D'ANGERVILLE ______________

1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2016

L’an deux mille seize, le sept juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle polyvalente Guy BONIN, en séance publique, sous la

présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Frédéricque SABOURIN MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia

AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques

DRAPPIER, Mme Véronique LATOUR, M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain

LAJUGIE, M. Daniel PLENOIS, Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, Mme Patricia ANIECOLE,

Mme Liliane BRUNIAUX, M. Franck THEVRET, Mme Naïma SIFER, M. François DESFORGES, Mme

Laetitia SIGNORET.

ABSENTS EXCUSES :

Mme Nathalie MARCHAND qui donne pouvoir à Mme Tiphanie LE VEZU

Mme Naïma SIFER qui donne pouvoir à M. Johann MITTELHAUSSER

M. Harry FRANCOISE qui donne pouvoir à M. Jacques DRAPPIER

M. Samir AISSANI qui donne pouvoir à M. Cédric CHIHANE

Mme Corinne DUMENOIR

M. Dominique VAURY a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir vérifié que la condition de quorum était atteinte, M. le Maire a ouvert la séance.

L’ordre du jour est ainsi défini comme suit :

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 11 mai 2016

2 - Délégation du Service Public d’assainissement - choix du délégataire et approbation du contrat de délégation.

3 - Revalorisation du taux de la Taxe d’Aménagement (TA)2

4 - Modification du règlement du restaurant scolaire

5 - Maison de retraite – réduction d’un trimestre de loyer

6 - Délégations de pouvoirs au Maire

7 - Divers

2016-05-01

APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL

Avant de soumettre l’approbation du procès-verbal du 11 mai 2016 à l’assemblée, M. le Maire a indiqué que des rectifications ont été apportées sur ce dernier.

Tout d’abord, sur la délibération 2016-04-04 portant sur les demandes de subvention pour le projet de création d’une Maison de la Famille et de la Jeunesse et Maison de Service au Public.

En effet, le montant de l’enveloppe budgétaire accordée aux Communes membres par la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne inscrit dans cette délibération a été modifié et porté de 47 989 € à 48 594 €. Par ailleurs, il a été tenu compte du bonus énergétique susceptible d’être accordé à hauteur de 9 718.80 €.

Par ailleurs, une demande de soutien financier à hauteur maximale auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne a été sollicitée pour l’investissement et le fonctionnement de ce projet.

Par conséquent, le plan de financement de cette opération a été repris afin de prendre ces éléments en considération.

Ensuite, une rectification a également été apportée sur la délibération 2016-04-05 qui concerne la demande de subvention présentée auprès de l’agence de l’eau et de la région pour l’acquisition d’un broyeur de végétaux. Suite aux dernières informations communiquées, une subvention de 40% (au lieu de 30 %) peut être sollicitée auprès de la Région Ile-de-France.

A l’issue de cet exposé, M. le Maire a invité l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 11 mai 2016 prenant en considération les modifications qui y ont été apportées et telles qu’exposées.

L’assemblée a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la séance précédente.

2016-05-02

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION

M. le Maire a poursuivi l’ordre du jour et a rappelé que par délibération en date du 4 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe de renouvellement de la délégation pour le service de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales par voie d’affermage pour le contrat qui arrive à expiration le 7 juillet prochain.

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport accompagnant la délibération de principe sur le mode de gestion, conformément à l’article L 1411-4 du CGCT, 3

Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juin 2015 approuvant le principe d’une délégation de service public comme mode de gestion du service public d’assainissement sous la forme juridique de l’affermage et autorisant le Maire à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L1411-1 et suivant du CGCT,

Vu les avis de la Commission de délégation de service public en date du 22 octobre 2015 et du 24 novembre 2015 sur l’ouverture et la sélection des candidatures, du 16 février 2016 et du 15 mars 2016 sur l’ouverture et l’analyse des offres,

Vu le rapport de présentation de Monsieur Le Maire établi en application de l’article L1411-5 du CGCT proposant de retenir la SOCIETE DES EAUX DE L’ESSONNE comme délégataire de service public de l’assainissement,

Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,

Sur le rapport du Maire,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le choix du délégataire de service public et d’approuver le contrat de délégation et ses annexes,

Après en avoir délibéré (23 « pour » - 3 « abstentions »)

APPROUVE le choix de la SOCIÉTÉ DES EAUX DE L’ESSONNE (SEE) comme délégataire du service public d’assainissement

APPROUVE le contrat de délégation de service public et ses annexes.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public, et ses annexes.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2016-05-03

REVALORISATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

M. le Maire rappelle qu’une taxe d’aménagement est appliquée sur toutes les opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation.

Cette taxe est perçue en vue de financer des équipements publics. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement.

Pour les communes en possession d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. Chaque commune peut, toutefois, fixer librement un autre taux en application des articles L.331-14 et L.332-15 du Code de l’Urbanisme.

L’article L.331-9 de ce même code permet d’accorder un certain nombre d’exonérations (locaux à usage industriel, commerces de détail...)

Par délibération du 23 novembre 2011, le Conseil municipal a fixé le taux de la taxe d’aménagement communal à 3%. Il a également décidé de n’accorder aucune exonération.

Face au contexte économique difficile, et compte tenu des moyennes constatées dans les communes de même strate, M. le Maire propose de porter ce taux à 5% sur l’ensemble du territoire communal sans exonération.4

Suite à la demande de Mme Laetitia SIGNORET, M. le Maire indique, qu’à titre d’information, il sera annexé à l’envoi du compte rendu aux conseillers municipaux, les taux pratiqués dans les communes de même strate.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

. DECIDE de porter le taux de la Taxe d’Aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal et sans exonération.

Cette délibération valable pour une durée d’un an reconductible, sera transmise au service de l’Etat chargé de

l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

2016-05-04

MODIFICATION DU REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE

M. le Maire a rappelé que la collectivité souhaite développer le paiement en ligne des factures du restaurant scolaire et mettre en place un portail d’accès pour les familles via le logiciel de gestion du restaurant scolaire, ce, afin de faciliter les démarches des usagers, d’alléger le traitement des données des comptes familles en interne, mais aussi afin de réaliser des économies sur le poste de dépense relatif à l’affranchissement.

Le dispositif proposé par la Direction Générale des Finances Publiques, appelé TIPI (Titres Payables sur Internet) permettra aux familles de régler leur facture de cantine par carte bancaire sur Internet.

Ce nouveau mode de paiement doit être intégré dans le règlement du restaurant scolaire et nécessite par conséquent de modifier ce dernier.

M. Franck THEVRET souhaite connaitre l’état des impayés de cantine à ce jour. M. le Maire, indique qu’un état pourra être joint à l’envoi du présent compte rendu. Néanmoins, il précise que les impayés sont stables voir même en baisse par rapport à ce qui avait été communiqué lors du séminaire sur les finances du 21 novembre 2015.

A l’issue de cet exposé, M. le Maire a sollicité l’assemblée en vue d’approuver le nouveau règlement du restaurant scolaire ci-annexé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

. APPROUVE le règlement intérieur tel que modifié et annexé à la présente délibération.

2016-05-05

MAISON DE RETRAITE – REDUCTION D’UN TRIMESTRE DE LOYER

M. le Maire a rappelé que chaque année, la maison de retraite s’acquitte d’un loyer auprès de la commune. Pour le présent exercice, ce loyer représente la somme de 16 000 €.

Il informe que le Conseil Départemental a définitivement entériné le transfert de la Maison de Retraite vers le SEGA (Service Essonnien du Grand Age) lors du Conseil d’administration du 19 mai dernier. Il indique par ailleurs, que le personnel sera repris sur un statut de la fonction publique hospitalière, plus en adéquation avec les missions qu’il exerce au quotidien.

Pour répondre aux interrogations de M. Pierre BONNEAU, M. le Maire précise que des discussions sont engagées en ce qui concerne le loyer de la Maison de Retraite. Un équilibre devrait être trouvé entre le loyer que doit verser le SEGA à la collectivité et la subvention communale qui lui sera allouée.5

Enfin, pour répondre à M. Daniel PLENOIS, M. le Maire confirme que la mise aux normes, pour les Personnes à Mobilité Réduite, du bâtiment incombe au locataire et par conséquent au SEGA. Il tient toutefois à rappeler que la reprise de cette structure est un plan d’urgence qui se veut transitoire. Le projet du SEGA et des différents partenaires étant, à terme, de créer une structure répondant aux besoins de la population d’Angerville.

Vu la délibération du 24 mars dernier portant sur le débat d’orientation budgétaire prenant en considération la réduction d’un trimestre de loyer pour l’année 2016

Considérant qu’une délibération est nécessaire pour réduire le montant du loyer,

Après que M. le Maire a invité l’assemblée à approuver une réduction de 4 000 € sur le loyer 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

. APPROUVE la réduction d’un trimestre de loyer d’un montant de 4 000 € en faveur de la Maison de Retraite.

2016-05-06

DELEGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE

Par délibération du 14 avril 2014, et en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante a décidé d’accorder certaines délégations à M. le Maire, ce pour la durée du mandat.

La publication de plusieurs lois est venue modifier certaines dispositions de l’article L 2122-22 apportant notamment la possibilité au Conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales.

Afin de faciliter la gestion de certains dossiers, M. le Maire a invité l’assemblée à prendre ce point en considération.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22

Vu la loi N°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 17,

Vu la loi N°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 67,

Vu la loi N°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 et notamment son article 44,

Vu la loi N°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, notamment ses articles 126 et 127,

Vu la délibération 2014- 02 – 03 du 14 avril 2014 relative aux délégations accordées à M. le Maire,

Considérant que par délibération en date du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a accordé certaines délégations à M. le Maire conformément aux articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les lois N°2014-626 du 18 juin 2014 relatives à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, N°20144-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, n°2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ont modifié l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 6

Après que M. le Maire ait informé les membres de l’assemblée qu’au vu des modifications apportées par certaines lois, il conviendrait de modifier les délégations de pouvoirs et de signature qui lui ont été attribuées et notamment de rajouter un point l’autorisant à solliciter auprès de l’Etat ou à d’autres Collectivités Territoriales, l’attribution de subventions,

A l’issue de cet exposé, M. le Maire a invité l’assemblée à lui accorder les délégations fixées par délibération du 14 avril 2014 qui restent inchangées et à rajouter le point sus évoqué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (23 « pour » - 3 « abstentions »)

DECIDE D’ACCORDER à M. le Maire, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

3° De procéder, dans les limites de 800 000.00 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000.00 €;7

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes affaires dans lesquelles elle serait en droit d’agir ou de se défendre;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000.00 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000.00 € pour le budget communal ou ses budgets annexes comme des services publics d’eau et d’assainissement ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans la limite de 300 000.00 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° - De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions, ce dans la limite de 500 000.00 €

PREND ACTE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

2016-05-07

DIVERS

MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL D’ANGERVILLE CONTRE LE PROJET D’INTEGRATION D’UN GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE (GHT) PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE (EPS) BARTHELEMY DURAND IMPLANTE A ETAMPES

Après que M. le Maire ait sollicité l’assemblée en vue d’approuver une motion contre le projet d’intégration d’un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) par l’Etablissement Public de Santé (EPS) Barthélémy Durand implanté à Etampes, il a donné la parole à Mme Liliane BRUNIAUX, laquelle a exposé les conséquences que cette intention de groupement occasionnera pour l’établissement Barthélémy Durand.

Après avoir repris la parole, M. le Maire indique qu’une pétition est disponible sur Internet. Le lien pour y accéder sera communiqué ultérieurement.

Vu, la loi de modernisation du système de santé, adoptée le 17 décembre 2015, qui prévoit, à l’article 107, un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire appelés « Groupements Hospitaliers de Territoires » (GHT). 8

Considérant, les vives préoccupations exprimées par les professionnels de santé et les élus face au projet d’intégration d’un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) par l’Etablissement Public de Santé (EPS) Barthélémy Durand, implanté à Etampes,

Considérant, la motion de citoyens, usagers, associations, syndicats, médecins et élus du département de l’Essonne prise à l’encontre de ce projet de GHT dans le cadre de la Commission Médicale de l’Etablissement (CME),

Considérant, que le collège médical a voté, dans sa séance du 26 avril 2016, à l’unanimité, son soutien à la motion CME,

Considérant, lors de cette même CME, le rappel de l’opposition, par les syndicats SUD-Santé Sociaux et CGT de l’EPS, contre ce projet de GHT, conformément à la position adoptée lors du Conseil de Surveillance de l’établissement du 16 septembre 2015 ;

Considérant, que ces oppositions sont fondées sur le fait que ces regroupements sont, à leurs yeux, les instruments privilégiés de la restructuration hospitalière la plus fondamentale de ces cinquante dernières années et que, le déficit des hôpitaux généraux, creusé par le financement de l’activité (T2A), trouve dans la psychiatrie une variable d’ajustement très opportune ;

Considérant, que si les GHT sont présentés comme un dispositif permettant « d’ouvrir ou d’améliorer les coopérations entre établissements », force est de constater que ces derniers s’inscrivent depuis longtemps déjà dans cette démarche en travaillant ensemble et en entretenant des relations avec la médecine de ville et les autres partenaires du champs sanitaire, social et médico-social et associatif, afin de garantir la meilleure qualité possible de la prise en charge des patients sur notre territoire ;

Considérant, que tous les personnels administratifs, techniques, soignants et sociaux de l’EPS Barthélémy Durand ont toujours eu à cœur de travailler pour et auprès des patients et des usagers ;

Considérant, que le regroupement de l’hôpital psychiatrique avec les hôpitaux généraux impliquerait la remise en cause d’une pratique soignant, d’un savoir-faire et d’un savoir-être au nom d’économies budgétaires par ailleurs contestables ;

Considérant, qu’un « projet médical partagé » ne peut l’être réellement entre des établissements n’ayant ni les mêmes modes de fonctionnement, ni les mêmes priorités ;

Considérant, que si le travail des professionnels de l’EPS Barthélémy Durand est reconnu et constitue une référence en santé mentale, cela ne doit pour autant en aucun cas signifier son adhésion au GHT ;

Considérant, en outre, qu’à travers ce projet de GHT, cet établissement serait intégré au GHT « Nord Essonne », avec les Centres Hospitaliers de Longjumeau – Juvisy et Orsay, plutôt qu’au GHT « Ile-de- France Sud » avec le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF), le Centre Hospitalier d’Arpajon et le Centre Hospitalier Sud-Essonne Etampes – Dourdan (CHSE) ;

Considérant, par voie de conséquence, qu’il serait totalement incongru, sur la carte des GHT franciliens, de faire figurer deux établissements situés dans la même commune à deux GHT différents ;

Considérant, que cette séparation des deux établissements au sein de deux GHT différents ne pourra qu’affaiblir encore plus le poids de chacun d’entre eux au sein de son propre GHT, et finalement le poids de l’ensemble de l’hospitalisation publique dans le Sud-Essonne ;

Considérant, que si l’EPS Barthélémy Durand développe certes son offre de soins au nord du département, ce dernier reste pour autant solidement ancré dans le Sud-Essonne ;

Considérants, donc, que ce projet de GHT ne serait pas conforme aux intérêts de notre territoire Sud- Essonnien, notamment en considération de l’offre de soins qui s’y dégrade rapidement ;9

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPORTE, son soutien plein et entier aux volontés et craintes exprimées à travers la motion et les différentes interventions contre le projet d’intégration d’un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) par l’Etablissement Public de Santé (EPS) Barthélémy Durand, implanté à Etampes,

RAPPELLE, son attachement à une politique de santé publique de proximité, cohérente et en accord avec les spécificités d’un territoire, lequel est d’ailleurs en déficit médical,

DEMANDE, à ce que la logique de territoire soit respectée et que les pouvoirs publics permettent, à travers une convention cadre de coopération qui doit être prochainement conclue, le rapprochement entre l’EPS Barthélémy Durand et le Centre Hospitalier Sud-Essonne,

MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL D’ANGERVILLE CONTRE LES DÉRIVES OBSERVÉES CES DERNIERS TEMPS AU NIVEAU DES DESSERTES EN TER DE LA GARE D’ANGERVILLE

M. le Maire a sollicité l’assemblée en vue d’approuver une motion contre les difficultés rencontrées au niveau des dessertes en TER de la gare d’Angerville.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et notamment l’article 21-4 modifié par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment le Titre II, Chapitre III relatif aux transports dans la région d'Île-de-France.

VU la correspondance du Maire d’Angerville, en date 2 juin 2016 à destination de la SNCF, relative à l’impossibilité d’accès aux quais en gare d’Angerville certains jours de grève alors que les trains circulent

Considérant, qu’à ce jour, en plus des difficultés sus énoncées, les usagers de la gare d’Angerville sont confrontés à de nombreux désagréments tels que :

- Mercredi 1er juin, le TER du matin, dans le sens Province-Paris, ne devant pas s’arrêter à Angerville, de nombreux usagers se sont rendus en gare de Monnerville. Malheureusement, non seulement le train s’est arrêté à Angerville, mais en plus il ne s’est pas arrêté à Monnerville, passant à grande vitesse à proximité du quai et mettant en danger les passagers en attente. Ce, à l’encontre même des dites préconisations de sécurité qui sont opposées par la SNCF pour justifier la fermeture des quais d’Angerville en l’absence de personnel.

- Jeudi 2 juin :

o Le TER du matin, dans le sens Province-Paris, annoncé par les agents en gare, comme ne devant pas s’arrêter à Angerville en raison du mouvement social et de l’absence de personnel s’est en fait arrêté

o Le TER du soir, au départ de Paris-Austerlitz et à destination d’Orléans, prévu comme devant s’arrêter en gare d’Angerville a finalement été annoncé comme ne s’y arrêtant pas

Considérant, que le droit de grève, lequel est un principe constitutionnellement reconnu, il n’en demeure pas moins que les usagers ont droit à la considération en vertu d’un service auquel ils participent à travers le paiement de leur titre de transport

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité

EXIGE, que les travaux permettant aux quais de la gare d’Angerville d’être en toutes occasions accessibles soient engagés conformément à la demande du Maire dans sa correspondance du 2 juin 201610

RAPPELLE, que ce qui est invoqué, au titre de la sécurité, en l’absence de personnel en gare d’Angerville, ne semble pas s’appliquer s’agissant des haltes-gares de Monnerville et de Guillerval

RAPPELLE, que les usagers des transports publics, qui participent à l’effort de son financement à travers l’acquittement d’un titre de transport, ont droit à certains égards en termes d’information, même lors des mouvements sociaux qui touchent la SNCF

DEMANDE, que toutes les mesures soient prises pour permettre aux usagers de bénéficier de la bonne information au sujet des dessertes en train TER de la gare d’Angerville

SOUHAITE, la mise en place d’une véritable réunion de concertation avec le Maire d’ Angerville et des représentants des usagers au sujet de ces problématiques et des solutions que la SNCF compte y apporter.

QUESTION ORALE :

En application de l’article 5 du règlement intérieur, M. le Maire a donné la parole à M. Franck THEVRET qui a fait lecture de sa question :

Vu :

- les nombreuses difficultés liées à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires depuis 2 ans aboutissant à la demande des enseignants de modifier les rythmes scolaires afin de diminuer la fatigue des enfants en fin de semaine

- les problèmes matériels liés au vieillissement de notre école qui devient inadaptée par rapport aux nombres d’élèves, avec notamment la chute d’un morceau de plafond d’environ 7 kg sur une élève survenu le 9 Février 2016 nécessitant l’intervention des pompiers (entrainant des travaux sur la toiture de l’école durant les vacances d’été)

- aux problèmes de disciplines qui vont en s’accroissant tant dans l’école qu’à la cantine, avec entre autre l’incident survenu le 4 Avril 2016 ou une enseignante enceinte a été brutalement projetée contre un mur entrainant un arrêt de travail

- la venue de l’inspectrice d’Académie le 12 Avril 2016 pour aborder ces problèmes et aboutissant à un projet de modification des rythmes scolaires pour la rentrée de Septembre 2016 et la mise en place d’activités périscolaires éventuellement payantes pour les parents d’élèves - le manque d’informations du conseil Municipal liées aux affaires scolaires - le mail que je vous ai adressé le 11/05/2016 demandant une réunion rapide de la commission des affaires scolaire afin de pouvoir débattre de tous ces problèmes et informer le conseil Municipal - que la commission des affaires scolaires ne s’est pas réunie depuis un an, le dernier ayant eu lieu le 15/06/2015.

La question est :

A quoi sert la commission des affaires scolaires ?

M. le Maire indique tout d’abord que ce genre de question laisse planer le doute sur la transparence dont fait preuve l’exécutif dans la gestion de ces affaires alors qu’elles ont été débattues et abordées lors des Conseils d’Ecole. Il ajoute, que lorsque M. Franck THEVRET l’a sollicité afin de réunir la Commission des affaires scolaires par mail en date du 11 mai dernier, une réponse lui a été apportée et même plus, puisqu’il a été destinataire, au même titre que l’ensemble des conseillers municipaux, du courrier adressé au Directeur Académique. Il qualifie cette question d’ambiguës dans la mesure où M. Franck THEVRET demande des informations qu’il a déjà.

Il ajoute qu’il est préférable de ne pas faire d’amalgame afin de ne pas porter atteinte à l’intégrité et à l’image des écoles d’Angerville.

Les propos contenus dans la lettre d’information « Regard Citoyen », diffusée par une association Angervilloise dont M. Franck THEVRET est membre, engendrent de graves conséquences à tel point que certains parents, aujourd’hui, se renseignent auprès des communes voisines afin d’inscrire leurs enfants dans d’autres écoles.

Selon M. le Maire, à travers cette lettre et en dénaturant les données, M. Franck THEVRET, ne fait pas son devoir d’information mais ne fait que susciter inquiétude et incompréhension auprès des administrés.11

M. Franck THEVRET indique que ce sont les interrogations et les préoccupations des citoyens Angervillois, qui sont retranscrits dans cette lettre d’information.

M. le Maire ajoute, en ce qui concerne la situation à l’école élémentaire, une réunion avec l’inspectrice d’académie a été organisée dès l’instant où l’incident survenu le 4 avril dernier s’est produit. Cette situation mérite et attend des solutions que seule la direction d’académie peut apporter et non la Commission des affaires scolaires. Au vu de l’urgence, il convenait de saisir l’autorité hiérarchique compétente qui peut mettre en œuvre les mesures qui sont attendues et notamment la décharge de la Directrice.

En ce qui concerne la chute d’une plaque du faux-plafond d’une salle de classe de l’école élémentaire, M. le Maire s’indigne des propos tenus par M. Franck THEVRET, en aucun cas cette plaque ne pouvait faire 7 kg. Les conséquences auraient été bien plus graves. Il souligne que c’est un incident regrettable et qu’il a d’ailleurs pris contact avec les parents pour prendre des nouvelles de l’élève.

Pour ce qui est des rythmes scolaires, M. le Maire affirme que tout s’est organisé dans la transparence et le dialogue lors du conseil d’école extraordinaire qui a eu lieu le 9 mai dernier. Il a d’ailleurs, à cette occasion, proposé de prendre entièrement à la charge de la commune le coût induit par la mise en place des nouvelles activités périscolaires facultatives. La majorité des parents d’élèves a souhaité que soit mise en place une participation forfaitaire symbolique. Il ajoute, qu’une note d’information à l’attention des parents d’élèves va être diffusée dans les prochains jours.

M. Franck THEVRET explique qu’à travers sa question, c’est le droit à l’information des conseillers municipaux qu’il exprime. En citant la commission du personnel comme exemple, celui-ci indique que des commissions ont été créées en début de mandat mais ne se réunissent pas.

M. le Maire ajoute que premièrement, ce n’est pas la commission du personnel mais la commission sur la réflexion et la réorganisation des services. Il indique ensuite que lors de la première réunion de ce groupe de travail, M. Franck THEVRET était absent.

Ce dernier explique que pour lui, cette première réunion était réservée au personnel.

M. le Maire revient sur les informations colportées dans la lettre « Regard Citoyen », afin de faire une mise au point et de rétablir la vérité. Les chiffres annoncés pour le projet de création d’un gymnase sont erronés, ce projet était estimé à 1,9 million et non 5 millions comme indiqué dans cette lettre. En ce qui concerne le projet des éoliennes, M. le Maire se demande quelles actions ont été soutenues par M. Franck THEVRET ou l’association dont il est membre ? Il rappelle à celui-ci que seule la Communauté d’Agglomération, celle qu’il dénonce à longueur de temps alors qu’il n’assiste pas aux décisions stratégiques en tant que conseiller communautaire, a apporté son soutien et a diligenté un recours.

M. le Maire conclut en indiquant qu’il estime être un Maire transparent, qui associe et fait participer la majorité comme l’opposition, quelles que soient les décisions stratégiques qui sont mises en place. Il précise que dans certaines communes, les membres de l’opposition sont parfois mis à l’écart sur bon nombre de sujet.

Il ajoute que les commissions n’ont pu se réunir depuis un certain temps car beaucoup de projets et notamment ceux liés aux travaux ont été abordés lors de la présentation des budgets. Ceci étant, la création d’une commission générale au cours de laquelle différents sujets seraient abordés, pourrait être une solution.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée.

Angerville, le 15 juin 2016