Acte - arr15388 restriction de la circulation et interdiction de stationner sur la commune au droit des interventions pour travaux de controle des bornes et bouches incendi

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Acte - arr15388 restriction de la circulation et interdiction de stationner sur la commune au droit des interventions pour travaux de controle des bornes et bouches incendi Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr15388 restriction de la circulation et interdiction de stationner sur la commune au droit des interventions pour travaux de controle des bornes et bouches incendi)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 09 décembre 2024 par laquelle la société CDA – 33 rue de Bellevue - 92700 COLOMBES, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour des travaux de contrôle de bouches et de bornes incendie, du 13 décembre 2024 au 23 décembre 2024,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement au droit des interventions dans le cadre de travaux de contrôle de bouches et de bornes incendie du 13 décembre 2024 au 23 décembre 2024.

A R R E T E :

Article 1 –

Du 13 décembre 2024 au 23 décembre 2024, la circulation sera restreinte et le stationnement sera interdit au droit des interventions pour le motif suivant : travaux de contrôle de bouches et de bornes incendie.

Article 2 –

Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début de l’intervention par la société CDA – 33 rue de Bellevue - 92700 COLOMBES aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de celle-ci.

Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).

D IRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15388 PORTANT

RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET

INTERDICTION DE STATIONNER SUR LA COMMUNE

AU DROIT DES INTERVENTIONS POUR DES

TRAVAUX DE CONTROLE DES BORNES ET BOUCHES

INCENDIE

DU 13 DÉCEMBRE 2024 AU 23 DÉCEMBRE 2024Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 –

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société CDA – 33 rue de Bellevue - 92700 COLOMBES et sera déposée dès la fin de l’intervention.

Article 4 –

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.

Article 5 –

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 –

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 09 décembre 2024.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation,

#signature1#

Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 10/12/2024

Qualité : Direction Générale des Services

MIS EN LIGNE LE 11/12/2024